GOUVERNEMENT

lio gouvernement

Le pouvoir royal — La succession au trône. — La Régence. — La majorité du Souverain. — Les prérogatives de la Couronne. — La constitution du pouvoir exécutif. — Les départements ministériels. — Le conseil d'Etat, Consfjo de Eslado, régulateur de l'Administration. — Le Tribunal des Comptes, Tribunal de las Cuentas, régulateur de la comptabilité publique.

Les grands services publics. — F, es finances; le régime fiscal de l'Espagne. — La défense nationale, l'armée et la marine. — L'agriculture, le commerce, les travaux publics. L'enseignement. — La religion d'Etat et les cultes dissidents. - Le Domaine dUltra mar. — L'action espagnole au Maroc. - L'accord franco- espagnol du 27 novembre IQ] :>,

Vprès avoir proclamé Alphonse \II « roi légitimé de l'Espagne ». La Constitution du 3o juin iH;(i a réglé ainsi la succession au trône :

Article <>o, ci La succession au trône d'Espagne aura lieu selon l'ordre régulier de primogéniture el par représentation, la ligne antérieure étanl toujours pré-

7 i BSP USN1

Férée aux lignes postérieures : dans la même ligne, le degré le plus proche sera préféré au degré le plus éloigné; dans le même degré, I homme à la femme rt. à égalité de sc\e, la personne la plus âgée à colle qui l'es! le moins ».

article 61. o Si les lignes des descendants légitimes de Don Alphonse \U sonl éteintes, ses sœurs lui succéderont, puis sa tante, sœur de sa mère, et ses descendants légitimes, et enfin ses oncles, frères île Ferdinand VII, s'ils ne sont pas exclus ».

L'article G ) précise les conditions d'exclusion :

« Les personnes qui sont incapables de gouverner, ou qui, par leurs actes, ont mérité de perdre le droit à la Couronne, seront exclues de la succession par une loi >>.

La Constitution espagnole admet, on le voit, les femmes à régner. Elle confirma l'abolition de la loi salique, ainsi que Ferdinand \ll l'avait fait décider, afin d'assurer Le trône à sa fille Isabelle II : mais les femmes ne succèdent à la couronne qu'en cas d'absence d'héritier mâle du même degré.

L'article 65 spécifie : t< Quand règne une femme, le prince-époux ne peut prétendre à aucune pari au gouvernement du Royaume ».

Il fallait prévoir le cas "ù la dynastie régnante se trouverait éteinte. L'article 6a réserve, dans cette éventualité, aux Cortès le droit de procéder aux » nou veaux choix qui conviendraient le mieux à la Nation ».

Le Souverain est proclamé majeui lorsqu'il a atteint le seixe ans accomplis 1 1 1.

1 I onttitution, srtii le 66,

!i GOUVBRNBMEN r T.")

Quand le Souverain est mineur, ~>on père ou sa mère

ou, à leur défaut, le paient le plus proche pour succéder i la Couronne dans l'ordre établi par la Constitution, est appelé à exercer la Ké^encc i i .

Pour que le parent le plus proche puisse exercer la Régence, il doit être espagnol, âgé d'au moins vingt ans acccomplis et n'être pas exclu de la succession à la Couronne. Le père ou la mère du Souverain ne peuvent exercer la régence qu'à la condition de n'être pas remariéi

S il ne se trouve personne à qui revienne le droit de régence, les Cortèa désignent une. trois ou cinq personnes pour l'exercer. En attendant cette désignation, le pouvoir est exercé pro\ isoirement par le Conseil des Ministres (3).

Ouand le Souverain est dans l'impossibilité d'exercer le pouvoir et que les Cortès ont reconnu cette impossilnté. la Régence appartient au (ils aine du Souverain s'il est majeur de 16 ans, à son défaut au conjoint du Souverain, et, à défaut, aux personnes appelées à la Régence (4).

Le Régent ou le Conseil de Régence exercent l'autorité ,|u Souverain au nom duquel sont rendus et publiés tous les actes gouvernementaux.

Les personnes investies de la Régence prêtent serment aux Cortèl d'être fidèles au Souverain mineur et de respecter la Constitution et les lois.

(i Constitution, article 67.

1 I institution, article I

(3 ( ^institution, article -<>.

'1 Constitution, article 71 .

7»> RSPAQNl

Au cas où les Cortès ne seraient pas réunies au moment de la formation de la Régence, elles devraient rire immédiatement convoquées. Le Régent, en attendant, piété provisoirement devant le Conseil des Ministres le serment qu'il sera appelé à renouveler solennellement devant les Cortès.

A son avènement, le Souverain prêle devant les Cortès le serment d'observer la Constitution et les lois.

Sa personne est déclarée sacrée et inviolable.

C'est à lui qu'appartient la charge d'assurer le respect des lois, le maintien de l'ordre public et le respect de la dignité nationale à l'extérieur.

11 a le commandement suprême de l'année et de la Hotte ; il dispose des forces de terre et de mer.

La Constitution reconnaît au Souverain le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix « à charge de fournir ensuite aux Cortès les explications et documents nécessaires (1) ».

Elle lui reconnaît la direction des relations diplomatiques ci commerciales avec les puissances étrangères.

Mais [e Souverain doit être nécessairement autorisé

par une loi spéciale :

r pour aliéner, céder ou échanger une portion quelconque «lu territoire espagnol ;

a pour incorporer un territoire étranger au territoire espagnol ;

3° pour admettre des troupes étrangères dans le Roj aume ;

i ) Constitution, article 5 \.

Il \ ERNEM1 NI / /

j pour ratifier les traités d'alliance offensive, les traités spéciaux de commerce, les traités qui stipulent des subsides (Mi faveur d'une puissance étrangère et tous ceux qui peuvent obliger individuellement des

Espagnols.

Il est expressément stipulé (pie « dans aucun cas* les articles secrets d'un traité ne peuvent déroger aux articles publics de ce même traité (i) ».

L'un des attributs de la souveraineté est le droit de grâce. « Il appartient au Roi de gracier les coupables, en se conformant aux lois »

Le Souverain nomme aux emplois civils, confère les honneurs et distinctions de toute classe, veille « à ce que dans le royaume la justice soit rendue d'une manière rapide et équitable », préside à « la fabrication des monnaies qui portent son effigie et son nom, ordonne l'emploi des fonds destinés à l'une des brandies de l'administration dans les limites des pré- \ isions budgétaires (2).

Enfin, il est investi d'un pouvoir général de régie menlation par voie de décrets, d'ordonnances, d'ins- Iructions pour assurer l'exécution des lois (3).

L'article 56 stipule que le Roi, avant de contracter mariage, devra en donner connaissance aux Cor tes. Celles-ci auront à approuver par une loi spéciale le contrai et les conventions matrimoniales. Les mêmes formalités doivent être observées pour le mariage de

1 ) Constitution! article 55.

(u) Constitution, article 53.

(3) La peseta espagnole équivaut i un franc 'le m. tir monnaie d'argent,

L'héritier présomptif de la couronne. Ni le roi, ni l'héritier do trône oe peinent contracter mariage « avec une personnne que la loi exclut de la succession à la Couronne ».

L'article 57 de la Constitution déclare «pu; la dotation du I loi et de sa famille sera lixée pac les Cortès au commencement de chaque règne.

La liste civile du Koi, y compris les dolalions aux membres de la Famille royale, est de 9 5oo 000 pesetas.

Lee souverains Espagnols habitent à Madrid le Palais Royal, construit sur la Place d'Orient par l'architecte italien Sacchetli, sous le règne de Charles III. C'esl un édifice de style grec, d'un ensemble majestueux, mais massif. Deux ailes en retour encadrent

une vaste cour intérieure, la place d'armes, parallèle

au cours du Man/anarès. Du haut des arcades en galerie, un admirable panorama s'ollïe à la Mie jusqu'aux dernières ondulations de la sierra de Guadarrama. L'intérieur est d'une somptueuse richesse, avec ses merveilleuses tapisseries, ses porcelaines de l'ancienne manufacture du Buen-Retiro, sa bibliothèque remplie des manuscrits les plus précieux et son incomparable Musée des Vxmurea

Depuis longtemps la famille royale a délaissé l'immense et austère Kscnrial où vécut Philippe II et même le célèbre château d'Aranjuez, situé entre Madrid et Tolède, ha résidence d'été habituelle des souverains espagnols esl aux environs de Madrid le château de la Granja, construit par Philippe V sur le modèle réduit du Palais de Versailles, avec les élégants jardins que dessina Bi >utelel

LE GOUVBRNBM1 N 1 7'.t

Suivant la fiction constitutionnelle, « le Roi règne il ne gouverne pas » ; il exerce le pouvoir par l'intermédiaire de ministres responsables; mais, si l'on veut s<* faire une idée exacte <Iu rôle du Souverain dans la Monarchie constitutionnelle espagnole, il convient d'ajouter que, pour la direction à imprimer au gouvernement, le roi possède, en Espagne, une liberté d'initiative infiniment plus large que dans les pays où est sincèrement pratiqué le régime parlementaire. La règle fondamentale du régime parlementaire est que les ministres doivent être pris dans les rangs de la majorité, parmi les hommes politiques reconnus par elle comme ses guides et ses chefs ; mais si l'on suit attentivement l'histoire politique de l'Espagne depuis les lois constitutionnelles de 187c», on reconnaîtra que, bien rarement, la chute d'un cabinet est la conséquence directe d'un vote des Chambres. Les crises ministérielles sont « affaires de coulisses, de pasillos », dit-on de l'autre côté des Pyrénées. Il semble dès lors naturel que le Roi apparaisse comme un conseiller autant qu'un arbitre dans les conflits des chefs de groupes; mais il y a une raison plus décisive pour expliquer l'intervention royale dans la direction de la politique intérieure. En Espagne, en effet, — nous l'axons indiqué sommairement au chapitre précédent, — tout ministère qui procède aux élections est certain, à l'avance, d'obtenir la majorité qu'il désire ei cette majorité est presque toujours constituée d'une façon suffisamment compacte pour pouvoir se maintenir normalement pendant toute la durée de la législature. A moins de dissidences résultant de rivalités person-

80 Bsi'agni

Qelles entre les chefs d'un inèinc parti, le ministère conserve fidèlement la majorité qui est son œuvre.

Il la retrouverait infailliblement à la prochaine consultation électorale s'il occupait encore les bancs du gouvernement au moment du renouvellement légal du mandat parlementaire : mais alors, ce serait toujours le même parti se perpétuant au pouvoir. Les critiques deviendraient plus vives, les attaques de presse plus acerbes, l'équilibre entre les partis, jugé nécessaire au fonctionnement régulier des institutions, risquerait de se trouver rompu et la dynastie et le pays pourraient avoir gravement à souffrir du caractère révolutionnaire que prend rail, vraisemblablement, l'opposition.

Dans de semblables conditions, il appartient au Souverain de remplir le rôle de pondérateur entre les partis, de s'inspirer de l'opinion, de L'opinion tout au moins de l'élite du pays puisque les masses restent indifférentes, et d'empêcher, par une évolution politique opportune, que la mainmise indéfinie d'un parti sur les portefeuilles ministériels ne rejette le parti adverse dans L'opposition inconstitutionnelle. Depuis surtout l'application de ci- qu'on a appelé « le système rotatif », à la suite du Pacte du Pardo intervenu entre Canovas et Sagasta, on a vu ainsi plus d'une fois l'intervention directe de la Couronne provoque! des crises ministérielles et les résoudre en les faisant suivre d'une consultation du corps électoral amenant au Parlement une majorité nouvelle,

De pareils procédés sont, ils faut le reconnaître! ni. unes ;, l'orthodoxie parlementaire II est

il 1,1 if \ I uni MBNT M

manifeste qu'ils devraient disparaître le jour où l'éducation intellectuelle et morale du suffrage universel aurait libéré l'Espagne de la plaie du caciquisme.

Les Ministres sont nommés parle Souverain.

On distingue les Ministres (( avec ou sans portefeuille »), suivant que, participant dans tous les cas à L'exercice du pouvoir exécutif, ils sont ou non chargés de la direction spéciale d'un département ministériel.

Les départements ministériels sont actuellement au nombre de huit.

Les affaires extérieures rélèvenl du Ministère d'Etat [Ministre- de Estarfo).

Le Ministre de la Gobernacion ou Ministre du Gouvernement a des attributions analogues à celles de notre Ministre de L'Intérieur. Il est chargé d'assurer l'ordre public et de diriger l'administration civile des provinces dans les conditions que nous aurons à exposer au chapitre IV.

Le Ministre de la Justice, qui porte le titre de Ministre de Grâce et Justice, a dans ses attributions les services judiciaires, qui seront l'objet d'une étude spéciale au chapitre Y, les sceaux du Royaume et les cultes.

Les affaires financières dépendent du Ministre des Finances ou Ministre de Hacienda', les affaires militaires du Ministre de la Guerre ( Ministro de Guerra) ; la flotte du Ministre de la Marine Ministro de la Marina).

Le Ministère du Fomcnio coin prenait autrefois l' Vgri culture, le Commerce, les Travaux publics el l'Instruction publique. Il est aujourd'hui divisé en deux départements ministériels, celui de I agriculture, du

SJ BSPAGNI

Commerce al de l'Industrie et dei Travaux publics bi celui de l'Instruction publique et des heaux-Aris.

La perte dos Colonies espagnoles d'Amérique a entraîné la suppression du Ministère d'Outre -Mei , d' (Alramar, prononcée par décret roval du la avril iuoi. Le régime, le gouvernement et l'administration des territoires compris cuire le Cap liojador et le Cap Blanc et les possessions espagnoles du Golfe de Guinée dépendent désormais du Ministère des Allaires Etrangères ou Ministère de Estado.

Les Ministres peuvent être sénateurs ou députés ; ils ont entrée dans les deux Chambres, mail ne peuvent exercer leur droit de vote que dans l'Assemblée à laquelle ils appartiennent.

La plupart des Ministres sont assistés do Sous-Secrétaires d'Etat choisis dans les Chambres ou parmi

d'anciens membres du Parlement (i).

A la tète. de chaque branche spéciale d administration ressortissant à un Ministère sont plaçât des directeurs générant, qui ont sous leurs ordres des Chefs do section.

Les Ministres réunis forment le Conseil des Mi-

nislres (Consejo de Ministros), (pie préside le Koi ou le Ghel du < iabinel .

Certains actes tlo gouvernement ne peuvent être de

CÎdés qu'en Conseil des Minislres el des decrels rendus

eh I ionseil des Ministres sont nécessaires pour la nomination de hauts fonctionnaires, tels que les Conseillers

i Le! Ministres reçoivent un Lrailenienl do 3o !"■

s SeCI Hirl s ,1 I i..i m oiv&ttl i S.ÔOO |"

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d'Etat) les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires, 1rs gouverneurs < les provinces, |r> chefs des ressorts judiciai tes, etc.

D'antre pari, le Président du Conseil 'les Ministres possède certaines attributions spéciales. Il serl d intermédiaire entra les différents ministres el le Conseil d'Etat, il prépare les délibérations du Conseil îles Ministre el assure l'exécution de celles qui ne rentrent pas spécialement dans te ressort d'un département ministériel déterminé.

Un des grands vices de l'administration en Espagft est, beaucoup pins encore que chea nous, l'excès de la

centralisation. La moindre nomination de fonction* naires est réservée au pouvoir ministériel ■ Tout se règle et se décide à Madrid ; les allaites les plus simples exigent d'interminables formalités et dorment indcliniiuenl dans les carions des ministères.

\ joutez à cela que l'on chercherait vainement dans les ministères espagnols une tradition administrative. L'Espagne ne connaît pas L'institution du Secrétaire général permanent qui rend de si précieux services «mi

Angleterre, évitant dans la pratique les dangers de

l'instabilité gouvernementale!

En Espagne, lorsqu'un changement de politique m produit, ce ne sont pas seulement les Ministre! qui s'en vont, ce sont aussi les directeurs généraux, Au lieu de confier l'administration à des professionnels, indép< n dents des vicissitudes de la politique, connaissant également le personnel et les affaires, les Ministres ont pris la détestable habitude de se donner comme collabo) leurs des politiciens!

Si BSPAGNÎ

Pendant de longues années même, il fut de règle que tous les employés, depuis les plus élevés en grade jusqu'aux plus infimes, devaient suivre le sort du Cabinet. On avait ainsi le lamentable spectacle des employésen disponibilité, desCesantes promenant leur détresse à la Puerto <lel Sol en attendant nue la razzia de leurs successeurs vint leur rendre leur situation.

Ce n'était pas un personnel administratif, c'était une clientèle pour les hommes politiques, clientèle qu'il fallait satisfaire en augmentant le nombre des places à distribuer. Malgré les réductions qui turent opérées dans le personnel des Administrations publiques à la suite de la réorganisation administrative de 189a, il reste encore en Espagne des légions de fonctionnaires inutiles et oisifs.

Pour éclairer l'Administration de ses a\is, pour empêcher ses excès de pouvoir et pour faciliter au Souverain l'exercice des droits que lui confère la Constitution «. d'édicter les décrets, règlements el instructions nécessaires à l'effel d'assurer l'exécution îles lois ». l'Espagne, à L'exemple de la France, s institué un Conseil d'Etal (Consejo de Estado).

Mais la composition de celte hante assemblée diffère sensiblement de celle de notre < ionseil d'Etat.

Il est à remarquer que tous les Ministres fonl partie du Conseil d'Etal etque le présidenl du Conseil des Ministres préside de droit le Conseil d'Etat.

\ côté des Ministres en exercice, s,, ut appelés à loi H anciens ministres de la Coui leel [conseillers (I peu ua nent s » cl mi sis pan ni des jurisconsultes

ayant occupé de liantes loin lions publiques

LE GOUVERNEMENT v S

Les 8 anciens Ministres de la Couronne sont nommés pour deux ans et sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. La loi du 5 avril 190/1 prescrit de former, par département ministériel, * listes d'anciens ministres. Pour chaque département, on appelle à siéger au Conseil d'Etat l'ancien ministre venant le premier dans l'ordre d'ancienneté. Après deux ans d'exercice les « Conseillers d Etal ministres >> cèdent la place aux anciens ministres qui viennent après eux dans L'ordre du tableau. Le législateur espagnol a cherché dans ce mode de recrutement un moyen ingénieux d'assurer au Conseil d'Etal la collaboration de parlementaires ayant dû acquérir, pendant leur passage au pouvoir, une compétence spéciale pour les affaires dépendant du ministère qu'ils avaient à diriger; il a voulu en même temps faire entrer au Conseil d'Etat des hommes de gouvernement pouvant représenter des tendances politiques différentes et assurer ainsi à la haute assemblée la triple garantie de l'expérience, de l'indépendance et de l'impartialité.

Tandis que les anciens ministres ne sont nommés que pour une période de deux ans, les !\ Conseillers d'Etat dits permanents sont nommés à vie.

Les uns et les autres tiennent leur désignation d'un décret royal,

En dehors du Président du Conseil des Ministres, président de droit, il y a un président spécial, chargé en l'absence du Chef du Gouvernement, de diriger les travaui du I ionseil d'Etat.

Des 0 officiers jurisconsultes »>, recrutés par la voie du concours, sont chargés d'instruire les affaires et

S|> BSPAGNB

remplissent un rôle analogue à celui de nos Maîtres île- Requêtes et «le nos Auditeurs (i).

L ii Secrétaire général dirige les services administra* tifs et tient la plume aux assemblées générales.

Le Conseil d'Etat, corps administratif, est divisé en sections, entre lesquelles les affaires soûl réparties suivant les départements ministériels auxquelles elles se rattachent : Présidence, Affaires Étrangères, Grâce el Justice, Finances, Instruction Publique, Agriculture, Commerce, Travaux Publics. Intérieur, Guerre et Marine.

Les affaires les plus importantes sont traitées en Assemblée plénière.

Le Conseil d Etat doit nécessairement délibérer en Assemblée plénière :

Sur les ordonnances et instructions concernant l'exécution des lois ;

Sur la publication des bulles, brefs et rescrits du Pape ;

Sur l'interprétation et l'exécution des Concordats

conclus avec le Saint-Siège;

Sur les concessions de certains titres de oblesse ; Sur la ratification des traités de commerce et de navigation ;

Sur la \;didiié des prises maritimes :

i. Le président du Conseil d'Etal reçoit un traitement de

3o. pesetas ; les conseillers permanents reçoivent i5.ooo

lc> conseillers ministres ont 'Iruit ,'i un jeton it«* de ioa pesetas par iéano< la secrétaire général i pesetas,

il G0UV1 um mi N I S"/

Sur les conflits entre les autoritéi judiciaires et administratives.

Sur les autorisations de poursuites contre certains Fonctionnaires,

l ne section spéciale du Conseil d'Etal forme Le Tribunal du contentieux administratif, <|ui constitue la plus haute juridiction administrative du royaume.

Le Tribunal du contentieux administratif a pour mission de maintenir l'Administration dans les limites de ses attributions et de statuer sur tous excès de pouvoir.

Le Tribunal est composé d'un président et de sept conseillers dits conseillers-ministres [consejorea ministros) tous jurisconsultes (le t ratios).

Le président doit être choisi parmi les anciens ministres de la Couronne ou parmi les Conseillers d'État ((implant au moins huit années de services dans la Haute Assemblée.

Enlin, il existe en Espagne un tribunal des Comptes (Tribunal tir lux (jirnhts) chargé d'assurer la régularité de la comptabilité publique. D'après la Constitution de i8(i(), les membres du Tribunal des Comptes >U'raient être nommés par le Sénat, mais choisis en dehors du Parlement. La loi du 3 juillet 1877 s conféré au Souverain le droit de nommer les membres du Tribunal des Comptes par décret rendu en Conseil des Ministres et contresigné par le Président du Conseil.

Le président ne peut t'irc choisi que parmi les anciens ministres ou parmi les membres du ( îonseil d'Etat OU du Tribunal suprême en charge depuis deux ans. Les membres du Tribunal doivent être licenciés en droit et avoir

88 i spagni , ;

aux Cortès pondant quatre législatures ou avoir

rempli les fonctions de chefs de grands services administratifs pendant un temps déterminé.

Telle est, dans son ensemble, l'organisation gouvernementale espagnole. 11 nous reste à compléter ces notions générales par quelques éclaircissements sur lo fonctionnement des grands services publics.

Le régime des impôts en Espagne présente de grandes analogies avec notre propre régime fiscal.

Il existe sans doute en Espagne une loterie d'Etat, ainsi que des impôts n'ayant aucun équivalent en France, tels que les taxes sur la grandesse et les litres de Castille, sur le gaz, l'électricité, le carbure de calcium et la contribution du clergé et des couvents ; mais l'État espagnol tire, comme l'Étal français, l'ensemble de ses recettes de contributions directes, de contributions indirectes et de monopoles.

Parmi les contributions directes, nous relevons clans le budget espagnol, comme sources principales de recettes pour le trésor :

Les contributions immobilières correspondant à notre impôt foncier ;

L'impôt des cédules personnelles correspondant à notre contribution personnelle mobilière ;

Les contributions industrielles et commerciales correspondant a notre impôt des patentes;

L'impôt sur les transmissions de biens ou droits de mutation, portant principalement sur les successions j

L'impôt sur les mines ,

L'impôt sur les revenus de la richesse mobilière.

LE i;i'i'\ BRNBMEN 1 - I

Le recouvreinenl des contributions immobilières, considérées comme impôl de répartition, a donné lieu en Espagne aux fraudes et aux injustices les plus scandaleuses. Afin d'essayer d'v remédier, la loi du •i- mars if)oo, a préparé la transformation graduelle de cet impôl de répartition en un impôt de quotité.

La loi prévoit l'établissement au chef-lieu des provinces d'un Bureau du registre fiscal de la propriété, chargé de l'inscription des propriétés rurales, des maisons, des terrains et du bétail existant dans chaque commune, ainsi que de la conservation et de la tenue à jour des livres ».

Le « registre fiscal » sera basé sur les travaux topographiques et agronomiques minutieusement déterminés par la loi « ainsi que sur les déclarations sans serment faites par les propriétaires ».

L'article 7 de la loi déclare : « Au fur et à mesure que sera terminé et approuvé le registre fiscal d'un territoire municipal pour une quelconque de ses trois classes de richesse, la contribution qu'il représente deviendra impôt de quotité. » Le texte ajoute : « Jusqu'à ce que soient approuvés tous les registres de la richesse rurale et du bétail, l'Etat continuera à percevoir les contingents qui lui reviennentannuellement, mais le montant en sera réparti proportionnellement à la richesse déclarée et reconnue dans chaque district municipal ».

L'article 3 de la loi du 12 juin igi 1 a li\é à 1 \ " Q le taux de l'impôt foncier à percevoir comme impôt de quotité dans les provinces où les opérations cadastrales seront terminées et vérifiées,

90 BSPAGNB

Malheureusement, les opérations s'effectuent avec une grande lenteur et le contingent (rupo) demandé aux territoires où elles n'ont pas été opérées continue

à donner lieu aux pires abus. La contribution immobilière rurale, évaluée à ia3 millions de pesetas, la superlicie du royaume étant de 70 millions dbeetares, devait représenter un peu plus île 2 pesetas par beclare. Or, il n'est pas rare de voir certains propriétaires paver annuellement jusqu'à 70et 100 pesetas parbeetnre, alors que d'autres, à côté d'eux «échappent à toute imposition. La quote-part de la contribution que ne paient pas les terres non déclarées retombe sur celles qui sont enregistrées et qui se trouvent avoir ainsi à acquitter des taux d'imposition démesurément exagérés. Le tléau dont soull'rent lesconlribuables scrupuleux plus encore (pie le trésor, c'est « l'occultation ». D'après un rapport officiel, « l'occultation » totale n'était pas estimée,

il \ .1 quelques a nuées 1 à moins de 1 5 millions d'hectares. Le Ministre de l'agriculture déclarait en [909 au Sénat que les travaux de révision du cadastre avaient révélé comme ayant échappé à l'impôt par l'occultation

plus de .">oo.ooo bectares dans la province d'Albarète,

plus de (oo. 000 dans celles de Cieudad-Réal, plus de. 600.000 ;i Cordoue de 700.000 i» Grenade etc. (1 ).

Min d'augmenter les ressources du trésor et aussi de permettre le dégrèvement de la terre, la loi du •)- mais looo a établi en Espagne l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière ($obr$ l<u vtilidodes de la riquezo mobiliaria),

\ Torrez Mufloi Cato tn gênerait parcelarlo, Mndrid, iqo3.

LE tiUl VKKN1MI \ I '.M

Cet impôt frappe .

i Les revenus obtenus, sans le concours du capital, en récompense de services ou de travaux personnels;

2" Les intérêts dividendes et tous autres produits du capital employé en vertu d'un contrat civil ou commercial et compris dans les tarifs annexés à la loi ;

<*>" Les revenus produits par le travail de l'homme combiné avec le capital dans l'exercice d'industries non soumises à d'autres impôts.

Tirs sagement, la législation espagnole a appliqué le principe fondamental reconnu aujourd'hui par tous les économistes que le taux de l'impôt doit être ditlérent suivant qu'il s'agit des revenus du travail, des revenus du capital ou des revenus mixtes du capital et du travail.

Sont astreintes au paiement de l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière « toutes personnes naturelles ou juridiques, indigènes ou étrangères, à raison des revenus obtenus sur le territoire espagnol ».

La contribution est perçue, soit par voie de retenue directe ou indirecte, soit en vertu d'une liquidation établie d'après la déclaration faite sous serment par le contribuable.

L'Etat effectue directement la retenue de l'impôt sur les intérêts de la dette, le traitement des fonctionnaires et les redevances ou droits pavés par lui.

Les corporations ou compagnies l'effectuent directement sur les dividendes, intérêts, prêts hypothécaires ou appointements dont elles ont la charge.

Les directeurs des sociétés anonymes sont tenus di fournir le procès-verbal des assemblées fixant le divi-