I.V (ONSÏMUTION
(■on([uu, ni de déicmlre ;i ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de pul)lication (article i(j).
L'enseignement est libre : toute mesure préventive! est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi (article 17).
La presse est libre : la censure ne pourra jamais être établie ; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Tîelgiquc, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi (article 18).
Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable (article 19).
Les Belges ont le droit de s'associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive (article 20).
Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes (article 21).
Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics à l'occasion des faits de leur administration (article
Réagissant contre la politique de compression qui avait réussi à soulever contre elle les partis les plus opposés, la Constitution belge avait tenu à honneur de faire passer dans les lois le mot d'ordre de la Révolution qui venait de s'accomplir : <i liberté en tout et
pour Ions ». \vrc un pulliousiasmc juM'iiilc. (|ui rappelait celui (le la génération do i~^<j, elle transformait en principes de gouvernement des revendications jusque-là condamnées. Suivant la parole de M. F^m. dcLaveleve (i), « elle consacrait en termes aussi nets et absolus que possible ces quatre libertés cardinales, symbolisées dans les slalues do bronze groupées autour de la colonne que la reconnaissance nationale a élevée depuis il la mémoire du Congrès : liberté de la presse, liberté des cultes, liberté de l'enseignement, liberté d'association ».
Le Gouvernement de la Belgique est, suiv.uil la formule adoptée par le Congres national, (( une monarchie représentative sous un chef héréditaire ».
La Constitution précise que le souverain n'est pas le roi. mais le peuple.
(I Tous les pouvoirs, déclare l'article a"), émanent de la Nation ».
El l'article 7S précise :
« Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même » .
Le Roi exerce ses pouvoirs par l'intermédiaire de ministres responsables. La responsabilité ministérielle est interprétée en Belgique suivant la doctrine connue dans la pratique parlementaire sous le nom de théorie whig, c'est-à-dire que les ministres sont tenus de se retirer le jour où ils cessent d'avoir la confiance des représentants du pays.
(i) Le parti libéral et le parti rathoUqae en fieliiii/ue.
INSllTITIDN
l,c |)(iuvoii- cxcculif ii|)j)arli('nl au linl.
Ix jiouvoir léfiislatiC csl exercé coUeclivL'imul jjai- le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
Chacune fin ces trois hriuichos du pouvoir iéirislalir a l'inilialivc des lois ; mais lonlc lui i\f Huaiiccs ou relative au continiront de rariiii''i' duil être \ol('e d'aliord par les représentants.
Le Roi sanctionne et promuIf;ue les lois : il a le droit de convoquer, de proroj,'er et de dissoudre les Chambres.
Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans et renouvelés par moitié tous les deux ans. Les sénateurs sont élus pour huit ans et renouvelés par moitié tous les quatre ans.
Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
.\ucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, cju'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
.\ucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Cliambre, durant la session, qu'avec la même autorisation.
La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Le Sénat ne peut siéger hors du temps de session de la Chambre des représentants.
Les Cliaiiilircs .se irmiisM'iil en asscinlilrc jjlc'Mii'rc :
1" Si. à la niorl du roi, son succossour n'apasaltcinl la majorilù légale, fixée à l'âge de i<S ans accomplis, à l'cfTet de pourvoir à la régence et à la lutcUc ;
■j." Si le roi esl dans l'impossibililé de régner, à l'cllcl (le pourvoir également à la régence età la tutelle;
,^° \u cas de vacance du Irône, faute d'héritier ou de successeur désigné par le lloi d'accord avec le l'arlement, à l'effet de pourvoir provisoirement à la régence.
Les Chambres sont ensuite intégralement renouve- Ic'os pour poui\nlr défiiiilnement à la vacance de la ( Inuronnc.
La Chambre des représentants a le droit de mettre les ministres en accusation cl de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule est appelée à les juger.
Le Roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l'une des deux Chambres.
Au titre des finances, la Constitution stipule ;
Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi.
Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du Conseil provincial.
Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du Conseil communal.
Les impôts au profit de l'Etat sont votés annuellement par les Chambres.
Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées^
i.A coNsrnui
Il lie jx'iit vbc ('liilili (II' |)ri\il('i;(' l'ii in.tlii'i'c d'im ])ôts. Nulle cxciiipliou ou iiioilér;ilioii (riiiipàl, no pi'ul iMre ctablic ([uc par une loi.
Cliai|ue année, les Chaniljios ani'lcnl la loi dos comptes et volent le budget .
Une haute juridiction, la Cour des Comptes, est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administrivJion générale et de tous les comptables envers le trésor public. Elle \eille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et cju'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des dilîérentes administrations de l'Etat et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Etat est soumis aux Chambres a\ec les observations de la Cour des Comptes.
Les membres de la Cour des Conqjtes sont nommés par la Chambre des représentants.
Au titre de la Force publique, la Constitution exige que le contingent de l'armée soit voté annuellement.
Le pouvoir exécutif est investi du commandement militaire, mais c'est au pouvoir législatif qu'est remis le soin de fournir les hommes et l'argent nécessaires à la formation et à la solde de l'armée. Cette dernière se recrute à l'aide d'engagements volontaires et par la voie du tirage au sort, avec faculté d'exonération. La durée du service est, en principe, de huit ans dans l'armée active et de cinq ans dans la réserve.
Indépendamment de l'armée, « la force publique « doit se composer de la gendarmerie et de la garde civique, dans les rangs de laquelle (( les titulaires de toiis les grades jusqu'à celui de capitaine au moins sont
l6a niîl.ciQi'i:
nommés par k's gardes ». l^a mobilisation de la garde, civique ne peut, avoir lieu qu'en vcrlu d'une loi.
Ajoutons que la Conslilulion garaiilil les IVaru-liises provinciales el communales el pioclaiiic j'iiulriiendanee du pouvoir judiciaiie. Au lilre des n dis|)osilioris uéiiérûles », il csl dit(|ue : n la Nation lielge adople les couleurs rouge, jaune et noire, cl pour armes du Hovaunie le lion l)(>li.;i(|ue a\ec la légende : u l.'nninn l'ail la l'orce „.
La ville de Bruxelles csl déclarée eajiilale de la lîel gique cl siège du Gouvcrnenient .
Nous venons de résumer rapidement, dans ses lignes essentielles, la Constitution belge ; nous en étudierons, d'une façon plus approfondie, les diiïérents rouages dans les chapitres suivants.
Mai» une Constitution ne saurait cire immuable. Les constituants de i83t ont organisé une procédure de revision ingénieusement conçue pour assurer le maintien de l'équilibre entre les dilîérentes Ibrces politiques. L'article l3i reconnaît au (( pouvoir législatif », c'est-à-dire au Roi et aux deux Chambres, « le droit de déclarer qu'il y a lieu à la revision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne ». Le pouvoir législatif ne doit pas s'en tenir à une déclaration générale ; il faut qu'il indique, limitativement, les articles de l'acte fondamental qu'il juge nécessaire de niodifier. Apres la déclaration qu'il y a lieu à revision, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit el il est procédé à des élections générales. Les Chambres nouvellement élues statuent, d'un commun accord avec
