I.'aDMIIVISTHATION MICAI.K :if\',i

Si la loi u pris les précaulioiis ncccssaiics pour provenir tout empiétement des Conseils provinciaux sur l'administration générale réservée au pouvoir central, ollo a, en revanche, très libéralement réglé leurs attributions.

Le Conseil provincial >talM(' sui- loulcs les alîaires d'intérêt provincial : il nomnii' tons les employés (II! la province, à l'exception de crux dont la désignation est réservée à la députation permanente.

Chaque année, le Conseil arrête les comptes des recettes et dépenses de l'exercice précèdent : il vole le budget des dépenses pour l'exercice sui\ant et les moyens d'y faire face.

Toutes les recettes et dépenses de la province doivent être portées au budget et dans les comptes.

Aucun transfert de dépenses ne peut avoir lieu d'une section à l'autre ni d'un article à l'autre du ^ budget, sans l'autorisation du Conseil.

Les délibérations du Conseil sur le budget des dépenses de la province, les moyens d'y faire lace et les emprunts, sont soumises à l'approbation du Roi.

Peuvent de même être subordonnées à l'approbation du lloi, à la demande du Gouverneur, les délibérations du Conseil sur les objets suivants :

La création d'établissements d'utiliti- publitpie aux frais de la province ;

Les acquisitions, échanges, aliénations et transactions portant sur des biens dont la valeur excède 10.000 francs ; La construction des routes, canaux et autres ouvrages

jmlilics ;ui\ liiii> (le la proAiiici;. si la ili^pcMisc lotalo à engager excède 5o.ooo francs :

Les règlcnienls provinciaux cradiiiiiiiblralioii intérieure et les ordonnances de police.

Ces délibérations ne dcvicmieiil exécutoires (jue si, dans un délai do ,'io jonis. le Kcii n'a |>as reiusé son approbation.

Le Conseil stalm' (l(''linili\ciiiriil mii les unlics alFaires, saul le droit pour le lloi, dans un délaide trente jours, d'annuler « les actes qui blessent l'intérêt général ou sortent des attributions des Conseils proyinciaux ».

Les séances sont publiques, mais il est loisible au Conseil de se former en Comité secret sur la proposition du président ou du Gouverneur, ou sur la demande de cinq membres.

Le président a seul la police de l'Assemblée.

Le Conseil vote à haute voix ou par assis cl levé. Il doit toujours voter à haute voix et par appel nominal sur l'ensemble de chaque résolution. Les présentations de candidats, les nominations, les révocations ou destitutions se font, seules, au scrutin secret.

Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages.

Aucun membre du Conseil ne peut prendre part k une délibération o à laquelle lui ou un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct. « (Article 63 de la loi provinciale du i" juillet i86o\

Nous verrons dans le chapitre suivant, en traitant