I. IDNlINKim IIMN I.OCALi: U'\-J

nsscnililr', les acliiins (|iii oui |i(iui' olijcl les hlciis iticiibl(>s. ainsi que les actions posscssoires, ci fiiirc tous acics conscrvaloiros ; plie nomme les Conseils de la pro\ince el les mandataires tliai'i;és de la lepirscnter devant les tiil)iniau\ . n

La dépiilalion permarienle cnntrùle l'inslruclion des allai res qui sont d'intf'ièl provincial. Kllepciil, [)ar décision spéciale et inoti\r>e. r\nqiier celle instruction et requérir, il celte lin. le concours des emplovés de la province.

Toute délibéralion portant évocation est exécutoire après un délai de trois jours, à défaut de recours au Roi par le Gouverneur. Le recours suspend l'exécution pendant un mois. Le Roi peut porter à trois moi.s la durée du sursis à l'exécution avant de statuer. Ses décisions doivent être motivées et ])uljliées iii crlensd au Moniteur (Loi du 3o décendjie iSS-).

Mentionnons enlin (|u'il ne peut être disposé des fonds de la province que sur luarulats délivrés par la dépulation.

C'est, manifestenienl. à la dépulation provinciale belge que le législateur français de 1871 a emprunté l'institution, alors nouvelle dans notre droit public, des Commissions départementales, mais sans leur conférer un pouvoir aussi étendu. On peut dire qu'en ]5elgique, le (îouverneur exerce un simple contrôle plutôt qu'une direction générale; c'est, en réalité, le Conseil provincial qui, sous la tutelle du pouvoir central, administre la province par sa dépulation permanente.

Le (iouverncur est cbar^é d'exécuter les décisions

h'|8 iiKi.ciijin:

])ris('s par le (Conseil provincial cl la dcpiilalioii pcriiinnontc.

(lompléloiis CCS e\|)licalions sur lc> iiistilulions proNiiicialcs de la B(^lgiquc en coiislalaiil (pi'il v a. dans ihiKpic pioviiicc, un (jrcfjicr. iioiiiiné par le Uoi pdiii' lin Icnni' de six ans. sur une liste triple tic caiididals jin'si'nlcs par la dcpiilalion jM'rmanrnlc.

J>(' i;re(ller provincial csl nn lonclioniiaire qui rc- Jcve de l'administration centrale cl non du Conseil provincial ou de la dépulation permanente. 11 n'est revêtu d'aucune autorité; il csl sous les ordres directs du (iouvcrneur. 11 a pour mission d'assister aux séances du Conseil et de la dépulation, d'assurer la rédaction des procès-verbaux et la transcription des délibérations : il est le dépositaire du sceau de la province et a la surveillance des bureaux de l'administration jirovinciale. 4

Les membres du Conseil provincial et de la dépulation permanente doivent, avant d'entrer en fonctions. « jurer fidélité au roi, obéissance à la Constitution cl aux lois du peu])le beliie ».

I, \ CClMMLM-:

Les francbises communales sont, en Belgique, un \ieil héritage des libertés flamandes. Les autorités qui administrent les intérêts communaux, sous la tutelle de la dépulation provinciale, sont le Conseil comiiiunal et le CoUkje èrheviiifil.

i.'admimstuatkin i.ocai.k y'(()

Le Conseil communal.

Le iionibro clos conseillers coiimiiiiiaiix \aric suivant le chifl're de la population lucale. Il est de 7 au moins dans les communes au-dessous de 1.000 liabilants et peut s'élever jus(|u'à '.U dans les villes de |ilus de 70.000 âmes.

Les conseillers communaux soni élus par le suilVage universel direct, mais les conditions rccpiises pour lélectorat municipal dillèrcnt sur quatre points des conditions ([ue nous avons indiquées pour l'éleclorat politique :

(() L'âge légal, pour l'électorat politique, est de 2J ans : il est de 3o ans pour l'électorat municipal ;

'*) Tandis qu'une année de résidence suffit pour conl'érer l'électorat politique, trois années de résidence dans la même commune sont nécessaires ])0ur l'électorat municipal :

<■) Le double vote accordé au père de lamille est soumis au paiement d'un cens diflérentiel suivant la population des communes, le cens étant moins élevé dans les campagnes que dans les villes ;

(/) Alors que la Constitution fixe à trois le maximum des sutl'rages à accorder à un seul électeur pour les élections politiques, un quadruple suffrage est accordé aux propriétaires d'immeubles dont la valeur dépasse G. 000 francs.

Ces quatre modifications à la loi sur l'électorat politique ont été introduites dans la législation électorale belge par la loi du 11 avril 1893. Elles ont eu, inanifestemeni, pour but d'assurer, dans les Conseils

communaux, la piépondt'-rancc à l'cléincnt conscr\alenr. Aussi ont-t'llcs provotiiK' une vive irritation dans le parti socialiste. L'un de ses plus fougueux représentants, le député de l.ièfre. .\u\el. l'avait baptisée « la loi des quatre infamies n.

A côté des conseillers ((iiiMuiinauv élus |mi' le sullVaiic uni\crsel direct, l'article 4 de la loi du I I a\ril iSi).") a institué, pour les villes dont la population atteint ou dépasse le cliilïre de ao.oon habitants, des « conseillers supplémentaires n. nommés directement, au vote simple {c'esl-ît-dirc sans (pi'aucun électeur bénéficie des dispositions de la loi en ce cpii cDMcornc le suffrage plural), par « les électeurs communaux réunissant les conditions requises pour les élections aux Conseils de l'industrie et du travail. i> Quatre conseillers supplémentaires doivent être choisis dans les comnuuies de 20.000 à 70.000 habitants; huit dans les comiuunes de 70.000 habitants et audessus. Pour participer à l'élection des conseillers supplémentaires, les électeurs communaux doivent être chefs d'industrie ou ouvriers et justifier ((u'iis exercent effectivement leur métier 011 leur industrie dans la commune et qu'ils l'ont exercée depuis quatre ans au moins, soit dans la commune, soit dans le ressort du (jonseil de prud'hommes auquel elle appartient. Deux listes électorales distinctes sont dressées, l'une pour les chefs d'industrie, l'autre pour les ouvriers. Les conseillers supplémentaires sont nommés, moitié par les électeurs chefs d'industrie, moitié par les électeurs ouvriers. Le législateur belge a voulu, pour les centres industriels, faire un premier