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tiques, détenir ses biens libres d'engagement et rentrer dans l'une des catégories * j ne nous avons indiquées comme limitativement prévues par l'article au delà Constitution.

Ne peuvent être élus par les Députations provinciales 1 1 les délégués :

i deux (jni remplissent ou auront rempli avant l'élection une charge OU un emploi à la nomination du Gouvernement, avec exercice de l'autorité dans la province ;

Les entrepreneurs (et leurs cautions) de travaux et services publics rétribués sur les fonds de l'Etat, des provinces ou des communes, et les administrateurs de ces travaux en services;

3° Les receveurs des contributions et leurs cautions (i),

La loi prohibe l'élection de tout candidat débiteur de l'Etat pour une cause quelconque.

Les fonctions de sénateur sont incompatibles avec

tout emploi rétribué sur les fonds de l'Etat, des pro-

vinces ou des communes, autres que les charges prévues à l'article aa de la Constitution comme créant un

litre pour siéger au Sénat.

Les fonctions de .sénateur sont également incompatibles ave< le mandat de députéaux Cortèsel de membre de toute municipalité autre qui celle de Madrid.

Les sénateurs ne reçoivent aucune indemnité parle mentaii e,

En dehors des Fonctions de ministre ils ne peuvent

i Loi du 8 îi *rier |,s77, art" '■

I I l'Ail! 1 Ml \ I | .">',»

accepter ni emploi ni avancement de faveur, ni titra

ni décoration pendant rpic les Cortès sont en session. Le Gouvernement peut cependant leur conlier « les missions qu'exige le service public eu égard à leurs emplois ou fonctions respectives a (i).

Tel est le Sénat espagnol. Ce n'est en aucune façon une Assemblée analogue à la Chambre des Lords en Angleterre. Les « grands d'Espagne » n'ont droit qu'à un dixième des sièges et ils ne les détiennent pas à titre héréditaire. Ajoutons (pie si la « grandesse » fut autrefois en Espagne le plus haut titre d'honneur, elle est singulièrement déchue île sa splendeur passée. Késervée jadis à ceux qui s'étaient illustrés sur les champs de bataille, le titre de « grand d'Espagne », a trop souvent par la suite, récompensé des services « peu dignes d'être divulgués » (a). Les grands d'Espagne oui pu garderie privilège de rester couverts en présence du Souverain et de l'appeler « Mon Cousin » ; ils ont depuis longtemps perdu toute influence politique. L'aristocratie ne lient aucune place dans la vie publique de la péninsule espagnole.

Le Sénat de l'Espagne* bien qu'une partie des sénateurs soit nommée par voie d'élection, ne saurait d'avantage se comparer à notre « Grand Conseil des Communes de France ».

La principale préoccupation îles auteurs de la Constitution espagnole de 1876, en créant l'institution du Sénat, a été île placer en face d'une ^semblée issue du

(1) Constitution, article a5.

(a) Luis Kiguerola Forrolti,

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suffrage populaire une Chambre personnifiant l'expérience administrative, mais la part a été faite beaucoup trop large aux fonctionnaires, mesquinement préoccupés de leurs intérêts corporatifs, insuffisante aux éléments qui auraient pu réellement constituer la représentation professionnelle et rire les organes autorisés des grands intérêts nationaux.

\ maintes reprises, des hommes politiques considérables, des Chefs de gouvernement même comme MM. Moret et Canalejas, ont réclamé une réforme profonde de la liante Assemblée,

Chambre des Députés.

La Chambre des Députés (Congreso) est élue par le suffrage universel direct

Nous axons indiqué dans notre premier chapitre, comment le suffrage universel avait été introduit en Espagne par la Constitution de 1869, à la suite de la

révolution qui avait renversé le trône d'Isabelle II,

puis remplacé, après la restauration d'Alphonse \ 1 1 , par le suffrage censitaire, avec adjonction de neuf électeui s capacitaires.

La loi du 36 juillet 1800 a rétabli le suffrage universel. Elle a élé refondue par la loi du S août tQ07,

loi en 88 articles, qui forme un véritable Code électoral ci présente un sujet d'étude des plus dignes d'attention. Peu Je législations oui manifesté avec une plus pompeuse ostentation «pie la législation électorale espagnole la volonté de protéger la liberté et la sincérité du vote, d'assurei la représentation exacte el fidèle de la vo

Le l'.viu i mi. vi I 6 i

lonté nationale. La Loi du 8 août i<)07 en Espagne s'esl largement inspirée des solutions préconisées par les théoriciens de l'organisation du droit de suffrage, Nombre »les dispositions qu'elle édicté pourraient être

données comme modèles si elles étaient observées

et respectées.

Le Code électoral de 1907 se divise en huit titres :

Titre I. — Du droit électoral (art. 1 à 9) ;

Titre II. - De la liste électorale (art. 10 à ig ;

Titre III. — Des districts et des collèges électoraux (art. 20 à a3) ;

Titre IV. — Des candidats et de leurs droits (art. 24 à 3i) ;

Titre V. — De la constitution des bureaux électoraux (art. 3a à 38) ; Titre VI. — De la procédure électorale (art. 3g à 5o) ;

Titre \ 11. — De la présentation des procès- verbaux et des réclamations électorales (art. tio et 61) ; litre VIII. — De la sanction pénale (art. tia et suivants).

\ux termes de l'article 1" île la loi :

« Sont électeurs tous les Espagnols mâles, majeurs de 25 ans, jouissant de leurs droits civils, habitants d'une commune dans laquelle ils comptent deux .ms au moins de résidence.

A ce principe général, la loi Formule trois restrictions.

La première esl fondée Bur des considérations de discipline militaire.

La loi décide que U les individus faisant partie des

Armées de terre et de mer ne peuvent voter pendant qu'ils sont au service ».

Il en est de même pour tous ceux qui appartiennent (( à d'autres corps ou institutions années dépendant de l'Etat, de la province ou île la commune tant qu'ils sont assujettis à la discipline militaire ».

La deuxième restriction est fondée sur l'indignité résultant de condamnations judiciaires.

Me peuvent être électeurs » déclare l'article .'î de la loi :

a r' (.cuv qui, par une sentence définitive, ont été condamnés à la disqualification perpétuelle quant aux droits politiques et aux charges publiques, tant qu'ils n'onl pas été graciés OU qu'ils n'ont pis ôbteUÛ une réhabilitation personnelle par le moyen d'une loi ;

« a" deux qui) par sentence définitive, oui été Dondamnés à une peine afQtctive;

(( 3" Ceux qui, avant été condamnés à d'autres peines par Bentence définitive, ne prouvent pas les avoir accomplies,

Enfin, la troisième restriction esl fondée sur la présomption que l'électeur ne possède pas nue indépen-

danos suffisante pour exercer librement son droit de

vnlc.

Sont, en conséquence) privés du droil électoral les électeurs rentrant dans l'une des trois catégories soi vantes :

i Les commerçants Taillis min réhabilités conter-

LE PAHLBM1 M I <'>.'{

mémêîil à la loi cl fte faiMnl pas preuve qu'ils on1 rempli toutes leurs obligations » ;

« 2° Les débiteurs de deniers publics responsables directement ou à titre subsidiaire » ;

n 3" Les individus recueillis dans des établissements charitables ou autorisés sur leur demande, par l'Administration, à implorer la chanté publique ».

Après avoir reconnu à tOUS les citoyens, SHUf les eiceptions ci-dessus visées., le droil électoral, la loi espagnole rait de ce droit un devoir civique. Elle proclame le principe du rote obligatoire.

« Tout ('lecteur, déclare l'article ■>, a droit et est obligé de voter à toutes les élections pour lesquelles une convocation est faite dans le district ».

Sont seuls dispensés de l'obligation de prendre part

au vole « les individus âgés de plus de 70 ans, le curé,

les juges de première instance dans leur ressort respectif et les notaires publics dans la circonscription notariale où ils exercent leurs fonctions >.

La dispense est fondée, soit sur la difficulté pour les Septuagénaires de se déplacer pour prendre part au scrutin, soit sur le désir légitime «lie/ certains électeurs dont le ministère doit être assuré à tous leurs concitoyens, de rester en dehors des luttes électorales. De sévères sanctions consacrent l'obligation pour les • I. 1 leurs de prendre part au scrutin.

« L'électeur qui, sans cause légitime, déclare l'arti de s j de la loi électorale, renonce à émettre son suf frage dans une élection quelconque ayanl lieu dan- le district, sera puni :

1 s De la publication de son nom, avec censure pour

1 « > i 1 SPAGNE

avoir négligé d'accomplir un devoir civique, et alin que cette omission compte comme note défavorable dans sa carrière administrative, s'il a embrassé celle carrière ;

d'une imposition de 2 " „ à la contribution de l'Etat ».

« Si, ajoute la loi, l'électeur perçoit une solde ou des fonds (haberes) de l'Etat, de la province ou de la commune, il perdra, dans la période de temps qui s'écoulera jusqu'à la nouvelle élection 1 ° 0 de cette somme, qui sera attribuée aux établissements de bienfaisance existant dans la circonscriplion communale et partagée par égales parts entre eux ».

Les représentants et les administrateurs de ces établissements devront exiger celte attribution.

En cas de récidive, « outre les peines susdites, l'électeur encourra jusqu'à ce qu'il ait pris part à une autre élection une incapacité d'aspirer à toutes charges publiques électives ou d'obtenir une nomination du Gouvernement, de la Députation provinciale ou de la Municipalité, et d'être nommé à ces charges durant le même laps de temps ».

Enfin, l'article 85 spécifie que, « |.our prendre possession de tout emploi public, il sera indispensable aux majeurs de aS ans d'exhibei un certificat attestant qu'ils ont exercé lem droit de suffrage lors «le la dernière élection faite dans leur circonscription, on bien un certificat portant qu'il ne sonl pas électeurs, ont été dispensés de l'obligation de voter ou ont j 1 i^ii) i<'- de leur abstention par devant la junte compétente ». Les précautions les plus minutieuses sont prises par

J,Ii l'AIII I .Ml NT I 65

la loi espagnole en ce qui concerne la confection et la révision des listes électorales.

« Pour pouvoir voter aux élections des députés aux Corlès, déclare l'article 10 de la loi du 8 août 1907, il est indispensable d'être inscrit comme électeur sur la liste électorale, qui est un registre public sur lequel sont inscrits les noms et prénoms de tous les citoyens investis du droit de suffrage, avec indication des noms et prénoms de leurs père el mère ».

La liste électorale est soumise à une révision an* nuelle et elle est renouvelée en totalité tous les dix ans.

Elle a c le caractère de registre public ». Elle doit être communiquée et mise gratuitement à la disposition de quiconque désire en prendre connaissance.

L'article 16 stipule que « l'Institut géographique et statistique établira, gardera et révisera la liste électorale sous la surveillance d'une junte centrale et à l'aide de relations avec les juntes provinciales et municipales qui seront dénommées juntes de la liste électorale ».

La loi s'est appliquée à exclure de la composition des Juntes de la liste électorale tous éléments politiques ou pouvant ôtre suspects d'avoir dans la formation des listes un intérêt électoral.

Sont membres de la Junte municipale :

1" Le conseiller qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans l'élection populaire et lait partie de VAyuntamiento, à l'exclusion de l'Alcade el de s<'s lieutenants ;

I •'•(') i gp v,,m:

• l m juge ou officier de l'armée de terre ou de nier retraité et, à défaut un fonctionnaire luminaire de l'Administration civile de l'Etat ou de la province ;

3 Deus. îles contribuables les plus imposés de la commune ;

i Les présidents el syndics de deux corporations (gremios) industrielles de la communs, avec roulement tous Ir-; deux ans entre les différentes corporations existantes, el conformément au plus ou moins prend nombre d'associés dans chaque corporation.

Sont membres des Juntes provinciales :

i° Le Recteur de 11 niversité et s'il n'\ en a pas dans la capitale de la province, le directeur de l'Institut général et technique :

•à" Le doyen du Collège des Avocats ;

.S" Le doyen du Collège des notaires et là où il n'existe pas de corporation notariale, le notaire le plus ancien résidant dans la capitale de la province;

4° Un délégué élu par la Junte provinciale des réformes sociales ;

5° Le chel provincial de la Statistique dépendant de rinstitul géographique :

il Les présidents des Sociétés économiques des Amis du pays, des Chambres de commerce el d'agriculture. • les Chapitres, des Confréries el associations de propriétaires, agriculteurs, éleveurs (ganaderos), commerçants, industriels, marchands el pêcheurs, des Vthénées, \( niriiiies, Lycées el Autres sociétés analogues eyan' jH.in bul la culture intellectuelle, des sociétés de pa Irons ei (.m i ni s

i.i r \ki i m i n i |67

Sont membres de la Junle centrale :

i I.- |>i esidenl île l'Académie rovale des Sciences morales al | >< • 1 i t i < j 1 1 es ;

■à" Le président de l'Institut 'les iVionncs sociales;

3 Le Recteur de l'Université centrale:

i" Le (lo\en du Collège des avocats, de Madrid ;

r» Le président de l'Académie royale de législation et de jurisprudence ;

ti" Le directeur de l'Institut de géographie, et de statistique.

La Junle municipale est présidée par uu élu de I.i Junte locale des réformes sociales, spécialement désignée par elle.

La Junte provinciale est présidée par le président du tribunal local, dans les villes où existent semblables juridictions, et, dans les autres, par le président du tribunal de la province.

La Junte centrale, siégeant à Madrid, est présidée par le président du Tribunal supérieur.

L'article if> spécifie, qu'il appartient à la junte centrale :

D'inspecter et diriger les services qui se rattachent

aux listes électorales ;

De résoudre les dillicullés que peuvent formuler les juntes provinciales et municipales ,

De recevoir et trancher ( fallût'), dans les limites de sa compétence, les plaintes qui sont formulées ■

De communiquer, par l'intermédiaire de s, ni présjsidenl, a\ec toutes les autorités H Ions les fonctionnaires publies ;

D'eveirer 1 1 ne juridicl ion disciplinaire sur toutes le-

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personnes qui interviennent avec un caractère officiel dans les opérations d'établissement, de rectification, de

conservation et de consultation de la liste électorale, avec pouvoir d'imposer des amendes jusqu'à 1.000 pe- Betas ;

De réprimer les infractions concernant l'établissement, la rectification, la conservation et la consultation de la liste électorale qui ne sont pas réservées aux tribunaux; d'infliger des amendes auxquelles donne lieu le défaut d'envoi utile de documents ou de communications ; d'imposer, de lever ou d'augmenter des amendes dans la limite légale de ses attributions ;

De contrôler tous les travaux d'enquêtes et d'informations au sujet des certificats actas) présentés parles députés élus pour se faire admettre aux (lortès;

Enfin de rendre compte à la Chambre des députés de ton- faits qu'il pourrait y avoir intérêt à porter à sa connaissance.

Les présidents et délégués des juntes de la liste électoral'' ae peuvent être suspendus ni destitués de leurs charges, ni troublés dans leurs fonctions par l'immixtion «les autorités gouvernementales.

Ils ne pourraient être suspendus ou destitués qu'en vertu de décisions judiciaires ou de délibérations d'une junte hiérarchiquement supérieure.

Les présidents des juntes municipales sont tenus de faire afficher s la porte de i"iis les locaux de vote les listes définitives des électeurs et de mettre à la disposition des bureaux électoraux [mesat . avant qu'ils ie constituent, les listes originales et certifiées des électeurs décédés, devenus incapables <>u privés du