I.JC PARLBMEN

I6fl

droit de suffrage postérieurement à l'établissement des listes.

Les opérations électorales ont lieu par district, chaque district ayant droit à la nomination d'un député par 5o.ooo habitants ce qui donne un total de /|o0 députés.

Lorsque le district est appelé à ('lire plusieurs députés au scrutin de liste, le législateur espagnol a voulu, à l'aide du vote limité, rendre possible la représentation des minorités.

Aux termes de l'article 21 de la loi électorale de 1907. si le district est appelé à élire de 2 à l\ députés, l'électeur a une voix de moins qu'il y a de sièges à pourvoir; si le district nomme de 5 à 8 députés, l'électeur a deux voix de moins; si le district nomme plus de 8 députés, l'électeur a trois voix de moins; si le district compte plus de 10 députés, l'électeur a quatre voix de moins qu'il n'y a de nominations à faire.

Grâce à ce système, la totalité des sièges ne peut, quoi qu'il advienne, appartenir au parti triomphant. Le Gouvernement se trouve ainsi obligé d'accepter l'inévitable contrôle de représentants de l'Opposition.

Ajoutons qu'au cours de ces dernières années, une Ligue importante s'est formée en Espagne pour réclamer la substitution de la représentation proportionnelle à la simple représentation des minorités.

La Junte municipale de la liste électorale doil fixer, chaque année, à la date du rr décembre, le siè-e de chaque collège « en donnant la préférence aux écoles et aux édifices publics, el en 1 hoisissanl ceux qui »>iii situés dans la partie la plus populeuse de la section, à

I"(l IM'W.M

l'exclusion de la Salle rapilulaire, de /' 1 yunUwiicnlo et

des bureaux municipaux (i) ».

Les collèges électoraux SOOl «lis im-.n ru sections, ('.lia (jiic commune tonne une sec lion si elle ne compoi te pas plus de 500 électeurs; deux si elle eu compte de 5oi à Î.OOO, (rois si elle compte (le l.OOl à I.5ûQ 'I ainsi île suite.

Le scrutin a toujours lieu un dimanche, sinudtanénient dans toules les sections. Il esl ouxert de trois heures du matin à quatre heures de l'après-midi.

u Dans chaque section électorale, porte l'article 3a de la loi du S août 1907, il \ aura un hureau chargé de présider au vote, de main tenir l'ordre et de xeiller a la sincérité du scrutin. Le hureau électoral sera composé d'un président. île deu\ assesseurs et des oui tiô|em-> nommés par des candidats, si ceux ci ont usé de leur droit d'en désigner.

La désignation des assesseurs et des contrôleui •> est l'un des traits les plus caraclérislicpies de la législation électorale espagnole,

Pour procéder à la désignation de ceux (|iii, d après la loi. doivent constituer les hureaux électoraux, l'article ]l.'i de la loi de 1907 prescrit la formation de trois groupes,,

i.c premier groupe comprend « dos électeurs de l;i section syanl titres académiques ou professionnels, exerçant ou non la profession, juges ou officiers re

traités et l'ont I iounaii es ci\ils honoraires ; . Le texte spécilie tpie 11 là ou il n'\ a pas d'électeurs de ladite

1 Loi électorals du Saoul 11,107, article ua.

i i: P uu.kmi vi I ~t 1

catégorisai] nombre de quatre au moins, le nombre en M'i.i complété pai Lai sergents et caporam qui pot obtenu un licenciement absolu, à l'exception de ceux

(jiii, pour quelques motifs, jouissent d'un emploi ou d'une charge publique, «l'une solde ou il'uni' gratilica-

tion de l'Etat, «le la province ou de la commune ».

Le second groupe comprend « des électeurs de la section majeurs, imposés pour îles immeuliles, des cultures ou des élevages, «les présidents et syndics des associations el groupements de contribuables de la commune et des électeurs les plus imposés pour les

mêmes raisons... »).

Le troisième groupe comprend 0 des électeurs contril)uant à quelque impôt et des électeurs non contribuables )), mais à la condition expresse, que tous sachent lire et écrire.

C'est la Junte municipale de la liste électorale qui doit, tous les quatre ans, à la date du i' octobre, dresser les trois listes des cilo\ens rentrant dans l'un OU l'autre de ces trois groupements.

I,e> listes s,,ot publiées et allichées et peuvent être l'objet de protestations.

Les réclamations sont portées devant la Junte provinciale et, en dernier ressort, devant la .lunle centrale. Les électeurs Ggurant sur le-* trois listes son' inscrits dans l'ordre alphétique.

\\ ml le it| décembre, déclare l'article 36, la Junte

municipale de la liste électorale « désignera connue président du bureau électoral de chaque section,

pour les élections à intervenir dans les deux années suivantes, l'électeur le plus à-é des trois listes ( i-

172 BSPAONB

dessus indiquées. \\ec la même procédure, elle élira le suppléant du président et elle désignera le plus âgé dos trois derniers électeurs portés sur les dites listes. Dans les deux années suivantes la désignation du président se fera en allant de la lettre M à la lettre / et celle du vice-président, en allant de Là A. S'il y avait nécessité de renouveler ces nominations à raison de vacances intervenues dans les deux ans, il y serait procédé en suivant un ordre toujours inverse de celui observé la dernière lois ».

Au jour fixé pour l'élection, le bureau composé du président et des deux assesseurs se réunit à sept heures du matin dans le local assigné pour le vote et ouvre « les lettres de créance ordenciaa talonarias) des contrôleurs (interoenlore$) , qui se présentent au nom des candidats.

Il est à remarquer que seuls les « candidats proclamés i) sont autorisés à désigner des « contrôleurs » pour les représenter au bureau électoral.

Pour pouvoir être proclamé candidat, il faut en avoir l'ait la demande le dimanche avant celui lixé pour l'élection et réunir l'une ou l'autre des conditions suivantes :

-(i avoir rempli la charge de député aux Gortès, à la suite d'une élection de district aux élections générales ou partielles ;

In avoir été proposé comme candidat par deux sénateurs ou anciens sénateurs, par deux députés ou anciens députés aux Gortès pour la même province, ou par trois députés ou anciens députés d'une province. pourvu que loul ou partie du territoire dans lequel

LE PAUL i:\iivi 17.'{

ils oui été élus soit compris dans la circonscription

électorale ;

c) avoir été proposé comme candidat par la vingtième partie du nombre total des électeurs dans la commune avant que les bureaux n'aient été formés par le président et les deux assesseurs (1).

Le bureau constitué, le scrutin est ouvert à partir de buit beures du matin. Il est prolongé sans interruption jusqu'à quatre beures de L'après-midi.

L'article 41 détermine ainsi les conditions dans lcsquellcs il est procédé au scrutin :

« Le vote sera secret et se fera en la forme suivante :

« Le président annonce : « Le vote commence ».

« Les électeurs s'approebent un à un du bureau et font connaître leur nom. Après que l'examen a été fait par les assesseurs et les adjoints, s'il y en a, des listes électorales sur lesquelles est inscrit le nom du votant, celui-ci remet de sa propre main au président un bulletin blanc plié portant écrit ou imprimé les noms du ou des candidats auxquels il donne son suffrage.

« Aussitôt le président, sans cacber un moment à la vue du public le bulletin, dit à haute voix le nom de l'électeur et ayant ajouté « \. vole » dépose le bulletin dans une urne de cristal ou de verre transparent préparée à celte lin.

« Les assesseurs, ou deux des contrôleurs au moins, émargent chacun sur une liste numérotée, les élec-

1 foi <ln 8 août 190". article :<\.

1" l BSPAGN1

leurs dans l'ordre où ils émettent leur vote, en annonçant le oùméro dans lequel ils figurent sur la liste électorale.

I . » 1 1 1 électeur a le droit d'examiner -i son nom a bien été marqué sur les listes de votants que tient le bureau ».

Le droit de voter appartient exclusivement aux électeurs inscrits sur la liste électorale dûment certifiée.

« Lorsque, déclare l'article .j->. "" doute surgit sur l'identité personnelle d'un individu qui se présente pour voler, rémission de son vole est suspendue jusqu'à la lin de-> opérations; à ce moment le bureau statue sur la réclamation soulevée ».

Aucun électeur ne peut voter en une section autre que celle à laquelle il est appelé d'après la liste électorale, a réserve faite des cas où ceux qui composent le bureau électoral d'une section figurent sur la li-ie

d'une autre: auquel cas ils peinent émettre leurs

suffrages dans la section où ils exercent leurs Ion tions (i) ».

Le président du bureau a, dans le collège électoral, compétence exclusive pour maintenir l'ordre, assurer la liberté des élections et garantir l'observation de la

loi. Les autorités publique! et leurs agents sont tenus de lui prêter main forte.

L'entrée dans les collège! élecloranv n'appartient

qu'aux électeurs de la section, aux candidats proclamés

par la Junte pi o\ inciale, à leutl fondés de pouvoir,

Ml notaires appelés a Elire quelque acte en rapport i Lui du 8 soûl i m"7. ;n ti> !■■ \>.

Il l'\HI I Ml N I I 75

avec l 'élection <sl ne «'opposant pas au secret du vote et aux personnes relevant de l'autorité requise j >.t i Le président.

Nul ne peut pénétrer dans la salle du vote muni dune aune quelconque l i).

\ quatre heures précises de l'après-midi, le président annonce à haute voix que le scrutin va être clos et qu'il ne laissera plus entrer personne dans la salir du vote.

Il demande si quelques-uns des électeurs s'\ trouvant auraient négligé de voter, et il admet leurs suffrages, qui doivent être immédiatement déposés. « Le bureau statuera aussitôt à la majorité au vu des cartes personnelles (oedukts) et. d'après le témoignage des électeurs présents sur l'admission au vote de ceux contre l'identité desquels une réclamation avait été formulée (a) ».

L'article 43 fait au bureau une obligation tt à peine île faille », de signaler à lin de répression aux tribunaux compétents v ceux qui ont apparemment usurpé le nom d'aulrui ou qui ont faussement nie soi) identité ».

Les membres du bureau votent les derniers et »ig uenl ensemble, avec les assesseurs et les contrôleurs, les listes des volants o en marge de ebaque feuille et au-dessous du dernier nom inscrit ».

Ces opérations terminées, le président déclare le vote clos et commence le dépouillement du scrutin.

(i) \rlirl. 18.

l) \rlirl,> ',:<,.

tu 11 se fait en lisant à liante \<>i\ les bulletins extraits de l'urne un à un, en les dépliant au vu dos assesseurs et des contrôleurs qui comparent le nombre - bulletins avec celui des votants marqués sur les listes. Los bulletins inintelligibles, ceux <jui ne contiennent point de nom propre de personnes ou qui portent plusieurs noms entre lesquels un ordre ne peut être déterminé, seront considérés comme bulletins blancs. Lorsque plusieurs noms sont inscrits, il est tenu compte seulement des premiers jusqu'à ce que soit atteint le nombre des candidats pour lesquels, d'après l'article ai, chaque électeur avait droit de voter; et les derniers sont tenus pour non écrits.

« Si quelque électeur présent, notaire, candidat proclamé ou fondé de pouvoirs conçoit des doutes sur le contenu d'un bulletin lu par le président, il pourra faire consigner au procès verbal une réclamation qui devra y être accueillie afin qu'elle soit examinée.

«... Si sur l'interprétation d'un bulletin, il n'\ a pas unanimité du bureau, la décision est renvoyée à la lin du dépouillement et elle est rendue alors à la majorité.

« Après que les voles ont été recensés, tel que le chiffre en résulte des opérations qui viennent d'être indiquées, le président demandera m quelque protestation est dirigée contre le scrutin ; s il n'y en a pas, après que les résultats ont été arrêtés par la majorité du bureau, il annoncera à haute voii ce résultat en Bpéctfianl le nombre de bulletins dépouillés, celui des votants Bl celui des suffrages obtenus pai chaque candidat. Iprèi quoi, les bulletins extraits de l'urne de-

LE PARLEMEN1 1"

meurent en présence des candidats, S ['exception de ceux dont la validité a été niée, ou qui ont fail l'objet tle quelques réclamations, lesquels seront adjoints au

procès-verbal, marqués ■ ruhricados) par les assesseurs et les contrôleurs et mis aux Archives pour être tenus à la disposition du Congres ».

Le recensement général des voles a lieu le jeudi qui suit l'élection.

II est efl'cctué par la Junte provinciale de la liste électorale. L'opération a lieu publiquement,

Chacun des candidats proclamés peul désigner par un écril public, deux électeurs de la circonscription pour le représenter. Ils ont voix consultative (vox), mais non délihérafive voto .

Lorsque le recensement est terminé pour toutes les sections, un résumé général des résultats est lu à haute voix par le secrétaire de la Junte et le président proclame élus les candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages.

« Au cas d'égalité de suffrages émis et comptés, spérilic le dernier paragraphe de l'article 5a, le président proclamera comme présumés élus députés les deux candidats à égalité, la décision étant réservée au Congre 9 o.

11 esta remarquer que la loi espagnole n'exij la majorité absolue ni même un minimum déterminé île suffrages pour la validité d'une élection. Il s'ensuit qu'il n'v a pas de scrutin de ballotage. ajoutons qu'il

6St très rarement procédé en Espagne à des élections

partielles, lesquelles ne peuvent avoir lieu qu'en raison d'une décision expresse du Congrès.

lï

I ' s BSPAGM

La Junte qui procède au recensement établi! an procès-verbal en double exemplaire. De ces doux exemplaires, L'un demeure déposé aux Archives de la

Junte avec Le dossier électoral ; l'autre est remis à la Junte centrale de la liste électorale.

(( Lorsque, déclare L'article 53, dans un procès-verbal d'élections aux Cortès, se trouvent «les protestations ou réclamations de quelque nature qu'elles soient, la Junte centrale de la liste électorale, dès qu'elle a reçu les procès -verbaux ainsi chargés de réclamations et les dossiers, les fait remettre dans les a4 heures au Tribunal suprême, pour que celui-ci avertisse directement Le Congrès au sujet de la validité et de la Légalité de l'élection et aussi relativement à l'aptitude et à la capacité du candidat proclamé.

Les résolutions qu'au sujet de ces dossiers le Tribunal suprême remettra au Congrès, afin que celui-ci décide souverainement et définitivement, seront nécessairement de L'un ou de l'autre des quatre types suivants :

<i r Validité de l'élection, aptitude cl capacité du candidat proclamé :

«y Nullité de L'élection intervenue et nécessité d'une

nouvelle ((invocation pour le dîstrîcf OU la circons-

cription

" .i" Nullité de la proclamation Laite par la Junte du recensement en laveur du candidal proclamé et de la validité de L'élection, et, poui autant, proclamation du candidat ou des candidats qui paraissent avoir été

'i Nullité de l'élection el iusp< osion temporaire dl(

I i PARI i Ml. vi I 79

droit de représentation parlementaire pour le district ou ta tir conscription, quand le dossier <i L'information

contiennent et révèlent des faits «le vente de votes en forme e1 en nombre d'une certaine importance

L'article 53 ajoute : « Malgré que dans les | verbaux de recensement il n'y ait pas de fail relevé, de protestations ou de réclamations formulée», lOul candidat écarté à une élection aux Cortèa a le droit de s'adresser au président du Tribunal suprême en demandant (pediendo la révision du dossier électoral pour apporter les preuves et témoignages établissant L'illégalité ou la nullité tic l'élection, encore qu'il n'y ait l>oinl,dans le procès-verbal, de réclamation ou contestation ».

La Chambre des Députés procède souverainement à la vérification des pouvoirs de ses membre», mais, ainsi que l'établissent les textes précités-, toutes les Ibis qu'une élection est contestée, le Congrès ne peut statuer qu'après avis du Tribunal suprême. C'est la méthode que nous avons vue fonctionner en Angleterre pour les élections à la Chambre des Commune» depuis* les lois de 1868 et de 1870 combinée».

L'article •">,'> spécifie que •< pour l'examen il la purge [depuracion) des procès-verbaux dénoncé», le Tribunal se composera du président de chambre et de si.\ ma gi»trata les plus anciens du Tribunal suprême n'étant et n'ayant été ni députés ;m\ Corte», ni sénateurs électifs ou candidats aux élections législatives ou sénatoriales dans le cours de» quatre dernière» ann

l.e Tribunal suprême ,i le droit de i.'ilainei. de

louiez le» Administrations 'le I Etat, îles Députationa

1 80 BSPAGNi

provinciales el des Ayuntamientos ou municipalités tous documents ou éclaircissements qu'il juge utiles à l'accomplissement île sa mission. 11 peut également faire procéder judiciairement à toutes informations qu'il' estime nécessaires.

Pour siéger au Congrès, il faut, aux termes de l'article 29 de la Constitution, « être Espagnol, laïque, majeur et jouir de tous les droits civils ».

11 convient d'ajouter : « et ne se trouver dans aucun des cas d'incompatibilité prévus par l'article 7 de la loi électorale du 8 août 1907. »

Ce texte déclare :

« Ne peuvent être admis comme députés, bien qu'ils aient été valablement élus :

« Les entrepreneurs de travaux ou services publics payés sur les fonds de L'Etat, de la province ou de la Commune, el ceux qui, à raison (le tels contrats, ont

des réclamations pendantes contre l'Administration, ainsi que leurs cautions ou leurs associés. Cette incapacité doit être entendue connue limitée au district ou à la circonscription dans lequel ou Laquelle est exécuté le travail ou service public.

« Ceux qui tiennent on ont tenu, moins d'un an avant L'élection, dans le district ou la circonscription quelque emploi, charge ou commission à la nomination du Gouvernement ou ont rempli une fonction d'ordre judiciaire ou fiscal, même à titre d'intérim ou de remplacement, ou exercé nue autorité donnée a l'élection, étant compris dans cette catégorie les présidents des Députations provinciales et les délégués qui. depuis moins d'un an, ont rempli la charge d'é

I i P Mil i MENT I SI

lecteurs vocales) pour les commissions provinciales ou encore les militaires faisant partie des commissions mi v tes de recensement H de remplacement.

c Sont exceptés tes ministres de la Couronne et les fonctionnaires de l'Administration centrale ».

Les incapacités ci-dessus spécifiées sont limitées « aux voles émis dans le district ou la circonscription où le député élu a été investi de la fonction ou autorité ».

Si, par l'effet de la déduction desdits votes, ajoute la loi, l'élu proclamé se trouve n'avoir pas la majorité, l'élection sera annulée.

Enfin, le mandat de député est incompatible avec toutes fonctions judiciaires « quels qu'en soient le grade et la catégorie ».

Le député qui, postérieurement à son élection, so trouve dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité ci-dessus visés, est obligé d'abandonner son siège.

Afin de proléger la liberté et la sincérité du vote, la loi du 8 avril [907 contient toul un chapitre consacré à K la sanction pénale » des délits électoraux.

L'article (55 punit « des peines de l'arrestation ma-, jeure »el d'amendes de 5ooà 5. 000 pesetas, (quand les

dispositions générales du Code pénal n'établiront pas

une sanction plus sévère »,les fonctionnaires publics qui contribuent à l'une quelconque des actions ou

omissions suivantes :

« i° A ce que les listes d'éleeieiirs. préparatoires >>u définitives, ne soient pas formées avec exactitude, exposées au public durant le temps et dans les lieux

182 1 M YGNE

convenables, montras* à qui le* réclame et tenues constamment à la libre disposition et consultation de

tous les habitants même non électeurs de la commune, ou délivrées gratuitement en extraits à eeu\ qui en font la demande :

u a" \ toute modification, soit des jours, heures et lieux où doit l'effectuer quelque opération électorale, de caractère préparatoire ou direct, soit des modes, Formes et termes de la désignation capable d'induire en erreur 1rs électeurs.

« 3° A des manoeuvres frauduleuses dans les opérations concernant la Formation de la liste électorale, la constitution des juntes et des collèges électoraux de Notation, les délibérations ou les recensement! et la proposition des candidats.

i AndéFaul d'exactitude des mentions dues et à la non tenue régulière des procès \erliaux et documenls

électoraux ;

n .") \u changement el à l'altération du bulletin de vote remis par l'électeur pour exercer son suffrage, • m i la non-<'\|iosilion à la VUfi du public des bulletins avant de les déposer dans ruine ;

\ux entraves ou difficultés opposées au* électeurs,

candidats ou notaires «pu doivent examiner les noms ivant le commencement du scrutin ou les bulletins

pendant le dépouillement ;

(■ - \ l'omission volontaire ou à l'émargement inexact aui lins d'obscurcir ou d'altérer le chiffre

■ va. I des VOtantl dans opjehpie | >roeès-\ erhal .

-c s \n recensement inexact- dei votes sc rapportant a la formation ou à la nolilication de la liste

I I P Mil I Ml \ 1

électorale ou au\ opérations électorales et à la lecture pareillement inexacte des bulletin! ;

i «i A la violation du secrei du vote et de l'élection, afin d'influer sur le résultat ;

« 10 A une proclamation indue de personne ;

« ii" A toute fausseté îles déclarations à faire dans un procès- ver bal, ou encore à toute action ou omission pour empêcher ou gêner la connaissance exacte de la vérité électorale ;

a \ï A la suspension sans cause grave ou suffisante

d'une opération électorale quelconque ».

Les mêmes délits sont punis du minimum de la peine de l'arrestation majeure quand ils ont été commis par de simples particuliers,

« Tous actes, » déclare l'article G", « toutes omissions ou manifestations qui auront pour objet, soit d'exercer une pression sur les électeurs afin qu'ils n'usent pas de leurs droits, soit de peser sur leur volonté afin qu'ils volent ou ne votent pas pour des candidatures déterminées, constitueront le délit de pression électorale, et s'ils ne sont pas prévus et réprimés plus sévèrement au (-ode pénal seront punis d'une amende de ia5 à 2 ioo pesetas ».

La loi vise expressément une série de circonstances spéciales dans lesquelles elle relève le délit de pression électorale.

« Commettent le délit île pression électorale » déclare l'article 68, « bien qu'il n'y ail point preuve et apparence de leur intention de contraindre ou d'influencer les électeurs et encourent les sanctions de l'article précédent :

I v I BSP m. M

(i i° Les autorités civiles, militaires ou ecclésiastiques qui prescrivent ou recommandent aux électeurs de ne point donner leur vole à une personne déterminée, et ceux qui, taisant usage de moyens ou d'agents officiels ou se servant de timbres, cachets ou enveloppes qui peuvent avoir ce caractère officiel, recommandent ou réprouvent des candidatures déterminées ;

« 2° Les fonctionnaires publics qui poussent ou suivent des dossiers administratifs de dénonciations, amendes, relevés de compte, depuis Le décret de convocation jusqu'à L'achèvement de l'élection.

■ Les fonctionnaires, y compris les Ministres de la Couronne, qui font des nominations, révocations, mutations ou suspensions de fonctionnaires, employés ou agents de quelque branche de l'Administration ou du ressort de l'Etat, de la province ou de la commune dans la période qui s'écoule du décret de convocation à l'achèvement du recensement général, si de tels actes n'ont pas de cause légitime et affectent en une manière quelconque la section, le collège, Le district, la circonscription judiciaire, la province où se fait L'élection.

I.i cause de La révocation, mutation ou suspension devra être imprimée d'une manière précise dans L'arrêté qui sera publié par la Gacela de Madrid s'il émane île l'Administration centrale et par le Boletin oficial de la prou inee intéressée s'il émane d'une autorité pro vinciale ou municipale. V défaut de ces formalités, la mesure serait i onsidérée comme dépourvue de eau si-

Le texte dispense des exigences qui viennent d'être

spécifiées les décréta royaux el les ordres des Gouvei neurs i i\ils des provinces ou des chefs militaires, mais il ajoute : « Les révocations, mutations ou suspensions prononcées et non notifiées aux intéressés avant la période électorale ne pourront sortir effet durant la dite période sauf les cas ou les formes exceptionnelles indiqués en cet article ».

Des sanctions sévères sont également édictées par l'article 70 contre << les fonctionnaires publics qui éloigneront un électeur de son domicile ou de sa résidence ou cpii le feront demeurer hors de l'un ou de l'autre, même pour un motif tiré d'un service public, le jour de l'élection ou un jour auquel pourra ou devra être effectuée une opération électorale ».

Après avoir réprimé la pression électorale, la loi édicté la même amende de 125 à '.>. 5oo pesetas contre tous faits de corruption électorale.

Encourent pareillement les peines portées à l'article 07 i), déclare l'article 69, « à défaut d'autres sanctions pins graves d'après le Code pénal :

u Ceux qui au moyen de promesses, dons ou rémunérations sollicitent directement ou indirectement en faveur de ou à l'cncontre de quelque candidat les suffrages d'un électeur;

Ceux qui poussent les électeurs à l'ivresse pour obtenir el s'assurer leurs voix... ».

NOUS avons vu déjà, à propos du rôle dévolu au

Tribunal suprême, en ce qui concerne l'examen îles dossiers d'élections, que celte haute juridiction peut

i) V, notre Tome I, >' édition, p. 7") et suiv,

186 BSPAGNU

proposer au Congrès <1<' retirer temporairement à une circonscription le droit d'élire des représentants s'il résulte «I»' l'information la preuve d'un trafic patent de suffrages. .Nous retrouvons à cel égard dans la législation électorale espagnole une disposition que nous .imiiis rencontrée en Angleterre(i .

L'article ~'\ pose ce principe général :

« Tous les délits électoraux dont il est question dans la présente loi emportent comme peines communes, Qu'elle les ;iil prévuf OU qu'ils aient été prévus par une autre loi, une privation spéciale temporaire ou perpétuelle du droit de vote, si le coupable a le caractère de fonctionnaire public et, s'il est un simple particulier,

une suspension du même droit.

\ h cas de récidive pour l'un des délits de cette

naturel L'incapacité sera perpétuelle pour les fonctionnaires publics et absolue, mais temporaire, pour les

simples particuliers, ensemble avec les autres peines correspondantes. „

L'article Ko spécifie cpi'il n'y aura pas d'autorisation préalable nécessaire pour la poursuite des fonction'

naires.

« Les causes dans lesquelles une sentence définitive mei hors de cause (se exima) la responsabilité d'un fonctionnaire pour raison d'obéissance obligatoire seront renvoyées sans délai au tribunal compétent poui qu'il sotl procédé contre celui qui a donné' l'ordre d'obéir. \u lieu que la prescription établie par l'article précédent coure, elle sera suspendue eu égard à l'aulo-

i \ . Institution a politiques de l'Europe oomtemporaine, tome l i édition, \ ngleterre, \< ",'•>

LE PARLEMJ M ! 87

rite ou à la personne obéie, du jour où la procédure aura commencé jusqu'à celui où le tribunal compétent aura rendu la sentence définitive exonérant de responsabilité celui qui a obéi. Lorsque l'autorité qui a donné l'ordre sera un Ministre de la Couronne, ou bien lorsque, d'une manière quelconque, la responsabilité de celui-ci paraîtra engageai le tribunal chargé de l'affaire remettra celle-ci sans délai au Congrès des

députés, i)

Le législateur est entré dans les détails les plus minutieux pour prévoir toutes les circonstances desquelles pourront naitre les délits électoraux parce que nulle part la fraude électorale ne s'est produite avec plus de cynisme qu'en Espagne.

« En Espagne, a écrit l'iguerosa y Torrès, certaines personnes croient bien aux miracles, aux apparitions de saiiils. Aucune ne croit à la sincérité des élections i) ( i).

Et Caslelar disait dans une heure d'amer découra-

gemenl :

« Chaque élection est un malheur, chaque réunion électorale un marché, chaque électeur un esclave,

chaque ministre un sultan, chaque candidat un fomen-

leui de l'immoralité publique, et chaque procès-verbal d'élection un modèle d'ignominie. »

La législation électorale nouvelle a t-elle mis fin à des fraudes électorales éhontées? Il serait téméraire de l'affirmer.

La candidature officielle s'esl tellement acclimatée

i i Et regimen partamentaria, Madrid, (886.

188 BSPAGNl

en Espagne qu'elle semble y faire partie des institutions nationales, e1 l*achal des suffrages, dont les gouvernements successifs ont donne' l'exemple, vicie tous les scrutins. En dépit des multiples garanties édictées pour assurer la sincérité des opérations électorales, c'est sans scrupules qu'on fait voter les absents et les morts, que les paquets de bulletins tombent dans l'urne par un accord tacite des membres du bureau, que les bandes d'électeurs ambulants s'en vont, sous différents déguisements, de section en section déposer des bulletins reçus avec une impudente complaisance, que les procès-verbaux d'élection laissent en blanc les chiffres des suffrages pour être remplis au gré du Gouvernement,

Le grand maître des élections en Espagne, c'est toujours le caciquisme.

En vain, M. Moret, Ministre de l'Intérieur, le flétrissait dans une circulaire retentissante comme « l'ennemi mortel, contre lequel tous protestent, dont on ne peu! parler dans la vie publique pour le combattre -ans provoquer de bruyants applaudissements, ni dans la vie privée sans émouvoii Bes auditeurs » ; le cacique et ses coadjuteurs du village, les tiranos chicos continuent à exercer frauduleusement leur industrie. An cacique el b ses sous-ordres tous les privilèges, toutes les faveurs et, en échange, la majorité au Gouvernement, quelqu'il soit. Le <■ cacicato •> a écrit Salillas est notre véritable constitution politique

Et c'esl ainsi que tous les efforts de moralisation lative viennent se briser contre un « véritable étal pathologique »>,

Il PARLBMENl I8U

Jamais ne se *'>nt aussi complètemenl vérifiés qu'en Espagne les vers célèbres :

« Qaid leges sine moribus l ana projiciunl '.'