I.A JUSTICi

d Ecliinf)our;;', a îles altributioiis judiciaires considérables : il t'sl à la fois juge i\\i\, commercial et adminislralif et prononce, sans appel, jusqu'à 6âo francs ; en première instance, au-delà de ce cliillrc, sur toutes contestations autres que celles portant sur des questions dElat ou de propriété. Juge criminel, il statue tantôt seul, tantôt avec l'assistance du jury, sur les délits cl crimes autres que le meurtre, le viol, le vol à main armée et l'incendie. Une Cour supérieure siège à Edimbourg, sous le nom de Cour de Session, lorsqu'elle statue au civil, et de Jlfiute-Cour de Jasticiary, lorscju'elle statue au criminel. Elle possède la plénitude de juridiction au premier et au deuxième degré et se compose : du lord jiislirc ijenend, président, du lord justice rli-rh, vice-président, et de onze juges ordinaires (ordiiiary). Tous ces magistrats sont nommés à vie par le pouvoir roval et recrutés parmi les avocats. Leur traitement varie, suivant leur rang, de 1 20.000 francs à 7Ô.00Û francs. La Cour se divise en deux Chambres ; inner hoiise (Chambre intérieure) avec huit juges ; oiiler Itouse ((Jhambre extérieuse) avec cinq juges. La Chambre intérieure comprend deux divisions de quatre juges chacune, L'Ecosse est, comme l'Angleterre, divisée en circuits, dans lesquels l'un des juges de la Chambre extérieure (lord ordinary) va tenir session. Les appels, soit des décisions des tribunaux inférieurs, soit des décisions d'un juge ordinary, rendus à Edimbourg ou dans un circuit, sont portés devant la Chambre intérieure. La Haute Cour de Jusiiciary, composée de sept juges pris parmi les membres de la Cour de Session, statue sur

AMil.r.lFllUK

ra|)pel des décisions des tribunaux inlériciirs ol peut a[)pii'cier la validité des verdicts du jmy qui assiste, le slieriir. Comme Cour criminelle de première instance, elle délègue l'un de ses membres |)our présider h' jury, soit à Edimbourg, soit dans les circuits.

]']n Irlande, l'organisation judiciaire se r;i|ipro(lu' davantage de celle de l'Angleterre. On trouve en Irlande des juges de paix, avec le syslcine des jjctiles sessions trimestrielles, et des Cours de Comté ; d'autre part, le Judicaiwe act de 1 878 pour la constitution de la Cour suprême a été déclaré applicable à l'Irlande. Les juridictions d'équité et de loi coutumière ont été confondues ; les anciennes Cours supérieures de droit coniniun et d'équité ne forment plus qu'un tribvmal unique, la Cour suprême de Dublin, comprenant, comme celle de Londres, une llanle-Cour el mie Cour d'a])pel.

11 nous reste à examiner dans quelles conditions les Anglais associent le jury à l'œuvre de la justice et l\ indiquer les garanties protectrices de la liberté individuelle qui dominent, dans la monarchie britannique, la procédure criminelle.

Le jugement par jurés est, de longue date, un des dogmes fondamentaux du droit public de l'Angleterre. Le jury participe au jugement des alfaires civiles comme au jugement des affaires criminelles.

Il y a lieu, toutefois, de constater que, si les Anglais continuent à être pénétrés des mérites du jury criminel, ils sont sensiblement moins enthousiastes du jui\ civil. Ils lui reprochent d'être une cause de len-

].\ irsrici-: 1^"]

leurs, de coûter loii ilicr, d(; créer de t;r;indes eoniplicntions et. d'ahoulir, en dernière analyse, à une justice fort discutable. Le jury civil n'est pas admis en Ecosse. Le législateur de 1878 n'a pas osé le supprimer en Angleterre, mais il s'est efforcé, autant (pic ]h)ssible, de restreindre son action. D'obligaloiii' (|u'il était autrefois, le jury civil est devenu facultatil ; il faut que son intcrverilion soit réclamée. D'autre pari , le JinUenlnrc net confère à la Haute-Cour et à la Cour d'appel le droit de renvoyer la question de fait <"i un arbitre-rapporteur toutes les fois que la décision implique l'appréciation de documents compliqués, ou la nécessité de connaissances spéciales. Cette innovation a eu principalement pour but de retirer au jury la solution d'un grand nombre d'affaires.

En principe, tout sujet né anglais, ayant plus de 21 ans et moins de 60 ans, possédant un revenu foncier de 2Ô0 francs ou payant un loyer de 5oo francs ou enfin justifiant d'une imposition à la taxe des pauvres en raison d'une rente de y5o francs, est apte à remplir les fonctions de juré. Le sheriff a la garde du registre; sur lequel sont inscrits les noms de toutes les personnes réunissant les conditions légales. C'est parmi ces noms qu'il choisit la liste des jurés qu'en vertu de l'ordonnance ou preccpi du juge, nenire Jaeias juratDrcx, il envoie siéger aux sessions ou assises, sous peine d'une amende de 5o francs.

Si l'une des parties en cause désire que son procès soit soumis à un jury olïx-ant plus de garanties, elle peut réclamer la formation d'un jury spécinl. La liste des jurés spéciaux, dressée comme celle des jurés ordi-

ANni.ETERRK

naires par le xlieriff, renferme les noms de persotmes possiklanl un ciiillrctle revenu plus élevé el présumées, en raison de leur situation sociale (c.svyuiVfs) ou de leur prol'cssiou (banquiers, négociants, merchanis), être plus éclairées et plus instruites. Les jurés spéciaux ont droit à une indemnité quotidienne d'une guinée (afi fr. 5o) ; les j urés ordinaires reçoivent unedemi-guinée ( 1 3 fr. a5 ) . « Certains individus, rapporte M. de Franqucville, se font des revenus en exerçant les fonctions de juré spécial : on liMir donne xnlgaircnienl le nom de quineajnijs : I ). >,

Le jury chargé de connaître d'un ])rocès civil .se compose de la membres. Les noms dos '|8 jurés de session convoqués par le sheriff sont placés dans l'urne et le iTgistrar on greffier en extrait la pour constituer le , jury de jugement. Le juge ayant pris son siège, lojur\ prête serment de rendre un verdict sincère, de prononcer impartialement entre les parties, et le procès commence. Le verdict doit être rendu à l'unanimilé.

Au criminel, le jury n'a pas seidement à prononcer sur la culpabilité des accusés. 11 remplit l'office qui incombe aujourd'hui chez nous à la Chambre des mises en accusation : il décide s'il y a charges suffisanles pour exercer la poursuite. C'est ainsi qu'il faut distinguer en Angleterre le grand jurv ou jurv d'accusalion el le petit jurv ou jury de jugement.

Le grand jurv ou jury d'accusation se compose de 23 membres, choisis par le sheriff. Ils examinent s'il

(l) I^c système judirinire dr la (Jrandv-Iirctaijnc, 1. 1, jv. Report froin. CmiDuittef on jiiries, i8CS.

LA JLSTICi: l3()

V il cliaii-'cs sullisaiilcs cmilro l'iiiciilpi; pour justilicr sa miso vn jujjcnu'iit. Si, apW's avuir pris connaissaiia.' (le Tactc d'accusation dressé par le greffier de la Cour, ils sont, en niajoriti'-, d'avis di- renvoyer dovaril un jury dp jugement, leur chci (foremnn \ inscrit la mention : « acte vrai, a Iriw bill ». Si les jurés entendant ilonner suite à l'affaire ne sont pas au moins douze, l'accusation est abandonnée ; le chef du jury oppose sur l'acte d'accusation la formule ; n acte non vrai, iKiii Irui' liill I), et le détenu est immédiatement mis eu liberté.

Lorsque les charges ont été déclarées suffisantes par le grand jury, lecture est donnée à l'inculpé de l'acte d'accusation et il est interpellé sur le point de sa\oir s'il veut plaider « (jwlfy "r noi <jnUly, coupable ou non inupable ».

Si l'accusé déclare vouloir plaider « coupable n. le juge doit l'avertir, avec bienveillance, des conséquences de son aveu et l'engager même à se rétracter. S'il persiste, il est jugé immédiatement par la Cour, sans l'assistance du jury et sans plaidoirie.

Les accusés qui ont déclaré vouloir plaider << non coupable » sont renvoyés devant le petit jury ou jurv de jugement. Il est composé de douze membres. Les accusés peuvent exercer, soit le droit de récusation individuelle, comme en France, soit même la récusation de la totalité de la liste des jurés (nrray), s'ils établissent que la liste a été dressée avec partialité par le sheriff.

Le jury étant formé, les douze jurés prennent place à l'audience et prêtent serment. La formule du ser-

l/|0 ANGLEIKItlll:

iiuMit est moins solennelle qu'en France. Le juge dit ^inl])loluent aux jures : « \ ous prononcerez elaireniciil et sincèrement enlic sa Majesté cl l'acrnsé à la liaire ( i\ ». Les jurés iirèlcnt serment, quatre à la luis, sni' la liililc qu'ils baisent, et les débats comincncrnl. La jiiocédnre devant le jnrv anglais est exeessivemeni simple. Le ponrsuivani on son avocat expose les faiN. C.el expnsé des cli.iri^es csl liiil sohreiiii'iil cl (Ml peu de mots; d dure an plus \iiiy;t ininules, souvent cin(j. ]..es témoins à charge sont ensuite interrogés par l'accusation [examinntion] puis subissent un contre-interrogatoire (cco.vs examinatinn) de la part de l'accusé ou de son conseil, qui peuvent présenter toutes observations utiles. Pour le& témoins à déchargi'. on procède de même, mais en sens inverse. Au lieu d'être interrogés par le président, comme en France, les témoins .sont interrogés par les parties, par leurs avocats, et icpondent brièvement aux questions fpii leur sont posées. Les plaidoiries sont toujours simpli\s et courtes. Ajoutons que l'on ne doit pas faire connaître les antécédents de l'accusé. S'il est en état de récidive, le juge ne doit révéler cette situation qu'après la lecture du verdict rendu par le jurv.

Les débats clos, le juge, qui est resté absolument neutre, se bornant à diriger les débats et à assurer la lutte égale, fuir play, entre les parties, résume l'aflaire. 11 ne pose pas de questions au jury. Celui-ci, appelé à décider si l'accusé est coupable ou non coupable, a le

(i) GussON, Ilistnirr du ilroil et des tnslittilions de l'AïujIf. lerre. t. VI.

LA .ILSI'1(;E li|I

(Iroil (rcxaniiiicr lu lall, riiilcnlldri <•!, lu (|iialiric;ilioii lùqalc. S'il oliiiu' (|uc riU(ii>.ilinii ii't'sL pas riiii(l(''C dans SCS Icriiics cl (|iic cciicnilaiil, il \ a eu crime ou flclil, il peut siibsliluoi- une nduvcllc ([iialilicalioii à celle exprimée dans l'acte d'accnsalion, décider, [lar e\eiu[>li', (ju'il n'y a pas meurtre, mais homicide [)ar im|)rudcnce. Le jurv anglais juge en droit aiilaiil (|u'en l'ait, ne laissant au magistrat ([ue l'application (le la loi pénale.

Ajoutons que toutes les décisions du jur\, acquitteïnent ou condamnation, doivent être rendues à l'unanimité. Autrefois, pendant leur délihéralion, les jurés ne devaient avoir ni rafraîchissements, ni Icu, ni lumière, tant ([u'ils n'avaient pu arrixer à \in accord unanime. Si le juge allait présider d'autres assises d'une \illc voisine avant qu'ils n'eussent réalisé l'enlenlc nécessaire, il avait le droit de les traîner à sa suite en voiture et de les tenir sécjnestrés juscju'à ce qu'ils fussent en mesure de rendre leur verdict. La loi nouvelle est plus humaine : elle permet de procurer aux. jurés « des rafraîchissements raisoimables et du feu 1). S'ils ne peuvent se mettre d'accord, le juge les décharge de l'alTaire, qui est renvoyée aux assises suivantes.

Les Anglais répudient ce que l'on a appelé la procédure inquisitoriale. L'instruction est toujours publique et le prévenu est toujours assisté de ses conseils. Non seulement il ne peut être mis au secret ni interrogé en dehors des audiences, mais encore, à ces audiences, le juge l'avertit de prendre garde de ne point s'accuser lui-même, et, lorsqu'il l'interroge, il commence par

l/ja A.\(;i,i:Ti;iir\i:

lui adresser ces paroles : « Ave/.-vous f|ii<0(jiie cliose ii dire? A ous n'y ôlcs pas forcé; parle/, si vous le jugez utile Ji voire dél'eiisc ; sculeiiienl. ( c (|Me vous allez dire va èlrc éeril el poiiria seivir coiilri' vous n. C'est loujoiiis le respeci poussr JMsipj'iiu M'nipiile île la xieillc iiiavime ; ,\c/;iij iniililnr jn'i'irr l'ulniK. Si l'iiictilpé n'a pu ohlcriir sa mise en lilierté sons canlion. (pii esl d'nii usa^e très IVcMpienl dans le ho\aiinie-Lni, il esl jilaeé dans nrie maison de délenlioii ]irévenli\e, OÙ la loi veille avec nn soin jaloux à ce ([u'il ne puisse èlre assimilé à nn condamné. Dans sa cellule, une affiche l'avertit « «ju'il n'est point l'objet d'une punition, mais d'une simple précaution ». Il est maitre de choisir le régime qui lui convient, de recevoir tous les jours sans témoins, s'il le désire, ses parents, ses amis, ses conseils, de manifester toutes les exigences compatibles avec la garde de sa personne.

Une semblable législation, tout empreinte d'Iiuina nité, a longtemps fait contraste avec les rigueurs injustifiées de notre ancien Code d'instruction criminelle. Il n'est que juste de rendre hommage aux garanties qui protègent la défense en Angleterre ; il n'est pas de pays au monde où la personnalité humaine et la liberté individuelle soient mieux respectées. Mais les Anglais ont-ils été sagement inspirés lorsque, dans leur absorbante préoceiqjation de maintenir la lutte strictement égale entre l'accusation et la défense, ils se .sont refusés à organiser chez eux l'institution du ministère public ? Si on la rencontre en Ecosse et en Irlande, en Ecosse avec le lord advocate, les solicilors de la Couronne et les procureurs fiscaux des comtés, en Irlande avec les

LA JLSTIC1-; 1^3

procureurs des sessions, placûs sous la suixcillaiici' de l'ut/or/ie)' jc;iera/, ni rAnglclenc ni le [)avs de (ialles n'ont voulu connaître, pour parler le langage de Montesquieu. <i celle loi admirable siiixaiit la(juello le |iiiiui'. l'Ialiii pour lauc exéculci' les lois, prépose un ollicier dans chaque tribunal pour poursuivre en son nom tous les crimes ( i) d. En .Vngleterre, lorsque l'ordre publie e.st troublé par un délit ou par un crime, c'est aux particuliers, lésés ou non, à en réclamer la répression. On admet sans doute l'existence d'un intérêt supérieur qui couimande l'application de la pénalité : le svstèmc judiciaire anglais ne repose aucunement sur la théorie des lois barbares, qui ne reconnaissaient (|ue des torts privés, mais c'est aux particuliers à prendre en main l'intérêt de la société menacée, aux citovens à se faire accusateurs publics. Sauf dans les cas de meurtre, où un fonctionnaire spécial, le coroner, procède, avec assistance de jurés, à une enquête d'oiïicc pour rechercher le coupable, la poursuite dépend de l'initiative privée, u Le législateur anglais, dit il. Glasson (a , a toujours redouté les abus de la puissance publique contre les individus plutôt que les menaces des individus contre la société, /i

Dans leur lutte séculaire contre l'absolutisme ro\al, les Anglais ont craint que l'institution du ministère public n'eût pour elTet d'accroître outre mesure les pouvoirs de la Couronne ; ils n'ont pas admis qu'une magistrature puissante eût le droit d'agir au nom de

11) Esprit des lois, liv. \ 1, chap. vni.

{2) Histoire du droit et des institutions de VAn'/leterreA- ^ I.

l/l'l \m;i.i:ti:iihk

l'oidic piiljlic. (li'rlams (K- nos ('■(•ii\:uiis lilK"r;ui\ les en ont félicites, (j'csi. à noire sens, nue lourde erreur, car l'expérience de ce qui se passe an-del.'i de la Manclic est la meilleure preuve qu'en l'absence d'une magis- Iralure chargée d'intenter et de diriger l'action publique, la répression est compromise. Les slatisticpies démontrent qu'en Angleterre un nombre e\U'aordinaire de crimes ou de délits restent impunis, tandis que le droit réservé à chaque citoyen de s'ériger en accusateur public favorise les poursuites vcxatoires et souvent le chantage éhonté. Aussi un revirenienl se manifesle-t-il dans l'opinion contre les résistances que provoquait autrefois l'idée d'introduire en Angleterre le ministère public. Les jurisconsultes les plus émincnts de la Grande-Bretagne ont réclamé avec énergie, à la suite de lord Brougham et de Cockburn, la création du ministère public. Un premier pas a été fait dans celte voie par la loi du 3 juillet 1879, qui a établi un fonctionnaire uouveau, u le directeur des poursuites publiques ». Sous la surveillance de Vaitorney (jeneral, jurisconsulte de la Couronne, il a pour mission d'intenter et de mener à fin certains procès criminels, ceux qui présentent une gravité particulière ou pour lesquels les intéressés se refusent à agir. Il doit, en même temps, prêter son assistance et .son avis aux chefs de police, aux clercs des magistrats et, d'une façon générale, à toutes personnes engagées dans une procédure criminelle. Le directeur des poursuites est secondé par six substituts, choisis parmi les avocats ou avoués, barrisiers ou solicitors de la Cour suprême. Il est à prévoir que l'esprit pratique des Anglais