ADMIMSTUATIO.N I.OCAI.I

de l'ortratiisntion judiciaire du royaume belge, que les Conseils provinciaux sont investis du droit de présenter des candidats aux fonctions judiciaires.

Enfin, nous savons déjà que la Constitution, dans son article 515 revisé, reconnail anx Conseils provinciaux le (Irnil d'élire deuv sénateurs par province a\ant moins de .'xkj.oho habilanls, trois par province avant de Tjoo.ooo à i .000.000 d'habitants, quatre par piovince ayant plus de i .ooo.ooo d'habitants.

L;i réunion des (Conseils provinciaux pour la nomiTialion des sénateurs a lieu le troisième mardi de juillet.

En cas de dissolution ou de vacance, ces Assemblées sont convoquées par arrêté royal dans un délai de 4o jours.

Les candidals sénateurs doivent être préseiil/'s au moins cinq jours avant celui livé pour le scrutin, par .") conseillers provinciaux.

IjC \ote a lieu au scrutin secret et à la majorité des voix.

La députation permanente.

Pendant l'intervalle des sessions, le Conseil pro- ' vincial est représenté par la dépulalioii permanenle.

Elle est composée de six membres du Conseil. (I Un de ses membres au moins, spécifie l'article 96 de la loi provinciale, sera pris, dans chaque arrondissement judiciaire, parmi les conseillers élus ou domiciliés dans le ressort, d

Les membres de la députation permanente sont élus pour la durée de l'existence légale du Conseil, c'est-à-

diii' |riiir liiiil ans, p| se iTiioiiM'llciit par moiliô Ions losi|nalrc ans. Ils reçoivent nn traitement annuel (le '|.<""> lianes, « dont la moitié sera réservée pour lorniei' nii loiids de préserue à parlai^er, tous les liois mois, entre les nienjjires. suivaid. Ii' nonihre des séances an.\(|uelles ils ont assisté pendant le trimestre écoulé H (l.oi dn id mars nS^/j)- F^n entre, nne somme, (pii ne pi ni excéder i .ioo francs par pro- \ince, permet d'indemniser de leurs frais de ronle les membres ne résidant pas au chcl-lieu.

Tout membre de la dépulalion permanente (|ui accepte du (iouvernement un emploi salarié est soumis à réélection.

La dépulalion |iermanente est présidée par le Gouverneur ou par celui cpii le remplace ; subsidiairement seulement, par un de ses membres, qu'elle désigne.

Elle donne son avis sur toutes les affaires qui l\ii sont soumises en veitu des lois ou par le Gouvernement.

« Elle délibère, dit lailicle io(J de la loi provinciale, tant en l'absence que durant la session du Conseil, sur tout ce qui concerne l'administration journalière des intérêts de la province et sur l'exécution des lois pour lesquelles son intervention est requise ou qui lui sont adressées, à cet effet, par le Gouvernement ; elle délibère également sur les réquisitions qui lui sont faites par le (iouverneur.

(( Elle peut défendre en justice à toute action intentée contre la province ; elle peut intenter, sans délibération jnéalable du Conseil lorsqu'il n'est pas