I. OKGAMSATION KT IJCS ATTRIBITK (NS Di:.S ICTATS
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Le pouvoir législatif, clans le Royaume des Payslias, appartient inixElals généraux qui, aux termes (le Tarticle 78 de la Constitution, « représentent le peuple néerlandais. »
Ils se divisent en deux Assemblées, la Première Chambre (Eersle Kainer) et la Seconde Chambre [Tweede Kamer).
Toutes deux siègent à La Haye, dans le palais historique du Binnenhof, palais d'une architecture sobre mais •,'-racicuse, s'ouvrant sur Tavenue ombreuse du \'yverbcrj; et baip-nant en qucicjue sorte dans les eaux tranquilles du \'yvcr.
Les attributions des deux Assemblées sont, noug le sa\ons déjà, lorL inéj^ales puisque, seule, la Scr conde Chambre possède le droit d'initiative.
Rendons-nous compte d'abord de Porg-anisafion
li\ ]'AVS-1!AS
de chacune des Assemblées. Nous verrons ensuite comment s'y poursuit le trinail pariementaire.
Organisation des Etats généraux
PRKMU'CRK CHAMBRE
La composition de la Première Chambre. — Son mode d'élection. — Les conditions d'éligibilité. — La durée du mandat législatif. — La vérification des pouvoirs. — L'indemnité parlementaire. — Le bureau de la Première Chambre.
La Premièi'e Chambre se compose de 50 membres élus par les Etats provinciaux pour une durée de neuf ans et renouvelables par tiers tous les trois ans.
Pour être éligible à la Première Chambre, il faut être sujet Néerlandais, jouir des droits civils et politiques, être â,^é de .SO ans accomplis, et « en outre, soit appartenir aux plus imposés aux contributions directes du Royaume, soit revêtir ou avoir revêtu une ou plusieurs fonctions publiques importantes déterminées par la loi (1) ».
(i) Constitution, article 90. Les fonctions qui donnent accès à la Première Ciiambre sont les suivantes : Vice-président et membre du Conseil d'Etat ; Conseiller d'Etat en service extraordinaire ; Président et membre de la Chambre des Comptes; Directeur du Cabinet du Souverain ;
LE l'AUI-EMENT i i
]a\ liste des conlribuables les plus imposés est dressée pour chaque province et combinée de telle sorle qu'il y ait toujours un citoyen éliyible ù la Première Chambre pour une population de 1 500 âmes.
Chef d'un département d'administration générale ;
Ambassadeur extraordinaire et ministre plénipotentiaire ;
Ministre résident ;
Président, vice-président et membre de la Cour suprême ;
Procureur général et avocat général près la Cour suprême ;
Président d'une Cour d'Appel et Procureur général;
Président du Conseil supérieur de guerre ;
Commissaire du Gouvernement de l'Armée de terre et de mer ;
(commissaire du Roi dans une province ;
lîourgmestre d'une commune de plus de 4o ooo âmes;
Curateur d'une Université de l'Etat ;
Curateur de l'Université municipale d'Amsterdam ;
Professeur à une Université de l'Etat ou à l'Université municipale d'Amsterdam, à la condition que le professorat ait été exercé pendant dix ans ;
Président ou membre de l'Académie royale des sciences ;
Amiral, vice-amiral, contre-amiral ;
(iouverneur général et Licutenant-Couvcrncur des Indes néerlandaises ;
Vice-président ou membre du Conseil des Indes néerlandaises ;
Président de la (Chambre des Comptes des Indes néerlandaises ;
Gouverneiu" de Surinam;
Gouverneur de Curaçao,
Les 5o membres de la Première Cliambre sont répartis entre les provinces dans la proportion suivante : IJrabant
7s • PAVS-HAS
Chacun des Etats provinciaux procède à la désif,'-nation des membres qu'il est chargé d'élire au scrutin secret et à la majorité absolue.
La Première (^iiambre vérifie souverainement les pouvoirs de ses membres.
Ils ont di'oit à dix llorins par jour comme indemnité de séjour pendant les sessions et, lorsqu'ils n'habitent pas la Haye, « au prix d'une place aller et retour de 1'"'' classe, dans les moyens de transports publics qui peuvent être utilisés du lieu de leur domicile à l'intérieur des Pays-Bas au lieu où les Etats f^énéraux se réunissent ainsi qu'au prix de transport aller et retour de leurs bagages (1) ».
Le Px'ésident de la Première Chambre est nommé annuellement par le Souverain et choisi par lui dans le sein de la haute Assemblée. II n'y a pas de vice-président. Au cas d'absence du Président, il est remplacé, soit par son prédécesseur, soit par le doyen d'âge.
Les fonctions du secrétariat sont remplies par un gi'effîer que la Chambi-c élit en dehors de ses membres.
Un bureau, composé du Président, de deux membres désignés par lui et du (iretfier, assure la surveillance des dilTérents services de l'Assemblée, qui ne siège guère plus de trente jours par an.
septentrional, G ; Drcnthe, 2 ; l'Vise, 4 ; rîroningiio, 3 ; Gueldre, G ; Hollande méridionale, lo; Hollande septentrionale, 9 ; Linilîourg, 3 ; Over-Yssel, 3; Utrecht, 2 ; Zélande, 2.
(i) Loi du !i mai 1889.
Li: PARLEMENT 79
La Première Chambre ne possédant ni le droit d'amendement ni le droit d'initiative, ses attributions législatives se l'éduisent à peu près à celles d'une Chambre d'enrej^islrement ; mais la Constitution lui reconnaît le droit d'interpeller les ministres et un vote de défiance de sa part peut les renverser.
Elle a, comme attribution spéciale, la mission de présenter une liste de cinq candidats pour chaque sièp;e vacant à la Ilaute-Cour chargée de juj^er les ministres mis en accusation. Le Souverain est tenu de nommer l'un des candidats proposés.
SnCON!)^ CIIAMHRi;
La composition de la Seconde Chambre. — La durée du mandat législatif. — Les circonscriptions. — L'électoral. — La réforme électorale de 1887 et de 1896. — Les listes d'électeurs. — Les opérations du scrutin, présentation c vote. — J^a vérification des pouvoirs. — Les conditions d'éligibilité et les incompatibilités. — L'indemnité parlementaire. — J^e bureau de la Seconde Chamijre.
La Seconde Chambre est composée de loo députés, élus au sulfraf^e direct et au scrutin uninominal par des circonscriptions ou districts comprenant une moyenne de 15 000 habitants.
Elle est renouvelée intégralement tous les quatre ans.
Juaqu'à la révision constitutionnelle de 1887, le
droit de vote était réservé aux citoyens hollandais âg-és de 23 ans, domiciliés dans la circonscription électorale, possédant le libre exercice de leurs droits civils et politiques et payant, en impôts directs, un ceiis qui, suivant les localités, variait de 30 à 160 florins, c'est-à-dire de 42 fr. 35 à 338 i'r. 50.
C'était, on le voit, un système électoral nettement censitaire, a^ec un cens relativement élevé.
Les Pays-Bas ne pouvaient rester étranj^ers au mouvement qui entraîne toutes les nations de l'Europe vers l'extension du droit de suffra^^e.
La révision constitutionnelle de 1887 a fait disparaître du texte de la constitution les dispositions impéralives qui subordonnaient l'exercice du droit électoral à la justilication d'un cens déterminé et elle a réglé en ces termes généraux les conditions de l'électorat :
« Les membres de la Seconde Chambre sont élus directement par les régnicoles de sexe masculin, étant aussi Néerlandais, possédant les conditions de capacité et de situation sociale à déterminer par la loi électorale et ayant atteint l'âge à fixer par la loi, lequel ne pourra être inférieur à 23 ans. »
La loi électorale du (> novembre 1887, qualifiée " règlement pro\isoire », a commencé par abaisser le cens du minimum de 20 au maximum de 10 florins ; puis, un pas plus décisif a été franchi par la loi du i septembre 1896, véritable code électoral en 165 articles, élaboré pendant plusieurs années, à travers toutes sortes de péripéties parlementaires et ministérielles, commencé par le ministi'c Tak
von Portveliet et heureusement achevé par le ministre Van Houten.
La conséquence de la législation électorale nouvelle a été de porter le nombre des électeurs de 302 020 à 580 000.
Aux termes de la loi du 4 septembre 1896, le droit de vote est reconnu à tous les Néerlandais résidant dans le pays, ayant atteint avant le 15 mai l'âge de 25 ans accomplis et remplissant l'une ou l'autre des huit conditions suivantes :
a) Etre inscrit depuis une année à Tune au moins des contributions directes et avoir acquitté l'impôt avant le l*''" mars, les taxes payées par la femme comptant au mari et celles payées par les enfants mineurs comptant au père ;
h) Avoir habité du l*"" août au 31 janvier dans la même commune en vertu d'un bail ; n'avoir pas déménagé plus d'une fois pendant l'année et avoir payé un prix de loyer variable selon les localités, d'après un tableau annexé à la loi ;
c) Occuper, à titre de pi-opriété, d'usufruit ou de bail, un bateau d'une capacité de 24 mètres cubes au moins ;
d) Occuper, depuis treize mois au moins, au service de, la même personne, un emploi rétribué de 2 florins 25 à 5 florins 60, suivant les provinces et l'importance des communes ;
c) Jouir, au l""" février, d'une pension équivalente au minimum de salaire prévu par le paragraphe précédent, étant entendu que le taux légal peut être réalisé par le cumul de la pension et du salaire;
f) Posséder, depuis un an, sur le Grand Livre de la Dette publique, une inscription de 100 florins au moins ;
cf) Posséder, depuis un an, un livret de la caisse d'épargne postale de 50 florins au moins ;
h) Avoir subi avec succès l'un des examens exigés pour remplir les fonctions publiques ou exercer les professions Mbérales.
Sont exclus du droit de Aote :
a) Ceux qui, par jugement devenu définitif, ont été privés de l'exercice des droits civiques et politiques ou déclarés incapables de gérer leur patrimoine et d'administrer leurs biens ;
h) Ceux qui, durant l'année ayant précédé la confection des listes électorales, ont été secourus par l'assistance publique ou les établissements de bienfaisance ;
c) Les militaires ou marins et assimilés en activité de service, à l'exception des officiers et sousofficiers, qui sont à la fois électeurs et éligibles, mais sont d'office placés en non activité lorsqu'ils sont appelés à siéger aux Etats généraux.
Cette législation paraît, au premier abord, assez compliquée. La véi'ilé est qu'un nombre fort restreint de citoyens, 300 000 environ, ne rentrent pas dans l'une ou l'autre des catégories établies par la loi en applicationde la révisionconstitutionnelle qui a entendu élargir le droit de suffrage. Les Pays-Bas . n'ont pas encore osé donner expressément chez eux droit de cité au suffrage universel ; ils ont redouté l'avènement soudain des masses à la vie politique;
ils se sont simplement orientés vers le suffrage universel, en considérant que l'éleclorat ne devait pas être un « droit acquis », qu'il devait re|Drésenter « un droit à acquérir », fondé non plus exclusivement sur le cens comme autrefois, mais sur toute présomption rationnelle de capacité, d'expérience du de légitime intérêt à la bonne gestion des alfaires publiques.
C'est aux Municipalités qu'est confié le soin de dresser les listes électoi'ales. Les contribuables sont inscrits d'office ; les électeurs ne figurant pas au rôle des contributions directes de la commune sont tenus de ])roduire la justification de leur droit de sulfrage. Toute fausse déclaration est punie d'un emprisonnement pouvant s'élever jusqu'à un an.
Les listes sont ati'êtées le '2'2 mars et closes le 25 avril.
Les contestations auxquelles elles donnent lieu sont soumises aux Conseils communaux.
Il est procédé au renouvellement de la Seconde Chambre le troisième mardi de juin.
Les opérations électorales comportent la présentation et le vote.
Quinze jours avant le scrutin, c'est-à-dire le premier mardi de juin, a lieu la présenialioa des candidats. De y heures Au malin à i heures du soir, le bourgmestre de chaque chef-lieu de district reçoit les déclarations des candidats. Ces déclarations n'émanent pas, comme chez nous, des candidats eux-mêmes, mais des électeurs, qui prennent Tini-
tiative de présenter les candidats au corps électoral. Toute présentation, pour être valable, doit être appuyée par la signature de 40 électeurs au moins. Le bourgmestre délivre récépissé des présentations qui lui ont été remises et fait immédiatement afficher les noms des candidats.
Si un seul candidat a été proposé, il est proclamé élu et les opérations électorales sont terminées.
S'il doit y avoir lutte entre plusieurs concurrents les électeurs sont convoqués pour le scrutin.
Chacun d'eux doit l'ecevoir, trois jours avant le vote, sa carte électorale dite carte de convocation.
Elle porte, d'un côté, le nom de l'électeur et, de l'autre, au verso, les noms des candidats qui ont été présentés, la désiji^nalinn du lieu du scrutin et la reproduction du texte de l'article 28 du Code pénal hollandais ainsi conçu : « Celui qui se donne sciemment pour un autre électeur et participe ainsi frauduleusement au vote est puni dun emprisonnement d'un an au plus ».
Le scrutin est ouvert à 8 heures du matin et fermé à 5 heures du soir.
Le vote a lieu dans chaque commune. Pour les communes importantes et notamment pour les villes, des sections de vote peuvent être établies, de manière qu'il n'y ait pas plus de 1 000 votants par section.
Les bureaux électoraux sont composés de trois membres, auxquels sont adjoints deux suppléants. Les membres titulaires et .suppléants sont désignés
par les Conseils communaux j^armi les conseillers municipaux. Toutefois, clans les villes divisées en j)lusieurs dislricts et sections de district, le Conseil communal peut faire remplacer ses membres par des électeurs.
Les districts ou circonscriptions sont indiqués dans un tableau annexé à la loi électorale. La division des districts en sections est fixée administrativement après avis, pour chaque province, de la Commission permanente des Etats provinciaux.
La présidence de chaque section est réservée, dans tous les cas, à un membre du Conseil communal. Le bourgmestre préside le bureau central, qui siège à THôtel de \ille.
Les Pays-Bas ont emprunté à la législation belge les garanties qu'elle a organisées pour assurer le secret du vote.
L'électeur présente sa carte électorale, revêtue de la signature du bourgmestre, et reçoit un bulletin officiel timbré, le seul qui puisse servir au vote.
Ce bulletin porte imprimés, par ordre alphabétique, les noms de tous les candidats.
Après lavoir reçu des mains du président du bureau, l'électeur gagne directement « l'isoloir » aménagé dans la salle du scrutin et noircit, à l'aide d'un crayon fixé au pupitre, le point blanc laissé dans le carré noir qui se trouve placé au regard du nom du candidat pour lequel il entend voter. Cette formalité remplie, il va lui-même déposer dans l'urne son bulletin, sans que le président ait le droit de le prendre en main.
Lorsque le président a déclaré le scrutin clos, le bureau procède au dépouillement et au recensement des votes.
Le procès-verbal, auquel les bulletins sont joints sous plis cachetés avec toutes les pièces annexées, est porté parle plus jeune membre du bureau de la section au bureau central.
Le bureau central n'a d'autre mission que d'additionner la totalité des sulîrages relevés dans les dilTéi'ents procès-verbaux. Il ne peut qu'à titre exceptionnel et par décision motivée réviser le recensement d'une section de vote.
La proclamation du résultat y^énéral du scrutin est faite publiquement par le bourj^mestre le lendemain à y heures du matin. Les réclamations peuvent être formulées par les électeurs aussi bien au procèsverbal de chaque bureau de vote qu'au procès-verbal d'ensemble servant de base à la proclamation du sci'utin.
La majorité absolue des suffrages exprimés est exigée pour l'élection. Si elle n'est pas acquise, il est procédé, suivant la même forme, dans les quinze jours qui suivent, à un second tour de scrutin ; mais le scrutin de ballottage n'a lieu qu'entre les deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de suffrages.
Le député élu au premier ou au second tour de scrutin est tenu, dans un délai d'un mois, de donner avis de son acceptation du mandat au bourgmestre du chef-lieu de district, s'il ne veut s'exposer à être déclaré démissionnaire d'office.
Le parlement 87
Tel est, clans ses lif^nes essentielles, le code électoral des Pays-Bas. Pour tout ce qui concerne la sincérité du vote, on voit que la législation néerlandaise offre de jurandes analogies avec la législation belge (1), mais, malgré les efforts énergiqnes du parti catholique, les Etats généraux se sont refusés, au moment de l'adoption de la loi électorale ^'an Houten, à transporter en Hollande la triple institution du vote obligatoire, du vote plural et de la représentation proportionnelle. II s'ensuit que les abstentions sont trop fréquentes. En novembre 1905, une commission présidée par M. de Beaufort, ancien ministre des Atlaires étrangères, a reçu la mission d'examiner les modifications dont seraient susceptil)les les textes constitutionnels et, notamment, de rechercher dans quelles conditions l'institution de la représentation proportionnelle pourrait être introduite aux Pays-Bas. Jusqu'à présent aucune solution n'est intervenue sur cette question (2).
(( La physionomie extérieure des élections néerlandaises, écrit M. Antonin Lefèvre-Pontalis (3) qui les a étudiées sur place, ne prête pas beaucoup à la curiosité et porte presque partout l'empreinte du cai-aclère hollandais aussi rebelle à la contrainte que llegmalique. Nulle part l'ingérence du (îouxerncment ni d'aucun de ses agents, contre laquelle la loi
(i) V. noire loinc I, a* cdilion, Belgique, pages 223 et suivantes.
(3) V. Achille Viallate, La vie politique dans les Deux Mondes, 1908.
/3) Les élections en Europe à la fin du XIX^ siècle.
électorale n'a eu même besoin de rien édicter. La réserve est telle à cet égard que la présentation d'un candidat signée par un électeur qui avait fait suivre son nom de la qualité de fonctionnaire a fait scandale. Les fonctionnaires peuvent voler tout à leur aise, mais ils ne doivent intervenir, fût-ce indirectement, en faveur daucun candidat. »
Les candidatures d'argent sont à peu près inconnues et les frais d'une campagne électorale sont, en général, très limités.
Les affiches qui doivent être placai'dées exclusivement à des emplacements déterminés, sont fort peu nombreuses ; elles se bornent à indiquer les noms des candidats avec les déclarations très succinctes de leurs comités. De rares distributions d'imprimés sont faites à la main. Les distributions de bulletins sont sans objet, puisque le bulletin remis à chaque électeur par le président du bureau électoral peut seul être utilisé pour le scrutin et permet de voter pour tous les candidats, dont il mentionne indistinctement tou« les noms.
II ne faudrait pas croix'e cependant que les électeurs néerlandais se désintéressent du choix de leurs mandataires.
II n'y a pas d'agitation électorale, mais il y a une vie politique intense. Elle se concentre surtout dans les comités.
Les comités sont puissamment organisés ; ils ne sont pas seulement institués en vue des élections ; ils se réunissent d'une façon permanente et se recrutent a-\ec une régularité remarquable. Ils ont
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leurs pi'ogrammes, mûrement élaborés et largement répandus. Ce sont eux qui, moralement et pécuniairement même, se chai'gent de l'élection. La presse leur apporte un concours d'autant plus efficace qu'il est plus discipliné ; elle exerce une action considérable, mais par ses arguments et non par ses violences. Si Ton excepte quelques organes socialistes révolutionnaires, les polémiques n'ont rien de passionné ; ce sont des luttes de doctrines, non des luttes de personnes.
Il en est de même dans les réunions électorales où les candidats développent leur programme. N'étant jamais contradictoires, elles sont rarement tumultueuses, mais elles sont très suivies. Les candidats s'expriment simplement, avec beaucoup de calme; les électeurs écoutent très attentivement, puis les chefs de parti, en indiquant les raisons de voter pour les candidats qu'ils couvrent de leur patronage, enilamment l'enthousiasme de leurs troupes. Souvent, les l'éunions commencent et Unissent par une prière.
C'est la Chambre seule qui statue souverainement sur la vérification des pouvoirs de ses membres.
Trois commissions au moins, composées chacune de trois membres, sont chargées de l'enquête sur la régularité des opérations électorales. Les membres de ces commissions sont désignés, avec la plus scrupuleuse et la plus constante impartialité, par le doyen de la Chambre, remplissant, à l'ouverture de la session, les fonctions de président d'âge. La
Chambre peut, d'ailleurs, avant tout débat, ren^ A'oyer le rapport d'une élection contestée à l'examen des sections ou bureaux entre lesquels, nous le verrons, ses membres sont répartis par la voie du sort.
Ajoutons que les contestations en matière d'élections sont extrêmement rares. On affirme que, dans une période de 50 années, 4 invalidations seulement auraient été prononcées.
Pour être reconnu éligible à la Seconde Chambre, il faut être citoyen néerlandais, âgé de 30 ans accomplis, et avoir la jouissance complète des di-oits civils et politiques.
Le mandat de représentant est incompatible avec les fonctions de membre du Conseil d'Etat, de membre de la Cour suprême ou de la Chambre des Comptes, de Commissaire du Roi dans les pi'ovinces et de ministre d'un culte.
Les militaires en activité de service qui acceptent le mandat législatif sont placés d'olfice en non activité pendant la durée de leurs fonctions parlementaires. Lorsqu'elles prennent lin, ils rentrent dans le service actif.
Tout député qui accepte un emploi salarié de l'Etat ou qui obtient un avancement dans un service public est soumis à réélection.
Les membres de la Seconde Chambre reçoivent» à titre d'indemnité, la somme annuelle de 2 000 florins, augmentée des frais de voyage du lieu de l'élection au siège des Etats généraux.
L'indemnité parlementaire n'est pas allouée
aux députés miiiislres et elle est refusée aux députés absents pendant toute la durée dune session.
Le bureau de la Seconde Cbambre est nommé dans les mêmes conditions que celui de la Première Chambre. Il se compose dun pi'ésident et dun g^refïier. Le premier est désigné par le Roi sur une liste de trois candidats présentés par la Chambre ; le second est choisi par elle en dehors de ses membres.
Mentionnons parmi les pi'érogatives spéciales de la Seconde Chambre le droit pour elle de présenter des candidats au Souverain pour les sièges devenant vacants à la Chambre des Comptes et la faculté de mettre les ministres en accusation et de les renvoyer devant la Haute Cour de justice.
