I. ADMiMsrn Mil»' i,oi;ali

Il \ a loul Hou di' |HMisor (|ir', daii> un a\ciiir priHliain, le |irincipe de la lopii'scntalioii proporlioiiiii'llc l'Ialili pour les ék'clions législatives, sera éleiidu aii\ élections provinciales.

I.e Conseil provincial vérifie souverainement les pouvoirs de ses membres.

Les conditions d'éligibililé sont les sni\antes :

Etre Belge de naissance ou n\oir obtenu la grande naturalisation ;

Etre âgé de 'iô ans accomplis ;

Etre domicilié dans la province.

Les conditions d'âge, par une bizarre anomalie, se trouvent être moins .sévères pour l'éligibilité que pour l'électoral.

Les membres de la Chambre des Représentants cl du Sénat, à la difTérencc de ce qui existe en l'rance, ne peuvent être nienibres du Conseil provincial.

Sont déclarés inéligibles, en dehors des citoyens privés du droit d'éligibilité par suite de condamnations judiciaires, tous les fonctionnaires ayant la (pialilé d'employés du Gouvernement provincial, ainsi que les agents du Trésor et les magistrats, à l'exception des membres de la Gourde cassation.

Le Conseil provincial s'assemble au cbef-lieu de la province, à moins que, pour cause d'événement extraordinaire, il ne soit convoque par le Roi dans une autre ville.

Toutes les sessions sont ouvertes et closes par le < iouverneur, au nom du Roi.

l.(' (lipiiscil M' ri'iiiiil. (le |il('iii ilrml. cliiiiiui' :mii]('m', le |ircii]i('r- iiiindi ilr |iiilli'l. .i m liciiics ilu iii;i(iii. t'ii session iiicliiKuic. il se (.(inslilnc ^mis i;i |)i<''siilciicc de son dovcu (l'Aiii' ol lorini', pour loulcs les sessions (le 1 'nMni''i'. son hiircan, foni|ii)M'' il'nn jirrsidciil cl d'un ou |iliiMcuis s('iri'l:iir-rs.

liidc''|i('nd:nniniMil de sa sosion oïdmaii'c. lofionscil |i('ul Icuir, sur la coinocalion du Hol. des sessions exlraiinliuinrcs.

I,a durée de la session ordinaire est Ar quinze jouis : elle ne peut être dinnnnée (juc d'un commun accord en Ire le (ionverncnr el le Conseil. La session ])eul èlre auL;nieulée de Ijuil jours par décision spéciale du Conseil, mais elle ne peut èlre continuée audelà de ce lernie sans le ((insenienient exprès dn (iou\erneur.

Dans aucun cas. la session ordinaire ne peut se prolonger au-delà de ipialre semaines.

Toute réunion de conseillers pro\inciau\ se constituant et délibérant comme Conseil pro>incial hors le lieu ou le temps déterminé parla loi. est illégale et rend les conseillers qui ont pris part à la délibération passibles de la peine de six mois à deux ans d'emprisonnement. l.,cur inéligibilité pourrait, en oulrc. être prononcée pour une durée de quatre années.

Aucun Conseil provincial ne peut entrer en correspondance avec le Conseil d'une autre province sur des olijetsqui ne sont pas dans ses altriijutions.

Aucun Conseil provincial ne peut rédiger de proclamations ou adresses nu\ linbitnnts sans l'assenlimcnt ât] Gouverneur.