I. \I1\1IMS1IUTII1N I.OC.VLI

muns pour loiitos les lislfs. la dôsignatiou ilr Iriiidinn parles candidats, l'obligation et le secretdn veto, sont applicables aux élcelions communales.

Il est à remanjuer que c'est pour les élections coiiinumales que les Belges ont fait, avec la loi du j>. septembre iiS()5, une première et timide expérience du principe de la représentation proportionnelle. Les articles /|3 et suivants de cette loi organisent une combinaison, quelque peu liybride et manifestement transitoire, de la représentation proportionnelle avec le système majoritaire. L'application de la représentation porporlionnelle, en efl'el, n'est prévue que pour le cas où le nombre des candidats réunissant la majorité absolue des suffrages se trouve inférieur au nombre des mandats à conférer. Dans cette bypotlièse. au lieu de procéder à un scrutin de ballottage, on répartit les mandats non pourvus entre les diverses listes de candidats proportionnellement au nombre de suffrages obtenu par chaque liste, pourvu que ce chiffre atteigne le quotient déterminé par la loi. Le quotient légal varie suivant le nombre des conseillers h élire. 11 est du tiers des voix, s'il v a moins de quatre membres à nommer : du quart, s'il v a à nommer de quatre à six membres : du cinquième, s'il y a à nonuner de sept à douze membres : du sixième, s'il v a plus de douze membres à élire. Lorsque la quotité requise n'a été atteinte par aucune liste, ou que les listes l'ayant obtenue n'ont pas réuni ensemble plus de la moitié des suffrages exprimés, la loi admet à la répartition des sièges « les listes les plus favorisées, dont les chiffres additionnés

t.t't m i.c.icM i:

coin|iri'iiuriil plus de la muilii' dos \oi\ .1. I.a répaililion entre lus listes admises s'opère de manière à attribncr à chacune d'elles autant de sièges qvic son cliillVr l'iccloral (iiinprend de ibis le nonilire de voix le plus ii'duil (ililejianl un siège. A cet effet, on divise, cl'apirh le s\slriiic d'Ilondl, les cliillVcs élcctoraux des li>lr> adniisrs à la répartition par i, 3, 3, /(, 5, etc., et les mandats sont distribués à raison de l'importance (les (|MolieMls olilcnns. I.e plus ibrt (jiiotient confère le picmier sièf^i'. le deuxième quolieut le deuxième iiège, et ainsi de suite, jusqu à ce qu'il soit pourvu à tous les mandats. Les mandats déjà conférés par la majorité absolue aux candidats d'une liste viennent en déduction des sièges pouvant être dévolus à cette liste en raison desquolients. Enfin, les sièges auxquels une liste est reconnue avoir droit appartiennent aux candidats de cette liste qui ont recueilli le plus grand nombre de sull'ragcs.

Pour chaque liste dont un ou plusieurs candidats sont nommés, les candidats non élus arrivant les premiers après les élus sont déclarés premier, deuxième, troisième conseillers suppléants dans l'ordre des suffrages qui leur ont été accordés.

Toute réclamation contre l'élection doit, à peine de déchéance, être formée dans les dix jours de la date du procès-verbal et remise par écrit, soit au greffier provincial, soit au bourgmestre. C'est la députation permanente qui statue sur la validité des élections et vérifie les pouvoirs des conseillers communaux. Seul, le Gouverneur peut frapper ses décisions d'appel dans Un délai de huit jours. Le Roi alors statue souverai-

1, AiiMiMsrli vriii\ i.c>i;,\i,iî

iK-mciil dans les liciilc jours .'i (LiUt iln |)(Uir\ni. Vvanl d'entier en loiictidiis. les conseillers communaux prêtent le serment de « lidélité au Uoi, ohéissance à la ('.oiislltnlion et an\ lois du pen|ile lielj^e ».

Le Conseil s'assemble toules les l'ois que l'exij^e la lionne administration des alVaires comprises dans ses altrilnilions.

11 esl convoqué [lar le (iollège des bourgmestie et éclievins et présidé par le bourgmestre.

Sur la demande d"im tiers des membres en l'onctions, le Collège échevinal est tenu de convoquer le Conseil aux jour et heure indiqués.

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage, la proposition est rejetée.

Les membres du Conseil volent à liautc >oix, excepté lorsqu'il s'agit de la présentation do candidats, de la nomination, suspension ou révocation d'employés communaux. Le vote, dans ces circonstances, doit toujours avoir lieu au .scrutin secret.

La loi déclare la publicité des séances obligatoire dans certains cas, facultative dans d'autres; elle l'interdit lorsque des questions de personnes sont .soulevées.

« La publicité des séances du Conseil, porte l'article -i de la loi romniunalc. est obligaloire lorsque les délibérations ont pour objet :

« 1° Les budgets (à l'exception des chapitres des traitements) et les compte* :

« a" Le principe de toute dépense cjuj ne peul être

j5fi

iiiii.oiot i:

l'ouvorlc |p;ii les ri'\ciui.s de 1 aiiiiùc ou le solde eu caisse de la coniiuune, ainsi que les moyens d'y l'aire l'ace ;

« 2° La création d'élablisscinents d'utililé publique ;

(' !{" L'ouvert lire des emprunts ;

« 5° L'aliénation totale on |)artiell(' des hiens ou droits immobiliers de la (■oriiniiiiii', les écliajmcs et transactions reLitives ii ces biens ou droits, les baux empbvlliéotiqnes, les constilutions d'li\[)otiièques, les partages des biens indivis ;

« 6° La démolition des édillces puiiiits ou des monuments anciens.

« Toutefois, dans les cas précités, les deux tiers des membres présents pourront, |)ar des considérations d'ordre public et à cause d'inconvénients graves, décider que la séance ne sera point publique.

(( La publicité est interdite dans les cas où il s'agilait de questions de personnes, même aux termes des paragraphes précédents.

(I Dès qu'une question de ce genre sera soulevée, le président prononcera immédiatement le huis clos et la .séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.

« Dans tous les autres cas, la publicité est facultative ; elle aura lieu lorsqu'elle sera demandée par les deux tiers des membres présents à la séance. »

Le registre des délibérations doit être tenu à la disposition du public.

Des jetons de présence peuvent, sous condition de l'approbation de la députation provinciale, être accordés aux membres du Conseil communal.

Le Conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal ;