NM.\I

Titre I\ . — hr la Chambre des Députés.

■>-. — La Chambre [Congrese) des députés se corn

pose <lrs députés élus par les juntes électorales, en la forme, déterminée par la loi. Il y a un député au moins par cinquante mille âmes.

28. — Les députés sont élus et peuvent être réélus indéfiniment, suivant le mode déterminé par la loi.

2g. — Pour être élu député, il faut être espagnol, laïque, majeur et jouir de tous les droits civils. La loi déterminera quelles catégories de fonctions sont incompatibles avec celles de député, et les cas de réélection.

3o. — Les députés sont élus pour cinq ans.

3i. — Les députés à qui le Gouvernement confère des pensions, emplois, avancements de faveur, missions avec traitement, dignités ou honneurs, cessent leurs fonctions sans qu'il soit nécessaire d'en faire la déclaration, si, dans les quinze jours qui suivent leur nomination, ils ne font pas connaître à la Chambre qu'ils renoncenl à la faveur que leur oll're le Gouvernement. La disposition qui précède ne s'applique pas aux députés qui sont nommés Ministres de la Couronne.

Titre V. — Des sessions el des attributions des Cortès,

3a. — Les Cortès se réunissent tous les ans. Le Roi a le droit de les convoquer, de les proroger, de clore leurs sessions, de dissoudre simultanément ou séparément la partie élective du Sénat, et lu Chambre dés députés, avec l'obligation d'en convoquer et d'en réunir d'autres, dans les trois mois ù compter du joui de la dissolution.

332 ESPAGNl

33. — Les Cortès seront extraordinairemenl convoquées quand la Couronne sera vacante, ou quand le Roi sera dans l'impossibilité de gouverner.

34- Chacune des deux assemblées législatives l'ait son règlement pour son régime intérieur, et examine les qualités des membres qui la composent, ainsi que la régularité de leur élection.

35. — La Chambre des députés nomme son président, ses vice-présidents et ses secrétaires.

36. — Le Hoi nomme pour chaque législature le président et les vice-présidents du Sénat, qu'il choisit parmi les sénateurs. Le Sénat nomme ses secrétaires.

37. — Le Roi ouvre et ferme lesCortès, en personne ou par l'intermédiaire des ministres.

38. — Une des deux assemblées législatives ne peu! être réunie sans l'autre, sauf le cas où le Sénat exerce ses attributions judiciaires.

3q. — Les deux Assemblées législatives ne peuvent délibérer réunies, ni en présence du Hoi.

'i<>. - Les séances du Sénat el de la Chambre sont publiques, sauf le cas où il est nécessaire de tenir les séances secrètes.

l\ 1 . — L'initiative des lois appartient au Hoi et à chacune de-, deux assemblées législatives,

1 ••. Les lois sur les contributions el le crédit public sont d'abord présentées à la Chambre des députés.

'1 ; \.v\ résolutions dans chacune des deux assemblées législatives sont prises a la majorité des vois ; mais, pour le vote des luis, on exige la majorité plus

un de la totalité des inniilii es de I* Assemblée

'i'i. Si une des assemblées législatives repousse un

AWI \l \ 333

projet de loi, ou si le Roi refuse sa sanction, aucune proposition nouvelle ayant le même objet ne pourra être présentée dans la même session

45. — En dehors de la puissance législative que les Corlès exercent d'accord avec le Roi, les Cortès exercent les attributions suivantes : r Recevoir du Roi, du successeur immédiat de la Couronne, delà Régence ou du Kégent du royaume le serment d'observer la Constitution et les lois, t." Elire le Régent ou la Régence du royaume et nommer un tuteur au roi mineur dans les Cas prévus par la Constitution. 3° Rendre effective la responsabilité des ministres, lesquels seront accusés par la Chambre et jugés par le Sénat.

l\i\. — Les sénateurs et les députés sont inviolables pour les opinions et les votes qu'ils émettent dans l'exercice de leurs fonctions.

k~. — Les sénateurs ne pourront pas être poursuivis ou arrêtés sans l'avis du Sénat, à moins qu'il n'y ait flagrant délit, ou que le Sénat ne soit pas réuni. Dans ce dernier cas, la poursuite doit être portée le plus lui possible à la connaissance du Sénat, pour être statué par lui ce qu'il appartiendra. Les députés ne peuvent pas non plus être poursuivis ou arrêtés durant les sessions sans autorisation de la Chambre, à moins de flagrant délit. Mais dans ce cas. et dans le cas où ils seraient arrêtés et poursuivis en dehors des sessions, il etl sera rendu compte le plus tôt possible à la Chambre pour qu'elle prenne connaissance île l'affaire et rende sa décision. Le Tribunal suprême connaîtra des crimes imputés aux sénateurs el députés, dans les cas et les formes détermines par la loi.

334 isiAiiMi

TlTRI VI. — Du Jîui et de ses Ministres.

48. — La personne du Koi est sacrée et inviolable. /|i). — Les Ministres sonl responsables. Aucun ordre

du Koi ne peut être uiis à exécution s'il n'est contresigné

par un Ministre qui, par cela même, en assume la responsabilité.

5o. - Le pouvoir de taire exécuter les lois réside dans la personne du Koi, et son autorité s'étend à tout ce qui se rapporte à la conservation de l'ordre public à l'intérieur et la sécurité de l'Etat à l'extérieur, conformément à la Constitution et aux lois.

■ >\ . — Le Koi sanctionne et promulgue les lois.

5a. — 11 a le commandement suprême de fermée et de la Ilot te ; il dispose des forces de terre et de mer.

53. - Il confère les grades, avancements et récompenses militaires, conformément aux '°'s-

54- Il appartient aq Koi : i° d'édiclcr les décrets, règlement! et instructions née. -maires pour l'exéculion des luis ; j" de \ ciller à ce «pic dans luul le royaume

la justice snii rendue d'une manière rapide el équitable ; 3° de gracier les coupables en se conformant aux lois; '| de déclarer la guerre et faire la paix, à ebarge

de fournil ei|>nile .11] \ (.elles les e X |)lica tioilS el d.M'U-

nienls imm l'ss.iii is , 5 de diriger les relations diplomatiques ri commerciales evec les nations étrangères i i. i\c présider à le fabrication des monnaies qui poi i < • r 1 1 -un ciii-ie ri son Hum ; -" d'ordonner l'emploi

des fonds destinés à l'une des branches de rvdminis

WMXE A 'i'.lî)

tratiou dans les limites des provisions budgétain || . 8" de nommer aux emplois civils, de conférer les honneurs et distinctions de toute classe, en se conformant aux lois ; () de nommer et révoquer librement les ministres.

55. — Le Roi doit être nécessairement autorisé par une loi .spéciale : i ' |>our aliéner, céder ou échanger une portion quelconque du terrritoire espagnol ; a" pour incorporer un territoire étranger au territoire espagnol ; 3" pour admettre des troupes étrangères dans le royaume; 4 pour ratilier [ef traités d'alliance offensive, les traités spéciaux de commerce, les traités <jui stipulent des subsides en laveur d'une puissance étrangère, et tous ceux qui peuvent obliger individuellement des Espagnols. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne pourront déroger aux articles publics de ce même traité ; 5 pour abdiquer la couronne en faveur de son successeur.

.Mi. ■* Le lloi, avant de contracter mariage, devra en donner connaissance aux Cortès, qui donneront, par une loi spéciale, leur approbation au contrat et aux conventions matrimoniales. Les mêmes formalités seront observées lorsqu'il s'agira du successeur immédiat de la Couronne. Ni le lloi, ni le successeur immédiat de la Couronne ne pourront contracter maria-e avec une personne que la loi exclut de la succession à la Couronne

57. — La dotation du Hoi et de sa famille sera lixée par les Curies au roinineix eineril de 1 -banne règne,

58. Lis ministres peuvent être sénateurs ou députes et prendre part aux discussions des deux | h. nu-

:wt; bspagni

bres, mais i I ^ ne peuvent voter que dans la Chambre dont ils font partie.

Titre \ 11. — De la succession à la Couronne.

5g. — Le Hoi légitime de l'Espagne est don Alphonse XII de Bourbon.

60. — La succession au trône d'Espagne aura lieu selon l'ordre régulier de primogéniture et par représentation, la ligne antérieure étant toujours préférée aux lignes postérieures : dans la même ligne, le degré le plus proche sera préféré au degré le plus éloigné ; dans le même degré l'homme à la femme, et, à égalité de sexe, la personne la plus âgée à celle qui l'est le moins.

61. — Si les lignes des descendants légitimes de Don Alphonse \II sont éteintes, ses sœurs lui succéderont, puis sa tante, sœur de sa mère, et ses descendants légitimes, et enfin ses oncles, frères de Don Ferdinand \ II, s'ils ne sont pas exclus.

62. — Si toutes ces lignes sont éteintes, les Cortès feront les nouveaux choix qui conviendront le mieux à la Nation.

63. — S'il s'élève, en fait ou en droit, quelque difficulté au sujet de l'ordre de succession à la Couronne, l'intervention d'une loi sera nécessaire.

lij. — Les personnes qui sont incapables de gouverner, ou qui par leurs actes ont mérité de perdre le droit à la couronne, seronl exclues de la succession par

une loi.

•i."». Quand règne une femme le prince-époux ne peut prétendre aucune part au gouvernement du royaume.

ANNEXE A 337

l'uni: VIII. — De la minorité du Roi et de la W>()ence.

G6. — Le Roi est mineur tant qu'il n'a pas accompli sa seizième année.

■ )-]. — Quand le Roi est mineur, le père ou la mère du Hoi, ou à leur défaut le parent le plus proche pour succéder à la couronne dans l'ordre établi par la Constitution, sera appelé à exercer la régence et l'exercera tout le temps de la minorité du Hoi.

68. — Pour que le parent le plus proche puisse exercer la régence, il doit être Espagnol, avoir vingt ans accomplis, et n'être pas exclu de la succession à la couronne. Le père ou la mère du Hoi ne pourront exercer la régence que s'ils ne sont pas remariés.

(ii). — Le Régent prêtera serment aux Cortès d'être fidèle au Hoi mineur et de respecter la Constitution et les lois. Si les Cortès ne sont pas réunies, le Régent les convoquera immédiatement, et, provisoirement il prêtera le serment légal devant le Conseil des ministres en promettant de le renouveler devant les Cortès aussitôt qu'elles seront assemblées.

70. — S'il ne so trouve personne à qui appartienne le droit à la régence, les Cortès désigneront une, trois ou cinq personnes pour l'exercer. En attendant cette désignation, le (îouvernement sera exercé provisoirement par le Conseil des ministres.

71. — Quand le Hoi est dans l'impossibilité d'exercer le pouvoir, et que les Cortès ont reconnu cette impossibilité, la régence appartiendra tant (pie durera l'empêchement, au fils aine du Hoi, s'il est majeur île

seîre ans. à son défaut au conjoint du Roi, et, à défaut de celui-ci, aux personnes appelées à la régence.

~ï. — Le llégent, et. le cas échéant, le Conseil de régence, exerceront toute l'autorité du Roi, au nom

duquel se publieront les actes gouvernementaux.

-'.'■>. — Le tuteur du roi mineur sera la personne (|ue le Roi défunt aura désignée dans son testament, pourvu (m'clle soit espagnole de naissance. S'il u'\ a pas eu de tuteur désigné, le tuteur sera le père ou la mère tant que durera leur veuvage. V leur défaut, la nomination appartiendra aux Cortès ; toutefois les fonctions de Uégenl et de tuteur du Roi ne pourront être réunies si ce n'est en la personne du père ou de la mère du Roi.

Titbb IX. -*■ De l'administration de lu justice,

;'i. — La justice est rendue au nom du Hoi.

jô. — Les mêmes Codes régiront toute la monarchie, sauf les variations que nécessiteront les circonstances et que les lois détermineront. Il n'\ aura qu'un seul droit pour tous 1rs Espagnols en matière civile et criminelle.

— « i . — Aux tribunaux et aux juges appartient exçtuûvemenl le pouvoir d'appliquer les lois en matière civile et criminelle, sans qu'ils puissent exercer >l autres fonctions que les fonctions de juger et de faire exécuter les jugements,

--. Lue loi spéciale déterminera les cas où, pour p lursuivre devant les tribunaux ordinaires les autorités el leurs agents* ttnfl autorisation particulière sera nci cssaii '-.

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78. — Les lois détermineront le nombre des Goura et tribunaux, leur organisation, leurs pouvoirs, le mode suivant lequel ils l'exerceront, el les qualités requises pour remplir les fonctions de magistrat.

79. — Les jugements en matière criminelle seront publics, suivant la forme déterminée par les lois.

80. — Les magistrats et juges seront innamovibles et ne pourront être destitués, suspendus ou déplacés que dans les cas et suivant les formes déterminés par la loi organique des tribunaux.

81. — Les juges sont personnellement responsables de toutes les infractions à la loi commises par eux.

Titre X. — Des Députalions provinciales

et des Ayantainientos.

82. — Dans cliaque province, il y aura une députation provinciale, élue suivant la forme déterminée par la loi, et comprenant le nombre de membres indiqués par la loi.

83. — Dans les municipes (pueblos . il y aura des alcades et des ayuntamientos. Les ayunlamientos seront nommés par les habitants à qui la loi aura conféré ce droit.

84- — L'organisation et les attributions provinciales et des ayuntamientos seront régies par des lois spéciales. Os lois reposeront sur les bases suivantes : 1 Gouvernement et direction des intérêts particuliers de la province el du municipe par les assemblées provinciale et municipale; a" Publication des budgets, comptes, cl résolutions de ces assemblées ; 3° Intervention du Roi, ci des Cortès s'il y a lieu, pour empêcher