ADMIMSTUVTION I.OC AI,K H.ll

pas dans la voie do u la rcpirsoiitaliou dos intérêts ji. L(>s électeurs nonimanl les conseillers supplémentaires n'en concourent pas moins à la noiniiiatiou des conseillers ordinaires.

l'our'poinoir èlre (■lu et rcslcrcuiiseillcr lommimal, il l'aul :

Etre Helt^c de naissance ou avoir- olilenu la nalnralisation :

Etre àa;é de aS ans accomplis:

Etre domicilié dans la commune.

Dans les communes de moins de 700 liabilants, un tiers au plus des membres du Conseil peut être ))ris parmi les citoyens domiciliés dans une autre commune, pourvu qu'ils satisfassent aux |iremières conditions d'éligibilité.

Nul ne pcul être membre de (ilusieurs Conseils communaux.

La loi déclare inéligibles au Conseil communal les (iouverneurs des provinces, les membres de la déjMifation permanente du Conseil provincial, les greffiers provinciaux, les Commissaires d'arrondissement et leurs employés, les militaires on activité de service (lu en disponibilité, les employés des forêts et du service de la police à tous les degrés, ainsi que u toute personne recevant un traitement ou un subside de la coiumune j).

Les membres du Conseil ne peuvent être parents <iu alliés jusqu'au troisième degré, inclusivement.

Les conseillers communaux sont élus pour Inilt aimées et se renomellentpar moitié tous les quatre ans, (I sauf en ce qui ronreine les ((inseillei s communaux

Sii|iplr'inenlaircs altribucs aux villes et cominuncs de •M).ono liahitaiils cl plus, qui sont soumis an renouvelleincnl intégral tous les liuil ans « (Loi <lu 12 septembre iiSj)."), artiele ^ti).

La ii'imion ordmaire des électeurs à l'elVet de proeéilcr au renou\ellement jiar moitié des (Conseils communaux est fixée, de plein droit, lous les(pialre ans. au Iroisiènie dimanche d'oclobre.

Le vole a lieu au scrutin de liste. Comme pour les élections législatives et provinciales, les candidats doivent être l'objet d'une présentation de la part d'un nombre déterminé d'électeurs, qui varie de 100 à 5, suivant le chilTre de la population. Si le nombre des candidats présentés ne dépasse pas celui des sièges à pourvoir, ces candidats sont proclamés élus sans autre formalité.

Dans les connnunes, cbcrs-lieux d'arrondissement ou de canton judiciaire, lo (( bureau principal » est présidé par le président du tribunal de première instance ou, à son défaut, par le magistrat qui le remplace ; s'il n'y a pas de tribunal de première instance, par le juge de paix ou, à son défaut, par l'un de ses suppléants, suivant l'ordre d'ancienneté.

Dans les autres communes, le président du bureau principal est nommé par le juge de paix du canton parmi les électeurs de la commune.

Les présidents des bureaux sectionnaires sont nommés par le président du bureau principal.

La plupart des règles que nous avons exposées à l'occasion des élections législatives, notamment en ce qui concerne l'impression de bulletins de vole com-