I.A (UNS II II noN

budgétaire, ou se conformera à la loi de finances an térieurè, pourvu qu'elle ail été disculée el votée pai les Cortès cl sanctionnée par le roi ».

De même, il est déclaré par l'article 88 que les Cortès fixeront tous les ans, sur la proposition du Hoi, les Innés militaires permanentes de terre el de mer ■>.

Le Gouvernement doit être nécessairement autorisé par nue loi pour disposer des propriétés de l'Etat, contracter un emprunt national (i) el <■ la dette publique csi placée sous la sauvegarde de la nation » (2),

En même temps qu'elle règle l'organisation des pouvoirs publics, la Constitution garantit aux citoyens l'existence d'une députation provinciale élue pour chaque province et d'une assemblée municipale (ayantamienlo) nommée par les habitants pour la gestion des intérêts des municipes (terminos municipales ou pueblos).

En renvoyant à des lois organiques spéciales le soin d'assurer le fonctionnement régulier de la justice, la constitution décide qu' « il n'v aura qu'un seul droit pour tous les espagnols en matière civile et criminelle » (.')). Klle prévoit la rédaction de codes devant régir toute la Monarchie el proclame le principe de l'inamovibilité des juges i)en ajoutant que » les juges sont personnellement responsables de toutes les infractions à la loi commises par eux » (5).

Dans son titre premier (des Espagnols el de huis

(1) Constitution, article 86.

a Constitution, article 87.

(3 1 lonstitution, article 76.

1 < lonstitution, article 80.

(5) Constitution, article s 1 .

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droit* la constitution a consacré, en même temps que le devoir pour tout citoyen e de prendre les armes pour défendre sa pairie, lorsqu'il est appelé par la loi, et de contribuer dans la proportion de ses revenus aux dépenses de l'Etat, de la province et du municipe », les garanties tutélaires de la liberté individuelle.

Nul Espagnol ou nul étranger ne pourra être détenu que dans les cas et suivant les formes prescrites par la loi.

Toute personne détenue sera remise en liberté ou a la disposition de l'autorité judiciaire dans les vingtquatre heures qui suivront son arrestation.

Toute détention devra cesser ou être régularisée dans les 72 heures qui suivront la comparution de la personne arrêtée devant le juge compétent. La sentence provisoire qui sera rendue devra être notifiée à l'intéressé dans le même délai (il.

Nul Espagnol ne pourra être arrêté sans qu'il j ait un mandat du juge compétent, L'acte contenant le mandat sera confirmé ou non, après l'audition de l'inculpé, dans les -•>. heures qui suivront son arrestation. Toute personne détenue en dehors des formalités indiquées <>u des cas prévus par la constitution ou les lois sera remise en liberté sur sa demande (2) ou sur la demande d'un Espagnol quel qu'il soit,

Nid ne peut pénétrer dans le domicile d'un Espagnol ou d'un étranger résidant en Espagne, sans son con sentement, excepté dans les cas et suivant les forma-

( 1 ) ( lonstitutîon, article \,

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