Composition du tribunal fédéral. Traitemeat

— C'est en ce qui concerne les attributions de ce pouvoir que < la constitution fédérale de 1874 a apporté les modifficalions-J les plus profondes. De 1848 à 1874, le tribunal fédéral sel composait de membres qui n'étaient pas obligés de vouera tout leur temps à ces fonctions. Le tribunal ne s'occupaiM que de questions de droit civil et de droit pénal, et non point 4 des différend» de droit public; ceux-ci étaient réglés par le

1 fédéral et les cliambres. On a élargi considérable-

ses compétences, et dès lors il a fallu nommer des

B permanents. Les art. 106 à 109 traitent de la composi-

> du tribunal fédéral et n'ont pas besoin d'être autrement

Étiqués. Actuellement le nombre des membres est de

", nommés pour six ans par l'assemblée fédérale, qui

e aussi le président et le vice-président tous les deux