ADMiMsi l'.AiitiN l<h:ai,i: iT
communes rurales, de « magistrat » ou municipalité. L'exécution des décisions de la i-eprésentation communale appartient au président de rAsseniblée plénière.
Le sous-préfet ou fogde exerçait la tutelle adminislrati\e des communes rurales. La mission de surveillance et de contrôle quil devait exercer sur elles se trouve dévolue désormais en grande partie au Leiismand, investi principalement de pouvoirs de police dans les campagnes.
L'organisation et les attributions du Formandskab et du lîeprivsenlanlskab, en tant qu'assemblées municipales, sont, à peu de chose près, les mêmes dans les communes rurales que dans les communes urbaines.
Le Formandskab des campagnes compte, dans chaque paroisse [prasslegjeld), de '.i à 9 membres, représentant toutes les sous-paroisses. Le nombre des formivnd est lixé, pour l'ensemble des sous-paroisses, par le préfet iAwtmand], en tenant compte (lu chillre de la population, du nombre de^: électeurs el (le la valeur des biens-fonds d'après le cadastre.
Le Bepnesentanlskah est composé de membres en nombre triple de ceux du Formandskab, répartis, comme ces derniers, entre les sous-paroisses. Les uns et les autres sont élus le premier jour du Skai tethincj ordinaire, c'est-à-dire de la |>erceptioii des impi'jls directs, par les électeurs réunissant les conditions d'âge, de domicile el de cens que nous avons indiquées pour l'élection ([{:<■ assemblées municipales urbaines.
472 >ORVKGK
Les présidents des assemblées municipales dans les eampafjnes ne sont pas seulement les maires des communes rurales ; ils sont, en même temps, de droit, membres du Conseil provincial ou départemental.
La réunion des paroisses ou communes rurales d'un département (.Im^) forme ce qu'on appelle, en Norvège, « la commune préfectorale ».
Dans chaqi'e commune préfectorale, il existe un Conseil départemental Amlslhing ou Amlsfurmandskab), qui rej)rés?:ile exclusivement les intérêts des populations rurales.
Ce Conseil est composé de tous les présidents des Assemblées plénières municipales des paroisses de YAmt.
Il se réunit, cliaque année, au mois de juin ou de juillet, sous la présidence de V Amlmand ou préfet, assisté des sous-préfets des arrondissements, là où ces fonctionnaires subsistent.
La session ordinaire est de dix jours, dont deux réservés à la discussion du budget des écoles.
Elle peut être prolongée exceptionnellement en vertu dune décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers des voix. La loi autorise la convocation de sessions extraordinaires sur la demande unanime des mend)rcs fin Conseil, a|)j)rouvée par le préfet.
Bien que ])résidaut lAssemblée, V Amlmand n'y a pas voix délibéralive. Le (Conseil désij^ne celui de ses membres dont la voix serait déclarée prépondérante au cas de partage,
i,'aiimimsii!atiiin locale '(-73
Les nicmbrcx du Conseil départenieutal ont droit à une indemnilé de deux à trois couronnes par jour el au remboursement de leui"» frais de voyaf;e.
Les délibérations ne sont Aalables que si les deux tiers dcii conseillers sont présents.
Le (]onseil discute et vote le budj^el de la (commune préieclorale ; il répartit les dépenses entre toutes les paroisses ou circonscriptions municipales de VAmI et statue sur toutes les questions d intérêt départemental, services de rcnscif^nement, ser\ ices hospitaliers, services pénitentiaires, routes jtrél'ectorales, et chemins de 1er d'intérêt local.
Le préfet instruit les aifaires et les soumet à l'Assemblée départementale, ('/est lui qui propr)se le budj^et de la Préfecture et c'est ;i lui qu'incimibe 1 exécution des résolutions pi'ises par le Conseil.
Le droit de tutelle de \ Anilni^ind se résout en un simple veto suspensif, ([ui peut se comparer au \et() du Roi en matière ]éf;islative.
Signalons qu'au cas de désaccord entre le Préfet et le (Conseil départemental sur la (piestion de savoir si une dépense présente ou non le cai-aclère obligatoire pour la commune préfectorale, VAmlnmnd doit demander à l'Assemblée départementale si elle consent à laisseï" trancher la dillicullé par le (îouvernement ou si elle entend la sfuimettre à la justice. Dans ce dernier cas, le (Conseil désigne i\c\\\ de ses membres pour le représenter (le\ant les tribiMiaiix. Il >agit de la justice ordinaire, car il n existe pas. en .\oi\rge, de tribunaux admini>tra-
tifs.
474 NORYÈfiF.
J^orsque le Conseil, sur une all'aire quelconque, renvoie sa décision à une session ultérieure, chaque conseiller est tenu de soumettre la question en litige au Formand.shah qu'il représente. La délibération de chaque Formhudxkah est transmise au Conseil départemental et il en est donné lecture avant le vote.
Sur beaucoup de points, les attributions des assemblées préfectorales de la Norvège sont analogues à celles de nos Conseils généraux ; mais, de par lorigine même de ses membres, l'Assemblée préfectorale norvégienne se trouve plus étroitement associée à la vie communale rurale.
lA JUSTICE
LA JUSTICE
./uslicc rivilr. — Les commissions de conciliation. — Les l'rilninaux de jîremièrc instance on Tribunaux inférieurs,
— Le jiigc professionnel et les asses''eurs, [lafjrcUesmxnd).
— [<es (lours urljaines de Clirislinnia et de Bergen. — Les J'ribunaux supérieurs on TriljiirKmv de Diocèse. — La Cour Suprême.
Jitslicc réijregficf. — Le Procureur gi'néra! du Ho\anme chef de la justice criminelle. — Les tribunaux d'instruction. — Les tribunaux correctionnels. — Les Cours de police de Christiania et de Jîergen. — Los tribunaux supérieurs. — La Cour d'assises et le jurv. — La Cour Suprême et la llaulc-Cour du Uoyauiuc, — Le recrulemcnl de la magistrature et la liiérarcliie judiciaire. — La l<'j:i>lalio(i norvégicrme.
Lorgaiiisalioii judiciaire de la \(ir\é,i;(' ('<)m[)iirle :
Pour lu juridiction cicile, les Commissions de
conciliation, les tribunaux de première instance,
les tribunaux supérieurs ou d appel el la (>f»ur Su-
[)rême ;
Pour la j lirai ni ion criiinnclU', le Iribiuial d'ins-
178 NOUVÈGE
trucLion, le tribunal correctionnel, la Cour d'assises, la Cour Suprême.
Bien que certaines juridictions aient compétence au double point de vue civil et pénal, nos explications seront plus faciles a suivre en étudiant séparément la justice civile et la justice criminelle.
