Résumé des g § 134 à, 142. — Tel est le partais

qui a été fait de la souveraineté entre la ConfédératioD, ellôi| cantons. On voit que la souveraineté fédérale s'étend un pêU sur tous les domaines ; les relations étrangères, le militaîrâ/ une partie de la justice et de la police, ainsi que des travai publics, les moyens d'échange (monnaies, billets de banqi poids et mesures), les moyens de communication (chemi de fer, postes et télégraphes), l'instruction publique, le d< veloppement de l'économie nationale. Mais dans la plui de ces services, son rôle est borné à une haute surveillancâl /a Confédération édicté des dispositions de principe et en tamet /'exécution aux cantons.

ta sou ^-araiiieté cantonale eat relative çouv toutes J|

tj ère s qui relèvent aussi de la haule surveillance fédérale. Elle est absolue dans les domaines suivants : le droit civil concernant les personnes (statut personnel), le droit immobilier, le droit pénal, l'administration de la justice civile et pénale, y compris l'organisation des tribunaux, la police can- ^ tonale et locale, l'organisation des communes et bourgeoisies, les travaux publics en général, l'organisation scolaire ù tous les degrés (sous réserve des principes généraux contenus dans l'art. 27), les mesures relatives à l'organisation du crédit, etc. Les cantons peuvent faire librement les lois dans les limites de leur souveraineté; ils ont les trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire; ils constituent euxmêmes leurs services publics et prélèvent les impôts nécessaires pour y faire face. Ils sont donc de vrais Etats souverains qui n'ont cédé au pouvoir centrai que des attributions de nature générale, intéressant au même degré toutes les parties de l'Etat fédératif.

144. Il faut l'accord des deux souverainetés pour réviser la constitution fédérale (art. 118 à 121). — L'équilibre isntro les deux souverainetés doit résulter do l'accord des deux éléments qui les représentent : l'un de ces éléments est la nation suisse considérée dans son ensemble; l'autre est chaque Etat considéré à part.

Or, cet accord est expressément prévu pour l'adoption de la constitution fédérale, qui règle le partage de la souveraineté. Les art. 118 à 121 s'occupent de la révision de la conititution fédérale. L'art. 121 dit expressément qu'il faut, pour que la constitution entre en vigueur, qu'elle ait été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par ta majorité des Etats. Autrement dit, il faut l'accord de la nation et des Ktats pour qu'une modification quelconque soit introduite dans le partage de la souveraineté.

En présence do cette disposition, l'art 120 peut paraître une anomalie. Suivant cet article, si, en effet, les représentants de la nation et ceux des Etats ne se mettent pas d'accord pour réviser la constitution , ou si cinquante mille citoyens demandent cette révision, c'est la majorité populaire seule qui décide s'il y a lieu ou non à réviser. Mais il faut remarquer qu'il s'agit seulement ici d'une décision préalable : le fond n'est pas encore définitivement réglé, il l'est seulement lorsque la révision a été réellement faite, et alors l'art. 121 retrouve son applicalion, c'est-à-dire que la déc\.a^.Q•^

^fi'ài. Les cantons auraient-Us et) chance de subsister sans la eou-. raineté (éiiérale? Quelle est l'ulilité de la souveraineté Cftnt6t>] l%ale? Le peuple suisse paraft-il fait pouruue eonEtiEiition unitaire? t-il, d un autre cote, retourner sans dommage ù une conslionune le pacte de 1815Î Que dites-vous de la coiisliliition de ce le de 1874 — 11> De quels Etats se compose 1; 1 on a SBo?Que est son but ? Quelle est la situntion des d .1 Cooftiderat on sous le rapport de leur eou- DUS le rapport de eu s constitulionaî souar s c toyens su sseï ? J es cantons peuveat-it al anoBB sépar es 136. Qui exerce 1$/ elat ons avec I étrange A quoi se bora^tt us ■'Fpo 7 Qu erce le droit de pat»' el e interdit les capittii- 9es fonctionnaires eta p a les présents de l'étran-

1 7 u o I l'arme et l'équipe?

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a Oo fédération peut-elle urdps ra aux publics? pourla ment des oréts ? pourl'exer- ! de a chasse et de la p^ hBl en at ère ie chemins de fer? l a nature du dro t de haute sur e ance qu'elle exerce!- I quoi consistent les compétences de la ConfédéraÂôD

't scolaire? — 140. Quelles sont les attributions ÎÈd6

5 économiqu

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7 — 142. Quelles sont les ooîn' r-rt rie In pnlii?e sniiitaire? eo