Les membres reçoivent un traitement de fr. 10,000; le
Ssident a 11,000 fr.
y:81. Compétence: au point de vue du droit civil, I droit pénal, du droit public. — La compétence du tribunal fédéral est déterminée par les art. 110 à 114, Les art. 110 et 111 nous montrent le tribunal comme cour de justice civile. H s'agit, dans tous les différends mentionnés dans ces articles, soit entre la Confédération et les cantons (art. 110, chiffre 1), soit entre la Confédération et des corporations ou des particuliers (chiffre 2), soit entre des cantons seulement (chiffre 3), soit entre des cantons et des corporations ou des particuliers (chiffre 4), soit en matière de heîmathlosat (voir § 157), soit enfin entre particuliers ou corporations et particuliers (art. 111), — il s'agit, disons-nous, uniquement de questions de tien et de mien, ou de statut personnel fhetmathlosatj. La valeur de la somme qu'un litige doit avoir pour qu'il puisse être porté devant le tribunal fédéral (art. 110, 2 et 4, et 111) a été fixée par la loi du 26 juin 1874 à 3000 fr.
L'art. 112 s'occupe du tribunal comme cour de justice pénale. Les attributions sont restées les mêmes qu'en 1848. L'art. 113 est celui qui a le plus élargi les compétences du tribunal comparativement à la constitution de 1848. Sous l'empire de cette dernière, tous les recours de droit public étaient portés devant le conseil fédéral, puis devant l'assemblée fédérale, qui les réglait souverainement. Lorsque les deux chambres ne pouvaient s'entendre, c'était la décision du conseil fédéral qui demeurait debout. L'examen et la discussion de ces recours occupaient une grande partie des sessions fédérales, et une jurisprudence uniforme avait grand'peine à s'établir, oar les passions politiques ou les caprices du moment jouaient un grand rôle dans les résolutions prises. Aussi a-t-on réalisé un vrai progrès et placé les droits constitutionnels des cantons et des citoyens sous une
^jprantie beaucoup plus efficace en renvoyant tous ces re-
^^urs au pouvoir judic'
—flaiile Irahisoii envers la Cotifédéi-atioD, 7V'"o(isoii uiulencecoB- 'B les autorités, crimes el délite contre le droit des gens, crimes et iSilB politlqueB qui ont nécessité une intervenlion fédérale.W- »^e, faits à la charge de fonctionnaires fédéraux, tels sont les aaa
'e tribunal doit s'occuper en niaUère pénale.
I D'a|iréB la loi d'organisation judiciaire fédérale du 27 juin iSli, le
Inbunal se divise eo trois chambres pour l'ad mini s (ration de lEi
! pénale: une chanibyB d'accusalion de trois membres et
s suppléante; une ohambre m-innne.tle de trois membres et trois
Hippléanls, laquelle dirige les tuaisËE fédérales; un tribunal de
i de cinq membres et quatre suppléante. Le tribunal
jSdérBl nomme deux juges d'instruction pour six ans ; le consei]'
'al nomme un pronureitv général pour cbaque cas spèciaL
i assises fédérales se composent de la chambre criminelle et de
e jurés. Les jurés sont élus par le peuple suisse tous les six
il y a un juré par 1000 habitants dans la Suisse allemande et
uicaise, et un par 5U0 dans la Suisse italienne. Est éligible tout
iHofen ayant droit de vote en matière fédérale. On ne peut refuser
dans la dernière est malade ou infirme, d'assises fédérales : un pour la Suisse pour la Suisse allemande el un pour la
^ mandat de juré que a passé r " y a cinq [e langue française, e italienne.
l Quand les asEises doivent avoir lieu, la chambre criminelle fait mete dans une urne les noms de tous les jurés de l'arrondifisement; ,u sort 54. Le procureur généra! a le droit d'en récuser SO, |t l'accusé ou les accusés 20. Les H restauls sont convoqués aux ; le sort en désigne deux comme suppléants. Quant à la pro- |édure suivie dans les débats, elle est sensiblement conforme & ^lle que nous avons décrite § 80. Pour libérer ou condamner un l^évenu, il faut une majorité d'au moins iO voix sur 12.
s principales assises fédérales qui ont eu lieu, sont celles de ïve en 1864, après les événements du 22 août de la inâme ani (conflit entre radicaux et indépendants); celles de Zurich en Ki après les troubles de la Tonhalle (à l'occasion d'un banquet jrganisé par des Allemands habitant cette ville pour célébrer les ir la France) ; celles de Neuchâlel en 1879 où l'anarchiste ';té condamné pour crime contre le droit des gens (eiciition à l'assassinat des souverains).
182. Conte sta,tions laissées dans la compétence administrative. — Toutefois on n'a pas jugé à propos da soustraire aux autorités politiques les contestalion.'s de l'ordre administratif qu'un tribunal ne pourrait régler en cgn-
— Ces contestations sont, d'après l'art 59 de la loi du 17 juin 1879^ celles qui se rapportent aux dispositions suivantes de la constitutioa fédérale :
1" Art. 18, alinéa 3 concernant la gratuité de l'équipement du soldai.
2" Art. 37, alinéas 2 et 3 concernant les écoles'primaireB publiques des cantons.
3° Art. 31, concernant la liberté de commerce et d'industrie.
4° Art. 31 et 32, concernant les droits de consommation et les droite d'entrée sur les vins et les autres boissons spirituouses en-
5« Art. 43, 45 et 47, concernant les droits des Suisses établis.
6» Art. 49, 50 et 51, concernant la liberté de conacieuco et de croyance et le libre exercice des cultes, etc. Restent néanmoins dans la compétence du tiibunal fédéral : les contestations relatives aux impôts (art. 49, alinéa 6), et les contestations de rlroit privé, auxquelles donne lieu la création de communautés religieuses nouvelles ou une scission de communautés religieuses existantes. (art. 50, alinéa 3).
?• Art 53, concernant l'état civil et le droit de disposer des lieux de sépulture, dans la mesure où la loi déférera au conseil fédéral la compétence sur ces matières. Sont également soumis à la décision soit du conseil fédéral, soit de l'assemblée fédérale ;
S" Les recours concernant l'application des lois fédérales prévues aux art 25, 33, 34, 39, 40 et 69 de la constitution fédérale.
9" Les recours contre la validité d'élections et votations canto-
10" Les contestations provenant des dispositions des traités avec l'étranger concernant le commerce elles péages, les patentes, l'établissement, l'affranchissement de la taxe militaire et la libre circulation.
183. Le tribunal fédéral ne peut se placer audessus des décisions de l'assemblée fédérale. — Oa remarquera le di^rriier alinéa de l'art. HS, qui oblige Iq tribunal à se conformer dans toutes ses décisions aux lois et arrêtés, ainsi qu'aux traités adoptés par l'assemblée fédérale. Le pouvoir judiciaire suisse a ainsi une compétence beaucoup moins étendue que celui des Etats-Unis, qui peut casser une loi ou un arrêté, ou déclarer nul un traité comme contraire à la constitution. Nous avons dit que le pouvoir conféré à la cour suprême des Etats-Unis nous paraissait exorbitant et contraire au grand principe de la séparation des pouvoirs (voir remarque au § 60).
184. Faculté d'élargir la compétence du tribunal fédéral. — L'art, 114 permet de placer d'autres affaires dans la compétence du tribunal fédéral, en particulier de le charger de veiller à l'application uuvtClï'^tt&^^Ll&^Vi«.-çï6i^■ûK^'<>
i l'art. 64 (lois de droil dviJ). 11 oui. en offel nécessaire qu'une J Jurisprudence ferme s'établisse sur ces lois si importantes, 1 ;ai' autrement nous aurions bientôt la plus grande bigarruce 1 lans l'interprétation de la môme loi appliquée dans vingt- f JiciDq cantons différents.
- Diverses lois fédérales ont élargi la compétence du tribunal en J He cbargeaDt entre autres de statuer sur les points suivatits-ïf 1. Contestations en matière d'ej-proprialian pour chemins lie f ^ s travaux d'utilité puljliquti (loi du 1" mai 1R5Û). 2. Conlss* t&tions de droit privé entre la Confédération et une con(jjagni« d ' 19 de fer, actions eu dommages -intérêts d'une adtiiiniitraliM [e ahemins de fer contra des particuliern ou d'administrations -j
rentre elles (loi du 23 déc. 1872). 3. Liquidation fvr V compagnies de chctnini de fer (loi du 34 juin 187i). 4. Action» m 1 nullité de mariage en dernière instance (loi dû S :. 1874). 5. D'une manière générale, le tribunal est compétent too! 3 rois qu'il s'agit de l'application des lois fédérales par M ùribunatis cantonaux et que la valeur du litige atteint a fr. ou n'est pas susceptible d'estimation.
