WM'XI. B

française et le Gouvernement de Sa Majesté Catholique se réservent la Faculté de procéder à rétablissement dans leurs zones respectives, d'organisationsjudiciaires inspirées de leurs législations. I no Ibis ces organisations établies et les nationaux et protégés de chaque pays soumis, dans la zone de celui-ci, à la juridiction de ces tribunaux, le Gouvernement de la République française, dans la ionc d'influence espagnole, et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne, dans la zone d'influence française, soumettront également à cette juridiction locale leurs nationaux et protégés respectifs.

Tant que le paragraphe 3 de l'article 1 1 de la convention de Madrid du 3 juin 1880 sera en vigueur, la faculté qui appartient au Ministre des Affaires étrangères de Sa Majesté chérifienne de connaître en appel des questions de propriété immobilière des étrangers fera partie, pour ce qni concerne la zone espagnole, de l'ensemble des pouvoirs délégués au khalifa.

Aht. 30. — Les puissances signataires s'engagent à prêter, dès maintenant,dans leurs possessions d'Afrique, leur entier concours aux autorités marocaines pour la surveillance et la répression de la contrebande îles armes et des munitions de guerre.

La surveillance dans les eaux territoriales des zones respectives française et espagnole sera exercée par les forces organisées par l'autorité locale ou celles du Gouvernement protecteur de ladite zone.

Les deux Gouvernements se concerteront pour uni fier la réglementation du droit de \isite.

Aut. 2(i. — Les accords internationaux conclus à

3t>4 ESPAGNE

l'avenir par Sa Majesté Chérifiennc ne s'étendront à la Èone d'influence espagnole qu'avec le consentement préalable du Gouvernement de Sa Majesté le Koi d'Espagne.

Aht. 27. - La convention du a(> février 190J, renouvelée le 3 lévrier 1909, ainsi que la convention générale de la Haye du 18 octobre 1907, s'appliqueront aux différends <pii viendraient à s'élever entre les parties contractantes au sujet de l'interprétation et de l'application des dispositions de la présente convention et qui n'auraient pas été réglées par la voie diplomatique; un compromis devra être dressé et il sera procédé suivant les règles des mêmes conventions en tant qu'il n'y serait pas dérogé par un accord exprès au moment du litige.

Aht. 28. — Toutes clauses des traités, conventions et accords antérieurs, qui seraient contraires aux stipulations qui précèdent sont abrogées.

AnT. 29. — La présente convention sera notifiée aux Gouvernements signataires de l'Acte de la Conférence internationale d'A Igésiras.

Aiit. '.\o. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, à Madrid, dans le plus bref délai.

ESn foi «le quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition à Madrid, le 37 novembre 191 ■