IGNÉ

ijiie les députations provinciales et les ayuntamientos ne sortent de leurs attributions au préjudice des intérêts généraux et permanents ; V Détermination des droits de ces différentes assemblées en matière de finance, afin que les provinces et les municipes ne se mettent pas en opposition avec le système fiscal de L'Etat.

Titre XI. — Des contributions.

85. — Tous les ans, le gouvernement présentera aux Cortès le budget général des dépenses de l'Etat pour l'année suivante, l'exposé des voies et moyens pour y faire face, ainsi que le compte rendu des recouvrements opérés des deniers publics et de leur emploi pour être soumis à leur examen el à leur approbation. Si la loi de finances ne peut être votée axant le premier jour de l'année budgétaire* on se conformera à la loi de finances antérieure, pourvu qu'elle ait été discutée el votée par les Cortès et sanctionnée par le Roi.

86. — Le gouvernement devra être nécessairement autorisé par une loi pour disposer des propriétés de l'Etat, et taire un emprunt national.

87. La dette publique est placée sous la sauvegai de spéi îalc «le la Nation.

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KS. - Les Cortès fixeront tous les ,ms, mu la proposiiion du Roi, les loues militaires permanentes de terre et de mi i .