I(IJ

lisU'. Les ll(.'lj;c.s oui toujours muiiilcslû uuc giaude ;i\i'isi(iii jiour le scLuliu iiuinoiuinal, qui icpiôscntc, à leurs yi'u\, « la i;ucrre des porsonues », tandis (|ue le scrutin de liste implique o la guerre des idées ». Ils se fout liouiiciH-, ainsi que le rappelait devant le Srnal le rapporteur du projet de loi sur la représentation proportionnelle, M. Léger, de rester fidèles à la doctrine de Royer-Collard : (( Voulez-vous que l'électeur voie tout ce qu'il doit voir et qu'il ne voie rien de plus ') Dégagez-le de l'atmosplièrc locale, éleve/.-le, agrandissez son horizon. A oulez-vous qu'il soit fort contre le pouvoir et contre les partis? Donnezlui des compagnons, mettez les forces en commun, formez les masses, les masses seules résisteront (ij. »

Le principe de la représentation proportionnelle, consacré par la loi du 39 décembre 1899, s'applique au.v élections pour le Sénat comme aux éleclions pour la Chambre des représentants.

Le scrutin a lieu, pour les deux Assemblées, par arrondissement administratif.

Les neuf provinces qui composent le Royaume do Belgique sont divisées en ^1 arrondissements administratifs.

Antérieurement à la loi du 29 décembre 189g, chaque arrondissement devait élire autant de repréisentants qu'il comptait de fois 4o. 000 habitants, autant de sénateurs qu'il comptait de fois 80.000 habitants.

(i) Discours de Royer-GoUard dans la discussion de la deuxième loi électorale proposée par le Gouvernement de Louis XVIII.

i.i: i'Aiii.iiMi;\ 1 Hjo

Afin (le roiidrc plus facile l'application du niécaiiisinc de la représentation proportionnelle, la loi nouvelle a décidé que « deux ou plusieurs arrondissements administratifs pourraient être réunis poui l'élection des représentants ou des sénateurs ;i) ».

La Chambre des Représentants compte, au total, i."),) membres ; le Sénat comprend lo:! membres élus,

(i) D'après le tableau de répartition annexé à la loi :

Dans la province d'Anvers, l'arrondissement d'Anvers élil 1 1 représentants et 5 sénateurs ; Malines, 4 représentants ; Turnhout, 3 représentants ; Malines et Turnhout ensemble, 4 sénateurs.

Dans la province de Brabant, Bruxelles nomme i8 représentants et () sénateurs ; Louvain, 6 représentants et 3 sénateurs ; Nivelles, 'i représentants et 2 sénateurs.

En l'iandrc occidentale, Bruges désigne 4 représentants et

2 sénateurs ; les trois arrondissements réunis de Fumes, Dixmude et Ostende, 4 représentants et 2 sénateurs ; Roulers et Thielt fusionnés, 4 représentants et 2 sénateurs ; Courtrai, 4 représentants ; Apres, 3 représantants ; Courtrai et Ypres ensemble, 3 sénateurs.

Dans le Hainaut, Mons élit 6 représentants ; Soigjiies, 3 : Mons et Soignies réunis ont droit à .5 sénateurs ; Charleroi nomme 8 représentants ; Thoin 3 ; Charleroi et Thoin réunis désignent 5 sénateurs : Tournai et Ath ensemble, 6 représentants et 3 sénateurs.

Dans la province de Liège, l'arrondissement de Liège élit 1 1 représentants et 2 sénateurs ; celui de Verviers. 4 représentants et 2 sénateurs ; ceux de Huy et Warernme ensemble ont droit à 4 représentants et 2 sénateurs.

Dans la province de Limbourg, l'arrondissement de Hasselt a 3 représentants ; Tongres et Maeseyek fusionnés nomment

3 représentants ; Hasselt, Tongres et Maeseyek réunis 3 sénateurs;

194 UELGICJUI".

donl 7C, c'csl-ù-tlirc la moilR' du iionibio des nfprésentants, sont élus par le sullVago universel direct cl aC sont désignés par les conseils [)rovinciaii\.

(>es notions générales sur la composition du l'ailclucnl belge étant données, rendons-nous compte des conditions dans lesrpiellcs il est procédé à la noniiiiatiou dos lieux asscndiléc.s.

l/arliclc I ' de la loi élecloralc des lu a\iil el liiS juin iiSijA |)ûse le [)riiicipe de l'élection des Cliambres par le snllrage universel direci .

(( Pour être électeur général, il laul :

i( 1° Etre lîelgode naissance ou avoir obtenu la grande naturalisation (l) ;

(I 3° Etie âgé de 30 ans accomplis pour la ("liambre des représentants; de 3o ans accomplis pour le Sénat ;

« 3° Etre domicilié dans la niènie commune depuis un an au moins. »

Dans la province de Luxcuiljourg, Arlon, Marche et liaistogne ne forment qu'une circonscription ayant droit à 3 représentants ; Neufchateaii et \irton constituent une autre circonscription nommant 2 rcprésenlanls : toute la pro\incc ensemble élit 3 sénateurs.

La province de Naniur est divisée, pour les élections législatives, on deux circonscriptions, qui désignent chacune 4 représentants ; rarrondisscnicnt de Namur seul, les arrondissements de Dinant et l'iiilippeville réunis : elle forme, pour les élections sénatoriales, unf rirrnnsrription unique nommant 4 sénateurs.

(i) Aux termes de rartide 5 de la Constitution, la naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. « La grande naturalisation seule assimile l'étranger au Belge, pour l'exercice des droits politique^. •■

LE l'AllLEMI;^•r H).)

Ainsi, loulo condilioii do cimis csl sii])[)riiiiri'. Tmil citoyen hc\'^c. de naissance ou devenu belge parle IjJcufait. de la grande naturalisation peut concourir aiiv éleclious législatives, ])Ourvu (ju'il justifie des conditions d'âge et de domicile requises par la loi. Eu introduisant en 15clgi((ue le principe du sullragc universel, les constituants de 189,'} ont exigé des conditions d'âge plus sévères rjue leurs prédécesseurs de i8.'Ji ; il suffisait, sous l'empire de l'ancienne législation, d'clre âgé de ai ans pour participer, indilTé remnieni. à la désignalion des niend^res des dcuv assemblées. Il l'aul. aujourd'lmi, èlre âgé de •!.") ans pour l'élection des représentants ; do .'io ans poiul'élection des sénateurs.

Si tous les citoyens justifiant des conditions d'âge cl de domicile exigées par la loi sont électeurs, tous n'exercent pas d'une façon adéquate leur droit électo rai. La loi, nous l'avons indiqué déjà, a voulu que les movens d'action de chaque élccteui- dans les élections i'usseni proportionnés à la sonune de garanties qu'il serait présumé devoir apporter dans l'accomplissement de son devoir civique. Certains élecleurs disposent de doux et même de trois suffrages.

Il Un vole suppléTucnlairo, porte l'article 47 revisé de la Constitution, est attribué à raison de chacune des conditions suivantes :

« 1° Etre âgé de 35 ans accon7plis, être marié ou veuf ayant descendance légitime et payer à l'Etat au moins cinq francs d'impôt du chef de la contribution personnelle sur les habitations ou bâtiments occupés, à moins qu'on n'en soit exempté à raison de sa profession ;

l;)'' HICI-CK.IUE

I' 'A" l'Avr îi'Jir (le '.ij iiiis .'KTOinpIis cl rire ni'(ini'i(''lairc :

(1 Soit irirnnu'iihlcs d'iiiii' N.ilciir d'jii moins 3.O0O francs h ('lal)lir siii' hi liasc (in ii'vi'nn ladaslral i)n (1 lin ri'vciiii cailaslr.il m im|i|iiiiI. avec CfUe \alcui' ;

I' Soil (l'une ins( riplioii an i^iand lixn' (!(' la dette |)nl)li(|ne on d'un carncl de iciilc liclyc à la (laisse d'i'pai'fçne d'an iiioins loo liaius de renie.

(( Les inscriptions et carnels doixcnl ap|iartenir an titulaire depuis deux ans an moins.

(( La propri(îl('' de la femme esl coinph'c au mari ; celle des enfants mineurs au père. »

C'est le double vote fondé sur la inalnrit('' rcsnitaiit de l'âge, sur la qualitiî de chef de lamille ajant cré(5 un foyer, ou sur l'intérêt de conservation dérivant de la propriété.

Ajoutons cjuc, grâce à la législalioi; essenliellcuient démocratique qui favorise en Belgique l'acquisition des habitations ouvrières, facilite l'accession de la petite propriété et développe les Inslilnlinns de prévoyance, l'immense majorité des travailleurs peut arriver, avec un peu d'ordre et d'économie. îi obtenir le double vote.

(I Dcuv voles supplémentaires, poursuit le même article, sont attribués aux citoyens âgés de 2 5 ans, qui se trouvent dans l'un des cas suivants ;

(I A. — Etre porteur d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un certificat homologué de fréquentation d'un cours complet d'enseignement moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics et privés :

l.i: PAUI.KMllNT 197

K B. — Hcmplir ou avoir rempli une fonction juiblique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé >ine profession privée qui impliquent la présomption que le titulaire possède au moins les connaissances de l'enscii^ncnicnl moyen du deij;ré supérieur. ;)

C'est la saranlie du Iriplr voir loiidi' ^ur l'insfruclion cl l'expérience.

La loi électorale du i:ï avril 1894 a pris soin d'énumérer les diplômes, fonctions cl professions, dont la possession ou l'exercice confèrent le droit de triple vote (i).

(i) Ces diplômes sont, nolaiiinicnt, ceux : de l'Ecole d'agriculture de Gembloux, de l'Inslilut supérieur de Commerce d'Anvers, de l'Ecole provinciale des mines du Hainaut ; les diplômes d'aspirant, professeur, médecin-vétérinaire, même ceux délivrés après examen par des universités étrangères après un enseignement d'au moins deux années, pourvu qu'ils soient enregistrés par une conmiission spéciale, etc..

Sont également \alaljlcs les cerlificals de fréquentation d'un cours complet d'enseignement moven du degré supérieur, d'un cours complet d'humanités, homologués comme le prescrit la loi et même les certificats de professeurs j)rivés.

Dix-neuf catégories de fonctionnaires publics sont citées : ministres et ministres d'Etat, membres et greffiers des Chambres législatives, gouverneurs de province, ministres plénipotentiaires et envoyés extraordinaires jusques et y compris les secrétaires de légation, médecins, avocats, notaires, officiers de l'armée et de la marine de l'Etat, ministres des cultes jouissant d'un traitement, membres du clergé ca- Iholique ayant reçu la prêtrise, etc. Ces fonctions doivent avoir été evrrcées rm ncnipées à la date du' i" juillet ou an-

ijl'S niît.fliijijR

Les électnirs qui jouissciil du Ijônûfiro des \oix su plémentuiips allribiiécs îi In liaulc capacilû cnnsUlnpiil une fiilclion minime du corps éiccloriil. Il n'v a j^ikmc que 30.000 citoyens belges a|ipclrs à |)roliler de ces deux voix sn|)|ilrniriilaiics en raison de leni- seules capacité.

Dans le cOs on nn élciieur i('nriirail loulcs les qu/ilités énumérécs dans les dixeis paragraphes de l'article 47, il ne poulrait cependant, aux termes de la r.onstiintion, a cumider plus de trois votes n. Le législateur Il a pas voulu accorticr aux riclies, jilus naturellement eu situation de présenter les avantages réunis de la l'ainille, de la propriété et de l'instruction supérieure, un nombre de suffrages que l'ouvrier, lut il âgé de 3C ans, père de iamille et de petit propriétaire, ne pourrait jamais atteindre, en raison du degré élémentaire de son instruction. La Constilution belge, « en reconnaissant l'inégalité des droits de tous en matière politique, a voulu cependant consacrer la réelle égalité, légalité à laquelle tout le monde peut aspirer, l'égalité qui est le fruit de l'ordre, de l'économie et rlu travail (1). » Dans ces limites, il a paru au législateur qu'il pouvait, sans injustice, accepter la donnée de Stuarl-Mill ; « Chacun a le droit de se sentir insulté de n'être compté pour rien et d'ètie regardé conuue n'ayant nulle valeur. Personne, si ce n'est lui sot, cl un sot d'une espèce particulière, ne ])eut se sentir offensé parce qu'on reconnaît qu'il y en a d'autres dont

lérieut-enicnt (V. M.viiivnces, I.c voir phtral. son (ipplienlUin dans les élections belges).

(i) Ali-ued >'eiii>cx, Le sulj'raije unii'ersrl en Oehj'ujne.

Li: l'VHI.KMKM- 199

ropiiiiou el iiièuic dont le désir sonl aiilrciiR'iil considérés quo son opinion el son désir 1 1) n.

Les listes électorales sont dressées, par ordre alphabétique, pour toutes les communes. \u\ termes de l'ai-licle CiS de la loi dit is avril i(Si)/|, elles doivent mentionner les noms, prénoms, professions des électeurs, là rue, le numéro de leur demeure, la date de leur naissance, en un mol toutes les indications propres à déterminer avec précision l'individualité de l'électeur et le quantum des sulTragcs dont il devra disposer.

Chaque année, du r' juillet au ,'>i anùl, le « Collèiïe des hoursmestre el cchevins n procède à la revision de la liste électorale de la commune. Il v jnainlienl ou y inscrit, soil d'oifice. soit à la demande de lont citoyen, li'S liahilanls [|ui. domiciliés depuis un an au moins dans la commune, réunissent les conditions exigées pour l'éleclfirat.

Les listes sont arrêtées provisoirement le '^i août et soumises à la vérification du Juge de paix, en présence du bourgmestre ou de son délégué.

Tout citoyen est en droit de se faire délivrer copie de la liste électorale, movennanl un tarif déterminé.

« Tout individu indûment omis ou rayé ou dont le nombre ou les conditions d'attribution de votes supplémentaires sonl inexactement indiquées sur les listes, pelil .), déclare l'article ç)0 de la loi du 1 ■! avril iSoA, « réclamer devant le Collège des bourgmestre et éche-

( -i) John Stuaut-Mill, Le Goiivenwtiwnl n'j)rv$€nltttij , Traduction Dupont-Whitfe.

vins i'(, si sa rûcluiiialiou ii'usl pas adiulsi', se |)i)urvoir ili'\aiil la Cour d'appel du ressort. »

'1(1111 ciloNca jouissant des droits civils et polilii|H('s ]i('\il, dans l'arrondissement m'i il a sa r(''si(lciuc lialiiluelle, exercer le recours (iii \ iiileivcnir. Si le tiers réclamant vient à décéder en coiiis irinslaïue, loiit citoven jouissant des droits civils ,•! ])oliti(|iies dans l'arrondissement, peut adhérer au recours ou à rintervenlion et continuer l'inslance.

Les Cours d'appel jugent ces conteslalioiis au nombre de trois conseillers, hors la présence du ministère public et sans que l'assistance d'avoués soit obligatoire.

Le pourvoi en cassation est ouvert au Procureur général et aux parties en cause contre les arrêts des (lours d'appel. Le pourvoi n'est pas suspensif.

Enfin, toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions sont dresses sur papier libre et dispensés de la formalité de l'enregistrement.

Le citoyen, une fois inscrit sur la liste électorale, est tenu de remplir ses devoirs d'électeur. L'institution du vote obligatoire est une des particularités les plus inti'ressantes de la loi électorale belge.

En introduisant en Belgique le sull'rage universel, les constituants de 1898 décuplaient le corps électoral. Ils ont craint que les électeurs n'eussent pas la perception suffisamment nette de l'importance du droit nouveau qui leur était conféré et ils ont voulu prévenir le danger que, trop souvent, la coupable indifférence des abstentionnistes riscjue de faire courir à la bonne gestion des affaires publiques.

Les électeurs qui se trouvent dans l'impossibilité de

i.j; i'auli;mi:m

prendre pari au scrutin, doivcnl juslilier de leur> iiiolifs d'abstention. Aucune poursuite n'est exercée, si le jugp de pnix admet l'excuse, d'accord avec le coinmishairr de police nu. à son défaut, avec le hourtçinesli'c ou l'ivlieNiii faisant fonctions de uiiniNlère public prr^ II' Iriliuual de simple police- : niais Inulc alistciiliou non jusliliée est punie, suivant les circonslances, d'une n'priniandc ou d'une amende de i à i) francs. Vu cas de récidive dans un intervalle de six années depuis la première condamnation, l'amende varie du minimum de 6 francs au maximum de 35 francs. Au cas de seconde récidive, l'électeur subit la même amende et voit, de plus, .son nom affiche' pendant un mois sur la mai.son communale du lieu de son domicile. Une troisième récidive entraîne, outre l'ameude. la radiation de la liste électorale pour une durée de dix années, pondant lesquelles l'électeur sera déchu du droit de bénéficier d'aucune nomination ou promotion à des emplois dépendant, soit du Gouvernement, soit des administrations provinciales ou communales.

A ceux qui seraient tentés de nier l'efficacité de cette léifislalion. les Belges répondent par des clnlTres. De i() !>/(, qu'elle atteignait avant l'introduction du vote obligatoire, la proportion des abstentionnistes a été réduite à 5 "/„ sur la masse des i.^oo.ooo électeurs pour la Chambre des l'eprésentants et à G "j^ sur l'ensciuble des 1.188.000 électeurs sénatoriaux. Si l'on liciil compte des excuses plausibles, il ne leslc, eu réalité, qu'un demi pour cent d'abstentions injustifiées. Cette proportion ne peut manquer de décroîti'e encore, avec l'institution de la représentation proportionnelle

donnant clésorniais ii ['('■lorlrur l'nssurance fiu'i'n drposnnt son biilldiii diiiis l'uinc il ne saurait l'Irc r(''(liiil à une illusdirc in.iiiircslalidii d'iinpiiissaiiro.

Nous connaissons le coij)S éieeloral. lovons-le en mouvenieni pour concourir aux éleclions législatives.

La réunion générale des collèges électoraux, pour pourvoir au remplacement des représentants et sénateurs dotit le mandai législatif est expiré, a lieu, d'après l'article i53 de la loi électorale revisée en i8()8, le rpiatrième dimanche de mai.

En cas de dissolution des (lliainlncs on de l'une d'elles, le corps électoral est réuni dans les (juaranle jours de l'acte de dissolution.

D'après la loi du tç^ décembre i''^i)() sur la r<'présentalion proportionnellej il n'est plus procédé en liolgique il des élections partielles au cas de vacance d'un ou plusieurs sièges par suite de décès ou de démission. Ce sont des suppléants désignés au moment des élections générales qui viennent occuper les sièges devenus vacants. Le sénateur ou le représentant décédé ou démissionnaire est remplacé par un suppléant ayant fait jiartie de la mèiiie liste, de façon à ne point modilier la situation des partis dans l'assemblée et à maintenir la (' représentation proportionnelle ».

Le vote a lieu, en principe, à la conunune tandis que, sous le régime censitaire, les électeurs devaient, pour exprimer leur suffrage, se transporter au chef-lieu de l'arrondissement administratif. Toutefois, les communes comptant moins de lioo habitants et dépendant d'un même arrondissement administratif et d'un même

i,i: i-Anr,rMr.NT

caillou jiidiriairi' ]h'I1\('iiI rlri' iriiiiies pour roiisliliicr liiiL- seule sptlioii (le \ol('.

IjRs (•oiiiniuiii's coinpit'iKinl plus de (Joo cleelcurs simt, ou m'iuM-al, ilivisécs en sections, dont, aucuhe ne doit coin prendre plus de (ioo elnioinsde 200 électeurs.

Le premier bureau du cliel'-lieu de l'arrondissenicnt administratif w l'onctionnc comme bureau jirincipal du collège électoral ». Il est présidé par le président du tribunal civil ou, à .son défaut, par le juge le plus ancien.

Nous verron-S que la direction des opérations électorales appartient au « bureau principal ».

Les autri's bureaux de Vote sont présidés, suivant l'importance des localités, par des juges ou des juges suppléants du liibunal de jnemièle instance, par des juges de pai.v ou leurs suppléants, ou par di>> citoyens que le président du bureau prlncipr.l est autorisé à cboisir parmi les électeurs jouissant du droit de triple vote.

Le bureau de chafjue section se compose, indépendamment du président, de huit assesseurs, cjuatj'e titulaires et quatre suppléants, choisis parmi les plus jeunes électeurs investis du droit de triple \ole ou, subsidiairement, de double vote.

Le président a la police de l'assemblée électorale. En dehors de ses réquisitions, aucuru' force aimée ne peut être placée aux abords de la salle du vote.

('. Nos lois électorales, écrit M. Jean Motiiinaert (1 ), veulent, avant lout, cpie les luttes politiques soient

(i) Cûuiiiifiilaire de la hn sur la rp[irésenlalion proportionnclle.

loyales ut liauclic», suas surprises ni uiuiUL'U vies du la dernière heure. Aussi, les candidatures doivent-elles ùlrc présentées au moins quinze joui-s avant le jour fixé pour le scrutin. Les candidats scrontdonc connus ; leurs prcjgrammcs et leurs aspirations politiques pourront, dès lors, être discutés devant le grand public, dans le débat de la presse et des réunions d'électeurs. C'est ainsi seulement que les électeurs pourront se décider en counaissance de cause, après examen des litres des candidats et discussion de leurs tendances politiques, sociales ou économiques. )i

Les candidats, dit la loi, doivent être présentés au moins quinze jours avant le scrutin. Il importe de ne pas coniondre la présentation, qu'exige la loi belge, avec la simple déclaration de candidature, telle qu'elle se praticjue en France. En lielgique, il ne dépend pas d'un candidat de s'offrir spontanément aux suffrages de ses concitoyens. Une liste de candidats, une candidature isolée même ne sont admises à participer aux chances du scrutin que si elles sont présentées par au moins cent électeurs de la circonscription.

Comme, avec le système nouveau de la représentation proportionnelle, l'élection intégrale d'une même liste seniblc, saut en l'absence de concurrents, n'être plus possible, la question de l'ordre dans lequel sont présentés les candidats inscrits sur une même liste acquiert une grande importance. A égalité de suffrages, en effet, l'ordre d'inscription détermine la désignation des élus. C'est aux parrains à indiquer l'ordre dans lequel ils cutcudenf jii-ésenter leurs ciudiilals, ellèclil'sel suniiléauls.

],(', nombre des candklals à la supiiléaiici' iir pi'iilili'- |)asser celui des candidats cll'cciifs inscrlls sur la mèiiie liste, ni excéder le maximum de /4, ."> ou (i, suivaul que la liste comprend moins de 7, 8 ou i) candidals. l n candidat peut être préseulé simultanément comme titulaire et comme suppléant sur la même liste, mais nul candidat ne peut figurer sur plus d'une liste ni être candidat, en même temps, dans plusieurs circonscriptions. La loi belge interdit, comme la loi française, les candidatures multiples.

Lorsque le délai légal lixé pour la préseiilaliun est expiré, si le nombre des candidats présentés ne dépasse pas le nombre des mandats à conférer, tous ces candidats sont proclamés élus sans qu'il soit nécessaire de procéder au scrutin.

Dans le cas contraire, le bureau principal, (|ui doit siéger au chef- lieu, fait immédiatement afficher dans toutes les communes de l'arrondissement les noms des candidats et imprimer des bulletins de \ote mentionnant toutes les candidatures « sur papier électo/al et à l'encre noire ». Les bulletins pour le Sénat sont imprimés sur papier de couleur ; les bulletins pour la Chambre des représentants sur papier blanc.

L'emploi de tout autre bulletin est interdit.

La veille du jour fixé pour l'élection, le bureau principal fait parvenir à chacun des présidents des sections de vote, sous enveloppe cachetée, les bulletins nécessaires à l'élection. La suscription extérieure de l'enveloppe indique, outre l'adresse du destinataire, le nombre des bulletins qu'elle renferme. Cette enveloppe ne peut être ouverte qu'en présence du bureau régulière-

:io(> i)i:i.i.ic,ii 1.

iiKMil coiisliliu''. Le iioiiibrc lies liullcruis est vri'ilii' imiii(Hli:ilciin'nl cl le rrMill.il de l.i M'I iliciilidii coiishilc'' iui procès vcrbiil.

Ainsi, ce no soni poinl les caiididals i|iii l'oiil imiuiiniT ii'uis IniUelins, mais le Iniicim piiiuipal, ('Oiisliliii'. a\anl la ilalc lixi-c jioiir rûlcclion. par le pirsidcril du liibuiial civil. Il y a uni' arficlu' iini(|M(' et un bullelin de vole unique pour Ions les coikui iiiils. Nos bulletins, colportés cl distribués à l'avance, d'épaisseur cl de dimension dilTérenle. reçus ;i la main el palpés par les présidents des bureaux éleclorauN, ne sont pas de mise en Belgique. Le bulletin, (pii doil meJiliuiuier les noms de tous les candidats présentés, est divisé en autant de colonnes qu'il \ a de listes dillércntes. L ne colonne spéciale est réservée aux candidaUues isolées. Au-dessus de iliaque colonne contenant les noms, d'abord des candidats elTeclils puis des candidats suppléants d'une même liste, est inscrit un numéro d'ordre. Au-dessus de ce numéro est ménagée une case noire avec, au milieu, un point blanc. La même case, avec même point blanc au centre, se retrouve à côté du nom de chaque candidat. L'ordre dans lequel les listes sont classées sur le bulletin est déterminé par la voie du sort. Les canilidalures isolées figurent dans la dernière colonne.

La loi prend les précautions les plus minulieuscs pour assurer la sincérité du vote.

Les électeurs sont introduits dans la salle du scrutin par groupes de quatre au maximum, de huit heures du matin à une heure de l'après-midi. A mesure qqc les électeurs se présentent, le président leur remet, pour

U: l'KlU.l.MI.N I

lY'h'clinii (Ir cli.LniU] (.liiiiiibic lc''i;islali\c'. un. driix dU trois bullotiu.s, suivanl In nombre des suiliagcs doiil l'(''I(Tl(Mir dis])os('. Ces bulli^tiiis soiil plies en (|uulic' ù aiiL;li.'> (lidilx'l, ('slain|)iili'S iui xersod'nn timbri' poilaiil le nom du eau Ion où le \ole a lieu et la date de l'élecLiou. Muni de son bulletin, l'électeur est invite à se rendit^ ilatis un des comparlinients l'cnnés ou isiiloirn, installés dans la salle du scruliii. Il V trouve iiiie plan- ! licite. nuMile d'un crayon mat. et il marque ses préleienees un noircissant au ( ravoii le point Liane du carré noir qui surmonte cliaque liste ou qui se trouve en regard du nom du candidat auquel il entend attribuer son sulTragc.

Antérieurement k la loi du jf) décembre iS<(ij, « relative à l'application de la représentation proportionnelle aux élections législatives », l'électeur était maître, soit de voter pour une liste entière en noircissant le point blanc de la case figurant au-dessus de cette liste, soit de clioisir. indistinctement, ses élus dans plusieurs listes, en noircissant les points blanps des cases existant en regard des noms des candidats portés dans les dilTérentes colonnes du bulletin. Suivant l'expression consacrée dans le langage parlementaire, il était libre de « panacher » son vote.

Il n'en est plus de même sous l'empire de la législation nouvelle.

Le principe sur lequel repose l'application de la représentation proportionnelle est que l'électeur, quelld que soit l'étendue de la circonscription, ne doit voter (juc pour un candidat titulaire et jiour un candidat suppléant inscrits sur la même liste.

aO(S iii;i.(;ii,>i i;

« L'clctlour, poilc l'urliclc ■!.")() iln ii(iu\rai[ (^oïli' ('•loctoral, ne peut émcllre (|iriiii seul voie |iour l'alliil)uliou (les mandais elVeclils el lui seul jiuur la sup- ])léanec.

M S'il adhère à l'oidic' de jirésenlalion des candidals lilulaircs et suppléants de la liste (jiii a son appui, il marque son vote dans la case placée en tète de la liste.

« S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats titulaires et veut modifier l'ordre de présen.talion des suppléants, il donne un vole nominatif à un suppléant de la liste.

« S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidals suppléants el veut modilier l'oidre de présentation des titulaires, il donne lui vote nominatil an titulaire de son choix.

(' S'il n'adhère enlin ;i l'ordre de présentation ni pour les titulaires, ni pour les suppléants, et veut modifier cet ordre, il marque un vote nominatif pour un titulaire el un vote udininalil poiu' un suppléant appartenant à la même liste.

(I Le vote nominatif se marque dans la case placée à la suite du nom du candidat, titulaire ou suppléant, à qui l'électeur entend donner sa voix ».

En résumé, tout électeur, par cela même qu'il exprime un sulfrage, est présumé vouloir prendre parti pour une opinion politiqxie représentée par une liste.

D'où cette double conséquence :

D'une part, l'électeur ne peut pas voter pour un candidat titulaire et pour un candidat suppléant appartenant à des listes différentes, car ce serait adhérer à des opinions contradictoires :

T.i: imsl,K\lF,.\T 209

DmiiIiv pari, l'olectcur, en votant nominativement pour un candidat, accepte par avance que son sullVage profile à un autie candidat de la même opini<iri, de la même liste.

Tout sullragc valablement exprimé compte pour un, et an profit du candidat, soit titulaire, soit suppléanl, sur lequel il s'est porté, et au profit de la liste à laquelle appartient ce candidat.

Mais, s'il est interdit à l'électeur de porli'r son vote sur des candidats appartenant ^à des listes dillé rentes, il n'est pas lié par l'ordre de présentation des candidats, titulaires ou suppléants, inscrits sur la lisle en faveur de laquelle il se prononce.

Comme il est certain que l'application du princi[ie de la représentation proportionnelle aura pour résultat d'entraîner des éliminations parmi les candidats inscrits sur la même liste, l'électeur a la faculté, en marquant son vole dans la case placée à la suite du nom d'un des candidats titulaires et d'un des candidats suppléants figurant sur la même liste, d'indiquer ses préférences pour eux, sa volonté expresse que l'élimination ne puisse pas porter sur leurs noms.

De là, les diverses combinaisons prévues à l'article aSg et qui nous apparaîtront plus clairement lorsqu'en nous occupant du dépouillement du scrutin nous verrons comment se font l'attribution des suffrages exprimés entre les candidats d'une même liste et la répartition des sièges entre les candidats des dill'érentes listes.

Après que l'électeur a formulé son vote dans le compartiment isoloir, il montre au président du bureau

aïo i)i':i.(;ii,iiji:

chaque bulletin replié iégtili('r("ment en quatre, avec le titulne à l'exlériour, et le dépose lui-même dans l'unie.

Seuls, les ('•Iccicurs noloiirincnl avcui^les ou infirmes peuxrnl rlic ,'iiili)iisés piu' le pr('siil(Mit à se Inire accompagner dans l'isoloii- p,u' un guide ou \\n soutien, doni les noms soûl nieulKinués au |)i-oeè.sverhal.

Au siu'plus, loules les opéraliousdu scruliu oui lieu sous le contrôle de Irmoins, désignés, einq jour.s avant l'élection, au nom de cjiaque liste de candidats. Dans le bureau électoral, ils ont, à côté du président et des assesseurs, une place réservée et, pendant toute la durée du vote, ils restent h leur poste de surveillance, (( avec une sollicitude toujours en éveil, tempérée par le respect constamment témoigné aux membres du bureau (l) ». On les retrouve, soit aux bureaux de dépouillement, distincts dos bureaux de vole, soit au bureau de recensement, dont la présidence a]ipartient, ainsi que la direction de toutes les opérations électorales, au président du tribunal civil.

Le dépouillement détermine :

i°Le chiffre électoral de chaque liste, c'est-à-dire le nombre d'adhésions que chacune des listes a recueillies de la part du corps électoral, adhésions formelles qu'atteste le fait par l'électeu r d'avoir marqué son vote dans la case placée en tète de la liste, adhésions implicites résultant de l'expression d'un vote nominatif en faveur de l'un des candidats inscrits sur la liste ;

(l) IjEFBvnn-PoîiTAiiSj Les clectinns en BeUjiifur,