COVSITnlTKIN idj

le luii. sur les |)(iinls souiHis à la icvisioii. I']ll(^s luî peuvent délibérer si les deu.'i tiers au moins des membres qui composent cliacuni» d'elles ne sont présents. « Nul cliangement, ajoule l'ail 1( le i.'li, ne sera adopté, s'il ne réunit au moins les deux llcis des sullragcs. »

C'est l'application de ce Lcxli' (pii a permis d'introduire, en i8().S. dans la ('.oiisliliilion belge des dispositions qui. en subslituaiil le sull'rayc universel au suffrage censitaire, ont profondémcnl modifié les conditions de la vie politique on Belgicpic.

L'article 47 de la Constitution de i83i avait posé dans les termes suivants le principe de l'électorat politique :

« La Cbambre des représentants se conqjose de députés élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder ioo florins d'impôts directs, ni être au-dessous de 20 florins. »

Le même collège électoral était appelé à élire les deux assemblées, sous la seule réserve que des conditions d'éligibilité plus sévères étaient exigées pour le Sénat.

La loi électorale, complétant l'ciiure du texte constitutionnel, avait établi une distinction entre les villes et les campagnes, fixant un cens plus élevé dans les villes, moindre dans les campagnes. Le prix du loyer étant sensiblement moins élevé dans les campagnes que dans les villes, les électeurs ruraux, disait-on, seraient sacrifiés si l'on exigeait d'eux pour l'électorat politique le paiement d'un impôt égal à celui des électeurs urbains. Les grandes villes furent traitées avec quelque rigueur

)G4 nKi.niQUE

par « le tableau du cens des élecleuis ». A lirvixelles, à Gand. à Anvers, il lallail paver So llorins pour èlre électeur ; à Liège 70, à Louvain (io, à Mons et Courtray 5o, etc. Les \illes de moindre importance étaient assimilées aux campagnes, où le cens était de ao llorins.

Si l'on compare ce régime à celui de la plupart des Constitutions européennes de la même époque, on constate que le corps électoral belge était relativement accessible ; 20 ilorins correspondent à 'j! Ir. '.\'a, tandis que la Gliarte de i83o exigeait unilormément de tous les électeurs français le paiement de 200 francs d'impôts directs. Il n'en résultait pas moins que Itb.ooo électeurs seulement, sur une population de 4 millions d'habitants, participaient, avec le régime électoral de i83i, au droit de suffrage pour les Assemblées législatives.

■ En 1848, le cens électoral avait été fixé, pour tout le Royaume, au minimum établi par la Constitution, c'està-dire à 20 florins. Le nombre des électeurs s'était élevé de 45-00o à i33.ooo.

Mais, avec le développement industriel, de jour en jour plus considérable, que prenait la Belgique, les populations ouvrières ne pouvaient manquer de trouver insuffisante cette extension du nombre des électeurs.

(( La bourgeoisie ne saurait comprendre ce qu'il faut à l'ouvrier », déclarait, le 28 janvier 1866, le manileste du Comité central des Associations ouvrières. « Nous voulons avoir le droit de nommer nos représentants, nous ne voulons plus être en tutelle, nous voulons des électeurs ouvriers pour que l'on pense à nous. Ce que nous voulons avant tout, c'est l'abolition du cens... »

LA C.ONSTITUT.ON

A dator de ce jour. liiiuli>i (|ii'mii(^ liitic aidonte se poursuivait au Parlcniciil entre les deux partis qui alternaient an pouvoir, le parti libéral et le parti catholique, une propai,'ande incessante était engagée dans les masses populaires pour réclamer le suffrage universel ; elle Ta lait triomplier |)ar la revision constitutionnelle de i8ç).'?.

Le roi Léopold en était arrivé à réclamer, avec la majorité des Chambres, la revision de l'article 47- « La Constitution belge, déclarait-il, est aujourd'hui la plus ancienne du continent. Elle a valu à notre pays une longue suite d'années de paix et de fécond développement ; mais les œuvres des hommes n'ont qu'un temps; les institutions doivent être appropriées au milieu qu'elles régissent et, grâce aux progrès accomplis, nos institutions, libérales il y a un demi-siècle, peuvent être aujourd'hui améliorées et rajeunies, n

L'œuvre fut laborieuse et le peuple s'en mêla. Ce fut sous la pression des événements, devant l'émeute grondant dans les rues, devant la menace de la grève générale, que les Chambres se décidèrent à inscrire dans la Constitution le principe du suffrage universel. Elles ne l'ont pas l'ait sans appréhension pour l'avenir. On chercherait en vain chez le législateur belge l'enthousiasme de nos gouvernants français de i848 ; il n'a pas acclamé le suffrage universel comme un progrès; il s'y est résigné comme à une inéluctable nécessité. Les systèmes électoraux les plus divers ont été successivement exposés et discutés. Les catholiques, invoquant l'exemple de l'Angleterre, jjroposaient de lier je droit de suffrage à l'habitation; les doctrinaires en-

k'iuluieiil le suLoidoiincr à la jusliliculioii il'iiii (('rliiiii degré d'instruclion ; quelques libéraux réclamaient la rcpréscntalion prolessionnelle, une sorte de représentation des intérêts répartis en trois groupes, cnpilal. tiuivail, hilcUujcnce el science, où l'on dosait assurer une représentation distincte aux d fonctions sociales » et fonder « la représentation réelle du pays sur la double base territoriale et sociale ». A la suite de nombreux attcrmoiements et de l'échec successif de multiples condîinaisons, les Cliambres votèrent, le iS avril i(S()3, la proposition Nyssens, transaction habilement combinée entre les systèmes des dilTérenls partis. Après avoir déclaré bien haut qu'on voulait simplement élargir le corps électoral, qu'on n'entendait pas aller jus- C]u"au suffrage universel, on aboutissait, en fin de compte, à proclamer le principe du suffrage universel, mais en essayant d'en entourer l'exercice de garanties qui devaient protéger la sincérité du vote et assurer en même temps la prépondérance aux électeurs présumés les plus éclairés et les ])lus intéressés à la conservation de l'ordre social.

Nous aurons à étudier, dans ses détails complexes, la législation électorale de la Belgique. Bornons-nous actuellement à constater que, si le législate\ir belge confère le droit de vote à tous les citovens politiquement majeurs, il consacre l'inégalité de leurs droits électoraux en cherchant à proportionner l'intluence dont chacun devra disposer dans le scrutin à la somme de garanties qu'il semble, logiquement, devoir apporter à la bonne gestion des affaires publiques.

C'est ce qu'on appelle le svstènic du vulc pliinil.

LA CONSTITUTION 167

ïoul cilo>cii politiquement majeur est investi du droit de vole, mais certains électeurs disposent de plusieurs siilTrai^cs.

Il Y a, nous le verrons, le vote supplémentaire du \>hic de lamille, le vole supplémentaire du propriétaire, le vote siippiémenlaire du capacitairr. sous cette réserve (pie nul citoNcii ne peut éni(>llre plus de trois suIVrages.

Le vote est obligatoire.

n Les citoyens, dit M. Alfred iN'crincx (i), sont eonsidérés, dans la conception de la loi électorale belge, comme les actionnaires intéressés pour des parts variables dans une vaste société. Les uns, — ce sont les plus nombreux, — ne possèdent qu'une action parce (ju'ils n'ont engagé dans la société ([u'un seul intérêt, leur intérêt de citoyen, de membre du corps électoral, D'autres possèdent plusieurs actions, car ils ont apporté à la société leur intérêt de chef de famille ou de maître d'un patrimoine. Quelques-uns, enfin, ne disposent peut-être pas de capitaux importants, mais la société est en droit de compter sur le concours de leurs lumières ou de leur activité. Ils reçoivent, en échange, un petit nombre d'actions de dividende. Les statuts attribuent à chacpie associé une voix par action, avec un maximum de trois votes par personne, afin de ne point rompre l'équilibre des droits au profit d'une oligarchie de gros actionnaires. De plus, la Constitution

(l) Le suffrage universel en liclgicjue, son organisation, ses résultats. Bulletin (le la Société d'Economie sociale, i6 avril •899-

n'admel pas (luaucuii ilo ceux (|uc 1 alla ire iiilcrcsso' s'abstienne de parailre aux Assemblées générales; elle exclut sculenirnl ceux (|u'ellc considère, à bon droil, rniiimc inc:i|iablcs de collaborer à radiiunislralidii du ionds social, o

La législation élccloralc consacrée par la revision constitutionnelle de iSgS a été complétée par une loi récente, qui s'imposera d'une façon toute particulière à notre attention, la loi du m) décembre iSyp. « relative à l'application de la représentation proportionnelle aux élections législatives ».

Le principe de la renrésentalion proportionnelle avait été défendu en i8()3, avec une grande hauteur de vues, par le chef du Cabinet catholique d'alors, ^L Beernaerl. La théorie de la représentation des minorités n'avait pu, malgré l'insistance du Gouvernement et de la plupart des sénateurs, trouver grâce devant l'opposition du parti clérical intransigeant.

. Les événements ne devaient pas tarder à donner raison à M.Beernaert.

Les élections qui eurent lieu à la suite de la rcxi.sidu constitutionnelle de iSgS valurent une majorité formidable, inconnue jusqu'alors, au parti catholique, (le l'ut l'eflondrement du parti libéral, dont les chefs les plus illustres, Frère-Orban, Janson, Bara, etc., se virent exclus de la Chambre des représentants. Presque partout en minorité, tantôt devant les masses socialistes de la région industrielle, tantôt devant les masses cléricales de la région agricole, les libéraux ne comptaient plus que -io députés à la ChambiT, tandis que les c;illinliques avaient conquis \o\ sièges. Mais,

LA CONSTITUTION i('){)

en face du |)aili calholiquc triomphant, se dressait un parti nouveau. singuli(''rement audacieux dans ses revendications, le parti socialiste qui, pour ses débuis dans les luttes électorales, avait obtenu •}() sièges.

(le n'était pas seulement le |iaili libéral qui était profondément atteint, c'était le régime parlementaire lui-niènie, tel qu'au cours d'un demi-siècle il avait légulièrement fonctionné en Belgique. A l'ancienne rivalité de deux partis se combattant avec acharnement mais avec le sentiment d'être, ou une majorité de (iouvernement, ou une opposition prête à assumer la responsabilité du pouvoir et remplissant en Belgique un rôle à peu près analogue à celui des wh'ujs et des iories en Vngleterre, succédaient la bataille sans merci entre les partis extrêmes, la menace des plus regrettables coalitions et la turbulence de minorités peu préparées aux nécessités de l'action gouvernementale.

La situation était, pour l'avenir, pleine de périls.

Le remède est apparu avec l'idée de la représentation proportionnelle.

Le parti clérical avait un instant songe à en faire, sous le ministère de Vandenpeereboom, une arme de [larli. Il prétendait n'introduire le principe de la représentation proportionnelle que dans les grands centres où les catholiques étaient en minorité, oubliant que, pour être légale, la domination qui reposerait sur une inexacte représentation du sulTrage universel n'engendrerait que colère et révolte chez les partis injustement lésés. Devant le soulèvement de l'opinion pu- Ijjique. la sagesse du ministère de Smet do Nayer et le linii sens du Parlement ont l'carlé un expédient peu

honoiablo pour lui siilislitiici' imr loi oin])i('iiilc du libéralisme lo plus ('•levi'. On luariliail dioil. à la j^iu'i ic civile. Avec l'application du s\slèmc piopnrlionnel, la lumière sur la l'orce réelle tics partis s'est produite et, avec la luniiî're, lu justice distrihulive. Les dernières élections de l:i llrli^lcjuc se sont accomplies dans le calme le plus absolu. Chacun a reconnu que, désormais, il obtiendrait dans la représenlation du pays la part devant légitimement lui revenir.

Pour tout esprit impartial ri do jjounc loi, un intérêt réel s'allaclic à connaître avec quiJquc précision les institutions belges. La Belgique compte une population de 6.070.000 habitants pour une superficie de a.f)4G.ooo hectares, soit 336 habitants par kilomètre carré (i). C'est le pavs, proportionnellement, le plus peuplé de l'Europe. Avec son port d'Anvers merveilleusement ain('nagé, avec ses agglomérations industrielles de Liège, de Mons, de Charleroi, avec l'admirable l'crtilité du pays ilamand, c'est une des plus riches contrées du monde : c'est une de celles aussi où la vie politique atteint le plus haut degré d'intensité et où le législateur a employé les plus louables efforts' à sauvegarder les libertés publiques et à faire de la représentation nationale l'image sincère du pays.

(ij Si la France avait une pareille population spécifique, elle compterait lao.gSfi.ooo d'habitants (Yves Gujot).

LE (lOUVERNEMEN'l

LE (iOUVERNEMENT

La Ilovaiité. — ■ Le ministèro. — Les déparlemeiils ministériels. — La Banque nationale.

Sur le reriis du duc de Nemours, fils de Louls-Pliilippe. d'accepter la Couronne, le Congrès national qui proclama l'indépendance delà Belgique, appela au trône Léopold de Saxe-Cobourg.

L'article (jo de la Constitution porte : (( Les pouvoirs constitutionnels du roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitiine de S. M. Léopold-Georges-Chrélien-Frédéric de Saxe-Gobourg, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance » .

Trois conséquences dérivent des termes de ce texte : la limitation de l'hérédité à la ligne directe, l'exclusion de la parenté simplement naturelle ou adoptive, l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

(I Sera déchu de ses droits à la Couronne, poursuit l'article 60, le prince qui se serait marié sans le con-

l'j^ iiiM.cic.iri:

senlcmenl du Hoi ou de ceux qui, ù sou dri'aut, exercent SCS pouvoirs daus les cas prévus par la Constitution.

u 'roiilel'ois, il piiurra rtro relcM!' de ci'Uc décliéaiire par le l\oi ou par ceux qui, ù son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par lu Constitution, et ce moyennant l'assentiment des deux Chambres ».

L'article G t déclare que ii à défaut de descendance masculine de S. M. Léopold-Coorgcs-Cluélien-Frédéric de Saxe-Cobour;,', le Roi pourra nommer son successeur, avec l'assentiment des Chambres ji.

Si le roi n'use pas de son droit de nomination, u le trcjnc sera vacant ».

Au cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la Régence jusqu'à la réunion des Chambres intégralement renouvelées ; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance (article 85).

Le Roi est majeur à l'âge de i8 ans accomplis. U ne peut prendre possession de la Couronne qu'après avoir solennellement prêté, devant les Chambres réunies, le serment suivant :

(( Je jure d'observer la Constitution el les lois du peuple belge, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire ».

Le Roi des Belges ne peut être en même temps chef d'un autre Etat, sans l'assentiment des deux Chambres.

Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur

LE liOIVEHNKMrXT I "D

col objel, si clcii\ tiers au moins des luciiihrcs (|ui la coinposoiil ne sont présents, et, la résolution n'est adoptée (piaulant qu'elle ré\niit au moins les deux tiers des sulFrai^es (article fia).

Celte procédure parlementaire a dû rece\oir son ap- ]iliealioii pour permettre au roi Léopold II d'accepter la souveraineté de l'Etat du Congo.

Nous savons qu'aux termes de l'article -8 du pacte constitutionnel, (( le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même ».

Les prérogatives du Roi sont de trois sortes :

Il participe à la puissance législative ;

Il représente la Nation à l'extérieur ;

Il est dépositaire du pouvoir exécutif.

Le Roi participe h la puissance législative en ayant, de concert avec les députés et les sénateurs, l'initiative des lois. Il exerce ce droit d'initiative par l'organe de ses Ministres ou de Commissaires du Gouvernement, chargés de discuter et de soutenir devant les Chambres les projets présentés en son nom.

Lorsqu'une proposition de loi a été votée par les Chambres, il faut, pour acquérir force de loi, qu'elle reçoive la sanction rovale et que le Roi eu ordonne la promulgation .

La formule de la sanction a été ainsi réglée par la loi du a3 décembre i8C5 :

({ Léopold II, roi des Belges, h tous présents et à venir salut. Les Cliambrcs ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit... »

A iciil ensuite le texte de la loi.

La formule de la proniulgatidii est ainsi com.ue : « l'romuliiuons la présente loi, nidoinioiis (|n'eilc soit revêtue du sceau de l'Kliil cl |)ulili('e |iai la \oie du Mdiiileiir ».

La sanction et la proniulyaliciii dut lieu en nicnie temps.

Investi du droit d'initiative <'t du droit de sanction, le Roi a en outre la faculté de rendre tous règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, « sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution ». (Constitution, article

Enfm. le Uoi participe à l'exercice du pouvoir législatif :

a) En prononçant la clôture des sessions des Chambres ;

t) En ayant le droit d'ajourner les Chambres ;

c) En ayant le droit de les dissoudre, soit simultanément, soit séparément.

La clôture met fin à la session et oblige les Cliambres à se séparer immédiatement. Le Roi ne peut « clôturer» la session ordinaire qu'après que les Chambres ont siégé quarante jours.

L'ajournement interrompt la tenue des séances pendant la durée d'une session. 11 ne peut excéder le terme d'un mois, ni se renouveler pendant la même session, sans l'assentiment des Chambres.

Enfin, la dissolution met fin au mandat de la Chambre dissoute et implique la réunion du corps électoral dans un délai de quarante jours.

LK (JOlJVEllMi.MllM' 477

Coiiimc ix'pn'sciitaiit ilc la Nation à l'extcriour, le Roi ilcelarc la guon-c, cmicliit \rs Irallôs do paix, (l'alliance cl de coininciCL'. 11 eu (li)iini' (■iiiiiiaissancr aux Chambres aussitôt (|uc l'intérêt et la sùi'cté de l'Ktat le permettent, «en v joignant les connnunications convenables ».

Les traités de commerce et ceux (|iii pourraient grever l'Etat ou lier individuellement les Belges n'ont d'clTct qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction du territoire ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une loi. (( Dans aucun cas, les articles secrets d'un traite ne peuvent être destructifs des articles patents » .

Le Roi accrédite les agents diplomatiques et consulaires auprès des puissances étrangères et commande les forces de terre et de mer.

Comme dépositaire du pouvoir executif, le Roi dirige l'administration générale du Royaume et surveillv l'administration des provinces et des communes.

En sa qualité de chef de l'administration générale, 1 a des attributions multiples :

il choisit ses ministres ; Il confère les grades dans l'armée ; Il a le droit de battre monnaie ; Il confère les titres de noblesse, « sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège » ; Il confère les ordres militaires ; Il nomme aux emplois d'administration générale et aux fonctions judiciaires.

Le droit de nomination implique celui de révocation, sauf les garanties que la loi institue en faveur de

I "8 m;i,(;inii:

cci'lains t'oncliomiairos, foinmr le [unili'iic de I iiiiuin)vibilili- en faveur des niagistials.

Ajoutons que le Uoi a le dioil de i;r;'ice.

« La personne du roi, déclare l'arlicle li.'J de la Constilulion, est inviolable ».

Mais, pour placer les citoyens à l'ahri des actes d'arbitraire qui pourraient se commettre sous le couvert de rautorité royale, le même article déclare (|ue les ministres sont responsables des actes du Uoi. Et l'article 89 ajoute : a En aucun cas. l'ordre verbal ou écrit du Uoi ne jieul soustraire un ministre à la responsabilité )i.

Ainsi, le Uoi n'exerce le pouvoir exéculil qu'avec le concours et sous la responsabilité de ses ministres. « Aucun acte du l\oi nepeutavoir d'efl'ct s'il n'est contresigné par un ministre qui, par cela seul, s'en rend responsable n (article Ci). Les ministres ne pouvant rester au pouvoir qu'à la condition de conserver lama* jorité dans les Chambres, l'autorité du Uoi est plus apparente que réelle. Comme le souverain de la Grande- Bretagne, le Uoi des Uelscs « règne et ne gouverne pas ».

La liste ci\ile du Uoi est de 3. 3oo. 000 francs et il a la jouissance de plusieurs palais nationaux.

La rovautc n'exerce certainement pas en Belgique le prestige dont elle jouit dans d'autres monarchies de l'Europe. 11 ne faudrait pas demander aux Belges l'enthousiasme quelque peu romantique que nous avons constaté chez les .Vnglais pour leur souveraine ; ou le culte que les Prussiens prolessent pour l'empereur, qui leur apparaît, en dépit du parlementarisme

i.i; (;ouvi;uM;Mr;\r i'jÇ)

gci'mnni(|ii(', ((iniim- le ippirsculaiil du clroil divin cL l'dlîil (lu Scinticur. En Bcli^itiuf, le Uoi, suivant la loiuiulc cousiilulionncllc, n'est autre chose qu'un (I tliel' liéréditaiic », mais on a pour la Royauté l'attaclieiucnt dû à une institution qui rend de sérieux services. « Le bien que les Belges veulent à leur Roi, disait Clierbulicz, l'ait |5arlic du bien qu'ils se veulent à eux-mèiues. » 11 laut reconiiaitre, en effet, que, sous le règne de Léopold l"' et de Léopold II, la Royauté a su maintenir l'ordre sans réclamer le sacrifice d'aucune liberté. Trop faible pour arriver au despotisme, elle s'est contentée d'assurer l'équilibre entre les forces rivaleset de représenter, non sans mérite et sans succès, au-dessus des agilalions des partis et des intérêts mobiles de la politique, une institution fixe et modératrice, servant à la fois de lien, d'impulsion et de frein à tous les rouages de l'organisme politique et constituant le symbole respecte de l'unité nationale.

Ce sont, avons-nous dit, les ministres xji'i gouvernent au nom du Roi et sous le contrôle des Chambres.

La Constitution exclut des fonctions ministérielles trois ordres de personnes : les étrangers, les Belges par la 11 naturalisation ordinaire », qui confère simplemenl la jouissance des droits civils sans l'exercice des droits politiques, et les membres de la famille royale. « On a craint, déclarait le rapporteur du projet de constitution au Congrès national, do faire peser la responsabilité ministérielle sur les membres de la famille du Chef de l'Etat. »

L'arlicli; 88 de la Constilulion rccoiinail exprcsscineiit au Roi la t'acullc de choisir ses minislics parmi les membres des deux Cliainbres. Il esl de tradition de n'appeler au ministère ([\k les membres du Parlemcnl, sauf pour certains portefeuilles spéciaux.

Les attributions j;éuéralcs des niinislres sont : De présenter les projets de loi aux Chambres; De fournir au Parlement toutes les explications qu'il réclame ;

De préparer, pour chaque département ministériel, les budgets de l'Etat;

De régler, pour chaque département ministériel, les dépenses <[ui le concernent et d'en ordonnancer le paiement ;

De présenter aiuiuellement ,i la législature le compte de l'Etat;

De procurer l'exécution des lois et des règlements d'administration publique ;

D'assurer la marche régidicro des services ressortissant à leur département.

Le Roi règle le nombre et les attributions des déparments ministériels. Il peut, en dehors des ministres à portefeuille, appelés à diriger l'administration du Royaume, nommer des minisires d'Etat. Ils ont rang de ministres, sans en exercer les fonctions. Ils sont appelés à éclairer le souverain de leurs avis et remplissent un rôle analogue ù celui des membres du Conseil privé en Angleterre. Ils ne délibèrent avec leurs collègues titulaires de portefeuilles et n'assument dans l'administration générale une part de responsa-

LE liOLVKIlMCMliNT loi

bilité que s'ils ont clé nommés, par décret spécial, membres du Conseil des ministres.

En jiénéral, le titre de ministre d'Etat n'esl guère, en Belgique, qu'un titre honorifique.

Pendant la plus grande partie du xix" .siècle, les ser\ices publics ont été répartis outre sept dcparteiiicnls ministériels : .lustirc. InliTirur, Allairos étianu'ères, (iuerre. Kinanccs, Travaux publics. Instruction publique.

Cette organisation se trou%c avoir actuellement subi d'importantes modiQcations. Depuis l'avènement du parti catholique au pouvoir, le ministère de l'Ins- Iruction publique a cessé d'exister à titre de département spécial et indépendant et a été rattaché au ministère de l'Intérieur. De même, le ministère des Travaux publics a été rattaché au ministère des Finances. En revanche, trois portefeuilles nouveaux ont été créés, celui de l'Agriculture, celui de l'Industrie et du Travail et celui des Chemins de fer, postes et télégraphes, la plupart des voies ferrées étant, en Belgique, la propriété de l'Etat. Ajoutons que le Président du Conseil, M. de Smet de Nayer, réunît entre ses mains la direction des deux ministères des Finances et (les Affaires étrangères.

Il n'existe pas de ministère des Cultes, puisqu'aux termes de l'article lO de la Constitution, « l'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque n. mais le département des Finances est tenu d'assurer les traitements et pensions des ministres des Cul les que la loi roiistilulionnelle met à la charse de l'Etat.

iH?. DKUHQll'

Comme dans Ions les pays où lontllomic lôgulii'rcment le régime parlementaire, le Conseil des Ministres est appelé à délibérer sur les affaires qui intéressent la politique générale. Il est alors un Comité consultatii'.

Il agit, à litre d'anlorilé colleclivc. dans les doux cas suivants :

' a) A dater de la mort du Roi jusqu'à la prestation de serment de son successeur au trône ou du Régent, les pouvoirs constitutionnels du roi sont exercés, au nom du peuple belge, par les ministres réunis en conseil et sous leur rcsponsa])ilité (article 79, § 3 de la Constitution).

b) Lorsque la Cour des Comptes ne croit pas devoir donner son visa à une ordonnance de payement délivrée par un ministre sur une caisse publique, les motifs de son refus sont examinés en Conseil des Ministres et celui-ci peut déclarer qu'il sera passé outre au pavement (Loi du 29 octobre 18/I6, article il\).

Les ministres n'ont voix délibérative dans l'une ou dans l'autre Chambre que lorsqu'ils en sont membres, mais, alors même qu'ils ne feraient pas partie da Parlement, ils auraient toujours le droit d'assister <'t de prendre part aux discussions des Chambres. Conmic chefs de l'administration générale et comme mandataires du Roi, ils doivent être entendus aussi souvent qu'ils le demandent. Réciproquement, les Chambres ont le droit de requérir la présence des ministres, de les questionner et de les interpeller sur tous leurs actes.

L'organisation intérieure des ministères belges est analogue à celle qui existe en France. Cha(|ue dépar-