ATTRIBUTIONS DES ETATS GENERAUX

La procédure et le travail parlementaires. — L'ouverture des sessions. — La déclaration de probité politique et le serment de fidélité à la Gonslitulion. — La division des Chambres en sections ou bureaux. — Le Comité des rapporteurs. — La tenue des séances. — La ronfeclion des lois. — Les projets de loi du Gouvernement et les propositions de loi d'initiative parlementaire. — Les rapports, les amendements, les votes. — Les communications entre les deux Assemblées. — La sanction des lois. — Les lois de finances, — Le droit d'enquête parlementaire. — Le

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droit d'iaterpellatiou ot la responsabilité ministérielle. — Les groupes politiques.

Aux termes de la Consli'.ution (1), les Etals généraux sassemblent au moins une fois par an. Leur session ordinaire s'ouvre le troisième mardi de septembre. Le Souverain les convoque en session extraordinaire chaque fois qu'il le juge nécessaire.

En fait, les Chambres siègent pendant la plus grande partie de Tannée.

L'ouverture des Etals généraux est faite, en séance plénière, par le Souverain ou par une Commission spécialement déléguée par lui. Cette séance solennelle, dite « séance d'inauguration », se tient au Binnenhof dans l'ancienne chapelle des Chevaliers du Palais Comlal, vaste salle dépourvue de toute ornementation, mais d'une majestueuse simplicité (2). Le Souverain y reçoit « la déclaration ou pi'omesse de juslilication » et le serment des nouveaux élus.

Chaque député doit faire, à haute voix, à l'appel de son nom, la déclaration suivante : « Je jure (ou déclare) que, pour être nommé membre des Etals généraux, je n'ai promis ni fait aucun don ni présent à personne directement ou indirectement, sous quelque nom ou prétexte que ce soit. Je jure (ou

(i ) Constitution, art. loo.

(2) C'est dans cette ancienne chapelle du Binnenhof que s'est tenue la réunion des délégués des puissances des deux mondes pour la Conférence de La Haye ou Conférence de la Paix.

promets) que jamais je ne recevrai, directement ni indirectement, aucun don ni présent de qui que ce soit, pour faire ou pour omettre quoi que ce soit en cette qualité. Avec laide de Dieu tout puissant, je le déclare et le promets. >>

Il prête ensuite serment en ces termes : « Je jure (ou promets) fidélité à la Constitution. Avec l'aide de Dieu tout puissant (ou je le promets). »

11 est à remarquer que ce serment, dont la formule varie suivant les convictions religieuses ou philosophiques de ceux qui sont appelés à le prêter, est un serment de fidélité, non à la personne du Souverain comme dans la plupart des Etats monarchiques, mais à la Constitution.

La séance « d'inauguration » terminée, les deux Chambres se séparent pour vaquer à leurs travaux respectifs. Elles occupent chacune une des ailes du Binnenhof. La salle des délibérations de la Première Chambre, dominant le \ yver, est décorée avec élégance ; l'aspect de la Seconde Chambre est plus austère, mais, dans lune et Vautre Assemblées, l'aménagement est le même.

Le bureau du président est placé au centre ; en face une table et des fauteuils pour les ministres ; à droite et à gauche, en gradins, des sièges avec pupitres pour les parlementaires. A la Seconde Chambre, un pupitre surélevé à la droite du président tient lieu de tribune. Des galeries sont réservées à la presse et au public.

Les Chambres ne peuvent délibérer ni prendre aucune résolution, séparément ou en séance plé-

nière, si plus de la moitié des membres ne sont px^ésents (1).

Chaque membre doit apposer sa signature sur la liste de présence. La séance ne peut être ouverte qu'après que le grellier a constaté la présence de la majorité des membres de rAssemblée. Si, après l'heure lixée pour l'ouverture de la séance, le quorum n'est pas atteint, le règlement oblige le président à donner lecture des noms des absents.

Les Chambres sièg-ent, en général, de 11 heures du matin à 5 heures de l'après-midi les jours autres que le samedi, le dimanche et le lundi.

Elles peuvent se former en comité secret si un dixième des membres présents le réclame ou si le président le jug'e nécessaire (2).

Pour le travail parlementaire, les deux assemblées se divisent, par tirage au sort, en cinq sections ou bureaux, renouvelés de la même manièi-e tous les trois mois.

Ce tirage au sort a lieu en séance publique.

Les projets de loi déposés par le (iouvernement et les propositions de loi émanées de l'initiative parlementaire sont renvoyés à l'examen des sections. Ils y sont l'objet d'une étude approfondie dans des réunions d'un caractère touk intime, bien que, pour le bon ordre, chaque section élise son président et qu'un secrétaire, choisi parmi les commisgTetïiers rétribués de la Chambre, tienne la plume.

(i) ConstitulioH, art. io5.

(a) Constitution, art. loi.

Après examen du projet, chaque section désigne son rapporteur. Les rapporteurs réunis des différentes sections forment le Comité des rapporteurs, qui désif^ne son rapporteur yénéral.

Ce qui caractérise le travail parlementaire des Etats généraux néerlandais, c'est, on peut le dire, la procédure écrite.

Tandis que, chez nous, en dehors de l'exposé des motifs et du rapport, toute l'œuvre législative se traduit surtout par un débat oral, discours dans les bureaux pour la nomination d'une commission, discours dans la commission pour faire prévaloir une théorie déterminée, discours en séance publique pour obtenir ou pour empêcher un vote, aux Pays- Bas presque toutes les questions se traitent par écrit. Tout l'apport d'une section doit être présenté par écrit. Toutes observations importantes, formulées par un membre au cours de la délibération d'une section ou du Comité des rapporteurs doivent être formulées par écrit. Toutes communications avec le Gouvernement doivent être échangées par écrit. Lorsqu'il apparaît que certains points importants d'un projet de loi ont été discutés dans une section et ne l'ont pas été dans d'autres, le président de la Chambre peut réunir ensemble les sec • tions pour les inviter à délibérer en commun sur ces points spéciaux.

Le rapport généi-al présenté par le Comité des rapporteurs doit contenir une analyse des principes de la loi, un résumé des débats des sections, un compte-rendu des échanges de vues qui ont pu

avoir lieu avec le Gouvernement. Si le Comité estime que le projet de loi doit être amendé, les amendements qu'il propose sont donnés en annexe. Le rapport, avec son annexe, les documents fournis au Comité, les réponses du Gouvernement, etc., est imprimé et distribué. Alors seulement il peut être inscrit à l'ordre du jour et mis en discussion publique.

Deux lectures sont obligatoires, l'une pour la discussion générale, l'autre pour la discussion des articles.

Tout représentant peut présenter des amendements entre la lecture du rapport et le commencement de l'examen des articles. Ces amendements ne peuvent être discutés qu'à la condition d'être appuyés par cinq membres au moins. Ils doivent toujours être rédigés par écrit et ne peuvent être improvisés en séance. Ils sont soumis au Comité des rapporteurs des sections et, si la Chambre l'ordonne, aux sections.

Ajoutons que, dans l'intervalle séparant le vote des articles du vote de l'ensemble de la loi, il ne peut être déposé d'amendements qu'à l'effet de rendre plus claire la rédaction adoptée. Il serait difficile d'apporter plus de réflexion à rélaboration des textes législatifs.

Les débats se poursuivent presque toujours dans le plus grand calme, sur le ton de la discussion d'afîaires. On ne connaît guère les discours longuement préparés. « Chaque membre, déclare le règlement de la Seconde Chambre, parle debout, de sa

place habituelle, ou d'une place exclusivement affectée aux orateurs. » En fjénéral, dans l'une et l'autre assemblées, les orateurs parlent de leur place, sur le ton presque de la conversation. Ils doivent s'adresser, non à l'Assemblée, mais au président. Celui-ci — particularité à relever, — lorsqu'il veut ramener le silence, fait usapi-e d'un marteau, qui l'emplace, en Hollande, la sonnette traditionnelle des assemblées législatives.

Les rappels à la question et les l'appels à l'ordre sont les seules mesures disciplinaires pi'évues par le rèjjdement et sont rarement appliqués.

Les interruptions sont peu fréquentes.

Les compétitions politiques ne présentent, d'ailleurs, aucun caractère d'àpreté. Au xvn'- siècle, Grotius attestait qu'il ne connaissait aucune nation aussi peu soucieuse des vains honneurs que la Hollande. « Personne, disait-il, n'y pourchasse les postes d'honneur. » Le caractère hollandais n'a pas chanj^é et, si l'on excepte quelques violences du parti révolutionnaire internationaliste, on peut dire que les Etats généraux des Pays-Bas ont l'heureux privilège d'ignorer les excès de langage trop souvent en pratique dans les milieux parlementaires.

Toute motion tendant à la clôture d'un débat engagé doit être appuyée par cinq membres, (jui sont tenus de répondre à l'appel du président et de faire constater leur présence. Aucun débat ne peut s'engager sur la clôture, mais, avant de la mettre aux voix, le président demande si les ministres ou les

auteurs du projet discuté ne s'opposent pas à ce quelle soit prononcée.

Il est procédé au vote par appel nomin;ll, si l'un des membres en l'ait la demande. A l'appel dé son nom, chaque représentant répond qu'il vbte « pour )) ou « conlré )) le texte sôuhlis aux délibérations de l'Assemblée. Lé président exprime sUn aA'is le dernier.

Toutes décisions sur les questions en disciiSsibn doivent être prises a la majorité absolue des votants. En cas dé paliage, la décision à |ireildre est renvoyée à une séance suivante. A celte iiouvellë séance, en cas d'égalité de voix, la prbpbsiiion est considérée comme rejetée.

Le vote par procuration n'est pas admis. Sélils; les membres prëserits ont le droit de voter. Les noms des votants sont, avec les débats parlementaires, reproduits au « Journal Officiel », iSiaatshlïid van het Koninkrijk der Nederlanden).

L'article lOT de la Constitution spécifie que <■<. les votes sur des personnes, pdîir les norililiations Ou présentations prévues par la Gôtistitution, ont liieU par bulletins fermés et signés. Le vote a lieu à la majorité absolue ; en cas de partage, le sort décide. »

Les projets de loi proposés par le Souverain sont soumis à la Seconde Chambre « par message écrit ou par une Commission (1) ».

Le Souverain peut charger des Commissail'és

(i) Constitution, art. iio.

LE PAuLEMENT

spéciaux désignés par lui d'assister les minisires dans la discussion devant les VAiils généraux.

Lorsqu'un projet de loi de Tinitiative gbuvèrnementale a été, avec ou sans amendement, adopté par la Seconde Chambre^ elle le transmet à la Première Chambre avec la formule suivante :

« La Seconde Cliambre des Etats généraux envoie à la Première Chambre la proposition royale ci-jointe, et estime qu'elle doit être, telle qu'elle est conçue, adoptée par les Etats généraux. »

Lorsque la Seconde Chambre se prononce pour le l'ejet de la proposition, elle en donne connaissance au Souverain par la formule suivante :

« La Seconde Chambre des Etats généraux témoigne à Sa Majesté sa reconnaissance pour le zèle quelle apporte à veiller anx intérêts de l'Etat et la supplie respectueusement de prendre la proposition en considération ultérieure. »

La Première Chambré, saisie des textes votés par la Seconde Chambre, ne peut que les adopter ou les rejeter en bloc. N'ayant pas le droit d'initiative, elle n"a pas (L'n antage le droit d'amendement.

Si elle se prononce pour l'adoption, elle en donne connaissance au Souverain et à la Seconde Chambre par les formules suivantes :

« Au SouVéraiû. — Les Etats généraux témoignent à Sa Majesté leur reconnaissance pour le zèle qu'elle apporte à veiller aux intérêts de l'Etat, et adhèrent à la proposition, telle qu'elle est conçue ci-joint. »

« A la Seconde Chambre. — La Première

Chambre dos Etats généraux fait connaître à la Seconde Chambre qu'elle a adhéré à la proposition

relative à qui lui a été transmise le parla

Seconde Chambre. »

Lorsque la Première Chambre se prononce pour le rejet de la proposition, elle en donne connaissance au Souverain et à la Seconde Chambre par les formules suivantes :

Au Souverain. — « La Premièi^e Chambre des Etats- Généraux témoic^ne à Sa Majesté sa reconnaissance pour le zèle qu'elle apporte à veiller aux intérêts de LEtat et la supplie respectueusement de prendre la proposition en considération ultérieure. »

A la Première Chambre. — « La Première Chambre des Etats généraux fait connaître à la Seconde Chambre qu'elle a supplié respectueusement Sa Majesté de prendre en considération ultérieure la proposition relative à qui lui a élé transmise le...

par la Seconde Chambre (1). »

Tant que la Première Chambre n'a pas pris de décision, le Gouvernement est maîti-e de retirer le projet de loi.

Lorsqu'il s'agit de propositions de lois émanant non de l'initiative gouvernementale, mais de l'initiative parlementaire, la Seconde Chambre ti-ansmet en ces tei'mes le texte qu'elle a adopté à la Première Chambre :

« La Seconde Chambre des Etats généraux adresse à la Pi'emière Chambre le projet ci-joint et estime

(i) Constitution, article ii3.

que les Etats géaéraux doivent demander pour ce projet la sanction royale. »

Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres de défendre le projet, par écrit et oralement, devant la Première Chambre.

Si la Première Chambre, après avoir délibéré sur le projet en la forme ordinaire, l'adopte, elle l'adresse au Souverain avec celte formule :

« Les Etats généraux, estimant que la proposition ci-jointe pourrait contribuer et pi'ofîter aux intérêts de TEtat, requièrent respectueusement pour cette proposition la sanction royale. »

Elle en donne, en outre, connaissance à la Seconde Chambre par la formule suivante :

« Le Première Chambre des Etats généraux porte à la connaissance de la Seconde Chambre qu'elle a adhéré à la proposition adoptée par elle le... relative à... et qu'elle a demandé, au nom des Etats généraux, la sanction royale pour cette proposition. »

Si la Première Chambre n'adopte pas le projet, elle en donne connaissance en ces termes à la Seconde Chambre :

« La Première Chambre des Etats généraux n'a pas trouvé motifs suffisants pour soumettre à la sanction royale la proposition qu'elle renvoie cijoint. »

Le Souverain fait connaître le plus tôt possible aux Etats généraux s'il sanctionne ou non le projet qu'ils ont adopté.

Celte notification a lieu dans la forme suivante ;

« Sa Majesté approuve la prqppsition « ou : « Sa Majesté délibérera sur la proposition ».

Les lois de llnances sont soumises aux délibératiqns des Etals généraux suivant la niê|iiç procédure que les autres lois.

« Les projets des lois générales du budget, déclare l'article l"2i de la Constitution, sont présentés chaque année par le Souverain à la Seconde Chambre, immédiatement après l'ouverture de la session ordinaire des Etats généraux, avant le commencement de l'année à laquelle ce budget s'applique, »

La Constitution, par son article 95, reconnaît expressément aux deux Chambres le droit d'enquête.

La loi du 13 août 1850 a miniitieusemeni réglé la forme des enquêtes parlementaires. La décision ordonnant l'enquête est prise en séance publique, après que le projet a été préalablement discuté dans les sections ou bureaux et mis à l'ordre du jour. Elle détermine avec précision l'objet de l'enquête et est insérée au Journal Officiel [Staats-coiirunt) par extrait des procès-verbaux de la Chambi^e.

A dater de la première publication, toutes les personnes domiciliées ou résidant sur le territoire néerlandais sont tenues de déféi"er à toutes les con^'ocations des commissions d'enquêtes et les fonctionnaires sont tenus d'assurer rexéculioii de toutes ses réquisitions.

Les Chambres ont également le droit de présenter des adresses au Souverain, par l'intermédiaire de leurs présidents et de députations spéciales qu'elles désieneni.

Ejifîn, les deux Assemblées peuvent questionner et intei'peller les ministres et réclaiBer d'eux, verbalement ou par écrit, toutes explipalJQ^is ou éclaiiv clssements qu'elles jugent nécessaires, l^eg ministres ne peuvent refuser de répondre, à moins que la CQpimunication réclamée ne SQJl reconnue « contraire à l'intérêt de l'Etat » (1).

Lu vote de défiance de l'une ou l'autre assemblée peut ren\erser les ministres, que l'article 51 de la Constitution déclare « responsables ».

Il y a, aux Etats généraux des Pays-Bas, comme dans tous les Parlements, des groupes politiques de droite et des grimpes p<diliques de gauche, mais les débats parlementaires mettent surtout en pi'ésence deux grands partis, l'un à tendances théocratiques, prétendant imprégner la législation hollandaise de l'esprit religieux à défaut de l'esprit dogmatique, l'autre poursuivant la complèfe indépendance de l'idée religieuse et de la société civile.

Ees groupes de droite, à tendances théocratiques, comprennent les calvinistes anti-révolutionnaires, les catholiques et les chrétiens historiques.

Les anti-ré\olulionnaires ont pour chef celui (pie l'on a nommé en Hollande « le pape calviniste », le célèbre Docteur Kuyper, qui a longtemps dirigé comme premier ministre la politique des Pays-Bas el (jui, après s'être tenu à l'écart du Pai-lcment, vient de rentrer à la Seconde ("diand)re à la suite d'une double élection.

(l) Copslitiition, article n8,

« Trois conceptions générales, déclare le docteur Kuyper, ont successivement imprégné la vie nationale en Hollande. Jusqu'en 1572, on obéissait à la conception catholique. Celle-ci, en 157"2, fut remplacée par la conception calviniste et le calvinisme, après avoir régné jusqu'en 1793 et avoir fait la grandeur des Provinces-Unies, a été refoulé par le système de la Révolution, importé de Paris, qui a dominé toute l'économie de l'Etat moderne. »

La politique du parti qui s'intitule « anii-révoluiionnaire » consiste à écarter les idées de la Révolution comme étant de funeste importation étrangère pour revenir à la pureté des traditions nationales.

A ses yeux, ce n'est ni dans la volonté populaire, ni dans la loi, mais en Dieu seul qu'il convient de placer l'origine de l'autorité souveraine. I^a Hollande doit, a^'ant tout, rester fidèle à l'esprit religieux qui, au temps de Guillaume d'Orange, était le fond du caractère néerlandais ; elle doit repousser avec horreur la devise révolutionnaire : « Ni Dieu, ni maître », et écarter la conception de l'école Sans-Dieu. Aussi le parti anti-révolutionnaire a-l-il combattu de toute son énergie l'idée de l'enseignement olliciel exclusivement laïque.

Ilàtons-nous d'ajouter, toutefois, qu'en se proclamant opposé à l'esprit de la Révolution qui aurait faussé le caractère national, le parti anli-ré>'olutionnaire se défend de vouloir favoriser le moindre retour aux privilèges aristocratiques. « C'est vers le peuple qu'il faut aller, enseigne le docteur Kuyper, c'est dans le peuple des ouvriers des Ailles et des campa-

LE PARLEMENT lOo

f^ncs que nous devons trouver les sources de la vie. » Il combat les principes de la Révolution française, « les partisans du droit public athée », mais il aflîrme que la pure doctrine calviniste devra apporter la solution nécessaire aux généreuses impatiences d'une société en travail de rénovation démoci^atique et sociale.

L'activité inlassable, le génie d'oi'ganisation de la haute intelligence qu'est le Docteur Kuyper, ont ressuscité une Eglise, TEglise calviniste libre, et l'ont constituée en un formidable parti politique, qui a couvert le territoire de la Hollande de ses écoles libres et de ses cercles ouvriers, enserré les distincts d'un réseau d'associations reliées en une immense Fédération ayant pour organe d'exécution un comité central tout puissant, qu'élit « l'assemblée générale des députés du parti ».

Les représentants les plus autoi-isés du parti antirévolutionnaire aux Etats généraux sont, pour la Première Chambre, M^L Godin de Beaufort, ancien ministre des Finances, Ilooft, membre de la Cour d'appel d'Arnheim, et le docteur ^^'olljer, professeur à ITniversité libre calviniste d'Amsterdam, et, pour la Seconde Chambre, .ALAL Ileemskerk, avocat et échevin d'Amsterdam, et le pasteur Talma, orateur populaire et parlementaire très habile.

Ce que « le pape calviniste » a su faire pour ses coreligionnaires, le Docteur Schîepman, professeur au Séminaire de Dijsenburg, l'un des plus grands

(i) Constitution, article 94.

poètes et (les plus grands orateurs de la Hollande contemporaine, Ta réalisé de sou côté pour les catholiques. Avec sa devise « Credo, piic/no,ie crois et je combats », par sa parole et par sa plume, par se§ journaux cl par ses comités, il sesl eU'orcé, jusqu'à sa mort survenue il y a quelques années, de constituer en un faisceau compact les forces catholiques et, pour doubler leur puissance d'action, de les unir à celles du parti anli-ré\olulionnairc. La cf)mniune préoccupation de fonder les lois humaines sur le respect de la volonté divine devait amener un l'approchement entre (les chrétiens animés d'une foi également sincère. Les catholiques sans doute proclamaient leur ferme obéissance aux Encycliques de Pie IX et de Léon XIII, les anti-révolutionnaires se réclamaient des principes affirmés par le Synode de Uordrecht, mais, séparés sur le tei^ain confessionnel, ils se trouvaient d'accord sur le terrain politique pour former l'union des croyants contre les incrédules et les indiilerents en mettant en pratique la parole de l'Evangile : « Il y a plusieurs demeures dans la maison de mon père ».

Parmi les chefs les plus en vue du j)arli catholique néerlandais, depuis la mort du docteur Scha'pman, nous citerons : à la Première Chambre, le docteur \'ermeulen et M. \'an Zinnicq Hergmann; à la Seconde Chambre, MM. Kolkman, le docteur Nolens, le jonkheer van Nispen tôt Sevenaer.

Enfin, la droite comprend encore un groupe particulier, celui des chrétiens historiques. Ils professent que l'Evangile renferme des principes qui

doivent servir de règle commune à tous les chrétiens, mais ils eutendenl rester lidôles au vieux cri de guerre des Huguenots : « Plutôt Turcs que papistes! » et, s'ils s'elfrayent de Talliance avec Rome, ils s'effrayent plus encore peut-t4re de certaines concep).ions démocratiques du docteur Kuyper. Les chrétiens historiques, qui se sont détachés il y a une vingtaine d'années du parti anti-révolutionnaire, suivent la direction de jNI. de Savornin- Loliman, ancien ministre de rjntérieur, homme d'Etat ponsidérahle, et d'un juriste éminent, M. y an îdginga.

Contre les tendances théocratiques des groupes de droite lutte le parti libéral ou pai'ti laïque.

S'il est uni à la Premièi^e Chambre, sous la direction du baron ^ an A\ alderen, du bourgmestre d'Amsterdam, Van Leeuwen, et du grand industriel Stork, il se subdivise à la Seconde Chambre en une iulinité de groupes ou de sous-groupes, libéraux modéi'és ou vieux libéraux, libéraux de l'union libérale ou progressistes, libéraux démocrates ou radicaux et socialistes démocrates. D'accord sur le principe de l'indépendance du pouvoir civil et sur les avantages économiques du libre échange opposé aux idées protectionnistes des partir de droite, ces différents groupes sont fort divisés dans leur conception du rôle et des attributions de l'Etat.

Les vieux libéraux ou libéiMUX modérés, recrutés principalement dans les rangs de la haute bourgeoisie, sont des doctrinaires, essentiellement attachés aux principes de l'individualisme, adversaires ii^-

transig-eauts de rinterveulion de l'Etat dans les rapports du capital et du travail, ad^■ersaires non moins irréductibles de toute extension nouvelle du droit de sufTrage. Si, au cours des dernières consultations électorales, ils ont vu décroître leur effectif, ils comptent dans leurs ran^'s des hommes d'une haute valeur, comme le président de la Chambre, M. Roell, M. Tydeman et deux anciens ministres des Affaires étranj,'-ères, .MM. de Heaui'ort et de Karnebeek. Le parti des vieux libéraux, en voie de reconstitution, s'appuie surtout sur le haut commerce, la grande industrie et les éléments libéraux-conservateurs des campagnes,

Les libéraux « de l'union libérale ou progressiste », sans renoncer aux idées chères aux individualistes, admettent que l'Etat a des devoirs à remplir vis-à-vis des déshérités, qu'il y a, dans la législation fiscale et ouvrière, une œuvre de solidarité à accomplir. Ils sont favorables à une politique s'appuya nt sur l'union, la concentration des forces de gauche et se déclarent partisans, sinon encore du suffrage universel dans sa complète acception, tout au moins d'une très-large extension du droit de suffrage.

Les personnalités les plus notables de l'union libérale sont ]\L Goeman Borgesius, ancien ministre de l'Intérieur, orateur populaire et parlementaire très habile, et l'ancien minisire des Finances Pierson, qui a introduit en Hollande l'impôt sur la fortune et l'impôt sur les revenus professionnels.

Les libéraux démocrates ou x-adicaux se sont séparés, en 1901, de l'union libérale pour constituer un

LL l'AKLEME.NT 109

groupe plus avancé. Ils sont les champions résolus du suffrage universel et ils réclament, avec la révision de la Constitution, la suppression de la Première Chambre. Tout en protestant de leur respect pour le principe de la propriété individuelle, ils se déclarent partisans de la suppression de l'héritage en ligne collatérale, de l'intervention de l'Etat dans les rapports du capital et du travail pour assurer la protection des ouvriers contre l'exploitation du patronat, du rachat des chemins de fer, de la création des grands monopoles nationaux, de l'impôt progressif, de la « socialisation des moyens de production et de travail », etc. Ce sont nos radicaux-socialistes. Ils ont pour chefs MM. Drucker, ancien professeur de droit à FUniversilé de Leyde, auteur du projet de Contrat de travail récemment adopté par les Chambres, jurisconsulte d'une grande autorité et tactitien très habile, et M. Treub, ancien professeur d'économie politique à l'L niversité municipale d'Amsterdam.

Enfin, à l'extrême limite du parti radical et, comme en dehors des partis constitutionnels, apparaît la petite phalange des socialistes-démocrates, avec son éloquent leader, l'avocat Troelstra, et ses lieutenants, MM. Van Kol et Van der Zwaag.

Les socialistes démoci'ates ont inscrit en tête de leur programme le suffrage universel; c'est sur la conquête du sufi"i\Tge universel qu'ils concentrent tous leurs efforts ; il faut au prolétariat le bulletin de vote pour s'emparer de l'Etat ; mais les socialistes-démocrates visent beaucoup moins la conquête

du pouvoir politique que là transformation de la société par la substitution du réi^ime collectiviste au régime capitaliste. Ils proclament, d'ailleurs, au Parlement, leur volonté d'atteindre leur but par les voies légales; les violences ne se justilieraient que si les procédés légaux devaient faire faillite.

Le chef du parti socialiste-révolutionnaire, le redoutable ag'italeur qu'est l'ancien pasteur Domela Nieuwenhuio, ne ménage pas ses sarcasmes à ces scrupules de légalité.

« La société, dit-il, qui réorganisera la production sur le pied d'association libre et égalilaire des producteurs, devra nécessairement remiser toute la machine étatiste à la place qui lui convient, dans le Musée des Antiquailles, à côté du rouet de nos mères-grands et des haches de l'âge de bronze. Le socialisme l'évolutionnaire relègue au rang des contes de nourrices, le seul qui lui convienne, l'idée que, grâce à linfluence du bulletin de a ote, le commandement des masses armées passera paisibleiflent, de lui-même, aux élus du peuple. « Et, comme moyens d'action autrement efficaces, il préconise la grève générale, le refus du sei'vice militaire et « le judicieux emploi des explosifs si la manipulation des matières explosives se simplifiis de façon que l'usage de ces explosifs puisse servir d'arme au prolétariat sans danger trop grand pour la vie de celui qui s'en sert, tout en garantissant suffisamment l'atteinte du but visé (1). »

(î) DoMELV NiEfvs'ENHut?, Programme du parti socialiste rétélutionnaire.

Le paulement m

Tant que le sulTraye universel n'existera pas aux Pays-Bas, il sera difficile d'y dénombi'er avec exactitude les forces socialistes. Il semble bien cependant que socialistes parlementaires et socialistes révolutionnaires soient encore sans grande action, malgré l'énergique propagande que poursuivent auprès des ouvriers des grands centres industriels et du prolétariat agricole le « Droit pour tous, Becht voor Allen », d'Amsterdam, et -< la Cloche qui sonne le réveil de la Frise. » L'immense majorité du peuple hollandais, conservateur par tempérament, se montre satisfaite d'un régime politique où la Reine laisse la plus entière indépendance à ses ministres et où les ministres, responsables devant les deux Chambres, mettent leur honneur à l'ester les interprètes fidèles des volontés du Parlement et de la Nation (1),

(i) La composition des Etats généraux est la suivante : Première Chambre, 17 catholiques et i4 anti-révolutionnaires coalisés forment une majorité de 3i membres de droite contre ig libéraux.

Deuxième Chambre, a5 catholiques, i5 anti-révolutionnaires, 9 chrétiens historiques, au totaU 49 membres appartenant aux groupes de droite ; 9 libéraux modérés ou vieux libéraux, a4 progressistes ou libéraux de l'Union libérale, 1 1 radicaux ou libéraux démocrates, 7 socialistes-démocrates, au total 5i membres appartenant aux groupes de gauche, soit une majorité de 2 voix pour les éléments de gauche.

L'ADMINISTRATION LOCALE

L'ADMINISTRATION LOCALE

Ll;S l'KnVlNCES ET LES COMMLNES

Le Royaume des Pays-Bas est, au point de vue administratif, divisé en provinces et en communes. L'arrondissement ou district existe exclusivement comme circonscription électorale et judiciaire, mais non comme division administrative.

L AnMIMSTRATION l'RO\ INCIAI.E

Le Commissaire du lloi (ou de la Heine) Coiniiiissails des KoniiKjs, représentant le Gouvernement central. — Les Etats provinciaux, Provinciale Slalen. — Le Collège des Députés des Etats. Collegie van Gcdeputeerde Stalcn.

Les provinces néerlandaises correspondent à peu près à nos départements français. Elles sont au nombre de 11, comprenant un total de 1122 communes, à savoir :

Brabant septentrional 185 communes

Gueidre 116 »

Hollande méridionale 188 >

Hollande septentrionale .... 134 »

Zélande 109 »

Utrecht 72 »

Frise 43 »

Over-Yssel 61 »

Groningue 57 »

Urenthe 34 »

Limbourg 123 »

Total 1 122 communes

Chaque province est placée sous raulorilé d'un Commissaii'e royal (Commissaire du Roi ou de la Reine, Coinmissans des Konings) qui représente le Gouvernement central, mais ses attributions sont modestes ; ce sont des attributions de surveillance et de contrôle, plus que d'administration proprement dite. En réalité, le gouvernement de la province se trouve entre les mains des Etats . provinciaux et de leur Commission de permanence, le Collège des députés des Etats. L'autonomie locale est très développée, fondée sur les vieilles traditions des Provinces-Unies.

La composition et les attributions des Etals provinciaux, Provinciale Slateii, sont déterminées par la Constitution et par les lois organiques des 6 juillet 1850 et 5 novembre 1852.

« Les membres des Elals pro\inciau\, déclare l'article 127 de la Coustilulion, sont élus directement pour six ans par les indigènes néerlandais de la province, de sexe masculin, qui possèdent les conditions de capacité et de situation sociale à dé-

L'AnMlNlSTP.ATION LOCALE 117

terminer par la loi et qui ont atteint l'âge à fixer par la loi, lequel ne pourra être inférieur Ji 23 ans ».

Les conditions de capacité, de situation sociale et d'âge exigées pour concourir à la nomination des membres des Etats provinciaux sont celles exigées des citoyens appelés à élire les députés de la Seconde Chambre. Les électeurs auxquels incombe le choix des membres des Etats provinciaux doivent être domiciliés dans la province.

Pour être éligible aux Etats provinciaux, il faut c< être Néerlandais, de sexe masculin et habitant de la province, n'avoir pas été privé par décision judiciaire de la disposition ou de l'administration de ses biens, n'être pas déchu de l'éligibilité et avoir 25 eins accomplis » (1).

Les fonctions de membre des l^tats provinciaux sont incompatibles avec celles de membre de la Première Chambre, Commissaire royal de la Province, ecclésiastique, fonctionnaire placé à la tête d'un département de direction générale et avec tout emploi rétribué sur les fonds provinciaux.

Nul ne peut appartenir aux Etats de plusieurs provinces.

Les Etats provinciaux sont renouvelés par moitié tous les trois ans, le premier mardi tle juillet. Les membres sortants sont rééligibles.

Le nombre des conseillers provinciaux varie, suivant l'importance des provinces, de 35 à 80. Chaque

(i) Consliliilion, article 127.

province est divisée en districts électoraux, appelés à élii-e de 6 à 17 conseillers.

Le Conseil vérifie souverainement les pouvoirs de ses membres.

En enti'ant en fonctions, ils prêtent le serment ou font la promesse qui suit :

« Je jui'e (ou promets) fidélité à la Constitution et aux lois du Royaume. Avec Taide de Dieu tout puissant I (Je le promets) >^. Ils sont admis à prêter ce serment api'ès avoir préalablement fait comme les membres de la Seconde Chambre, la « déclaration ou justification » suivante :

« Je déclare que, pour être nommé membre des Etats provinciaux, je n'ai fait aucun don, ni présent à personne, directement ou indirectement, sous quelque nom ou prétexte que ce soit. Je promets que jamais je ne recevrai, directement ni indirectement, aucun don ni présent de qui que ce soit pour faire ou pour omettre quoi que ce soit en cette qualité. Avec l'aide de Dieu tout-puissant, je le déclare et le promets (1). »

Les conseillers provinciaux qui n'habitent pas la ville où sièj;ent les Etals ont droit à une indemnité pour fi-ais de voyage et de séjour.

Les Etats pi'ovinciaux ont, chaque année, deux sessions ordinaires, d'une durée légale de quinze jours. La première s'ouvre le premier mardi de juillet, la seconde le premier mardi de novembre. Ils peuvent être couAoqués en session exlraordi-

(i) Constitution, article i2t).

l'ad^iimstration locale 419

naire, soit en Aertu d'une loi, soit en vertu d'un décret royal.

Les Etats provinciaux sont présidés par le Commissaire de la Reine ; mais, bien qu'investi par Ig loi de la mission de dirif;er les débats, il a simple^ ment voix consultali\e dans les délibérations.

Au cas d'empêchement du représentant du pou^ voir royal, la présidence appartient au doyen d'âye. Les fonctions de secrétaire sont remplies par un Greffier, que l'Assemblée choisit sur une liste de trois candidats proposés par la Commission de per^ manence. Le GrefFier doit être Néerlandais, âgé de 25 ans au moins et jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ; il ne doit êti^e ni parent ni allié jusqu'au troisième degré des membres de la Commission de permanence ou du Commissaii'e royal ; il ne peut exercer aucune autre fonction, et il lui est rigoureusement interdit d'avoir part aux adjudications ou locations intéressant la province. Il est placé sous l'autorité directe de la Commission de permanence, qui aie droit de le destituer.

Les séances des Etats provinciaux sont publiques, sauf le di'oii pour eux de se former en Comité secret, s'ils le jugent nécessaire.

Nous savons déjà que les Etats provinciaux sont in\eslis d'une prérogative politique des plus importantes, celle d'élire les membres de la Première (Chambre des Etats généraux.

Ils ont, en outre, la gestion de tous les intérêts de la province et ils votent annuellement son budget. C'est leur mission directe et principale.

Ils peuvent éclicter tous les rèj^lenienls, prescrire toutes les enquêtes, lever toutes les taxes qu'ils jui^ent iililes pour In bonne (idniinistration de In province, sous la condition de ne pas entraver le transit, l'importation ou l'exportation d'une province à l'autre, et ils oui le droit de correspondre et de s'entendre avec les conseils des autres provinces pour le règle.îient des alfaires communes.

Enfin, ils exexxent la tutelle administrative des municipalités, notamment en ce qui concerne l'acquisition ou l'aliénation des propriétés communales, les autorisations de plaider, le règlement des budgets municipaux, la création, la suppression ou la modification des marchés annuels, et jouent le rôle de jug-es conciliateurs dans les litij,^es administratifs entre les communes.

Les attributions des Etats provinciaux sont très larges et leurs pouvoirs sensiblement plus étendus que ceux de nos Conseils généraux. Cependant, le Souverain conserve un droit de contrôle, qu'il exerce par l'intermédiaire du Commissaire de la proAince. Ainsi, la sanction l'oyale est nécessaire pour les affaires communes réglées entre plusieurs Conseils provinciaux, pour toute décision relative à la création, à l'abolition, à la modification d'une taxe provinciale, pour l'approbation du budget, pour l'autorisation d'émettre des emprunts, d'acquérir, échanger ou hypothéquer des immeubles provinciaux, d'accepter des dons ou legs.

Le Souverain peut inscrire d'ollice au budget des dépenses obligatoires, mais à charge de diminuer

^ l'ad.mimstratio^ locale 121

dune somme correspoiidanle les autres dépenses au cas d'insulfisance de l'essources.

Il peut sus[)endre ou annuler les décisions des Etals provinciaux contraires aux lois ou à rinlérèt public.

Le Commissaire royal a éj^alement ledroit de suspendre l'exécution des décisions du Conseil et de les déférer au Souverain ; mais si celui-ci, dans un délai de trente jours, n'a pas prononcé l'annulation ou suspendu pour un an l'exécution, la décision des Etats devient exécutoire de plein droit.

Les Etats provinciaux élisent dans leur sein une Commission permanente, le Collège des Députés des Etats {Collegie van Gedepuleer de Slaten).

Cette Commission est, en général, composée de 6 membres. Exceptionnellement, la Commission permanente a été réduite à i membres dans la province de Drenthe.

Le Collège des Députés des Etats est présidé par le Commissaire royal qui, aux séances de la Commission de permanence, n'a plus simplement voix consultative comme à celles du Conseil provincial, mais voix délibérative.

Cet accroissement de prérogatives au profit du représentant du pouvoir central s'explique par la large part (jue la Commission de permanence est appelée à prendre dans l'exercice du pouvoir exécutiL

C'est elle, en elFet, qui remplit les attributions du pouvoir exécutif en ce qui concerne la vie provinciale.

Elle gère les biens de la province, conclut les baux, este en justice, s'il y a lieu, nomme et révoque les employés provinciaux. Tous les mandats de paiement sont ordonnancés par son président.

La Commission permanente peut prendre, seule, toutes mesures provisoires quelle juge utiles, sauf à en rendre compte aux Ktats. Elle exerce également, sous leur contrôle, la tutelle administrative des communes et statue sur les contestations relatives aux élections municipales.

Les membres de la Commission de permanence sont responsables de leur gestion devant les Etats provinciaux et peuvent être poursuivis en justice au cas de dépense non justitiée.

Elus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans, ils peuvent être destitués ou suspendus par le Conseil provincial.

Le Commissaire royal a le droit de suspendre et le Souverain a le droit de suspendre et d'annuler les décisions de la Commission permanente comme celles des Etats provinciaux.

L ADMIMSTRATIOX COMMUNALE

La vie municipale aux Pavs-Bas. — Le Conseil communal (Gemeenteraad). ■ — Le collège cchevinal. le bourgmcslre (Burgemeester) et les éclievins (Wethouders).

De même que la vie proAinciale, la vie communale a toujours été très active aux Pays-Bas. Le ré-

l'administration locale 123

gime municipal était l'assise fondamentale sur laquelle reposait le gouvernement néerlandais lorsque les Provinces-Unies réussirent à conquérir leur indépendance et à se faire admettre au nombre des Etats européens.

Les villes de chaque province étaient administrées par une assemblée municipale que Ton appelait le Collège ou la réunion des sages i Vroedschap) . Ce collège recrutait lui-même ses membres parmi les citoyens notables, soit directement, soit sur une liste de candidats proposés par le Stadhouder. Les « sages », élus à vie, désignaient tous les ans un corps d'échevins ' Schepeneii\ dont les fonctions étaient principalement judiciaires, et deux ou trois bourgmestres, suivant les traditions locales (1).

On retrouve quelques vestiges de ces anciennes institutions dans le gouvernement actuel des communes néerlandaises, qui a été constitué d'une manière uniforme pour tout le royaume.

La « réunion des sages >> est devenue le Conseil communal [Gemeententad). Cette assemblée délègue le pouvoir exécutif au corps ou Collège des échevins [Welhouders, gardiens de la loi). Le Collège échevinal, sous la présidence d'un bourgmestre [Burcjemeester), nommé par le Souverain, administre la commune, comme la Commission permanente du Conseil provincial ou Collège des députés des l'Uats administre la province sous la présidence du Com-

(i) Metorcn, cité par Lothuop Motlky, Histoire de la fon- (lution des Provinces- (nies des Pays-Bas.

missaire de la Reine. Le mécanisme f.;ouvernemenlal est toujours le même : une assemblée élective, une commission qui est sa délégation pendant Tintervalle des sessions, et qui partage le pouvoir exécutif avec le représentant du pouvoir central. C'est , on le voit, la plus large décentralisation.

Le Conseil communal [Gemeenleraad] est élu par le suffrage direct de tous les habitants de la commune, figurant sur la liste électorale dressée pour les élections législatives. Il comprend de 7 à ■45 membres, suivant le chiffre de la population, et est nommé pour six ans. 11 se renouvelle par tiers tous les deux ans.

Sont éligibles tous Néerlandais âgés de 25 ans, habitant la c(jmmune depuis un an et en possession de leui's droits civils et politiques.

Il y a incompatibilité entre les fonctions de conseiller communal et celles de chel d'un département d'administration générale, de Commissaire royal, de membre de la Commission permanente et de Greffier des Etats provinciaux, de Commissaire de police, de fonctionnaire à la nomination et sous les ordres du Conseil communal isaut' pour les membres des commissions de bienfaisance et d'hygiène), d'agent comptable de la commune, d'ecclésiastique, de maîti'e de l'enseignement primaire ou secondaire, de militaire en activité de service.

La perte des qualités requises pour l'électoral et l'acceptation d'une l'onction incompatible avec l'exercice du mandat municipal entraînent la démission d'olfice du conseiller communal devenu iné-

l'administration r.OCALE 125

lifïible. Il doit être pi'océdé à son remplacement dans un délai de six mois.

Il ne peut exister ni parenté ni alliance jusqu'au deuxième défibré entre les conseillers municipaux ou entre eux et le bourg^mestre.

Si deux parents ou alliés au degré prohibé sont élus, l'aîné seul est admis à siéger. Au cas d'égalité d'âge, le sort décide.

Lorsque l'alliance s'établit postérieurement à l'élection, les membres alliés sont autorisés à achever leur mandat.

Les opérations électorales pour le renouvellement des conseils communaux ont lieu, en général, le troisième mardi de juin, à l'effet de pourvoir au remplacement des membres dont le mandat expire en septembre.

Les communes peuvent être divisées en sections. Lorsque la population excède "25 000 âmes, le sectionnement est obligatoire.

Les contestations relatives aux élections sont jugées par le Conseil communal, sauf recours devant la Commission permanente des Etats pro^■inciaux. Le recours peut être exercé par le candidat dont l'élection a été annulée, par le bourgmestre et par tout membre du Conseil. Le Collège des députés des Etats est, au surplus, autorisé à se saisir d'office du contentieux des élections communales. Sa décision est, dans tous les cas, susceptible d'un pourvoi devant le Souverain, qui statue en dernier ressort.

Les membi'cs du Conseil communal doivent, avant d'entrer en fonctions, prêter serment de fidé-

126 fÀYS-RA5i

lité à la Constitution et aux lois du royaume oU, si leurs convictions philosophiques ne leur permettent pas le serment, le remplacer par une promesse solennelle.

Ils peuvent recevoir des jetons de présence, dont Timportance est déterminée par la Commission permanente des Etats provinciaux.

Le Conse'l communal tient six sessions ordinaires par an. Il est convoqué en session extraordinaire chaque fois que le bourgmestre et les échevins le jugent nécessaire ou que trois meriîbres du Conseil en font la demande par écrit.

Les séances sont publiques, sauf le droit pour le Conseil de se former en comité secret.

Elles sont pi'ésidées par le bourgmestre. Le Conseil a pour mission de prendre toutes délibérations que lui paraissent réclamer les intérêts de la commune. Il gèi'e soii patrimoine, établit sbn budget, fixe les recettes et les dépenses, crée les taxes qu'il considère comme nécessaires, soUs la condition de ne pas frapper les objets de consommation et de ne pas mettre obstacle à la liberté du transit entre communes voisines. Il i'ègle tout ce qui concerne la voirie, les travaux coriimunaux, les établissements municipaux de bienfaisance, les Eglises, les écoles.

La loi du 17 août 1878 lui a conféi-é, nous l'avons indiqué déjà, des attributions particulièrement irilpoi'tantes en matière scolaire. Ainsi, il est appelé à déterminer le nombre des écoles publiques et les programmes d'enseignement d'après les règles gé-

LADMIMSTRA'i'ibN' LOCALE i27

uérales posées par la loi ; il lixe le traitement annuel des maîtres ; il les choisit parmi les candidats agréés par le Collège échevinal et l'inspecteur scolaire ; il peut les l'évoquer, sur la proposition de ce fonctionnaire.

Les conseils de deux ou plusieurs communes peuvent s'entendre pour les travaiix d'intérêt commun, sous réserve de rajpprobation de la Gômtnission permanente des Etats provinciaux, ou du gouvernement centl'al, silivant que les communes appartiennent à la même province ou à des provinces différentes.

La tutelle administrative des communes est exercée, soit par le Collège des députés des Etats, soit parle Souverain. Le Sduveràiri à le droit de suspeiidre ou d'annuler les délibérations « contraires à la loi ou a l'intérêt public ».

Les délibérations les plus importantes du Conseil, comme celles ayant pour objet l'émission d'emprunts, l'achat, l'échange ou la location d'immeubles, l'acceptation de dons et legs, l'adjudication de travaux, la création ou la suppression de marchés [annuels, le règlement du budget, l'introdiiction d'instances judiciaires, etc., sont soumises à l'approbation de la Commission permanente des Etats provinciaux.

Le Conseil communal est spécialement investi du droit d'édicter des règlements locaux, sous le contrôle du Collège des députés des Etats. Tous les cinq ans, il esl appelé à réviser ces i-èglements et à spécifier ceux qu'il entend maintenir en vigueur et sanclionriér pur des pénalités.

Le Conseil communal est le pouvoir lég^islatif de la commune. Le pouvoir exécutif appartient au Collège échevinal, composé de deux éléments, Tun, le bourg"mestre, représentant le pouvoir centi'al, l'autre, les échevins, représentant la délégation permanente du Conseil communal.

Ces deux éléments ont des attribulions collectives au point de vue de l'administration municipale. Nous devons remarquer, toutefois, que la direction de la police appartient exclusivement au bourgmestre.

Le bourgmestre est désigné par l'autorité royale. Il peut être choisi en dehors du Conseil communal, mais, dans ce dernier cas, il n'a pas voix délibérative au Conseil communal qu'il préside. Nommé pour une période de six années, il est révocable par le Souverain pour motifs graves. La Commission permanente des Etats provinciaux a le droit de le suspendre pendant six mois au maximum.

Les échevins sont désignés par le Conseil communal et recrutés dans son sein. Les communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants ont deux échevins ; les communes comptant un nombre d'habitants plus élevé ont trois ou quatre échevins au gré du Conseil communal.

Nommés pour six ans, comme le bourgmestre, les échevins sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Ils sont rééligibles.

Le bourgmestre et les échevins sont rétribués* Leur traitement se divise en deux parts égales, l'une fixe et l'autre mise en commun pour être répartie

l'administration locale 129

d'après l'assiduité aux séances du GoUèg-e échevinal.

Les fonctions de bourgmestre et d'échevin sont incompatibles avec tous les emplois qui ne permettent pas de remplir le mandat de conseiller municipal et, en outre, avec les fonctions de l'ordre judiciaire, avec celles de membre de la Commission des eaux, de notaii'e, de procureur, de médecin en exercice, d'agent des contributions directes ou indirectes.

J^e Collège échevinal a la charge de veiller à l'exécution des décisions du Conseil communal et d'être le gardien permanent des intérêts de la commune. Il a la direction de tous les services municipaux.

Il rend annuellement compte de son administration au Conseil communal et à la Commission permanente des Etats provinciaux et il est responsable de sa gestion.

Il peut être suspendu par le Conseil communal, sauf recours au Souverain.

Le Collège échevinal est assisté d'un secrétaire iSecretaris) et d'un receveur (Onivanger). Ces deux fonctionnaires sont nommés par le Conseil communal sur la présentation du Bourgmestre et des Echevins.

I^A JUSTICE

LA JL'STIGE

Les principes fondamentaux de l'organisation judiciaire aux Pavs-Bas. — Les tribunaux de canton. — Les tribunaux darrondisscracnt. — Les Cours d'appel ou Cours provinciales.— La Cour suprême. — Les juridictions militaires. — La haute Cour militaire d'Utreclit. — Les juridictions internationales k La Haye. — La Cour permanente d'arbitrage. — La Cour internationale des prises.

Les règles fondnmGiitales qui assurent aux citoyens néerlandais une justice indépendante sont écrites dans les articles 162-166 de la Constitution. Les lois des 1" avril J837, 10 novembre 1875, <» avril 1877, 26 avril 188i et 2.3 juillet 1885 ont déterminé les attributions, la compétence, la hiérarchie des difïérentes juridictions.

L'organisation judiciaii^e est un peu plus complipliquée aux Pays-Bas que l'organisation administrative. Nous avons constaté, au chapitre précédent, que deux divisions administratives seulement existaient en Hollande, la commune et la province. Au point de vue judiciaire, il faut diviser le territoire

i 3 i PAYS-BAS

néerlandais en cantons, ain-ondissemenls et ressorts de Cours d'appel, avec trois ordres de juridictions, le IriLunial cantonal, le tribunal d'arrondissement, la Cour d'appel ou Cour provinciale. Au-dessus de ces trois juridictions est placée la Cour suprême [Hooge Raad), charg-ée, déclare Tarticle 165 de la Constitution, « de veiller à la marche régulière et à la solution des instances, ainsi qu'à Tobservation des lois par les membres du pouvoir judiciaire ».

Avant d'étudier spécialement le fonctionnement de chacune de ces juridictions, nous pouvons indiquer comme dominant l'ensemble de Tdrganisation judiciaire aux Pays-Bas les principes suivants :

a) Les mêrrtes tribunaux sont compéterlls en matière civile, pénale, corrimerciale et administrative. Jiig-es de droit cominlin, ils connaissérit de toutes les contestations, dans les limites de la compétence qui leur est reconnue par la loi. Il n'y a, en Hollande, ni tribunaux de commerce, ni tribunaux administratifs, ni jury. \\n quelque matière que ce soit, les Pays-Bas ninvestissent des fonctions de juges que des professionnels, nommés par le Souve-^ rain dans les conditions spéciales que nous aurons à indiquer pour chaque juridiction.

h) Tous les juges sont inamovibles,

c) Auprès de chaque juridiction, sans exception, on trouve linstitution du ministère piiblic. Les fonctions du ministère public sont remplies par des magistrats que nomme le Souverain. A la différence des juges, ils peuvent être remplacés et révoqués par décret royal^ mais il est à remarquer que le

LÀ JUSTICE d3o

procureur g^énéral près la Cour suprême est inamo\ ihle.

d) Les atlributions de la Cour suprême néerlandaise sont plus étendues que celles de notre Cour de Cassation. La Cour suprême n'est pas uniquemeïit tribunal de cassation ; elle peut être tribunal de révision et, dans certaines circOristdnces, elle est directement saisie comme juridiction de premier de;4ré.

e] Il n'existe pas aux Pays-Bas, comme chez nous, des avoués pour instruire la pl-océdure et des avocats pour plaider à l'audience. A l'exemple de l'AUemajj^ne, la Hollande a réuni la postulation et la plaidoirie et elle assure la pleine liberté de la profession d'avocat-avoué. Il n'existe pas de Collseil de Tordre et les étran{,^ers même sont admis à plaider.

.Vu premier échelon de la hiérarchie judiciaire, nous trouvons le tribunal de canton [Kahlongerecht). Il se compose d'un juge unique, assisté de deux ou quatre suppléants et d'un f,'^renîer.

Primitivement, le juf,'^e de canton était nommé par le Souverain pour cinq ans. Depuis la loi organique du \) avril 1877, il est nommé h vie.

La même loi a institué aupi'ès du tribunal cantonal un magistrat révocdble, chargé des fbnctiolis du ministère public (Amblenann.

Le juge, le grelTier et le magistrat du ministère public dnivetit tous être docteur.»? en dl'oit.

11 V a trois classes de tribunaux c.ltltonaux.

Suivant les classes, le traitement du ju^e est de 3 000, -2 500 et -2 200 llorins.

Le traitement de rofTicier du ministère public est uniformément de 1 2(W florins.

Pour chaque poste vacant de juge de canton, le tribunal de l'arrondissement présente trois candidats, sans que ses propositions lient le choix du Souvei'ain.

Le tribunal de canton est compétent :

En matière civile et commerciale, jusqu'à concurrence de 50 florins (105 francs) en dernier ressort et jusqu'à concurrence de 200 florins (420 francs) en premier ressort, et au delà de 200 florins, pour certaines contestations spécialement pi'évues par la loi, demandes en paiement de loyers, dommages aux champs, réparations locatives, salaires des gens de service, différends entre patrons et ouvriers, etc.

En matière pénale, sans appel pour les infractions dont la peine n'excède pas une amende de 20 florins (42 francs), et à charge d'appel pour les i|ifractions qui entraînent une peine supérieure à sept joui's de prison ou à 75 florins (157fr,50) d'amende.

Les attributions des juges des tribunaux de canton présentent, on le voit, de grandes analogies avec celles de nos juges de paix. Nous devons reconnaître, toutefois, que le tribunal de canton est constitué aux Pays-Bas sur une base plus solide que chez nous. L'institution du ministère public, dont les fonctions sont remplies par un magistrat

LA JUSTICE

de carrière, les conditions de capacité professionnelle exigées du juge, l'inamovibilité qui protège son indépendance sont autant de garanties pour le justiciable. Les Hollandais ont pu sans danger attribuer à leur tribunaux de canton des pouvoirs considérables en matièi'e pénale et entrer, bien avant nous, dans la voie de l'extension de la compétence civile des magistrats cantonaux.

L'appel des décisions du tribunal de canton est porté devant le tribunal d'arrondissement. A la différence de ce qui se passe en France, le pourvoi en cassation devant la Cour suprême n'est pas autorisé par la loi contre les jugements même en dernier ressort du tribunal cantonal.

Les tribunaux d'arrondissement (Arrondis.semenis liechlhHnh), qui étaient antérieurement au nombre de 'M, ont été réduits au chiffre de '23 par la loi organique de 1877.

Chaque tribunal d'arrondissement se compose dun président, d'un ou de plusieurs vice-présidents s'il y a lieu, et d'un personnel de juges correspondant aux besoins de service (de 1 à 19 juges).

Il y a auprès de chaque tribunal un officier du ministère public (Officier van junliiie), assisté de un à six substituts et un greffier.

Les tribunaux d'ari'ondissement sont divisés en deux classes, mais cette classification n'a d'importance qu'au point de vue des traitements des magistrats (1).

(i) Dans les tribunaux de première classe, les présidents

438 t'Aii's-MS

Le tribunal d'arrondissemeuL esl compétent eri matière civile, commerciale; et pénale.

Il statue en dernier ressort, comme tribunal d'appel, sur les décisions rendues en premier ressort ])ar les tribunaux de canton de Tarrondissement.

Il statue en premier et dernier ressort :

a) Sur les demandes excédant la compétence du tribunal de canton et dont le taux dépasse 400 florins ('83'2 francs) ou le revenu de pareille somme ;

Jj) Sur toutes contestations relatives aux bornages ou actions possessoires lorsque la valeur du litige, supérieure à 50 llorins, échappe à la compétence du tribunal de canton.

c) Sur les contlits de juridiction entre les tribunaux de canton de l'arrondissement;

(1) Enfin, même sur les alfaires de la compétence du tribunal de canton, si toutes les parties sont d'accord pour saisir de piano la juridiction du second degré.

Il statue en premier ressort, à charge d"appel, sur les all'uires dont la valeur excède iOO llorins.

La compétence pénale des tribunaux d'arrondissement néerlandais est sensiblement plus étendue

et chefs de parquet reroivenl un traitement de 4(>oo florins (8 320 francs), les vice-présidents 3 5oo florins ('7 280 francs) ' les juges et substituts 3 000 florins (6240 francs). Dans le tribunaux de deuxième classe le traitement des présidents et chefs du parquet est de 3 5oo florins (7 280 francs) ; celui des juges et substituts de 2 5oo florins (5 200 francs). Il n'y a pas de vice-président.

LA .lUStiCK

que celle de nos tribunaux de première instance.

Le Gode pénal hollandais de 1886, qui ne prévoit que trois ordres de pénalités, rencellulement ou emprisonnement cellulaire, la détention ou emprisonnement en commun et lamende, a supprimé toutes les distinctions de notre droit français entre les crimes et les délits, entre la procédure cinminellé et la procédure correctionnelle, entre les peines altlictives ou infamantes et les peines simplement correctionnelles.

Le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun en matière pénale.

Il statue :

a) En dernier ressort, comme tribunal d'appel, sur les décisions rendues par les tribunaux de canton ;

h) \'Ai premier et dernier ressort sur les infractions à la loi qui échappent à la compétence du tribunal de canton, mais qui sont punies par la loi d'une peine n'excédant pas 200 florins (41(3 francs) d'amende ;

c) En premier ressort, sauf appel devant la Cour ])rovinciale, de tdute infi-action dont la peine est sUpéi*ieùre à 200 florins et sur les contraventions en matière de contributions.

Les maj^istrats des tribunaux d arrondissement sont homméa à vie parle Souverain sur la présentation d'une liste de trois candidats dressée par le tribunal, sans que le choix du Souverain doive nécëBsalirement porter sur les candidats jll'OfJosés.

Les maifistrats des tribunaux d'arrondissement

(ioivcnl èlre âgés de 23 ans au moins et justifier du diplôme de docteur en droit.

Jusqu'en 187i, il y avait aux Pays-Bas une Cour d'appel (Gerechlshof) dans chaque province. La loi du 10 novembre 1874 a réduit le nombre des Cours d'appel à cinq. Elles siègent à Bois-le-Duc, Arnheim, La Haye, Amsterdam et Leeuwarden. Les quatre premières ont chacune deux provinces dans leur ressort ; la Cour de LeeuAvarden en comprend trois.

Chaque Cour se compose d'un président, d'un vice-président, de sept à dix conseillers, d'un procureur général et d'un ou deux avocats généraux il).

La présence de cinq magistrats en matière civile et commerciale, de six en matière pénale est nécessaire pour la validité des audiences et des délibérés.

Les présidents, vice-présidents et conseillers des Cours d'appel sont nommés par le Souverain sur la présentation de la Cour. Le droit de présentation avait été retiré aux Cours d'appel en 1874 ; il leur a été rendu par la loi du '23 juillet 1885.

Les magistrats des Cours d'appel doivent être âgés de 30 ans au moins et être pourvus depuis cinq ans du diplôme de docteur en droit.

La Cour d'appel ou Cour provinciale est compétente en matière ci\ile, commerciale et pénale.

(i) Le traitement des magistrats des Cours d'appel est ainsi fixé : Président, ,^ ooo florins ; vice-président, li ,"ioo ; conseiller, 4 ooo ; procureur général, 5 ooo ; avocat général, 4 ooo.

LA JUSTICE 141

En matière civile et commerciale, elle statue :

a) En dernier ressort sur les appels des jugements rendus par les tribunaux d'arrondissement ;

J)) En premier et dernier ressort, sur toute action qui lui est soumise directement et d'un commun accord par les parties en cause ;

c) En premier ressort, avec recours possible devant la Haute-Cour ou Cour suprême sur toute instance où les provinces sont parties plaidantes et où l'objet du litige dépasse la valeur de 400 florins (SiO francs), et sur tous conflits de juridiction entre tribunaux d'arrondissement du ressort de la Cour ou entre tribunaux de cantons dépendant du ressort de la Cour, mais appartenant à des arrondissements diirérents.

En matière pénale, la (-our d'appel ou Cour provinciale statue :

a) En dernier ressort, sur les appels des jugements rendus par les tribunaux darrondissement ;

h) En premier ressort, avec l'ecours possible devant la Haute-Cour, sur toute poursuite contre des juges, ofliciers du ministère public ou grefliers des tribunaux de canton ou darrondissement sur lesquels s'étend sa juridiction.

Enlin, au sommet de la hiérarcbiejudiciaire est placée la Haute-Cour ou Cour suprême (//oor/e liaad).

Elle a son siège à La Haye et elle se compose d'un président, d'un vice-présitlent et de 1:2 conseillers (1).

(i) Les traitements des magistrats de la Cour Suprême

L'article 163 de la Constitution déclare :

« Il est donnné connaissance, par la Cour suprême, de chaque vacance qui se produit, à la Seco):^de Chambre des Klals g-énéraux, qui, pour remplir cette vacance, présente au choix du Souverain une liste de trois personnes ».

La Seconde Chambre des Etats généraux choisit ces « trois personnes » sur une liste de six candidats proposés par la Haute-Cour.

Le président et vice-président sont nommés par le Souverain parmi les membres de la Cour suprême.

Les fonctions du ministère public sont remplies par un procureur général et trois avocats g-énéraux; les fonctions du grell'e par un gretïier en chef, assisté de grelliers-substituts.

Le procureur général, les avocats généraux, le greflier en chef et les greifiers-substituts étaient, jusqu'en 1874, nommés à vie par le Souverain. Actuellement, les avocats généraux et les greliîers sont l'évocables. Seul, le procureur général est resté inamovible. C'est le seul olîicier du ministère public aux Pays-Bas, en faveur de qui existe ce privilège, fondé sur ce que les devoirs de sa charge peuvent obliger le procureur général à requérir contre les ministres mis en accusation devant la Haute-Cour par la Seconde Chambre des Etats généraux.

sont ainsi fixes : Président, 8 ooo florins ; vice-président; 6 ooo ; conseillers, 5 coo ; procureur général, 8 ooo ; avocat général, 5 ooo.

LA JUSTICE d43

Tous les membres de la Ilaute-Coui^ doivent être â^és de 35 ans au moins, et avoir obtenu depuis dix ans le diplôme de docteur en droit.

Aux tern^fes de l'article 165 de la Constitution, la Haute-Cour ou Cour suprême a le droit « d'annulep et mettre à néant les actes, dispositions et jugements du pouvoir judiciaire quand ils sont contraires aux lois ».

C'est sa mission principale. Elle est, avant tout, tribunal de cassation pour annuler les décisions rendues par les Cours d'appel des provinces au cas d'omission des formes prescrites, de violation de la loi et d'excès de pouvoir, mais elle n'est pas, comme notre Cour de cassation, investie du seul pouvoir de statuer en droit. Elle peut, si elle admet le pourvoi, soit renvoyer devant une Cour provinciale, soit juf^er elle-même au fond. Elle est donc tout à la fois juridiction de cassation et juridiction facultative d'appel.

La Ilaute-Cour est, en outre, investie d'un cortain nombre d'attributions spéciales.

Elle statue, comme juge d'appel, sur les atlaires dont les Cours d'appel de la Métropole et des Colonies ont exceptionnellement connu eu preniier ressort.

Suivant les dispositions de l'article 164 de la Constitution, « les membres des Etats généraux, les chefs des départements ministériels, les gouverneurs généraux ou les hauts fonctioiuiaires i-t-xêlus, sf)us un autre titre; des mêmes pouvoirs aux colonies ou possessions du Royaume dans les autres parties du

monde, les memljres du Conseil d'Etat et les Commissaires royaux dans les provinces sont justiciables, pour faits de charges commis dans l'exercice de leurs fonctions, même après la cessation de ces fonctions, de la Cour suprême, où ils sont poursuivis au nom du Souverain ou sur l'ordre de la Seconde Chambre ».

Il faut, en vertu de lois postérieures, ajoutera cette énuméralion les membres de la famille royale, les grands olîiciers ou hauts dignitaires du Palais de la Reine, les membres de la Cour suprême, de la Cour des Comptes, des Cours provinciales et du Conseil des Monnaies.

La Haute-Cour est également compétente pour juger, en premier et dernier ressort, les faits de piraterie, crimes et délits au cas de prises maritimes.

Elle règle tous les conflits de juridiction qui surgissent entre les Cours pi'ovinciales ou entre les tribunaux d'arrondissements ou de cantons ne dépendant pas d'une même Cour d'appel.

Enfin, elle a, en matière civile, une compétence exceptionnelle à TelTet de connaître, comme juridiction de première instance, des actions dirigées contre le Souverain, la famille royale ou l'Etat, autres, toutefois, que les actions réelles qui restent soumises au droit commun.

Dans les circonstances exceptionnelles où la Haute-Cour est ainsi appelée h statuer comme juridiction de première instance, ses décisions peuvent être l'objet d'un recours en révision si le procès jugé

LA JLSTICI-: 1

parles tribunaux ordinaires eût été susceptible d'appel. La demande de révision doit être portée devant la Ilaute-Cour en assemblée plénière. Les sept conseillers qui ont rendu la première décision se voient afljoindre quatre membres nouveaux pour statuer sur le recours formé contre leur arrêt.

Les infractions commises par des militaires ou des marins sont déférées aux Conseils de },^uerre, même s'il s'agit de délits de droit commun. Les conseils de guerre sont au nombre de cinq et siègent au chef-lieu de chaque arrondissement militaire, à La Haye, Bois-le-Duc, Arnheim, Haarlem et Leeuwarden. Comme en France, la composition du Conseil diiïere suivant le grade de l'inculpé. Le ministère public est représenté auprès des Conseils de guerre par des auditeurs mililaircs, tenus de justifier de connaissances juridiques.

Lappel est porté devant la Haute-Cour militaire d'Ltrecht. D'après la Constitution, la FLiule-Cour militaire doit être composée d'iui iionibi-e égal de jurisconsultes, d'officiers de l'armée de terre ctd'ofliciers de l'armée de mer et son président doit lou^ jours être un juiMscf)iisidte. J>es fonctions du ministère public sont remplies par un avocat-procureur et la défense est coniiée à l'un des cinq avocats accrédités auprès de la Haute-Cour.

La IIante-(^oui' mililaii-e juge en premier et dernier ressort les infractions commises par les auditeurs près les Conseils de guerre et les officiers supérieurs et elle est appelée à expi'imer .son avis sur

lO

toiKs les recours eu grâce présentés au Souverain à roccasion de condamnations encourues par des militaires.

Nous nous reprocherions de clore ce rapide exposé de l'organisation judiciaire aux Pays-Bas sans rappeler qu'à La Haye devi'ont siéger deux grandes juridictions internationales, la Cour de justice arbitrale et la Cour des prises.

On n'a pas oublié la retentissante circulaire par laquelle le 12 ''24 août 1898, le comte MouravieiT, Ministre des AU'aires élrangères de Russie, avait appelé l'attention des Puissances sur les charges militaires toujours croissantes des armements militaires, alors que les aspirations vers un apaisement général s'afiirnient dans la conscience des nations civilisées. « Mettre un terme à ces armements incessants et rechercher les moyens de prévenir les calamités qui menacent le monde entier, tel est le devoir suprême qui s'impose aujourd'hui à tous les Etats. Pénétrée de ce sentiment. Sa Majesté l'Empereur a daigné m'ordonner de proposer à tous les Gouvernements dont les représentants sont accrédités près la (]our impériale, la réunion dune conférence qui aurait à s'occuper de ce grave pi'oblème. »

Si les deux conférences qui, sous le nom de Conférences de la paix, se sont réunies successivement à la Haye, sur l'initiative de l'Empereur Nicolas H et du Pi'ésident Roosevelt, en 1899 et en 1907, n'ont pu solutionner la question de la limitation des armements, elles se sont efforcées de préparer le rè-

t,A jLSTici; 147

f^lement pacifique des conilils internationaux.

L'Acte final de la Conférence de 1907 contient la déclaration suivante :

(' La Conférence est unanime : 1° à reconnaître les principes de l'arbitrage obligatoire ; 2° à déclarer que certains différends, et notamment ceux relatifs à rinterprétation et à l'application des stipulations internationales, sont susceptibles d'être soumis à l'arbitrage obligatoire sans aucune restriction. )i

En vue de faciliter la pacilicalion des conflits entre les nations, la Conférence a créé, en principe tout au moins, la Cour permanente darbitrage. Elle n'est, à la vérité, permanente que de nom, puisque la Conférence s'est bornée à pi'oposer de dresser une liste de personnalités aptes à remplir le rôle d'arbitres, parmi lesquelles seraient choisis les membres d'un tribunal constitué en vertu d'une entente spéciale pour chaque alFaire.

L'accord espéré par la Conférence n'est pas encore intervenu quant au choix des juges et à la constitution de la Cour d'arbitrage. La machine est organisée, mais il lui manque le moteur.

Un pas plus marqué a été fait pour le règlement des difficultés spéciales auxquelles peuvent donner lieu les prises au cas de guerre maritime.

La deuxième Conférence de La Haye a institué la Cour internationale des prises.

La Cour sera composée de juges titulaires et de juges suppléants, au nombre de 15 au maximum.

En raison de l'importance de leur marine de guerre et de leur commerce maritime, huit gi'andes

1 i8 PAYS-BAS

puissances navales, rAllemaj^ne, rAulriche-Hon-' grie, les Etats-Unis d'Amérique, la l'^rance, la Grande-liretaf^ne, l'Italie, le Japon et la Russie devront toujours être représentées à la (]our internationale des prises ; les autres puissances le seront à tour de rôle.

La Cour siégera à La Haye.

Elle statuera suivant les règles du droit positif, écrit ou (îoutumier, et, si des règles généralement recoiuuies n'existent pas, « d'api'ès les principes généraux de la justice et de l'équité ».

La (jOur des prises est permanente en ce sens que si les décisions des ti'ibunaux des divei's Etats relatives à la capture d'un navire de commerce ennemi ou à la saisie d'un navire neutre sont l'objet d'un recours devant la juridiction internationale nouvelle, celle-ci en sera immédiatement saisie. Les juges se réuniront de plein droit.

La Coni'érence de La Haye a ainsi créé, suivant la délînition de M. Louis Renault (1), « le premier organisme juridique permanent qui, dans un domaine important du droit international, est appelé à pourvoir aux besoins de la communauté des Etats ».

[i) La deuxième Conférencf de la Paie. L'œuvre de La Haye.

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Grand-Duché

de Luxembourg

DU

La Constitution du 17 octobre i8(lo. — L'organisation des pouvoirs publics. — Les prérogatives du Grand-Duc. — Le Cabinet. — La Chambre des Députés. — Le Conseil d'Etat. — La Chambre des Comptes. — Les grands services d'Etat. — Les garanties des libertés publiques. — L'organisation administrative, districts et communes. — L'organisation judiciaire, Cour supérieure de justice, tribunaux, justices de paix.

L"iincien Duché de Luxembourg faisait partie des Pay.«;-Ba.s autrichiens. Il avait t'ié antiexL' à la France par le traité de Campo-P'ormio. Kn 1815, 'le Congrès de \'ieuue, en lui donnant une délimitation nouvelle, lérigea en Grand-Duché et l'attribua au Roi des Pays-Bas, à litre personnel, en échange de ses possessions de Nassau.

La forteresse de Luxembourg était déclarée place forte fédérale de la Confédération germanique et le nouveau Grand-Duché, bien cjuc placé sous l'administration du Roi de-« Payr^-Iias, était rangé au

lo8

(ilîAND-DrCHE TiE LUXEMBOURG

nouihie des Etals faisant pai-tie de la Confédération.

En 1830, les Luxembourg'eois firent cause commune avec les Belges soulevés contre l'autorité du Roi des Pays-Bas.

Le traité de Londres du 19 avril 1839, en reconnaissant l'indépendance de la Belgique, annexa une portion du (xrand-Duché, le Luxembourg belge, au nouveau royaume de Belgique, avec Arlou pour chef-lieu ; mais la plus grande partie du Luxembourg resta possession personnelle du Roi de Hollande, tout en continuant à faire partie de la Confédération germanique.

A ce titre, le Grand-Duché avait trois voix dans l'Assemblée fédérale.

A la suite de la dissolution de la Confédération geriiianique en 18()G, le traité de Londres du 11 mai 1867 proclama la neutralité du Grand-Duché et le plaça sous la garantie collective des puissances sig"nataires, c'est-à-dire de l'Angleterre, de l'Autriche, de la France, de la Prusse et de la Russie. L'union personnelle était maintenue entre le Luxembourg et la Hollande, le Roi des Pays-Bas restant Grand-duc de Luxembourg.

Cette >( union personnelle » a pris lin le 23 novembi-e 1890. Le Roi de Hollande, Guillaume HI, étant décédé sans postérité mâle, le duc de Nassau lui a succédé comme Grand-Duc de Luxembourg, tandis que la reine Wilhelmine montait sur le trône des Pays-Bas.

C'était l'application du « pacte de famille » des

f;nAM)-i)LT:iii: de Luxembourg 159

ducs de Nassau du 30 juin l't^'S, solennellement garanti par les traités et excluant le» femmes de la Couronne ducale, mais la loi du 10 juillet 1907 a décidé qu'après extinction de la tige mâle, la couronne serait transmissible à la postérité féminine.

Le Grand-Duché de Luxembourg est régi par la constitution du 9 juillet 1848, révisée les 27 novembre 1856, 17 octobre 1868 et 10 juillet 1907. Le Grand-Duc a la puissance souveraine.

Majeur à dix-huit ans, il prête, en montant sur le trône, le serment suivant :

« Je jure d'observer la Constitution et les lois du Grand-Duché de Luxembourg, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégi'ité du territoire, ainsi que la liberté pul^lique et individuelle, comme aussi les droits de tous et de chacun de mes sujets et d'employei- à la conservation et à Taccroissement de la j)r()sj)érilé générale et particulière, ainsi que le doit un bon souverain, tous les moyens que les lois mettent à ma disposition. Ainsi Dieu me soit en aide ! »

Ce serment est prêté en présence de la Chambre des Députés ou d'une délégation nommée par elle.

Le Grand-Duc a la plénitude du pouvoir exécutif qu il exerce |)ar l'intermédiaire dun Cabinet responsable, dont il nomme et révoque les membres. Le Cabinet se compose d'un Ministre d'Etat, présir dent du Gouvernement et chargé de la direction générale des Alfaires Etrangères, de la Justice et de

rAgriculture, d'un directeur général de Tlntérieur, d'un directeur général des Finances, d'un directeur général des Travaux publics et des Chemins de fer, et de trois Conseillers de Gouvernement, dont l'un remplit les fonctions de Secrétaire du Conseil.

Le Grand-Duc partage le pouvoir législatif avec la Chambre des députés.

Il a, concurremment avec elle, le droit d'initiative et les lois qu'elle vote ne deviennent définitives que lorsqu'elles ont été sanctionnées et promulguées par lui. Il fait connaître sa l'ésolulion dans les six mois du vote.

La Chambre des députés est élue pour six ans et se renouvelle par moitié tous les trois ans.

Elle se compose de 51 membres (un député pour 5.000 habitants), nommés, dans chaque canton, par le suifrage direct d'électeurs censitaires, âgés de 25 ans accomplis et domiciliés dans le Grand-Duché.

Primitivement fixé à 30 francs, le cens a été abaissé par des lois électorales successives et ramené à 10 francs par la loi du 22 juin 1901.

Aucune condition de cens n'est exigée pour l'éligibilité.

Les élections ont lieu le deuxième mardi de juin.

Les électeurs se réunissent, au chef-lieu de canton, en assemblées électorales ne pouvant coniprendi'e plus de 300 citoyens. Lorsqu'il y a plus de 300 électeurs, le collège est divisé en sections ne pouvant comprendre moins de 150 électeurs, choisis dans la même commune ou dans des communes voisines.

Les bureaux électoraux sont présidés par le président du tribunal d'arrondissement dans les cantons de Luxembourg et de Diekirch, et par les juges de paix ouleurs suppléants dans tous les autres cantons. Les deux plus jeunes conseillers municipaux du chef-lieu de canton remplissent les fonctions de scrutateurs. Ln secrétaire est adjoint au bureau.

La législation électoi'ale du Grand-Duché de Luxembourg a pris les précautions les plus minutieuses pour assurer la liberté et la sincérité du vote.

Les candidats doivent avoir été présentés cinq jours avant l'élection par un nombre d'électeurs rC' présentant cinq fois le chiffre des députés à élire. Ces candidats désignent, pour assister aux opérations du scrutin et en contrôler la régularité, autant de témoins qu il V a de bureaux de vote.

Les bulletins sont imprimés sur papier uniforme par les soins du bureau électoral principal. Ils mentionnent les noms de tous les candidats par ordre alphabétique.

Ils est procédé à l'appel des électeurs.

Chacun d'eux, après avoir reçu un bulletin de la main du président du bureau, se rend dans une partie de la salle aménagée de façon à soustraire le volant à tous les regards et, à l'aide d'un crayon lîxc il un pupitre, noircit la case blanche [)lacée en regard du nom du candidat auquel il entend accorder son sulfrage. Il revient ensuite dé|)oser lui-même son bulletin dans l'urne.

S'il y a plusieurs députés à élire, l'élection a lieu au scrutin de liste.

Au cas où le premier tour de scrutin u'a pas donné de résultat définitif, le bureau dresse une liste des candidats ayant recueilli le plus ^rand nombre de voix. Cette liste contient deux fois autant de noms qu'il y a de députés à élire. C'est entre ces candidats seulement quil est j)rocédé à un deuxième tour de scrutin.

La loi luxembourgeoise est extrêmement rig-oureuse non seulement contre la corruption, mais aussi contre la brigue électorale. Elle ne se contente pas d'interdire aux candidats d'oifrir à boire ou à manger aux électeurs ; elle va jusqu'à défendre aux candidats de rendre ou de faire rendre visite aux citoyens pour solliciter leurs sulfrages.

Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement et iwec la plupart des emplois rétribués par l'Etat. .

La (Chambre des Députés procède seule à la vérification des pouvoirs de ses membres et statue sur la validité des opérations électorales.

A son entrée en fonctions, chaque député est tenu de prêter, en séance publique et entre les mains du président de la Chambre, le serment suivant :

'( Je jure lidélilé au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Ainsi Dieu me soit en aide ! »

La Chambre des Députés se réunit, de j^lein droit, le premier mardi qui suit le 3 noAcmbre de chaque année, dans la ville de Luxembourg. Elle se réuliit, en outre, chaque fois que le Grand-Duc juge utile de la convoquer en session extraordinaire.

Le Grand-Duc peut ajourner la Chambre pour un délai qui ne doit pas excéder un mois, mais l'ajournement ne saurait être renouvelé au cours de la même session, sans l'assentiment de la Chambre.

Le Grand-Duc est également autorisé à dissoudre la Chambre, à char<,'^e de faire procéder à de nouvelles éleclious dans les trois mois qui suivent la dissolution.

Toute session cs( ouverle par le (jrand-Duc ou par son fondé de pouvoirs.

La Chambre élit au scrutin secret et à la majorité absolue son président et son vice-président ; elle nomme, éf^alement au scrutin secret, mais à la majorité relative, le nombre de secrétaires qu'elle détermine.

Les députés jouissent des immunités parlementaires qui sont de tradition dans les pays libres.

11 leur est alloué, à titre d'indemnité, une somme de .') francs par jour de présence ou de déplacement. Ceux qui habitent la ^ille où se tient la session n'ont droit à aucune indemnité.

Les séances de la (Chambre sf)iit publiques.

Toute résohilioii est prise ;i la majorité absolue des suirra}j;es.

Les votes sont émis à haute voix ou par assis et levé. Sur l'ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal et à haute voix.

La Chambre a le droit denquête.

Chaque année, elle arrête la loi des comptes et vote le budf^el.

i6i GRAND-lJLCUÉ DR [.UXEMliOUIlG

<( Aucun impôt au profit tle l'Ktat, déclare l'ariicle *J9 de la Coustilution, ne peut être établi que par une loi. Aucun emprunt au profit de l'Etat ne peulètre contraclésans Tassentiment de la Chambre. Aucune propriété immoijilière de l'Etat ne peut être aliénée, si l'aliénation n'en est autorisée par la loi. Nulle ciéation au profit de l'Etat d'une route, d'un canal, d'un chemin de fer, d'un g-rand pont ou d'un bâtimeul considérable ne peut être décrétée qu'en vertu d'une loi spéciale. »

Et l'article 100 ajoute :

« Les impôts établis au })rolit de l'Etat sont votés annuellement. Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an, si elles ne sont renou\elées. ))

Les membres du (iouvcrnement ou les Commissaires qui les i^emplacent ont entrée dans l'Assemblée et doivent être entendus quand ils demandent la parole.

La Chambre peut réclamer leur présence.

« En aucun cas, spécifie l'article 81 de la Constitution, l'ordre verbal ou écrit du Grand-Duc ne peut soustraire un membre du Gouvernement à la responsabilité. »

La Chambre a le droit de mettre les membres du Gouvernement en accusation devant la Cour supérieure et le ministre condamné ne peut être gracié que sur la demande de la Chambre.

Si"nalons à la Chambre Luxembourgeoise l'existence de deux grands parfis, représentant des intérêts économiques plus que politiques : d'une part les

conservaleurs ou ajJirariens, que leurs leudauces rapprocheraienl de l'Allemagne ; d'autre pari, les libéraux ou industriels, partisans du libre-échange et sympathiques à la France. Deux ou trois socialistes forment l'extrême gauche du parti libéral.

Pour assister le Gouvernement et la Chambre dans Toeuvre législative, la Constitution du Grand- Duché avait prévu la création d'un Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a été organisé par la loi du 1(> janvier ISOf), avec la double mission de préparer les lois et de statuer sur le contentieux administratif.

I^e Conseil d'Etat est composé de 15 membres, nommés par le Grand-Duc et révocables par lui. Il est à remarquer, toutefois, que les sept conseillers d'Etat appelés à former le Comité du contentieux ne peuvent être choisis par le Souverain que sur une liste de candidats présentés par la Chambre des Députés.

Le Conseil d Etat estappcléà délibérer en assemblée généi'ale sur les projets de loi, les amendements, les règlemcnls d'administration publique et sur toutes les questions de haute administration qui lui^ sont soumises, que son avis soit requis par la législation en vigueur ou réclamé par le Grand-Duc.

Le (>omité du contentieux statue sur les conflits d'attributions et sur toutes les contestations relatives à la légalité des arrêtés ou règlements g-énéraux.

Nul ne ))eut êti-e nommé (Conseiller d'I^tat s'il

n'cs^l de nationalité luxembourgeoise, âgé de 30 ans accomplis et jouissant de ses droits civils et politiques.

Les membres du Comité du contentieux doivent être docteurs en droit.

« Une Chambre des Comptes, stipule Tarticle 105 de la Constitution, est chargée de Texamen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous les ccnnptables envers le Trésor public ».

Elle est spécialement chargée de présenter des observations sur le compte général de TEtat soumis à la Chambre des Députés et de veiller à ce qu'aucun article de dépenses du budget ne soit dépassé.

Elle se compose d'un pi'ésident, de deux conseillers titulaires, de deux conseillers honoraires correspondant à nos référendaires et d'un secrétairegénéral. Ees memljrcs de la Chambre des Comptes sont nommés par le (irand-I)uc sur une liste ti'iple de candidats présentés pour chaque vacance par la Chambre des Députés.

I/article 31 de la Constitution pose le }n'incipe que " les fonctionnaires, à quelque ordre qu'ils ap- })artienncnl, les membres du Gouvernement exceptés, ne peuvent être privés de leurs fonctions, honneurs et pouvoirs que de la manière déterminée par la loi ».

Le traité de Londres de 1867 a autorisé le Grand- Duc à entretenir à Luxembourjj le nombre de

troupes nécessaires pour veiller au maintien du bon ordre. Ce sont des forces de police et de gendarmerie se recrutant par la voie de l'enrôlement volontaire.

La Constitution, dans son article 23, exiye que « l'Etat veille à ce que tout Luxembourgeois reçoive l'instruction primaii^e ». Le Grand-Duché de Luxembourg a été au nombre des premiers Etats qui ont créé en Europe l'enseignement primaire obligatoire et constitué sur des bases solides l'enseignement primaire spécial ou enseignement professionnel avec les écoles industrielles. Lenseignement moyen ou enseignement secondaire classique est donné dans les gymnases et progymnases et l'enseignement supérieur à l'Athénée de Luxemboui'g.

Le régime fiscal du (îrand-Duché avait été calqué sur notre système de contributions directes. Il a été complété, à la fin du dernier siècle, par l'institution de l'impôt général sur le l'evenu, destiné à frapper les \aleurs mobilières, les bénéfices industriels et commerciaux et les émoluments ou salaires. L'impôt nouveau, organisé par la loi du U février 1891, soumet à une taxe de .'i 0/0 les re\enus du capital, à une taxe de 2 0/0 les revenus mixtes du capital et du tra\ail, à une taxe de 1 0 () les revenus du travail. Les revenus ne dépassant pas un chillVe déterminé comme représentant un minimum nécessaire à l'existence sont alfranchis de l'impôt. Il en est de même pour les fonds des Caisses d'épargne et des établissements de bienfaisance.

L'évaluation du revenu imposable est faite, soit sur la déclaration des contril^uables, soit d'oHice, par une commission de taxateurs nommée pour chaque commune par le directeur des contributions directes sur la proposition du Conseil municipal, b'ile peut être contestée devant une Commission de révision où siègent, avec le Juge de paix et le Receveur de rEnregistrement, membres de droit, des conseillers municipaux choisis dans Tensemble des conseils communaux du canton parle directeur général des Finances. Un dernier recours est ouvert devant le Conseil d'I^tat.

La (Constitution du Grand-Duché garantit aux Luxembourgeois la liberté individuelle, linviolaljilité du domicile, l'inviolabilité de la propriété, sauf l'expropriation pour cause d'utilité publique moyennant juste et préalable indemnité, l'inviolabilité du secret des lettres, le droit de pétition, de réunion et d'association, « qui ne peut être soumis à aucune autorisation préalable )i (1). Il n'est fait exception à cette règle que pour les corporations religieuses, qui doivent être autorisées par une loi i"2i.

La liberté des cultes est proclamée par l'article 19 de la loi constitutionnelle.

L'article 30 déclare que » nul ne peut être contraint de concourir, d'une manière quelconque, aux actes et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer

(i) Constitution, article 26.

(2) Même texte.

GRAND-DUCIIÉ UE LIXEMI'.OLRG 169

les jours de repos ». L";irticle '21 ajoute : « Lintei'venlion de TElat dans la nomination et l'installation des chel's des cultes, le mode de nomination et de révocation des autres ministres des cultes, la faculté pour les uns et les autres de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, ainsi que les rapports de l'Eglise et de l'Etat, sont l'objet de conventions à soumettre à la Ghambi'e des députés pour les dispositions qui nécessitent son intervention. » Les ministres des cultes sont rétribués jiar l'Etat ili.

Ee principe de la liberté de la parole et de la presse est allirmé dans les termes suivants par l'article 24 de la Constitution.

•( La liberté de manifester ses opinions par la parole, en toutes matières, et la liberté de la presse sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'exercice de ces libertés. Ea censure ne pourra jamais être établie. Il ne peut être exigé de caulioiniement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Ee droit deJimbre des journaux et écrits péi-iodiques indigènes est aboli. E'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne ijieut être poursuivi, si l'auteur est connu, s'il est Euxembourgeois et domicilié dans le Grand-Duché. »

Au point de vue administratif, le Grand-Duché fie Luxembourg est divisé en .'i districts, 12 cantons et E'il communes. Ees 3 districts sont Luxembourg,

(i) Constitution, article loQ,

Diekirch et Grevenmachern, Les 12 cantons sont ceux (le Capellin, Esch-sur-TAlzette, Grevenmaclieru, Luxembourg;', Mersch, Hemich, Clervan, Diekii'ch, lu'hleninch, Reflanyé, ^^'iltz et \'ianclen.

Chacun des trois districts est placé sous Fautorité d'un haut fouclionnaire, qui porte le titre de Commissaire du district et représente le pouvoir central. 11 est nommé par le Grand-Duc.

Il n'existe pas d'assemblée élective pour le district.

Aux termes de l'article 107 de la Constitution, il doit y avoir dans chaque commune un Conseil communal, élu directement par les habitants de la Commune justifiant de la nationalité luxembouri;eoise, de la jouissance de leurs droits civils et politiques, de râi;e de 25 ans accomplis et du paiement d'un cens de 10 francs.

Le Conseil communal esl présidé par un bour^;mestre, nommé par le Grand-Duc, qui peut le choisir en dehors de rassemblée municipale.

Le (Conseil communal a la fj;estion des intérêts de la commune et choisit les employés chargés d'assurer les services nninici|)aux. Il vote le budget de la commune, mais aucune imposition communale ne peut être établie ou supprimée sans l'autorisation du Grand-Duc. Celui-ci peut suspendi'e où annuler les actes des autorités communales »( qui excèdent leurs attributions ou qui sont contraires à la loi ou à lintérèt général (l) ». Il peut dissoudre le Conseil communal.

(i) Constitution, article 107.

GRAND-DUCHÉ de LUXEMBOURG 171

L'organisation judiciaire du Grand-Duché comporte une Cour supérieure de justice siégeant dans la ville de Luxembourg-, deux tribunaux de district siégeant à Luxembourg et à Diekirch et V2 justices de paix établies dans chaque chef-lieu de canton.

La Cour supérieure de justice cumule les attributions de Cour de cassation, de Cour d'appel et de Cour criminelle. L'institution du jury n'existe pas dans le Grand-Duché.

Les tribunaux de district ou d'arrondissement oui des attributions analogues à ceux de nos tribunaux civils de première instance.

Les juges de paix statuent sur les litiges de moindre importance.

D'après l'article 90 de la Constitution, les juges de paix et les juges des tribunaux sont nommés directement par le Grand-Duc. Les présidents et viceprésidents des tribunaux et les magistrats de la Cour sont également nommés par lui, mais « sur l'avis de la (]our supérieure de justice ->.

Aucun magistrat ne peut être destitué, suspendu ou déplacé dolllce que par jugement (1 j.

La Cour supérieure de justice règle « les conllits datlributions ».

Il ne peut être créé de tribunaux extraordinaires, porte l'article 86 de la Constitution, « sous quelque dénomination que ce soit. «

(i) Coiistiliition, article gi.

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Danemark

DU

Les origines du droit public danois. — Les ordonnances du 28 mai i83o, et les Etats provinciaux.

L'Assemblée des Etats de Danemark et la Constitution de 18/49. — ï-* révision constitutionnelle de 186G. — L'organisation des pouvoirs publics, le Roi et le Rigsdag. — • Les garanties fondamentales des libertés publiques. — L'évolution politique et économique du Danemark.

Le royaume de Danemark est aujoui^d'hui l'un des plus petits Etats de l'Europe. Si l'on songe que, jadis, il posséda une jurande étendue des côtes de la Baltique, TEsthonie même, qu'en 1397, la célèbre union de Kalniar le mil à la tète de toute la Scandinavie, que, jusqu'en 181 i, il fut maître de la Norvège, qu'au sud de la Baltique divers territoires allemands lui appartenaient, que le Ilolstein, le Slesvig méridional, le Lauenbourg faisaient partie

lU

i 78 DANEMARK

intégrante de la monarchie danoise, on sera tenté de considérer, avec Elisée Reclus, le royaume actuel de Danemark comme « un débris historique ». Il ne se compose plus que de la partie septentrionale de la presqu'île du Jutland, d'une quantité de petites îles, 150 environ, situées enti'e le Jutland et le sud de la presqu'île Scandinave, sur la route du Katteyat à la mer Baltique, des Feroë, de l'Islande, du Groenland et des Antillesdanoises (Saint-Thomas, Sainte-Croix et Saint-Jean) ; mais, malgré les rudes épreuves qu'il a subies au cours du dernier siècle, le Danemark occupe une place fort honoi\able dans le grand mouvement de la civilisation européenne et ses institutions politiques méritent de retenir l'attention.

Lorsqu'on remonte dans l'histoire fort reculée du peuple dainois, on trouvq chez lui, à toutes les époques, un sentiment très vif d'indépendance. Aux temps héroïques, dont les traditions nous ont été consei'vées par les sagas, tous les hommes libres faisaient partie des assemblées de la Nation (things), où se décidaient les alTaires publiques.

Le système féodal différa essentiellement au Danemark de celui qui pesa si louixlement sur la France et sur l'Allemagne. Les fiefs n'étaient que personnels et, en principe, le roi restait soumis à l'élection du peuple entier.

Lorsqu'au xn'' siècle, le choix du Souverain passa entre les mains du Bigsdag ou Conseil du Roi, composé des membres de la noblesse et du clergé, des limites furent tracées à l'omnipotence royale

par la Capitulation que devait signer, à son avènement, le prince investi de la Couronne.

En Danemark comme en Finance, ce fut runion de la l'oyauté avec le peuple qui permit à la Monarchie de s'affi'anchir de la tutelle des classes privilégiées, de devenir héréditaire et de fonder, dans un Etat centralisé, son « despotisme éclairé ». Lçi loi royale ou Kongelov du 14 novembre 1051, sorte d'acte constitutionnel qui traitait de la successioia au trône, de la religion nationale et de l'indivisibilité du l'oyaume, concentra tous les pouvoirs entre les mains du Roi.

Dès le commencement du xix'' siècle, il se forma dans les classes cultivées de Copenhague un parti libéral qui réclamait une Constitution.

Une première, mais très insufllsante satisfaction lui fut donnée sous le règne de Frédéric VI, par les ordonnances du 28 mai 13''U> qui établirent des Etats provinciaux. Ces Etats devaient être des Conseils purement consultatifs, recrutés, en général, par la voie du suffrage restreint et appelés à siéger seulement tous les deux ans pour proposer des lois et préparer les budgets des provinces.

Sous le règne de Frédéric MI, un pas plus décisif fui fait dans la voie du régime représentatif.

Un rescrit du 28 janvier \HiH ordonna }a conypcation d'Etats qui ne seraient plus exclusivement spéciaux aux provinces, majs comniuns à |oyt le royaume. Réunie l'année suivante, eu vertu d'une loi électorale é\n\)pvée par les Ptata provinciaux,

TAssemblée des Etats de Danemark vota, le 25 mai 1849, une Constitution qui fut promulguée le 5 juin de la même année.

Sur ces entrefaites éclatait entre le Danemark et la Confédération germanique le long conflit qui aboutit à la conquête par la Prusse des trois duchés de Slesvig-, Holstein et I^auenboury.

.Après des vicissitudes compliquées, que nous n'avons pas à retracer, la Constitution de 1849, révisée en 1866 sous l'impulsion démocratique des « amis des paysans », a été délinitivement déclarée « loi fondamentale du Royaume de Danemark, « Gjennemsele Grundlov ».

VA\e pose en principe, dans son article premier, que « la forme du Gouvernement est celle d'une monarchie limitée ».

Le pouvoir royal est héi'éditaire suivant Tordre de succession établi par les articles 1 et 2 de la loi du 31 juillet 1853 au profit du prince Christian de Slesvig-Holstein Sônderberg Glûcksborg- « et de sa descendance de mâle en mâle issu de mariage légitime, suivant le droit de primogéniture et la ligne agna tique ».

Le pouvoir exécutif appartient au Roi qui l'exerce par l'intermédiaire de ministres responsables.

Le pouvoir législatif appartient concurremment au Roi, dont la sanction est nécessaire, et à la Diète ou Rigsdag.

Le Rigsdag ou parlement danois est composé de deux Chambres.

La Première Chambre ou Làndslhing est formée

LA CONSÎÎTLTION

de 12 membres choisis par le Koi et de 54 membres éhis par le suffrage à deux degrés.

La Deuxième Chambre ou Folkelhing, assemblée pO()ulaire, est formée de membres élus par le suffrage universel direct.

Le Parlement ou RigsiLig se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant d'octobre. Le Roi fixe la durée des sessions et peut toujours convoquer les Ghambi'es en session extraordinaire. Il a le droit de dissoudre, soit le Rigsdag entier, soit Tune seulement des deux Assemblées. Dans ce dernier cas, la Chambre non dissoute est ajournée jusqu'à ce que le Rigsdag entier puisse être assemblé. Les élections nouvelles doivent avoir lieu dans le délai de deux mois après la dissolution. Aucune des deux Chambres ne peut siéger hors le temps de session de Tautre.

Ajoutons que, dans certains (•as, \e Folkelhing et le Liindsthing peuvent être appelés à siéger en assemblée pléuière sous la dénomination de Rigsdag réuni. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'il s'agit de pourvoir à la vacance du trône ou d'assui-cr le gouvernement du royaume au cas de minorité, de mahidie ou d'absence du Souverain (1).

Le Rigsdag réuni ne peut prendre aucune décision « si la moitié au moins des membres de chaque Chambre ne sont présents et ne participent au vote. » Il élit lui-même son président et règle l'ordre de ses délibérations.

(i) Constitution, article 8.

1 82 DANEMAUfe

Le Rigsdaf^' est imiolaljlc. « Quiconque attente à Ba sûreté et à sa liberté, quiconque donne ou exécute Uii ordre à cet elFet se rend coupable de haute trahison ( 1 ). »

Les membres du Ri;^sdaj;- « ne sont liés que par leurs convictions et ne peuvent Recevoir aucun mandat impératif de leurs électeurs (2) ».

Les fonctionnaires élus au Uigsdag « n'ont pas besoin de la permission du Gouvernement pour accepter leur mandat (.'ij ».

Pendant la durée des sessions, aucun membre du Kigsdag^ ne peut être arrêté pour dettes, détenu ni mis en accusation qu'avec Tautorisation de la (vhambre à laquelle il a]ipartient, si ce n'est au cas de tlaf^rant délit. Les membres du Rigsdag' ne peuvent encourir aucune responsabilité eh dehors de cette Assemblée à raison des opinions qu'ils y ont émises, sans l'auloPisation de la Chambre dont ils font partie (4).

Chacune des deux Chambres a le droit d'élire son président et ses vice-pi"ésidents et de présenter des adresses au Roi. Toutes deux ont, concurremment avec le Souverain, l'initiative des lois.

Loi"squ'un projet de loi a été adopté par l'une des! Chambres, il doit être présenté à l'autre dans la forme où il a été voté. S'il subit des modifications,

(i) Gonslituiion, article ^3.

(2) Constitution, article 56.

(3) Constitution, article 56.

(4) Constitution, article 67.

il est renvoyé à l'Assemblée qui Tavait proposé; si celle-ci y apporte de nouvelles modifications, il est renvoyé à 1 autre Chambre. Enfin, particularité qui mérite d'être retenue et citée en exemple potir l'utile confection des lois, au cas où l'accord ne s'établit pas, il est nommé par chacune des deux Assemblées un nombre égal de membres, qui se réunissent en Comité pour présenter un rapport sur l'objet en litige et une proposition aux Chambres. Sur celte proposition, chaque Chambre se prononce séparément et définitivement {!).

Chacune des Chambres peut confier à des Com-^ missions le soin d'étudier des questions d'intérêt général. Ces Commissions ont le droit de requérir des autorités publiques et des particuliers des explications orales ou écrites ("2).

Aucun impôt ne peut être établi, modifié ou supprimé que par une loi ; aucurus troupe ne petit être levée, aucun emprunt contracté, aucun domaine a])partcnant à l'Etat aliéné qu'en vertu d'une loi (3).

A chaque session ordinaire du Rigsdag, il est présenté au Parlement, dès le début de ses travaux, un projet de loi de finances pour l'année suivante contenant l'évaluation des revenus et des dépenses de l'Etat.

Les projets de lois de finances et les demandes de Crédits supplérhentaires doivent toujours être dis-

(i) Constitution, article 53.

(2) Constitution, arlicle 4G.

(3) Constitution, article 47.

cutés en premiei' lieu par la Chambre émanant du suffrag-e direct, le Folkething (1 ).

Les impôts ne peuvent être perçus avant le vote de la loi de finances.

Aucune dépense ne peut être engag"ée si elle n'est autorisée par cette loi ou par le vote d'un crédit supplémentaire.

Chaque Chambre nomme deux réviseurs salariés qui examinent les comptes annuels de TEtat et s'assui'ent quaucune dépense n"a été elFectuée en dehors des crédits régulièrement alloués. Ils peuvent requérir tous éclaircissements utiles et exiger communication des pièces justificatives. Les comptes de l'Etat sont ensuite soumis, avec les observations des réviseurs, à l'approbation du, Rigsdag.

L'article 09 de la Constitution reconnaît au Folkething le droit de mettre en accusation les ministres. Ils sont alors déférés à la Haute-Cour [RigsreL], « composée des membres ordinaires de la Cour suprême du Royaume et d'un nombre égal de juges élus pour quatre ans par le Landsthing parmi ses membres (2) >'.

En même temps qu'elle organise les pouvoirs publics, la loi fondamentale affirme l'indépendance de l'autorité judiciaire qu'elle déclare « séparée de l'administration (3) », proclame l'Eglise évangélique

(i) Constitution, article 48.

(2) Constitution, article 68.

(3) Constitution, articles 2, 7, 71.

LA CONSTITUTION l«So

luthérienne Eglise nationale danoise (1), tout en posant le principe de la liberté des cultes (2), et '^arantit « le droit pour les communes d'administrer librement leurs affaires sous la surveillance de l'Etat (3) ».

Enfin, un ensemble de dispositions assure le respect des droits imprescriptibles des citoyens.

C'est d'abord la consécration du principe de la liberté de conscience.

« Les citoyens ont le droit de se réunir en communauté pour adorer Dieu suivant leurs convictions sans pouvoir rien enseig^ner ni pratiquer de contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public (i) ».

« Nul ne peut, à raison de ses croyances relig^ieuses, être privé de la jouissance intéi,'^rale de ses droits civils et politiques, ni se soustraire à l'accomplissement de ses devoirs de citoyen (;)). »

« Nul n'est tenu de contribuer à un autre culte que le sien (6). »

Suit cette curieuse disposition, où se reflète l'état d'Ame d'un peuple qui a eu, l'un des premiers en Europe, l'honneur de porter au plus haut deg^ré de développement l'instruction publique.

« Toutefois, quiconque ne justifie pas quil est

(i) Constitution, article 3.

(a) Conslitution, articles -,")--8.

(3) Constitution, article gi.

(4) Conslitution, article 76.

(5) Constitution, article 79.

(6) Constitution, article 77.

dam:mark

membre dune communauté religieuse reconnue dans le pays payera pour rihstruction publique les contributions personnelles établies pai* la loi au profit de TEglise nationale (1). »

Après les dispositions garantissant la liberté de conscience viennent celles destitiéés à protéger la liberté individuelle, ainsi que l'inviolabilité du domicile et de la propriété.

« Toute personne arrêtée sera, dans les vingtquatre heures, traduite dévatlt un juge. Si elle ne peut être immédialemeiit tnise en liberté, le juge ordonnera sa détention par une ordonnance motivée, qui sera rendue le plus tôt possible et au plus lard dans les trois jours, et, si elle peut être mise en liberté sous caution, il fixera la nature et le montant de cette caution. Lordonnance rendue par le juge peut être immédiatement frappée d'appel par les intéressés devant la juridiction supérieure. Nul ne peut être détenu préventivement pour un délit n'entraînant que la peine de l'amende ou de l'emprisonnement simple (2). »

« Le domicile est inviolable. Aucune perquisition domiciliaire, aucune saisie ou perquisition de lettres et autres papiers ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'un jugement, sauf les exceptions spécialement déterminées par la loi ÇA). »

« La propriété est iuA iolablé. Nul ne peut être

(i) Même texte.

(a) Constitution, article 8o.

(3) Constitution, article 8i.

LÀ CONSTITUTIOIS

contraint de céder sa propriété, si ce n'est lorsque Tutililé publique Texig-e. L'expropriation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi et moyennant indemnité complète (1). »

La Constitution consacre la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté de la presse.

« Les citoyens ont le droit de former des associations pour tout objet légal, sans autorisation préalable. Aucune association ne peut être dissoute par mesure de Gouvernement. Les associations peuvent être provisoirement interdites, mais il doit être procédé immédiatement à des poursuites régulières contre elles pour les laire dissoudre (2). »

« Les citoyens ont le droit de se réunir. La police a le droit d'assister aux réunions publiques. Les réunions en plein air peuvent être intei'dites lorsqu'elles présentent des dangers pour la paix publique f.'ii. »

« En cas d'émeute, la force armée, si elle n'est pas attaquée, ne peut intervenir qu'api'ès que la foule a été trois fois, au nom du Roi, sommée inutilement de se disperser (4). »

« (Chacun a le droit de publier ses idées par la voie de la presse, en restant, toutefois, responsable devant les tribunaux. La censure et les autres me-

(i) Constitution, article 82.

(2) Constitution, article 87.

(3) Constitution, article 88.

(4) Constitution, artible 8g.

sures préventives ne pourront jamais être rétablies (4). «

Aux termes de la loi du 3 janvier 1851 sur la presse, les journalistes ne sont passibles d'aucun délit de nature spéciale ; ils n'ont à répondre devant la loi que des crimes ou des délits pour lesquels tout sujet ou tout habitant du royaume pourrait être poursuivi. Ce sont les règles du di'oit commun qui s'appliquent aux infractions commises par la voie de la pi-esse comme à toutes infractions de même ordre commises par d'autres moyens. Une pareille conception des délits en matière de presse pouvait paraître hardie en 1851. Ajoutons que les délits contre la personne du Roi, de la Reine, du prince héréditaire et des souverains étrangers peuvent seuls être poursuivis d'office ; toutes autres poursuites ne peuvent avoir lieu qu'à la requête de? parties civiles.

La Constitution garantit la liberté du commerce et de l'industrie, Tégalilédes citoyens devant la loi, supprime « tout privilège attaché à la noblesse, aux titres et au rang (2) «.

Elle proclame le droit à l'assistance et le droit à l'instruction.

'< Quiconque est hors d'état de pourvoir à sa subsistance et à celle des siens, si le soin de son entretien n'incombe à personne autre, a droit aux secours de

(l) Constitution, ai'ticle 86.

(a) Constitution, articles 83, g *, gS.

l'Etat, en se .soumettant, toutefois, aux obligations que les lois prescrivent à cet égard (1). »

« Les enfants dont les parents n'ont pas le moyen d'assurer l'instruction recevront un enseignement gratuit dans les écoles publiques [2). »

Enfin, la Constitution laisse la porte ouverte aux progrès que la Nation voudrait introduire dans la loi fondamentale.

« Toute proposition de modifications ou additions à la présente Constitution, déclare l'article 95 de la loi fondamentale, peut être présentée au Rigsdag en session ordinaire ou extraordinaire ». Seulement, pour devenir définitives, les modifications aux lois constitutionnelles doivent recevoir l'approbation successive de deux législatures et l'adhésion du Souverain.

« Lorsqu'une proposition de nouvelle disposition constitutionnelle aura été adoptée par les deux Chambres, si le Gouvernement ^■eut y donner suite, le Rigsdag sera dissous, et il sera procédé à des élections générales à la fois au Folkelhing et au . Landslhing. Si la résolution est adoptée sans changement par le nouveau Rigsdag, en session ordinaire ou extraordinaire, et que le Roi la sanctionne, elle aura forcede loi constitutionnelle i3j. »

Telle est, dans son ensemble, la loi fondamentale danoise. On ne saurait en contester l'esprit libéral.

(i) Constitution, article 84.

(a) Constitution, article 85.

(3) Constitution, article 96.

Toutefois, nous devons relever clans la Constitution un texte singulièrement dangereux pour les libertés publiques, Tarticle 25 qui, pendant des années, a permis au pouvoir royal d'anéantir, en fait, toutes les garanties de self-governinciil, qui semblaient assui'ées au Danemark.

« Dans les cas particulièrement urg-ents, spéticie cet article, le Roi peut, durant l'intervalle des sessions du Rigsdag', décréter des lois provisoires, non contraires à la Constitution, qui devront toujours être présentées au Rigsdag- à la prochaine session ».

En interprétant ce texte comme Charles X interprétait la Charte de 1830 et en s'appuyant sur la Chambre haute ou Landslhincf , le Roi Christian IX a trouvé le moyen de maintenir au pouvoir, malgré les votes de défiance répétés du Folhelhing, le ministère de combat que présidait M. Eslrup et de lever, sous forme de loi proA'isoire de finances, le budget que refusait systématique- •ment au Cabinet la Chambre issue du snlfrage uni- A'ersel. Le confit s'est prolongé pendant près de A-ingt ans (1 ). En 1894 enfin, le ministère EsfrujD scst retiré pour l'aire place à un Cabinet de gauche, présidé par M. Denitzer, et la réconciliation s'est scellée entre la famille royale et le peuple de Danemark. I^e vénérable doyen des souverains du vieux monde a pu ainsi achever heureusement son long règne

(l) Il s'était engagé au sujet des fortifications de Copen' hasue.

et léguer, en 1906, à son fils Frédéric VIII, un royaume singulièrement prospère.

Tandis que, devenant le « beau-père de l'Europe », Christian IX sétait consolé des revers qui avaient amoindri ses Etats en voyant ses entants occuper les trônes de Grande-Bretagne, de Russie, de Grèce et son petit-fils régner sur la Norvège, le Danemark, avait atteint un degré inconnu de richesse. Ses budgets, qui semblaient épuisés par la guerre malheureuse du Slesvig-Holstein, se soldenf, régulièrement en excédent et sa dette a été sensiblement réduite; ses impôts diminuent et sa population augmente. Elle a passé, en moins de quarante ans, de 1.700 000 âmes à 2.500.000. Son commerce, qui représentait 573.000.000 en 1876 dépasse aujourd'hui un millard et demi et sa marine marchancle n'est pas loin d'atteindre 500.000 tonnes.

La nation danoise apparaît surtout comme une nation d'agriculteurs qui ont donné de merveilleux exemples de ténacité et de solidarité. Privée par la nature de gisements métalliques et de houille, elle s'est, malgré son climat peu favorable, tournée tout entière vers l'exploitation du sol et vers l'élevage ; des prairies d'une incomparable fertilité ont été substituées aux tourbières, aux rivages incultes de la mer ; le génie industrieux des Danois a reconquis sur la nature une étendue de territoire égale à celle que leur a fait perdre l'injustice des armes et les seuls produits agricoles sufTisent à alimenter leur prodigieux commerce, égal, toutes proportions gardées, à celui de l'Angleterre, supérieur à

celui de la France, de rAllemagne et des Etats- Unis.

Le Danemark occupe une des plus fortes positions stratégiques du monde. Il tient les détroits qui font communiquer l'Europe orientale avec l'Europe occidentale, la Baltique avec la Mer du Nord. On a pu dire qu'à ce point de vue Copenhag'ue valait pi'esque Constanlinople ; mais c'est à un rôle économique et moral qu'aspire exclusivement aujourd'hui le Danemark. Fier à juste titre d'une bi-illante culture intellectuelle, répandant partout l'instruction, portant au maximum d'intensité la puissance d'association pour eng-endrer le progrès sous toutes ses formes, mettant son honneur à marcher à l'avantgarde de l'Europe au point de vue de la législation sociale, le peuple danois est un des peuples les plus éclairés et les plus heureux.

LéS prérogatives de la Couronne. — L'organisation du pouvoir exécutif. — Le Conseil d'Etat ou Conseil des ministres. — Les départements ministériels. — Les grands services publics. — Les finances, impôts directs et impôts indirects, irripôl foticiet et impôt slif le tevknti. — ^ La défense nationale (afriiée et mariiie), — ^ L'ihéttiictîbh publique, l'enseignement à ses différents degrés, et lés écoles de pavsans ou écoles pnpulaires supérieures. — Les Cultes.

« Le Roi, déclare l'article 11 de la Gonslitutionj e.st investi de l'autorité suprême .sur toutes les affaires du Royaume, sauf les restrictions déterminées par In lf)i fondamentale. «

Il est irresponsable; sa personne est saci'ée et in- \iolable.

Avant de prendre la direction du f^ouvernéhient, le Roi prête par écrit, en Conseil d'Etat, ïe Serment d'observer inviolablement la Conistitùfiofl du Royaume. R est dressé de l'acte de serment deux originaux identiques, dont l'un est remis au Rigsdag

pour être coaservé dans ses archives, et Taulre déposé dans les archives du Royaume (1).

Le Roi doit appartenir à l'Eglise évangélique luthérienne (2). Il est majeur à 18 ans (3) et ne peut, sans le consentement du Rigsdag-, devenir souverain d'autres pays que le Danemark (4).

La liste civile du Roi est fixée par une loi pour la dui'ée de son règne (5). La même loi détermine les châteaux et autres domaines de l'Etat devant faire partie de la liste civile. La liste civile rje peut être grevée d'aucune dette (6).

A Copenhague, le Souverain réside au château d'Amelieborg, vaste édifice formant un quadrilatère au milieu duquel s'élève la statue équestre de Frédéric V, érigée en 1721 parla Compagnie des Lides. Pendant l'été, la famille royale habite les châteaux de Frederiksborg, de Kronborg ou de Fredensborg, près du lac d'Esrom, dans une des plus belles régions du Séeland.

Aux termes de l'article 18 de la loi fondamentale, le Roi déclare la guerre et conclut la paix. Il contracte et il rompt les alliances et les traités de commerce. Cependant, c il ne peut, sans le consentement du Rigsdag, céder aucune portion de territoire,

(i) Constitution, article 7.

{2) Constitution, article 5.

(3) Constitution, article 6.

(4^ Constitution, article 4.

(5) La liste civile est actuellement de i million de couronnes. Constitution, article 90 (i. 100. 000 francs).

(6) Constitution, article 9.

LE GOrVKKNE.ME.NT 197

ni contracter aucune obligation qui modifie les conditions actuelles du droit public ».

Le Roi a le droit de « faire grâce et d'accorder l'amnistie (1) ».

Il confère les titres de noblesse et les ordres de Chevalerie, mais sans qu'ils puissent comporter aucune prérogative contraire au principe de l'égalité des citoyens.

Partageant avec le Rigsdag le pouvoir législatif, le Roi a la plénitude du pouvoir exécutif. Il nomme et révoque les fonctionnaires. Remarquons, toutefois, que les juges sont couverts par le principe de l'inamovibilité, un jugement étant nécessaire pour leur destitution, et que les fonctionnaii'es de tous ordres sont protégés contre l'arbitraire royal. En dehors de manquements professionnels dûment établis par la procédure disciplinaire, ils ne peuvent être déplacés d'oflîce qu'à la condition de ne pas subir une diminution de traitement et de conserver le droit d'option entre l'acceptation de leurs nouvelles fonctions et l'admission à la reti"aite.

Le Roi gouverne par l'intermédiaire de ministres responsables.

Il détermine souverainement le nombre des départements ministériels et leui\s attributions réciproques.

Les ministères sont actuellement au nombre de dix dans le Royaume de Danemark ;

Affaires étrangères ;

(i) Corislilulion, article aO,

1 98 DA^BilAIilî

IntéFieuri

Justice ;

Pinaiicés ;

Défense nationtile (jj^uerre et marinp) ;

Instruction publique pt cultes ]

Travaux juiblics ;

Af^i-ipr.ltiu'fi ;

Commei'ce et navif:;ation ;

Islqnde.

Les ministres} doivent prêter serment ?JPi" 1^ GoflSr tîtution. Ils ppjavept être choisis pi> dphPi's des Gl^ambi-es ou parmi les ^iieiiibres du P^rlemput; ils ont enti'ée au Bigsdag, m^is n'ont le di'oit de vote que dans TAssemblée à laquelle ils appartiennent. Ils reçoivent un traitement de 16.300 francs, porte audoul:)|e, à titre de frais de représentation, pour le Ministre des Affaires étrangère^. Ils pnt çjroit à une pension de i^etraite de iS.iOÛ francs, à la pondition de n'être investis d'avipi^ne fonction pu}jlique,

La réunion des ministres forme le Goqseil d'Ptat, où riîéritier du trône est appelé i\ siéger ci sa majorité (1).

Le Conseil d'Etat est présidé par le Roi.

Aux termes de l'article 16 (}e la Constitutiorij toutes les lois et mesures importaiites de gouverne" ment sont délibérées en Conseil d'Etat. Lorsqqp Je Roi est empêché accidentellement 4e teuir le Cpnseil d'Etat, il peut fai^-e traiter les alfaires par un Conseil des Ministres. Ce Conseil se cqmppse fie

(i) Constitution, article i^.

LE GOrVERNEMENT

tous les ministres, sous la présidence de celui que le Roi désigne comme président du Conseil. Chaque ministre y exprime son vote, qui est consigné au procès-verbal, et la décision est prise à la majorité. Le président du Conseil remet le procès-verbal de la délibération, signé des ministres présents, au Roi qui décide s'il veut approu\er immédiatement la proposition du Conseil des Ministres ou se laii'e rapporter l'aiVaire en Conseil d'Ktat.

Toute décision royale doit être contresignée par un Ministre, qui engage ainsi sa i-esponsabilité.

Le système fiscal du Danemark, comme celui de tous les Etats Kui-opéens, comprend des impôts directs et des impôts indirects. La plus lourde part de l'impôt est représentée par les contributions indirectes. La législation linancière du royaume a été en 1903 l'objet d'une refonte complète en ce qui concerne les contributions directes.

Les taxes directe.s perçues au protil de l'Etat avant celte époque étaient :

a) La « taxe ancienne » ou taxe du blé dur \Hurlkoni) établie en vertu d'un cadastre remontant à KiHH et fondée sur la productivité du sol, l'impôt frappant d'un taux uniforme toute terre, quelle qu'en fût la surface, produisant la récolte moyenne d'une tonne de grain dur \tunder hurlkovn, ou ei^ abréviation, Idrhh).

h) Un impôt foncier et de péréquation complélant le précédent et re[)osanl sur un cadastre dressé de 1802 à 1843.

200 DA.MvMAllR

c) Un impôt sur les bâtiments.

Ce système de taxation frappait la population agi'icole beaucoup plus lourdement que la population urbaine. La première payait 60 0/0 du total des impôts directs, alors qu'elle ne représentait que 40 0/0 du chiffre de la population. La fortune immobilière était seule à supporter le poids de l'impôt; la fortune mobilière, sauf en ce qui concernait les taxes communales à Copenha^^ue et dans les {grandes villes, échappait à toute contribution aux charj,''es publiques.

A la suite de débats parlementaires engagés depuis 1896, le Rigsdag danois a, par une législation nouvelle pointant la date du 15 mai 1903, remplacé les anciens impôts directs par un impôt sur la valeur des immeubles et un impôt sur le capital et le revenu mobiliers.

Tous les immeubles sont estimés d'après leur valeur commerciale, révisée tous les dix ans. Sur la \i\leurd'estimation il est perçu, chaque année, 1,1 0/00 (1 couronne et 10 a-re pour 1000 couronnes). I^es immeubles dont la \aleur locative est inférieure à 60 couronnes dans les campagnes, à 120 couronnes dans les villes et à 180 couronnes à Copenhague sont affranchis de limpôl. Des déductions sont accordées aux contribuables, suivant une échelle graduée, pour les immeubles dont la valeur n'excède pas 12.000 couronnes et des dégrèvements spéciaux sont

(i) L'unité monétaire en Danemark est la couronne {Kroner), qui se divise en io6 icre et vaut i fr. 3o.

prévus pour les maisons occupées k par des habitants qui appartiennent à la classe ouvrière ou qui pourvoient à leur subsistance par la pêche ou par un métier manuel, sans employer d'auxiliaires étrangers à la famille ».

En ce qui concerne Tassiette de l'impôt sur la valeur des immeubles, le Royaume est divisé en i< districts d'estimation » dans lesquels un >< Président de la Commission d'évaluation », nommé par le Ministre des Finances, et des « évaluateurs » désif^nés par l'autorité municipale, procèdent aux estimations après que les propriétaires ont été appelés à remplir un formulaire mis à leur disposition par TAdministration.

Les valeurs mobilières sont assujetties à l'impôt sur le capital et le revenu.

L'impôt sur le capital est de 0,6 pour 1000 (60 ôre pour J .000 couronnes), et l'impôt sur le revenu varie, suivant un taux proj^ressif, de 1,3 0/0 pour des revenus de moins de 2.000 couronnes à 2,5 0/0 pour les revenus de 100.000 couronnes et au-dessus. Pour le calcul du revenu imposable, il est fait déduction des dettes. L'impôt atteint tous les éléments du revenu, aussi bien ceux provenant du travail que ceux provenant du capital, mais il est fait déduction « des frais d'exploitation, des dépenses que doit supporter un fonctionnaire en raison de la fonction

(I) Loi (lu i5 mai igoS, article 7.

(:?) Article 6 de la loi du i5 mai igoS portant création de l'impôt d'Etat sur le revenu et sur le capital.

202 DAKEMAHIi

qu'il remplit, des retenues pour la retraite et autres charges incombant à la fonction... »

Le Danemark est divisé par le Ministre des Finances en « circonscriptions fiscales ». Dans chacuue de ces circonscriptions il est institué une « Commission fiscale ». Le nombre de ses membres est fixé par une ordonnance royale de telle sorte que les communes rurales et les villes soient représentées proportionnellement au chiffre de leur population. Tous les membres sont nommés pour six ans par le Ministre des Finances et reçoivent, en dehors du remboursement de leurs frais de déplacement, une indemnité dont le montant varie entre 400 et 800 couronnes. Pour chaque département rural iAïut), il est institué une Commission fiscale supérieure commune composée du Préfet {Amlmand), président de droit, de deux membres nommés parle Ministre des Finances et de deux membres élus dans son sein par le Conseil départemental (Amisraad).

Ces commissions fiscales reçoivent les évaluations préparées par les soins des autorités municipales^ soit sur la déclaration des contribuables, soit sur la taxation d'oflice et statuent, les unes en premier ressort, les autres en appel, sur les réclamations auxquelles les impositions peuvent donner lieu. Elles sont autorisées à accorder des modérations dimpôt à raison de circonstances spéciales.

Quiconque néglige de faire une déclaration de son revenu perd le droit de réclamer contre Tévaluation qui en est faite d'olBce, à moins de justifier que cette évaluation dépasse le revenu de plus de :2j 0/0,

Quiconque donne sciemment à une autoiùté chargée d'établir l'assiette de Timpot « des renseignements inexacts sur sa fortune nu sur son revenu ou sur d'autres conditions susceptibles d'exercer une influence sur celte fortune ou sur ce revenu », encourt une amende égaie à dix fois le montant de l'impôt fraudé.

Si, lors de TouAcrliire d'une succession, l'on Aient à découvrir une dissimulation, les héx'itiers doivent payer le double de l'impôt fraudé. Le tribunal chargé du partage et l'exécuteur testamentaire soiit tenus de donner aux autorités chargées de l'évaluation des fortunes tous renseignements utiles sur l'actif des successions. Les autorités ayant mission de déterminer la part d'impôt sur le capital et le revenu à acquitter par les contribuables sont, par des pénalités sévères, soumises à l'obligation du secret professionnel.

Aux termes de l'article 47 de la Constitution, aucune troupe ne peut être levée qu'en vertu (lune loi ». Jusqu'en 18()7, le Parlement fixait tous les ans, ou tous les deux ans, la levée du contingent. Depuis la réforme militaire accomplie en 1867, qui .1 aboli le rpmplacement et fait une vérité du service obligatoire insci-it en principe dans l'article 90 de la Constitution, ces lois j^ériodiques sont tombées eu désuétude.

]\u vertu des lois des (i juillet 1807, "2.5 juillet ISHO et 10 a\ril 18t)i, le service militaire, personnel pour tous les citoyens, comnience a l'âge de '2'2 ans

accomplis. J>a durée en est de 16 ans, dont 8 ans dans la ligne ou premier ban (4 ans dans l'armée active, 4 ans dans la réserve de l'armée active), et 8 ans dans le second ban, ou « renfort ».

La durée du service actif en Icnips de paix varie suivant les armes. Il est de 19 mois pour la cavalerie, de 12 mois pour l'artillerie de campagne, de 6 mois pour rinfantcrie. de f) mois pour l'artillerie de forteresse et le génie.

Envoyés en congé à l'expiration de ce temps de service actif, les soldats' de ces différentes armes sont convoqués à des mano'uvi-es pendant deux périodes de '2ô jours.

Les hommes de la réserve ne sont soumis, en temps de paix, qu'à des revues annuelles.

L'effectif total, en temps de paix, n'est que de LS.OOO hommes. En temps de guerre, les forces mi= litaires danoises se subdivisent en troupes de campagne ou de ligne (5.000 hommes) et en troupes de renfort (16.000 hommes).

En deliors de cette organisation existent certains coi'ps spéciaux comme « la gendarmerie de la IVontière », les troupes des Indes occidentales chai'gées d'assurer la sécurité des possessions coloniales danoises et les associations de volontaires qui donnent une instruction militaire préparatoire.

Toutes les forces militaires du royaume sont placées sous le commandement suprême du Roi et sous l'autorité du ministre de la Défense nationale. L'armée est répartie en deux grands commandements militaires : Seeland et les îles voisines avec

LE GOUVEUXEMEM '2Q'-')

Copenhci},me comme chef-lieu, Jutlancl et Fionie, avec Aarhuus comme quartier-général. Les plus hauts gracies de Tarmée danoise sont ceux de lieutenant général et de major général.

De même que larmée de terre, l'armée de mer relève du Ministre de la Défense nationale. Le Danemark, possède une flotte relativement importante, 01 bâtiments dont 6 cuirassés, sous la direction supérieure dun vice-amiral. Le port de guerre et l'arsenal sont à Copenhague.

Ajoutons que Tarmée de terre et Tarmée de mer sont soumises à une législation pénale spéciale (1) et îi des juridictions exclusivement composées de militaires.

11 est peu de contrées où l'enseignement soit aussi universellement répandu que dans le royaume de Danemark. On peut dire que tout sujet danois sait lire, écrire et compter. Tandis que renseignement primaire était à peu près inexistant dans la plupart des Ktals de l'l''urope, les ordonnances des 29 juillet 181 i et 20 mars ]8ii imposaient aux parents, sous peine d'amende, l'obligation d'envoyer leurs enfants à l'école ou de les faire instruire chez eux. I/article 85 de la Constitution spécifie que '< les enfants dont les parents n'ont pas les moyens d'assurer l'instruction, recevront l'enseignement gratuit dans les écoles publiques ». La IVéquentation scolaire est obligatoire depuis l'âge de 7 ans jusqu'à celui de 13 ans.

(i) Loi du i^' mars iSSi.

206 bANE.MARK

Les écoles jjubliques sont conl'essionhelles (évangéliques-Iuthériennes), mais les enfants qui appartiennent à des cultes dissidents peuvent être dispensés de l'instruction relifjieuse. Des écoles privées coexistent, du reste, à côté des écoles publiques. L'enseig-nement est libre. Il n'est pas de village^ si peu peuplé qu'il soit, où l'on ne trouve des écoles primaires pour les g'arçons et les filles.

Au-dessus des écoles primaires se trouvent, dans toutes les villes importantes, des établissements d'enseignement secondaire ou lycées, qui sont à la fois des institutions où l'on reçoit l'enseignement universitaire classique et des écoles profession-' nelles, où l'on enseigne les sciences industrielles et les langues vivantes. Citons au premier rang des établissements d'énseignëttiènt secondcJire l'Académie ou Collège de Sorve, fondée pour l'édUcaildri de la noblesse, et d'où sont sorties la plupart des personnalités marquantes du Danemark.

L'enseignement supérieur est donné à la célèbre Université de Copenhague, fondée en 1479 et divisée en cinq facultés, théologie, droit et sciences sociales, médecine, philosophie, rtiàthém^iliquei^ et Sciences naturelles. Une ordonnance royale du 25 juin 1875 a ouvert aux femrtles l'accès dé l'Université. Tout èii étant placée sous le contrôle du Ministre de rirlstriiCtion publique et des CuUe.s,rUni^ versité de Copenhague possède une administration autonome, composée d'un Recteur, annuellement élu, d'un " Consistnii'e, » dont les ttiembres sOtit choisis dans le personnel enseignant (soit à l'élec-

tA: golVkhnemknt 20/

lion, soit à laiicieimelé), el de " l'Assemblée académique des professeurs ». L'Université a son patrimoine, qu'elle ^^bve elle-même. Les cours sont gratuits ; les étudiants ont à acquitter seulement certains droits modérés d'inscription et d'examen.

.\ côté de l'Université, on trouve « la Communauté », institution destinée à venir en aide aux étudiants pauvres.

J/enseignement supérieur professionnel est organisé à l'Ecole polytechnique de Copenhague.

Mais rinstitiition qui mérite le plus de retenir notre attention dans l'ordre de l'enseignement, est celle de l'Ecole des paysans ou Ecole supérieure populaire, Folkehi'ijakoler.

Les Danois sont pénétrés de la doctrine professée par Gruridtvig que le moment de la vie où l'on est le plus apte à recevoir l'instruction, ce n'est pas l'enfance, mais la jeunesse, entre 18 et .'iO ans, alors que l'imagination créatrice atteignant son plus haut degré d'activité, permet réellement à l'être humain de s'assimiler ce qu'il aj)prend et de développer son individualité.

La première Ecole de j)aysans ou Ecole supérieure populaire a été fondée à Redding, dans le Jutland méridional, en IHii, par le ])rofesseur C. Flor, de KieK Dejniis, ces l'>oles se sont répaiiflues dans tout le royaume. Leur rôle est de dévelopj)er l'intelligence et d'agrandir le cercle des connaissances de l'agriculteur, de manière à en faire un citoyen utile et un pèt*e de famille éclairé. L'enseignement de l'Ecole isupérieure populaire tend tout d'abord à éveiller

^Olf? DANEMARK

chez l'élève les qualités d'observation et de l'éllexion, à fortifier chez lui l'amour de la patrie, à lui inculquer une idée juste de l'organisation sociale, des droits qui lui appartiendront, des devoirs qui lui incomberont.

Tous les cours comportent des expositions orales du maître et des interro|,-ations, ou plutôt des conversations du maître avec ses disciples sur les matières qu'il vient de traiter.

L'enseig-nement devant être essentiellement rationnel, s'adresser à l'intelligence beaucoup plus qu'à la mémoire, l'Ecole supérieure populaire prend à tâche de réunir des branches d'enseignement qui sont habituellement séparées. C'est ainsi que la géographie et l'histoire sont unies à la géologie, à la physique, aux sciences agricoles. L'histoire générale et universelle est un tableau vivant de chaque époque, mais on étudie avec un soin particulier l'histoire contemporaine. Les jeunes gens sont tenus au courant de toutes les questions politiques, le bien public et l'intérêt général leur étant toujours représentés comme devant présider aux réformes et à la marche régulière du Gouvernement. Kien n'est négligé pour élever Tàme, former le goût, entretenir le sentiment de la solidarité, depuis les conférences extraordinaires faites par des professeurs étrangers jusqu'aux auditions musicales, aux fêtes de famille, aux excursions Les élèves, qui vivent de la vie des maîtres, acquittent une rétribution modeste, généralement 300 francs par semestre d'hiver, pour l'enseignement, le logement et la nourriture.

LE GOLVEUNHMENT 209

Les Ecoles supérieures populaires sont complètement en dehors de l'enseignement officiel. On a pu dire d'elles qu'elles étaient « le produit libre et spontané du bon sens public ». Dirig'ées par des hommes de bien, philanthropes religieux pour la plupart, elles n'ont aucun lien avec l'Etat. Il nous a semblé cependant qu'elles appelaient de notre part une mention spéciale, parce qu'elles ont accompli dans le Danemark la plus bienfaisante des révolutions au double point de vue intellectuel et moral. Le paysan danois se désintéressait de tout ce qui ne touchait pas directement à son existence matérielle. Toute la politique se résumait pour lui en une seule question, la diminution des impôts. Quant à la prosiiérité, à la grandeur de la patrie, peu lui importail. J-es Ecoles supérieures populaires l'ont secoué de son apathie et l'ont transformé ; elles ont élevé son cœur et ouvert son intelligence à tous les progrès. Loin de l'éloigner de la terre, elles l'y ont attaché plus fortement ; la ville a perdu ses funestes attraits, tandis que, sous l'impulsion de la science, le sol danois arrivait à une extraordinaire puissance de fertilité et que le développement des associations mettait en valeur toutes les richesses de l'agriculture. Les paysans danois ont pris conscience de leur force ; ils savent que l'avenir est à eux. Ainsi s'est préparée et accomplie l'évolution politique qui a fait deux, nous le constaterons au chapitre suivant, les maîtres du Rigsdag il).

(i) V. Dans la Revue polîtlqite et littéraire du 6 août igo^»

C'est en Tau l.")36 queul lieu la rupture définitive du Danemark avec le \'aticau. Depuis cette date, l'Eglise évangélique luthérienne a été, d'abord l'Eglise de l'Etat, puis, daprès la Constitution, l'Eglise nationale danoise,

La loi royale de 1665 stipule que « les successeurs du Roi Frédéric III, ses enfants et petits-enfants jusqu'à mille générations auront à honorer Dieu conformément à la Bible et à la Confession d'Augsbourg et que, même par force, ils devront maintenir cette foi et la défendre contre tous les hérétiques et blasphémateurs ».

D'après la loi danoise de 1683, le luthéranisme devant être la seule religion tolérée, l'accès du Royaume était interdit aux Juifs, qui ne pouvaient s'y fixer sans autorisation, et « à tous nviines, jésuites et personnes au service du Pape ».

Peu à peu, la liberté religieuse reprit ses droits. Les ambassadeurs étrangers, ayant la faculté de pratiquer leurs devoirs religieux dans leurs ambassades, ouvi'aient à leurs coi-eligionnaires les portes de leurs chapelles. Les juifs obtinrent l'autorisation de fonder une synagogue. Enfin, en l<Si9, la Constitution accorda pleine liberté de religion.

L'article 78 de la loi fondamentale porte : «< Tout ce qui concerne les communautés religieuses dissidentes sera réglé par la loi ». Une loi du J.'î avril 1851 a, dans une mesure très relative, donné satis-

un inkéressani article d*^ M. Léon Pineau snr Le rcJhvf-mcnl 4^ Danemark par V instruction populaire.

faction à ce vd-ii rie la Constitution. Elle distini^ue entre les coniniunautés reconnues et celles qui ne le sont pas.

Les communautés reconnues participent à certains i)rivilèj;es de 1 Eglise nationale. Cest ainsi que, pour leurs adeptes, les mariages célébrés religieusement produisent des eiFets civils comme ceux contractés suivant les rites de l'Elglise oHicielle danoise.

J.,es communautés non reconnues nont dautre droit que celui, garanti par la Constitution, « de se réunir en commun pour prier Dieu suivant leurs convictions. »

L'Eglise ollicielle danoise à laquelle appartiennent rimmense majorité des sujets du Royaume (•i.il6..")ll sur "i. if)i.77()i, est gouvernée par un Conseil ecclésiastique, composé des 7 Evêque.s de Séeland, Fionie, Lolland-Falster, Aalborg, Viborg, Aarhuus et llibe, d'un membre de la Faculté de théologie et dun membre de la Faculté de droit de r Université de Copenhague, élus chacun par leurs collègues pour une durée de six années.

Le Conseil ecclésiastique se réunit et délibère sous la présidence de ri'>vèque de Seelanrl, qui, en sa qualité de primu.s ialer pares, a une |n-éséance honoraire sur les auti'es évèques.

Les sept diocèses du Danemark, auquels il faut joindre le diocèse de Keykiavik pour l'Islande, se subdivisent en prévôtés, qui comprennent un plus ou moins grand nombre de paroisses.

Quiconque aspire à la prêtrise est tenu de subir

une série crcxamens portant sur la théologie, l'histoire, les langues classiques.

Le ti'aitement du clergé national est, en principe, assuré par l'Etat. Les émoluments des évèques varient de (SOI) à I.IOO couronnes; ceux des prêtres, de 100 à 150 couronnes. Les membres du Clergé ont, en outre, le droit de percevoir des dîmes sur leurs paroissiens.

Bien que ia Constitution proclame le principe de la liberté religieuse, un lien étroit subsiste entre l'Eglise et l'Etat et la loi religieuse exerce un véritable empire sur la législation civile. Le repos dominical, par exemple, est imposé ; tous achats et ventes sont rigoureusement interdits les jours de fête de LEglise nationale et les écoles publiques nous Lavons constaté, ont un caractère confessionnel.

En avance sur la plupart des législations européennes au point de vue de la solidarité sociale, le Danemark n'a pas encore admis le principe moderne de rindépendance complète du spirituel et du temporel.