I. AUMiriisTiiAno.\ LocAr.r; II
cord avec son président et sous condition de l'approbation du lord-lieutenant. Ce dernier peut même lever, de son chef, les taxes qui lui conviennent. A coté du Grand-Jury, un Conseil composé de grands propriétaires, baronial presenlinenl session, a certaines attributions administratives, nolaniment en matière de voirie.
L'organisation municipale des paroisses est tout à l'ait rudimentaire. 11 n'y a pas, à proprement parler, de contrôle exerce par les contribuables.
11 serait injuste, assurément, de méconnaître qu'au cours des cinquante dernières années, des efforts n'aient été faits pour arraclier l'Irlande à sa misère et la relever de sa déchéance. En i8(i8, la suppression de l'Eglise d'Etat a mis fin à l'odieuse iniquité qui contraignait une population de 3. 200.000 catholiques à entretenir de leurs deniers le luxe coûteux de i3 évèques prolestants, de 600 clcrgymen, de 2.000 temples, où n'entraient pas, dans l'année, 18 fidèles. En 18C8, la bienfaisante loi des fermes, en i88i,la loi sur les cours agraires ont permis aux colons de l'Irlande de bénéficier de notables réductions de fermages; en 1S90 et l8()3, des subventions considérables ont été accordées [lar le Parlement pour permettre aux fermiers de se racheter do leurs obligations envers les lamllords et de devenir propriétaires. Mentionnons enfin qu'un ministère « d'agriculture et de science technique » vient d'être créé pour l'Irlande, avec une dotation de dix millions dont la distribution est confiée à un Conseil de 12 membres, 4 désignés par le Gouvernement, 8 élus par les Conseils administratifs d'arrondissement.
.lusqu'à présent les remèdes ont été impuissants à
I l8 ANlil.ETIiUUi:
arrêter niir juisri-c croissaiilc. La |)o|iiilaliiiii dr l'Irlande, (jui élail lie S.aoo.ooo àiues, il > a un dciiùsiècle, n'esl plus que de 4-5oo.ooo.
La restauration des libertés anciennes, que réclamaient Parnell et Gladstone, régénérerait-elle ces nialheurouscs populations, épuisées par la inlstn; (^l l'alcoolisme? Gladslonc avait voulu substituer à (( iiiriiii]! forcée et brutale que la liaude et la violence imposèrent, il y a un siècle, à l'Irlande, l'iuiion dos ('(l'urs », réalisée par le régime de l'autonomie. Fidèle à la logique du libéralisme, il prétendait ajipliipicr à l'Ile sœur » les le(,'ons de l'expérience, la métliode par laquelle l'Angleterre, en cédant à ses colonies le droit le plus étendu de KcIf-(j(>oernnieiil, les avait maintenues unies à la mère patrie.
On connaît les causes qui lirent écbouer la noble tentative par laquelle le dernier des grands libéraux anglais du xix' siècle couronna sa carrière. L'Irlande est restée aussi pauvre de liberté qu'elle est pauvre de pain.
LA JUSTICE
LA JUSTICE
i'iiiici[ios foiulaïuenlaus du l'urganisaliuii judiciaire anglaise.
— Les juridictions.
.I\iri(lictions inférieures. — Les juges do jiaix. — Los cours
île police. — Les Cours de Comté, .luridictions supérieures. — La Cour suprême et ses deux
sections, la Cour d'appel et la Hautc-Coiir de Londres. —
Le Coruilé judiciaire du Conseil privé. — La Chambre des
Lords.
La justice civile et la justice criminelle. — Magistrature et
Jurv. — Garanties de la liberté individuelle.
L'organisation judiciaireanglaisc a été,jusqu'en 1870, (l'une inextricable complication, en raison de la distinction entre les juridictions de droit commun (comiiiori law) et les juridictions d'équité (eqiiity). Tandis que les premières s'attachaient exclusivement aux précédents juridiques, aux anciennes l'ornuiles, plus ou moins surannées, les autres prononçaient dans les cas où le droit commun était reconnu impuissant à lournir les règles qui devaient trancher le litige, mais toutes deux fonctionnaient parallèlement et donnaient
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lion à lin oiiclicvôtrernoul d'altiihiilions qui enliaînail snuveiil, coiiinio conscquiMices, los proa^duros los plus étranges. Le .JwUcnhirc acl de iS"!?, remanié cl coinplélé, de 1873 à iSyO, par une série de statids, a apporté à cette organisation d'heureuses simplifications, mais clic n'en reste pas ludiiis, mciiu' à l'iieuro acliiellc. Iiirl (oiiiplcxc.
.Nous ne saurions enlrcpieiulrc ici l'élude détaillée des institutions judiciaires du Royaume-Uni ; nous devons nous borner à en dégager les traits essentiels dans un résumé siiccincl.
Indiquons tout d'abord, comme présidant à toute l'organisation judiciaire anglaise, les principes généraux suivants ;
a) Il est de tradition, en Anglolcrre, qu'au civil cniiiiiic au criminel, deux éléments doivent concourir à l'œuvre de la justice, la magistrature et le jury ; mais la tendance manifeste du législateur est aujourd'hui de restreindre l'action du jury. L'assistance du jury n'est requise, en matière criminelle, que pour le jugement des crimes ou des délits graves ; elle n'a plus lieu en matière civile que lorsqu'une des parties en cause la réclame.
6) La caractéristicpic de l'organisation judiciaire anglaise est de confier les fonctions de judicature à un nombre très restreint de magistrats, devant constituer des tribunaux ambulants. Les Anglais estiment qu'il vaut mieux faire vovager les juges que les plaideurs et les témoins.
c) L'exercice des fonctions judiciaires ne constitue pas, eu Angleterre, une carrière. Les juges de paix
LA JLSTli;l
soiil. clioisls |iai'ini les yriiiids priipiiélaircs : les juges (les (liviTscs (li)iirs dd jjolicc OU do jiislicc parmi les iivcHals cri renom. Les magistrats sont absolument inaniinihies, car ils ne peuvent èlre destilués que dans des circonstances d'une gravité exceptionnelle et ils uoni à attendre aucun avanccmeiil.
il) L'institulion du niinislère pulilic n'existe pas en \n;;lelerre ou, tout au ruoius, u'\ exisie encore qu'à lélat d'éLiauelie ; ou la Irouve (mi j'xosse et en Irlande.
p) Le Koyaume-Uni n'a pas de justice administrali\e spéciale, distincte des tribunaux île droit commun en matière civile.
Les juridictions anglaises sont de deux ordres ; les juridictions inlérieures et les juridictions supérieures.
Les juridictions inférieures sont principalement, en laissant de coté certaines juridictions locales ou municipales, à attributions spéciales et restreintes :
Les justices de paix, les Cours de police et les Cours de Comté, pour l'Angleterre, le i)a\s de Galles et l'Irlande ;
Les justices de paix et les Cours des slirrilj's pour l'Ecosse.
Les juridictions supérieures sont :
Pour l'Angleterre et le pays de (ialles, la Cour suprême de Justice, qui comprend la (^our d'appel et la Haule-Gour de Londres ;
J'our l'Ecosse, la Haule-(jOUi- du Justice, (pii siège, au civil, sous le nom de Haute-Cour de session, au criminel, sous le nom de Cour de JiisticiarY ;
l'oui- rirlaiulc. la (icujr Miprôincdc Dublin.
Le ('.nniili' jiKliciaiii' du (".oiiscil piivé ici.-nit les appels Ibiniés contre les décisions des Cours supérieures des Colonies et la Chambre des Lords est investie du droit de reviser les arrêts des Cours supérieures d'Angleterre. d'Ecosse et d'Irlande.
Passons très rapideniciil en revue ces diU'érents degrés de la hiérarchie judieiaii-e. ^ous examinerons ensuite dans quelles coiulilinns le jur\ est associé à l'œuvre de la justice et ([uelles garanties protègent les droits de la dél'ense et la liberté individuelle.
Les juges de paix de l'Angleterre, jK.s/iccs of the jicace, n'ont de commun que le nom avec nos juges de paix de France. Ce sont de grands propriétaires, sortant de la (jeiitry, élevés dans les collèges et les Lniversilés, vivant sur leurs terres et exerçant par leur fortune et leur rang social une iutluence considérable autour d'eux. Pour être reconnu apte à devenir juge de paix, il faut posséder et faire valoir un bien d'un produit net annuel de 2.000 francs et occuper, depuis deux ans, dans le Comté, une maison imposée pour vme valeur au moins égale. Tout yeitileman remplissant ces conditions et ayant atteint l'âge légal de 2 1 ans est en droit de réclamer du lord-lieutenant du Comté son inscription sur la liste des commissions de paix. Ilàtons-nous d'ajouter que cette inscription ne confère qu'un titre nu, purement honorifique. Les membres des commissions de paix qui veulent exercer effectivement les fonctions de justices of Ihe peace doivent lever acte de leur Inseripliiin et obtenir du lord llaul-Clianeelier, sur la
LA JUSTtCl:
jiropoMlidii ilu liiid-lirnlcn.iiil , t\\\ irril uf (Ifilliiiii^ imtesldlfiii cl pirlei' trois serments, celui do qiwlifiralion, celui (le lidélité au souverain {aUe(jennrc') et, enfin, le serment professionnel .
La juridiction des juges de paix coniporle deux deprés : les petites sessions (pelly scssio;is) et les grandes sessions ou sessions trimestrielles [qnarter sessions).
< )ii donne le nom de « petites sessions n à des tribunaux andndants. composés d'au moins deux juges de paix, qui s'assemblent périodicjuement, dans diverses localités de leurs divisions territoriales, pour juger les causes dites sommaires, telles <[ne les contraventions au\ lois sur la pèche, sur la cliasse, sur le travail dans les fabriques, sur la salubrité, etc., et certains délits de moindre importance, comme le vagabondage, les voies de fait légères, les bris de clôture, etc. Les ju^es de paix statuant en « petites sessions ii prononcent sans assistance du jurv.
Les (( sessions trimestrielles » ou qiinrter sessions. sont des tribunaux de Comtés, composés de plus de deux juges de paix ; elles se réunissent en janvier, a\ril, juillet et octobre dans la principale ville du Comte et jugent, avec l'assistance du jury, les délits ordinaires, les vols commis sans violence, les tentatives de crimes, la négligence dans l'accomplissement des devoirs publics, etc.
La principale mission des jnslices of Die peacr est d'assurer le maintien de la paix publique par la répression des contraventions et des délits ; mais ils ont égalemeni , se rattachant au même ordre d'idées, quelques attributions de juridiction civile. C'est ainsi
ia(3 aN(;i.i:ti:iihk
qu'ils Iranclicnl los dinV-rcnds coiici'rnant los salaires des artisans et des ouvriers dos l'ahiiqucs jusqu'à 125 francs, et les gajfcs des domestiques ruraux jusqu'à ■>')o francs, qu'ils décidenl sur les eonteslations eiilie lualelols et capitaines ou palrons de navires, ([u'ils sont iuL;(\s des alfaircs sonunaiics en matière de baux do l'erme et loyers, etc. Ajoutons que deux juges de paix peuvent condanmer à la restitution de tout bien dont la valeur ne dépasse pas 5oo francs.
Les juges de pai\ sont assistés de justices cJerks, sorte de grefliers des juridictions inférieures, stu- lesquels repose le principal fardeau du travail judiciaire el (pii sont recrutés parmi les membres du barreau. Les fonctions des juges de paix sont gratuites. A Londres et dans certaines grandes villes, l'usage s'est peu à peu introduit de substituer à la juridiction des juges de paix, celle des magistrats des Cours de police, magistrats rélribucs (siipendiary nuujislrates) et siégeant en permanence. Ils sont nommés par le souyerain, sur la proposition du secrétaire d'Etat de l'Intérieur, el doivent être choisis parmi les avocats ayant exercé leur profession pendant sept années au moins. L'un deux, siégeant à Londres, à la Coiu- de Bovv- Slreet. reçoit le titre de rliirf-nuKjisIrale. avec im traitement de li^i.ooo francs. Les magistrats des Cours de police possèdent individuellement les pouvoirs que la loi confère à plusieurs juges de paix réunis en « petites sessions ».
Les Cours de Comté (roanly couiis) représenteraient dans la hiérarchie judiciaire anglaise nos tribunaux
i.v .irsi'ii'K
l'ixils. Irisliluc's sous lo nom de (JHira jioiir If rccoiivrenirnl ilrs i)clilcs délies, elles ont, vu élendrc, en prinrijH', leur compélcnce à loul.e ailiori inoljilièrc pour laipiplle (I le monlaiit do la dette, do la demande ou (les doiiimafjes-iiiléièls réclamés n'excède pas i .3()0 fr. « el (( à toute action immohilièrc pour lacpiclle le bien liliuieux ou sa valeur locative ne comporte pas un(! estimation supérieure à la même somme j) (Loi du 13 août 1888).
L'Angleterre el le pays de Galles sont divisés en ")() ressorts ou rircuils. comprenant cliacmi une Cour de Comté.
La Cour se compose, dans cliaqno circuil. d'un jn^e el d'un greffier.
Le juge doit se rendre successivement, et au moins une fois par mois, dans chacun des districts de son Comié el se transporter dans toutes les localités où la population est quelque peu agglomérée. Il siège douze fois par an dans les villes principales, et six l'ois dans les autres. C'est dire que les fonctions de juge de Comlé sont particulièrement absorbantes. Certains niagistratsjugent jusqu'à 18.000 affaires par an et ne parcourent pas moins de 5. 600 kilomètres (i).
Les juges de Comté sont nommés par le lord llaut- Cbancclier, après avis du ministre do l'Intérieur: ils sont choisis parmi les avocats (barrisiers) qui comptent au moins sept années d'exercice. En acceptant leurs fondions, ils sont tenus de renoncer au barreau. Ils
(i) (inssox, Ilisloire iJu ilrnit ri di-s insiiliitions île l'Angleterre.
is8
\M;i.i:Ti;iiitK
.sont nomnirs h vie, in:iis ils pourraioni être rcvotjiiûs |):ir le (lliinicclicr pour cause de mauvaise conduito {inisbcltiii'iimr] ou pour cause d'incapacité (innliiUly). Ils reçoivent un traiteineni de ,'<-.8oo francs et ont dioit, en diilre, à une indemnilé de déplacement, (pii varie enli-e :!.3oo et (S.ioo par an. lis peuvent obtenir une pension de retraite de 'irj.ooo francs.
Au-dessus des tribunaux inférieurs el, en particulier, des Cours de Comte, existaient, avant le Jndicalure ad de 1873. un certain nombre de Cours supérieures, siégeant toutes à Londres, ayant compétence pour tout le teriitoire (le l'Angleterre. Elles jugeaient, en premier ressort, toutes les alTaires où la valeur de l'objet du litige excédait le taux de compétence des (^ours iidérieures ; elles avaient le droit de reviser les jugements de ces juiùdictions ou même d'évoquer. C'étaient la Haute-Cour de Cbancellerie, qui connaissait des matières à'equily, la Cour du Banc de la Reine {Qaeens Bencli), qui jugeait les causes criminelles, la Cour des plaids communs [Commoii plcas), qui statuait sur les dilTérends entre particuliers, la Cour de l'Ecliiquicr (Exchefjuer) qui tranchait les contestations relatives au recouvrement des revenus de l'Etat, la Haute-Cour d'amirauté et les Cours des testaments et des divorces, dont les dénominations indiquaient suffisamment les attributions.
A la suite des réformes opérées de iS-3 à 18-0. toutes ces juridictions supérieures ont été fondues dans la Cour suprême (Suprême Cntirl), investie de la plénitude de la juridiction civile, criminelle, adminis-
l.A JLSTIC]; 121)
IcaliM.' v[ (.iiiiiiiR'ici.ili' l'L i()rii|ii('ii;nil, deux degrés : lu Cour d'appel. lixi'C h Londres, et la Haiile-C.our, dont les juges siègent tantôt à Londres, tantôt dans les ^illcs où se tiennent les assises.
l>a « Cour d'appel de Sa Majesté )> se compose du lord Haut-Chancelier de (irande-Bretagnc et des personnages avant occupé cette dignité, du lord Chel Justicier d'Angleterre, du Maître des Rôles, du président de la section spéciale de la Haute-Cour qu'on appelle la section des testaments et des divorces, et de cinq lords juges d'appel.
La mission de la Cour d'appel est de réviser les décisions de la Haiitc-Cour.
La Haute-Cour doit, en toute circonstance, déclare le Judicalure acl de 1873, « juger à la fois conformément aux règles de la loi et à celles de l'équité, de façon à trancher complètement toute question portée devant elle et à éviter la multiplicité des procédures 1). Toutes les fois qu'il y a conflit entre le droit cominun (conimon law) et l'équité (equity), les juges doivent suivre les règles de l'équité.
La Haute-Cour statue :
1° En qualité de tribunal de première instance, sur loutcs les affaires de la compétence spéciale de la Cour de Comté et sur toutes les affaires- excédant la compétence de celle-ci ; elle exerce donc la juridiction de première instance pleine et entière, mais avec faculté de renvoyer devant les Cours de Comté les affaires dont elles peuvent connaître ;
■2" En qualité de tribunal d'appel, sur tous les appels interjetés contre les décisions des tribunaux inférieurs ;
\\i.i.i:i lUKi;
3" En qualité de Iribiiiial spécial, en pieiiiicr ol dernier ressort, sur les contestations soulevées à l'occasion des élections parlementaires.
La IFaule-Coiu- se divise en trois scclions : la section de Chancellerie, présidée par le lord llanl-Cliau cclier et composée de cinq jugc's : la section du liaiude la Reine, présidée par le lord Chel' .lusticici et composée de quatorze juges: la section des tcstamenls, divorces et amirauté, composée de deux juges.
Etudier l'organisation spéciale de chacune de ces sections et déterminer la ualure des alTaircs <[iii leur sont départies nous entraînerait trop loin. Hornonsnous à constater que la plus- chargée de ces scctioiis est celle du Banc de la Reine. Comme Cour criminelle {Croicn-side). elle constitue la plus haute juridiction de répression ; elle surveille les tribunaux inférieurs, peut évoquer les afiaires qui leur sont soumises et fixe la jurisprudence. Enfin, elle est appelée à fournir le personnel judiciaire nécessaire, soit pour la tenue de la Cour centrale criminelle de Londres, que doit présider théoriquement le lord-maire, soit pour la tenue des .Tssises périodiques dans chacun des Comtés d'Angleterre e( du pays de Galles. L'Angleterre est divisée eu sept cirriiil!;. désignés sous les noms de circuit intérieur (home), du centre (midlniid). d'Oxfoitl, du sndest, de l'ouest, du nord et de l'est. Le pavs de (ialles est divisé en deux circuits (novd et sud. Ln seul magistrat parcourt les circonscriptions les moins chargées ; lieux juges se rendent dans les villes où les causes sont plus nombreuses.
On compte cinquante-six \illcs d'assises.
