I. ADMIMSiriV I ION l
il délibère sur Luul aulro ciljjrl ([ui lui csl soumis par l'autorité supérieure.
Dépositaire et organe principal du pouvoir qui appartient en propre à la commune et qui a pour objet les intérêts purement locaux, le Conseil, dit la loi. « règle tout ce qui est d'irilérèt communal ».
Il imporle cependant de ne pas perdre de vue que les communes sont, au point de vue de leurs intérêts civils, dans une situation qui présente de nombreuses analogies avec celle des mineurs, en ce sens qu'elles n'ont pas la libre disposition des biens qui leur appartiennent. Il suit de là que la validité de certaines décisions du Conseil communal est subordonnée à l'approbation, tantôt de la députalion provinciale, tantôt même de la députalion provinciale et de l'autorité royale.
Sont soumises à l'avis de la députalion permanente du Conseil provincial et à l'approbation du Roi les délibérations portant acquisition, aliénation, échange ou hypothèque de biens communaux d'une valeur dépassant ôo.ooo francs, acceptation ou refus de dons ou legs d'une égale valeur, établissement, changement ou suppression d'impositions communales, changement du mode de jouissance de terrains communaux ou de bois soumis au régime forestier, fixation de la grande voirie, démolition ou réparation de monuments anciens.
L'approbation de la députalion provinciale est nécessaire mais suffisante pour acquérir, aliéner, hypo-^ théquer les biens communaux jusqu'à concurrence de la valeur de 5o.ooo francs, accepter ou refuser les dons et legs ne dépassant pas cette valeur, engager les actions
ÔS
(le n
jinliciaiics ou \ (IcIoikIic. ii'glciui'iitcr, ;iu cas de clamalion des habilanls, le mode de jouissance du pâtuiage, de l'airoiinsc on des IViiils eominunaux ou le tarif des droits de plaees, <!<• pesaLie et de inesuraf^c dans les foires, iiiareiiés. aljaltoii>. eU:.. déclarei' la reconnaissance cl l'ouveilure des eheiiiins \ieinaux, arrêter les projets de conslriu lidii, démolition ou grosses réparations des édifices eoiurnunaux.
Pour les autres alTaircs, le Conseil slatue avec un pouvoir de décision propre.
Cliacpie aiuiée, le Conseil connniuial dresse le projet de budget des recettes et des dépenses. Le projet de budget, délibéré par le Conseil, est déposé à la maison communale, où chaque contribuable peut en prendre connaissance sans déplacement. 11 est, eu outre, publié par voie d'affiche et transmis ensuite à la députalion permanente.
Celle-ci a qualité pour y inscrire d'oriicc les dépenses déclarées obligatoires, sauf recours au lloi. Elle est chargée de contrôler toute la com(ilabilité communale, au double point tie vue des prévisions el des résultats.
Son contrôle s'étend même au Imdgel etauxeomples des établissements communaux, c'est-à-dire des établissements qui sont créés par la commune et alimentés de ses deniers.
La députation provinciale arrête définitivement le budget de la conunuue.
Le Conseil communal avant dans ses attriijutions tout ce qui est d'intérêt municipal est autorisé par la loi il rendre des reniements d'administration intérieure
1, AIJMIMSIU VI 10\ l.dCAI.i: n.)<)
cl (li's onldiMiaiicL'N Je ])olici' ol ù (■diclcr luèiiic des |ioiiies de simple police.
11 noiiiiiic les cniplovés ciiarijés d'assiircr les sei vices communaux.
Il participe, eu lUilie, coiuiur auxiliaire du (iouNCrueuieul.îi diverses l)ra7irlies iraduilnistralioii t;éuérale. Ainsi :
Il fixe, sous l'approhaliou du lioi. la diiectiou de la grande voirie ;
Il concourt ii la nomination des commissaires de police, des gardes-chanipèlres et des gardes-forestiers ;
Il intervient dans le service de la l)ienl'aisance publique en nommant les membres des administrations charitables, en approuvant leurs budgets et leurs comptes, en donnant son avis sur les actes les plus iui- ]iortanls de ces administrations ;
Il intervient dans la gestion du temporel des cultes eu délibérant annuellement sur les budgets et les comptes des Tabriques et en transmettant des avis motivés aux autorités civiles et religieuses appelées à approuver ces budgets et ces comptes ;
Enfin, il est à peu près maître du service de renseignement primaire. Aux termes de la loi du i.) septembre i8c)5, il fixe, dans les limites d'un minimum déterminé, le traitement des instituteurs communaux et il a le droit de nonuner, de su.spendre, de mettre en disponibilité par mesure d'ordre et même de révoquer les instituteurs, sous la réserve seulement que l'instituteur ne pourra être suspendu pu révoqué qu'après avoir été entendu et que la députation provinciale devra approuver la mesure prise. Le Conseil coimnunai
.(io
Hi;i,(iioi i;
ri l'irisliliilcur pcinriil en ;i|i|icl('i' ,iii liol di' la ili'cision proiioiicrc |)ar la (lc|iiilalliii\ prov iiinalc.
Lorsque le ('.Oiiscil cDiiiiiniiial a |iris Uiic rcsdlulioii Il qui sort de ses alliiljutidii'. on i|\ii Messe rintcriH géuér.ll »,]e (ioiiveriieiiT-pcnl en Mispciidre rexéciilioii.
Dans ee cas. la ili'|iulalioii |ieniiaiieiite di'cide si la suspension [leiil èlie niainlcniie, saul aj)[)el au l\oi. soit par le (Joineiiicni', snil par le (lonseil communal.
Si l'aïuiulalion n'inleiNlenl pas dans les ipiaranle jours, la suspension esl le\éc.
Le Roi peut, par un arrêté moti\é, annuler les actes des autorités communales, « qui sortent de leurs attributions, qui sont contraires aux lois ou qui blessent l'intérêt ijénéral. i
Le Collège échevinal.
\ coté de l'autorité (|ui délibère et cjui est représentée par le Conseil communal, il y a, dans cliaque commune belge, une autorité qui exécute et qui agit, ('/est le Collège échevinal.
Ce Collège est composé d'un bourgmestre, assisté de deux échevins dans les communes de 30.000 habitants et au-dessous, de quatre échevins dans celles dont la population excède ce chifTre (1), de cinq échevins dans les villes de Bruxelles, An%ers et Gand.
Les échevins sont élus par le Conseil communal parmi ses membres.
(1) La ville de Charleroi a été dotée de quatre échëiins par la loi du 31 février I877, bien que sa population soit inférieure à 30.000 âmes.
