DE LA FRANCE ET DE L'ESPAGNE

a uEgard de l'empire chérifien

Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi d'Espagne,

Désireux de préciser la situation respective de la France et de l'Espagne à l'égard de l'Empire cliérifien,

Considérant, d'autre part, que la présente convention leur offre une occasion propice d'affirmer leurs sentiments d'amitié réciproque et leur volonté de mettre en harmonie leurs intérêts au Maroc ;

Ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française,

Son Excellence Monsieur Geoffrav Léon-Marcel-Isidore, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire

A 16 i SPAGNI

près de Sa Majesté le Roi d'Espagne, Commandeur de

L'Ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc., et

Sa Majesté le Roi d'Espagne,

Son Excellence Don Manuel Garcia Prieto, Marquis de Alhuccmas, sénateur à vie, Ministre d'Etat, chevalier grand-croix de l'Ordre civil d'Mphonse XII, décoré de la médaille d'or d'Alphonse XIII, etc., etc.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants :

Article premier. — Le Gouvernement de la République française reconnaît que, dans lazoned'inlluence espagnole, il appartient à l'Espagne de veiller à la tranquillité de ladite zone el de prêter son assistance au Gouvernement marocain pour l'introduction de toutes les réformes administratives, économiques; financières, judiciaires el militaires dont il a besoin, comme aussi pour tous les règlements nouveaux et les modifications aux règlements existants que ces réformes comportent, conformément à la déclaration francoanglaise du 8 avril ioo^ctà l'accord Franco -allemand du 'i novembre 191 1 .

Les régions comprises dans la zone d'influence déterminée à l'article :> resteront placées sous l'autorité

civile el religieuse du Sultan, suivant les conditions du présent accord

1 et réglons seront administrées, sous le contrôle d'un Haut Commissaire espagnol, par un Khalife choisi par le Sultan sur une liste de deux candidats présentés par le Gouvernement espagnol. Les Ponctions

du Khalife ne seront maintenues ou retirées au

\NM.\i i 3i7

titulaire qu'avec le consentement du Gouvernement

espagnol.

Le Khalifa résidera dans la zone d'inlluence espagnole et habituellement à Tétouan ; il sera pourvu d'une délégation générale du Sultan, en vertu de laquelle il exercera les droits appartenant ù celui-ci.

Cette délégation aura un caractère permanent. Kn cas de vacance, les fonctions de khalifa seront, provisoirement, et d'office, remplies par le pacha de Tétouan.

Les actes de l'autorité marocaine dans la zone d'influence espagnole seront contrôlés par le Haut Commis* saire espagnol et ses agents. Le Haut Commissaire sera le seul intermédiaire dans les rapports que le Khalifa, en qualité de délégué de l'autorité impériale dans la zone espagnole, aura à entretenir avec les agents officiels étrangers, étant donné d'ailleurs qu'il ne sera pas dérogé à l'article 5 du traité franco -chéri lien du So mars 1912.

Le Gouvernement de Sa Majesté le Hoi d'Espagne veillera à l'observation des traités et spécialement des clauses économiques et commerciales insérées dans l'accord franco-allemand du l\ novembre 19Î1,

Aucune responsabilité ne pourra être imputée au Gouvernement chérilien du chef dfl réclamations motivées par des faits qui se seraient produits sous l'administration du khalifa dans la zone d'influence espagnole.

\m. a. — Au nord du Maroc, la frontière sépara* tive des zones d'influence française et espagnole partira de l'embouchure de la Mouloma et remontera le

348 ESPAGNl

thalweg de ce ileuve jusqu'à un kilomètre en aval du Mechra-Klila. De ce point, la ligne de démarcation suivra jusqu'au djebel Heni-Ilasscn le tracé lixé par l'article 2 de la convention du 3 octobre 1904.

Dans le cas où la Commission mixte de délimitation visée au paragraphe premier de l'article A ci-dessous constaterait que le maraboutde Sidi-Maarouf se trouve dépendre de la fraction sud des Beni-Bou- Yahi, ce point serait attribué à la zone française. Toutefois. la ligne de démarcation des deux zones, après avoir englobé ledit marabout, n'en passerait pas à pins d'un kilomètre au nord et à plus de deux kilomètres à l'ouest pour rejoindre la ligne de démarcation telle qu'elle est déterminée au paragraphe précédent.

Du djebel Beni-llassen, la frontière rejoindra l'oued Ouergha au nord de la djemaa des Cheurfa-Tafraout. en amont du coude formé par la rivière. De là, se dirigeant vers l'ouest, elle suivra la ligne des hauteurs dominant la rive droite de l'oued Ouergha jusqu'à son intersection avec la ligne nord-sud définie par l'article 2 de la convention de 1904. Dans ce parcours, la frontière contournera le plus étroitement possible la limite nord dea tribus riveraines de l'Ouergha ci la

limite sud de celles qui ne sont pas riveraines, en assurant une communication militaire non interrompue entre les différentes régions de la zone espagnole.

Bile remontera ensuite vers le nord en se tenant à une distance d'au moins ■>.'.•> kilomètres à l'est de la route de Fe*à El-Ksar— el-Kebir par Oùezzan, jusqu'à la rencontre de l'oued Loukkos, dont elle descendra lé thalweg jusqu'à la [imite entre les tribus Sarsar et

ANNEXi: B 349

Tlig. Do ce point, elle contournera le djebel (ihani, laissant celle montagne dans la zone espagnole, sous réserve qu'il n'y sera pas construit de fortifications permanentes. Enfin, la frontière rejoindra le parallèle 35° de latitude nord entre le douar Mgar\a et la Marya de Sidi-Slama, et suivra ce parallèle jusqu'à la mer.

Au sud du Maroc, la frontière des zones française et espagnole sera définie par le thalweg de l'oued Draa, qu'elle remontera depuis la mer jusqu'à sa rencontre avec le méridien 1 1° ouest de Paris; elle suivra ce méridien vers le sud jusqu'à sa rencontre avec le parallèle 27"4o de latitude nord. Au sud de ce parallèle, les articles 5 et <> de la convention du 3 octobre ioo/j resteront applicables. Les régions marocaines situées au nord et à l'est de la délimitation visée dans le présent paragraphe appartiendront à la zone française.

Ain. '.'>. ■- Le (jouvernement marocain ayant, par l'article 8 du traité du y'j avril 1860, concédé à l'Espagne nu établissement à Santa-Cruz-de-Mar-Pequena (Ifni), il est entendu que le territoire de cet établissement aura les limites suivantes : au nord, l'oued Bou- Sedra, depuis son embouchure; au sud, l'oued Noun, depuis son embouchure; à l'est, une ligne distante approximativement de a5 kilomètres de la côte.

\iu. [\. — Une Commission technique, dont les membres seront désignés en nombre égal par les Gouvernements français et espagnol, fixera le tracé exact des délimitations spécifiées aux articles précédents. Dans son travail, la Commission pourra tenir compte non seulement de- accidents topographiques, mais encore des contingences locales.

350 KSPAGNB

Les procès-verbaux «.le la Commission n'auront valeur executive qu'après ratification des deux Gouvernements.

Toutefois, les travaux de la Commission ci-dessus prévue ne seront pas un obstacle à la prise de possession immédiate par L'Espagne de son établissement d'Uni.

An r. 5. — L'Espagne s'engage à n'aliéner ni céder sous aucune forme, même à titre temporaire, ses droits dans toutou partie du territoire composant sa zone d'intluence.

Art. 6. — Afin d'assurer le libre passage du détroit de Gibraltar, les deux (iouvcrnemenls conviennent de ne pas laisser élever de fortifications ou d'ouvrages stratégiques quelconques sur la partie de la côte marocaine visée par l'article ; de la déclaration franco-anglaise du 8 avril mjo/j. el par l'article 1 \ de 11 convention franco-espagnole du 3 octobre de la même année. et comprise dans les sphères d'influence respectives.

\hi. -. La ville de Tanger et sa banlieue seront dotées d'un régime spécial qui sera déterminé ultérieurement; elles formeront une zone comprise dans les limites décrites ci-après :

Partant de l'unta- Utarcs sur la côte sud du détroit

de Gibraltar, la frontière se dirigera en ligne droite sur la crête du djebel Beni-Meyimel, laissant \ l'ouest le

village appelé Dxar-e/-Xeitun, et suivra ensuite la ligne des limites entre le l'alis d'un QÔté 61 les tribus

de l'Anjera el de Oued«Ras de l'autre côté jusqu'à la rencontre de l'oued Es-Seghir. De là, la frontière mi* ni le thalweg 'le l'oued fo-Seghir, puis ceux des ouedf M li. u h. n et Txahadarti jusqu'à la mer.

vnni:.\k i! 151

Le tout conformément au tracé indiqué sur la carte

de lY'lat-inajor espagnol, qui a pour titre : « Croquis del lmperio de Marruecos » à l'échelle de 1 îoo.ooo", édition de igofi.

Art. 8. — Les consulats, les écoles et tous les établissements français el espagnols actuellement existants au Maroc seront maintenus.

Les deux Gouvernements s'engagent à (aire respecter la liberté et la pratique extérieure de tout culte existant au Maroc.

Le Gouvernement de .S. M. le Roi d'Espagne, en ce

qui le concerne, fera en sorte que les privilèges religieux exercés actuellement par le clergé régulier et séculier espagnol ne subsistent plus dans la zone française. Toutefois, dans cette zone, les missions espagnoles conserveront leurs établissements et propriétés actuels, mais le Gouvernement de S. M. le Hoi d'Espagne ne s'opposera pas à ce que des religieux de nationalité française y soient affectés. Les nouveaux établissements que ces missions fonderont seront confiés à des religieux français.

\nr. y. — Aussi longtemps que le chemin de 1er Tanger-Fez ne sera pas construit, il ne sera apporté aucune entrave au passage des convois de ravitaillement destinés au Magbzcn, ni aux voyagea des fonctionnaires clu'iiliens ou étrangers entre Le/ et langer et inversement, non plus qu'au passage de leur escorte, de leurs armes et bagages, étant entendu que les autorités ^\^ la zone traversée auront été préalablement avisées. Vucune taxe où aucun droit spécial de transit ne pourra être perçu pour ( c passage.

Après la construction du chemin de fer Tanger-Fez, celui-ci pourra être utilisé pour ces transports.

Art. 10. — Les impôts et ressources de toutes sortes dans la zone espagnole seront affectés aux dépenses de ladite zone.

\hi. ii. — Le Gouvernemenl chérifien ne pourra être appelé à participer à aucun titre aux dépenses de la zone espagnole.

Aut. 12. — Le Gouvernement de S. M. le roi d'Espagne ne portera pas atteinte aux droits, prérogatives et privilèges des porteurs de titres des emprunts 190/1 et ii) 10 dans sa zone d'inlluence.

En vue de mettre l'exercice de ces droits en harmonie avec la nouvelle situation, le Gouvernement de la République usera de son inlluence sur le représentant des porteurs pour que le fonctionnement des garanties dans ladite zone s'accorde avec les dispositions suivantes :

La zone d'influence espagnole contribuera aux charges des emprunts iyo/i et 1010 suivant la proportion que les ports de ladite zone, déduction faite des Ôoo.ooo p. h. dont il sera parlé plus loin, fournissent à l'ensemble des recettes douanières des ports ouverts .m m immerce.

Cette contribution esl fixée provisoirement à 7.96 °/0, chiffre basé sur les résultats de l'année 191 1. Elle sera révisable tous les ans à la demande de l'une ou de

l'autre des parties.

Lu révision prévue devra intervenir avant le i5 mai

suivant l'exercice qui lui servira de hase. Il scia tenu

compte 'le ses résultats dans le versemenl à effectuez

par le (iouvernement espagnol le premier juin, ainsi qu'il est dit ci-après.

I>r (iouvernement de S. M. le Hoi d'Espagne constituera chaque année, à la date du premier mars, pour le service de l'emprunt 1910 et, à la date du premier juin, pour le service de l'emprunt igo4i entre les mains du représentant des porteurs des titres de ces deux emprunts, le montant des annuités fixées au paragraphe précédent. En conséquence, l'encaissement au titre des emprunts sera suspendu dans la zone espagnole par application des articles 20 du contrat du 12 juin i()o4 et indu contrat du 17 mai 1910.

Le contrôle des porteurs et les droits s'y rapportant, dont l'exercice aura été suspendu en raison des versements du Gouvernement espagnol, seront rétablis tels qu'ils existent actuellement dans le cas où le représentant des porteurs aurait à reprendre l'encaissement direct conformément aux contrats.

Aut. i3. — D'autre part, il y a lieu d'assurer à la zone française et à la zone espagnole le produit revenant à chacune d'elles sur les droits de douane perçus à l'importation.

Les deux Gouvernements conviennent :

r Que, balance faite des recettes douanières que chacune des deux administrations zonières encaissera sur les produits introduits par ses douanes à destination de l'autre zone, il reviendra à la zone française une somme totale de cinq cent mille pesetas hassani se décomposant ainsi :

0) Une somme forfaitaire de trois cent mille pesetas hassani applicable aux recettes des porta de l'Ouesl :

.'{.") i î-i-uiNi;

h) l ne somme de deux cent mille pesetas hassani, applicable aux recettes de la côte méditerranéenne,

sujette à révision lorsque le fonctionnement dos chemins de 1er fournira de* éléments exacts de calcul. Celle revision éventuelle pourrait l'appliquer aux Y8T- M'inenls antérieurement effectués, si le montant de ceux-ci était supérieure celui des versements à réaliser dans l'avenir ; toutefois les reversements dont il s'agit ne porteraient que sur le capital et ne donneraient pas

lieu à un calcul d'intérêts.

Si la révision ainsi opérée donne lieu à une réduction des recettes françaises relatives aux produits douaniers des ports de la Méditerranée, elle entraînera ip$o facto le relèvement de la contribution aux charges des emprunts susmentionnés.

•2 (hic les recettes douanières encaissées par le bureau

de Tanger devront être réparties entre la voue Internationalisée et les deux autres zones, au prorata de la destination finale des marchandises. En attendant que

le fonctionnement des chemina de fer permette une

exacte répartition des sommes dues à la zone française et à la zone espagnole, le service des douanes \ei>era en dépôt à la Banque d'État l'excédent de Bel recettes,

payement fait de la part de Tanger-

Les administrations douanière? des deux sones. l'en* tendront par l'entremise de représentants, qui se réuniront périodiquement à Tanger, sur les mesures pro

près à assurer l'unité d'application des tarifs, Ces délégués se communiqueront à toutes lins utiles les information! qu ils auront pu recueillir tant sur la

contrebande que M" Iw op4ratiooi irrégulièrej éven-

\\M \i il 355

iiicllcnicnt elfcctuées dans les bureaux des douanes. Les deux Gouvernement! s'efforceront de mettre en vigueur à la date du i"r mars lQl3 les mesures visées BOUS le | ni' sent article.

Am. i '|. — Les gages affectés en sone espagnole à la créance française, en vertu de l'accord franco-marocain du ai mars 1910, seront transférés au profit de la créance espagnole, et réciproquement les gages allectés en zone française à la errance espagnole, en vertu du traité hispano-marocain du i(> novembre îqio, seront transférés au profit de la créance française. En vue de réserver «'» chaque zone le produit des redevances minières qui doivent naturellement lui revenir, il est entendu q'ie les redevances proportionnelles d'extraotion appartiendront à la zone où la mine est située, lors même qu'elles seraient recouvrées à la sortie par une douane de l'autre zone.

Aut. iô. — En ce qui concerne les avances faites par la Banque d'Etat sur le ."> ° , des douanes, il a paru équitable de faire supporter par les deux zones non seulement le remboursement desdites avances mais d'une manière générale les charges de la liquidation du passif actuel du Maghxen

Dans le cas où celte liquidation se ferait au moyen d'un emprunt à court ou à long tenue, chai une des deux /unes contrihuerail au payement des annuités de

cet emprunt intérêts et amortissement) dans une proportion égale à celle qui a été fixée pour ta répartition entre chaque zone des charges des emprunts de 1904

et M|io.

Le taux de l'intérêt, les délais d'amortissement el

1 SPAGN1

do conversion, les conditions de rémission et, s'il y a lieu, les garanties de l'emprunt seront arrêtés après entente entre les deux Gouvernements.

Les dettes contractées après la signature du présent

accord seront exclues de celte liquidation.

Le montant total du passif à liquider comprend notamment : i" les avances de la Banque d'Etat gagées sur le 5 % du produit des douanes : 2° les dettes liquidées par la commission instituée en vertu du règlement du corps diplomatique de Tanger en date du 29 mai 1910. Les deux Gouvernements se réservent d'examiner conjointement les créances autres que celles visées ci-dessus sous les numéros 1 et a, de vérifier leur légitimité, et, au cas où le total du passif dépasserait sensiblement la somme de 26 millions de francs, de les comprendre ou non dans la liquidation envi-

Ain. ili. — L'autonomie administrative des zones d'influence française et espagnole dans l'empire chéri lien ne pouvant porter atteinte aux droits, prérogatives et privilèges concédés, conformément à l'Acte d'Âlgésiras, à l.i Banque d'Etat <ln Maroc pour tout le territoire de l'Empire par le Gouvernement marocain, la Banque d'Etal du Maroc continuera de jouir dans chacune des deux /mies de liins les droits qu'elle lient des actes qui

la régissent, -ans diminution ni réserve. L'autonomie

des ilenx /.mes ne pi m 11 .1 pas fine obstacle à son art 'nui cl le> deux -.minci nemenls f.iri lilei .Mil B la Banque

d'Étal le libre el complet exercice de ses droits.

La Banque d'Etat dn Maroc pourra, d'accord avec les deux puissances intéressées, modifier les conditions

ANNEXE ii :t.")7

de son fonctionnement m vue de les mollrc on harmonie avec L'organisation territoriale <lc chaque zone.

Lès deux Gouvernements recommanderont à la Banque d'État L'étude d'une modification de ses statuts permettant :

i° De créer un second Haut-Commissaire marocain qui serait nommé par l'Administration de la zone d'influence espagnole après entente avec le Conseil d'Administration de la Banque ;

2° De courrier à ce second Haut-Commissaire, pour sauvegarder Les intérêts légitimes de l'administration de la zone espagnole, sans porter atteinte au fonctionnement normal de la Banque, des attributions autant que possible identiques à celles qu'exerce le Haut-Commissaire actuel.

'l'ouïes démarches utiles seront faites par les deux Gouvernements pour parvenir à la révision régulière, clans le sens indiqué ci-dessus, des statuts delà Banque d'Etat et du règlement de ses rapports avec le Gouvernement marocain.

Afin de préciser et de compléter l'entente intervenue entre les deux Gouvernements et constatée par la lettre adressée le ?.3 février 1907 par le Ministre des Affaires étrangères de la République à l'ambassadeur de Sa Majesté le Roi d'Espagne à Paris, le Gouvernement français s'engage, en ce qui concerne la zone espagnole, sous réserve des droits de la Banque : 1 \ n'appuyer aucune candidature auprès de la Banque d'Etal ; •>." \ faire connaître a la Banque son désir de voir prendre en considération pour les emplois de ladite zone, les candidatures de nationalité espagnole.

358 BSPAGNl

Réciproquement, le Gouvernement espagnol s Vu en ce qui concerne la zone Française, sous réserve des droits cl . ■ la Banque : i° A n'appuyer aucune candidature auprès de la Banque d'Etat ; 2" à faire connaître à la Banque son désir de voir prendre en considération, pour les emplois de ladite zone, les candidatures de nationalité française.

En ce qui concerne :

i Les actions de la Banque qui pourrait appartenir au Maghzen; 20 les bénéfices revenant au Maghzen sur les opérations de frappe et de refonte de monnaies, ainsi (juc sur toutes les autres opérations monétaires (art. 37 de l'Acte d'Algésiraa), il est entendu qu'il sera attribué à L'administration de la zone espagnole une part calculée d'après le même pourcentage que pour la redevance et les bénéfices du monopole des tabacs.

Art. 17. — L'autonomie administrative dea zones d'influence française et espagnole dans l'Empire Cbélilii'ii ne pouvant porter atteinte aux droits, prérogatives et privilèges concédés, conformément à l'Acte général d'Algésiras, pour tout le territoire de l'Empire, par le Gouvernement marocain, à la Société internationale de régie co-intéressée des tabacs au Maroc, ladite Société continuera de jouir, dans ebacune des deux zones, de tous les droits qu'elle tient des actes qui la ni sans diminution ni réserve. L'autonomie des i\r[\\ zones ne pourra pas laire obstacle à son action el les deux Gouvernements lui faciliteront le libre el complet exercice de ses droits,

Les conditions actuelles de l'exploitation du mono-

INNEXB H 359

pôle, et en particulier le tarif des prix de vente, ne pourront rire modifiés (pie d'accord entre les deux Gouvernements.

Le Gouvernement français ne fera pas obstacle à ce que le Gouvernement roval se concerto avec la régie soit en vue d'obtenir de cette Société la rétrocession à dis tiers de l'intégralité de ses droits et privilèges, soit en vue de lui racheter à l'amiable, par anticipation, lesdils droits et privilèges. Dans le cas où, comme conséquence du rachat anticipé, le Gouvernement espagnol désirerait modifier dans sa zone les conditions générales de l'exploitation du monopole, et, par exemple, s'il voulait réduire les prix de vente, un accord devra intervenir entre les deux Gouvernements dans le but exclusif de sauvegarder les intérêts delà zone d'influence française.

Les stipulations qui précèdent s'appliqueront réciproquement dans le cas où le Gouvernement français désirerait taire usage des facultés reconnues ci-dessus au Gouvernement espagnol.

La régie pouvant faire objection à un rachat partiel, les deux Gouvernements s'engagent dès maintenant à faire exercer dans l'une et l'autre zone, aussitôt que possible, (c'est-à-dire le Ier janvier i<)33, en prévenant la régie avant le i " janvier iq3i), le droit de racbat prévu à l'article a j du cahier des charges. A partir du r janvier ig33j chacune des deux zones deviendra libre d'établir, selon ses convenances, les impôts qui font l'objet du monopole.

Les deux Gouvernements se mettront d'accord pour obtenir, en respectant le cahier des charges :

3Ô0 BSPAGN]

I i création d'un second Commissaire nommé par L'administration de la /one d'influence espagnole ;

b La définition dos attributions qui seraient néces- Bairea à ce second Commissaire pour sauvegarder les intérêts légitimes de l'administration de la zone espagnole, sans porter atteinte au fonctionnera en! normal de la régie ;

c) La répartition par moitié, entre les deux Commissaires de la somme, de 5.ooo riais makh/ani argent versés annuellement par la régie pour le traitement du Commissaire.

Afin de maintenir pendant la durée du monopole l'identité du tarif des prix de vente dans les deux zones, les deux Gouvernements prennent l'engagement de ne [tas assujettir la régie ou ses avants droits à des impôts nouveaux sans s'être préalablement entendus.

Le produit des amendes prononcées contre la régie pour inexécution du cahier des charges ou abus (article !ii du cahier des charges) sera attribué au Trésor de la zone dans laquelle les infractions ou alms auront été commis.

Pour le partage de la redevance fixe annuelle et des bénéfices (articles 20 à 2^ du cahier des charges), on appliquera un pourcentage <pii sera déterminé par la puissance de consommation de la /one espagnole, comparativement à la puissance de consommation totale de l'Empire. Celte puissant e de consommation sera, évaluée

d'après les perceptions douanières testant ell'e< tnemenl entre les mains de l'administration de la /one espagnole ,

compte tenu du reversement prévu à l'article i3 cidesiui.

INNBXJ B M\\

A ici . 18. — En ce qui concerne le comité de valeurs douanières, le comité spécial des travaux | m l>lics et la commission générale dos adjudications, durant la période où ces comités resteront en vigueur, il sera réservé à la désignation du khalifa de la zone espagnole un des sièges de délégué cliérifien dans chacun de ces *rois comités.

Les deux Gouvernements sont d'accord pour réserver à chaque zone et affecter à ses travaux puhlics le produit de la taxe spéciale perçue clans ses ports en vertu de l'article (i(> de l'Acte d'Algésiras.

Les services respectifs seront autonomes.

Sous condition de réciprocité, les délégués de l'administration de la zone française voteront avec les délégués du khalifa dans les questions intéressant la zone espagnole et notamment pour tout ce qui concerne la détermination des travaux à exécuter sur les fonds de la taxe spéciale, leur exécution et la désignation du personnel que celte exécution comporte.

Aicr. 19. — Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté Catholique se concerteront en vue de :

1" Toutes les modifications qui devraient être apportées dans l'avenir aux droits tic douane ;

2° L'unification des tarifs postaux et télégraphiques dans l'intérieur de l'Empire.

Art. 20. — La ligne de chemin de fer Tanger-Fez sera construite et exploitée dans les conditions déterminées par le protocole annexé à la présente convention.

Aur, 21. — Le Gouvernement de la République

362 BSPAGNB

française et le Gouvernement de Sa Majesté Catholique s'engagent à provoquer la revision, d'accord avec les

autres puissances et sur la base de la convention de Madrid, des listes et de la situation des protégés étrangers et des associés agricoles visés par les articles 8 et 10' de cette convention.

Ils conviennent également de poursuivie auprès des autres puissances signataires toute modification de la convention de Madrid que comporteraient, le moment venu, le changement du régime des protégés et associés agricoles et, éventuellement, l'abrogation de la partie de ladite convention concernant les protégés et associés agricoles.

\in. :*:<.. — Les sujets marocains originaires de la zone d'inlluenee espagnole seront placés à l'étranger sous la protection des agents diplomatiques et consulaires de l'Espagne.

\m. a3. — Pour éviter autant que possible les réclamations diplomatiques, les Gouvernements français et espagnol s'emploieront respectivement auprès du Sultan et de son K liai î l'a pour que les plaintes portées par des ressortissants étrangers contre les autorités marocaines ou les personnes agissant en tant qu'autorités marocaines, et qui n'auraient pu èlre réidées par l'entremise du < lonsul Français OU espagnol et du Consul du Gouvernement intéressé, soient déférées à un arbitre ad koe pour chaque affaire, désigné d'un commun accord par le Consul de France ou de relui d'Espagne et par celui de la puissance intéressée ou, à leur défaut, par 1rs deux Gouvernements de ces Consuls.

Ain. 'i Le Gouvernement de la République