L ORGANISATION JUDICIAIRE DE I. ESPAGNE
\.a justice civile. — Le Juge municipal, Juez municipal. — Le Juge d'arrondissement ou de partido, juge de première instance, Juez de primera instancia. — La Cour d'Appel, Audiençia territorial.
La justice criminelle. — Les menues infractions (J'altas) et le Juge municipal. — L'appel devant le Juge de première instance. — Les délits et la Chambre criminelle de l'.\udiencia territoriale. L'Audiencia provincial de lo criminal. — Les crimes. — La Cour d'assises ou Tribunal du jury, .Inrailn.
Le Tribunal suprême [Tribunal supremo).
Le recrutement des magistrats. — Le concours. — La Jmiia de examen y de qualijicacion. — Les aspirants à la judicature (Aspirantes a la jadicatura . - — ■ L'avancement. — Les traitements de début de entrada, d'avancement de ascenso, de fin de carrière, de termina. — La hiérarchie judiciaire. — Les parités d'office. — Les parquets. — Les inspections. — Les auxiliaires de la justice. — Collège d'avocats et d'avoués. — .Notarial. — Conclusions.
L'organisation judiciaire de l'Espagne comporte : Pour la juridiction civile, Le Juge municipal, Juez municipal :
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Le Julio ilo partido ou Juge d'arrondissement, appelé aussi .luge tic première instance, Juez de primera instancia ;
La Cour d'appel, Audiencia territorial;
P<>iir la juridiction criminelle, — Le Juge municipal statuant sur les menues infractions (fallas);
Le Juge de partido, statuant. <'n appel, sur les infractions delà compétence du Juge municipal, mais ne pouvant connaître de délits plus graves ;
La Chambre criminelle de /' ludiencia territorial et V Audiencia provincial, spécialement créées pour juger les délits, delitos, excédant la compétence du Juge municipal el ne rentrant pas dans la catégorie des faits criminels relevant des Cours d'assises;
La Cour d'assises ou Tribunal du jury, jnrado, statuant en premier et dernier ressort sur les crimes.
Toutes ces diverses juridictions, civiles ou criminelles, sont placées sous le contrôle du tribunal suprême, Tribunal supremo dont le pouvoir régulateur doit assurer dans tout le Royaume la fidèle observation des lois. Le Tribunal suprême est investi, en Espagne, des attributions qui incombent, en Fiance, à la Cour de Cassation,
Noua étudieront toul d'abord la constitution de toutes ces juridictions et nous rechercherons dans
quelles conditions fonctionne auprès d'elles l'institution du Ministère public.
Vins étudierons ensuite les règles qui président au M-, i ulemenl de la magistrature el qui protègent son indépendance
Enfin, nous compléterons cel exposé par quelques
