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ANNKXKS
ANNEXE A
CONSTITUTION )i; LA MONARCHIE RSPAGNOLE DU 30 JUIN 1876
ANNEXE A
CONSTITUTION DE LA MONARCHIE ESPAGNOLE DU 3o JUIN 1876
TlTRB I. — De* Espagnols el de (cars droits.
I. — Sont Espagnol! : T ceux qui sont nés sur le territoire espagnol ; 20 ceux <|ui sont nés de père mi de mère espagnol sur un territoire étranger; 3° les étrangers qui ont obtenu des lettres île naturalisation ; 4" ceux qui ont acquis la bourgeoisie (vêcindad) dans une localité quelconque de la .Monarchie. La. qualité d'Espagnol si- perd par l'acquisition de la naturalisation
en pays étranger et par l'acceptation sans l'autorisation
du Roi d'un emploi conféré par un (iouverneinent étranger.
■1. — Lesétrangers peuvent s'établir librement sur le territoire espagnol, e\ener leur industrie, s'adonner à
n'importe quelle profession, pourvu que l'exercice n'eiq voit pas subordonné par la l<»i à des titres d'aptitude délivrés par l'Autorité espagnole. Les étrangers qui ne sont pas naturalisés ne peinent exercer en Espagne
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aucune fonction qui implique avec elle autorité ou juridiction.
3. — Tout Espagnol est obligé de prendre les armes pour défendre sa patrie, lorsqu'il est appelé par la loi, et de contribuer dans la proportion de ses revenus aux dépenses de l'Etat, de la province et du municipe. Nul n'es! tenu de payer les contributions qui n'ont pas été volées par les Gortès ou les Assemblées autorisées légalement à les imposer.
4- — Nul Espagnol ou nul étranger ne pourra être détenu que dans les cas et suivant les formes prescrites par la loi. Toute personne détenue sera remise en liberté ou à la disposition de l'autorité judiciaire dans les vingt-quatre beures qui suivront son arrestation. Toute détention devra cesser ou être régularisée dans les soixante-douze beures qui suivront la comparution de la personne arrêtée devant le juge compétent. La sentence provisoire qui sera rendue devra ôlre notifiée à l'intéressé dans le même délai.
5. — Nul Espagnol ne pourra être arrêté sans qu'il y ait un mandat du juge compétent. L'acte contenant ce mandat sera confirmé ou non, après l'audition de l'inculpé, dans les soixante-douze beures qui suivront son ,h 1 estation.
Toute personne détenue en dehors des formalité indiquées ou des cas prévus par la Constitution ou les lois sera remise en liberté sur sa demande, ou sur la demande d'un Espagnol quel qu'il soit. La loi déter* minera les formalités sommaires à employei en pareil 1 as
Nul ne peu! entrer dam le domicile d'un Espa -
gnol ou d'un étranger résidant en Espagne, sans son consentement, exceptédana les cas et suivant les formalités prévues par les lois. Les perquisitions domiciliaires se feront toujours en présence de l'intéressé, ou d'un membre de sa famille, ou, à son défaut, de deux témoins de l'intéressé.
7. — L'autorité gouvernementale ne pourra ni saisir ni ouvrir la correspondance confiée à la poste.
8. — Tout acte ordonnant une arrestation, une perquisition domiciliaire ou une saisie do lettre, devra être notifié.
(). — Nul Espagnol ne pourra être forci- de changer de domicile ou de résidence, si ce n'est en vertu d'un ordre émanant de l'autorité compétente et dans les cas prévus par la loi.
10. — La peine de confiscation des biens ne pourra jamais être rétablie, et nul ne pourra être privé de sa propriété si ce n'est par l'autorité compétente, après justification d'un motif d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Si ces formalités n'ont été observées, les juges maintiendront et au besoin réintégreront l'exproprié dans sa possession.
11. — La religion catholique, apostolique et romaine est la religion de L'Etat. La Nation s'oblige à entretenir le culte et ses ministres. Nul ne pourra être inquiété sur le territoire espagnol pour ses opinions religieuses ni pour l'exercice de son culte, sauf le respect dû à la morale chrétienne. Sont prohibées toutefois les manifestations et cérémonies publiques d'une religion autre que celle de l'Etat.
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la. — Cbacunest llbra dci choisir Ba profession 8|da l'apprendre comme il lui paraîtra préférable Tout Espagnol peut fonder et entretenir des établissements d'instruction et d'éducation en se conformant aux lois. A l'Etal appartient le droit de conférer les grades professionnels, et de déterminer les conditions d'admission ainsi que la forme dans laquelle devra être, faite la preuve d'aptitude. Une loi spéciale déterminera les devoirs des professeurs et les règles auxquelles sera soumis l'enseignement dans les établissements d'instruction publique entretenus par l'Etat, les provinces et les villes.
i3. — Tout espagnol a le droit: d'émettre librement ses idées et ses opinions par la parole, l'écriture, par la voie de l'impression ou par tout autre procéda analogue, sans être soumis à la censure préalable; 'le se réunir pacifiquement ; de s'associer dans un Iml temporel ; d'adresser îles pétitions individuelles ou collectives au Roi, aux Cortès et aux autorités. Le droit 'le pétition ne pourra être exercé collectivement par aucun corps de la force armée. Ceux qui font partie de l,i Force armée ne pourront exercer le droit individuel de pétition qu'en se conformant aux lois militaire-, spéciales.
i j. Les lois édiclefonl (es dispositions nécessaires
poui assurer aux Espagnols l'exercice des droits que
leur confère le présent titre, sans porter atteinte aux
droits de la nation, ni aux attributions essentielles des
pouvoirs publics. Elles détermineront également la responsabilité civile et pénale à laquelle seront soumis, suivant les cas, les juges, autorités et fonctionnaires
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de toutos classes, qui porteront atteinte aux droits énuméréa dans le présent titre.
5. — Tous les Espagnols sont admissibles aux charges et fonctions publiques, suivant leur mérite et leur capacité.
iG. — Pful Espagnol ne peul être poursuivi, ni condamné, si ce n'est par le juge compétent, en vertu de lois antérieures au délit et en la forme prescrite par ces lois.
17. — Les garanties indiquées dans les art. 4, 5, G, et 9 et les paragraphes 1, 2 et 3 de l'art. i3 ne pourront être suspendues dans toute l'étendue de la Monarchie, ou dans une partie du territoire, que temporairement et en vertu d'une loi, quand la sûreté de l'Etat et des circonstances extraordinaires l'exigeront. Si les Cortès ne sont pas réunies, et si le cas est grave et urgent, le Gouvernement pourra, sous sa responsabilité, décréter la suspension des garanties dont il est question au paragraphe précédent, à charge de soumettre sa décision aux Cortès le plus tôt possible. En aucun cas, on ne pourra suspendre d'autres garanties que celles qui sont indiquées dans le premier paragraphe de cet article. Les fonctionnaires de l'ordre civil ou militaire ne pourront édicter des pénalités antres que celles qui sont écrites dans les lois.
TrrB.fi 11. — Des Cortès
18. — Le pouvoir législatif appartient aux Cortès d'accord avec le Moi.
