V. DISPOSITIONS DIVERSES

186. Siège des autorités fédérales. — L'art. 115 prâ4 Toit que le siège des autorités fédérales sera fixé par la légis^ lation. Une disposition semblable était déjà contenue dans la constitution de 1848. A cette époque, la ville de Berne a été désignée comme siège fédérai, le 28 novembre 1848, dans nm scrutin par appel nominal des membres du conseil natioiu et du conseil des Etats. Elle a dû se charger de fournir li bâtiments nécessaires pour l'administration et de les e tenir. En 1875, après la promulgation de la nouvelle conî tution fédérale, la ville de Berne a été dégagée de cet. obligation moyennant l'abandon à la Confédération de J propriété des bâtiments cpi'elle avait construits et le paîë^4 ment d'une somme de fr, 500,000.

Jusqu'en 1874, il n'avait pas paru nécessaire de d un siège spécial pour le tribunal fédéral. Il se réunissait tantôt dans une ville, tantôt dans une autre pour ses sessio généralement de courte durée. Mais l'accroissement de s fonctions résultant de la nouvelle constitution a obligé choisir un siège, et, le 26 juin 1874, la ville de Lausanne"'3 été désignée par les chambres, à la charge pour cette vilïa^ de fournir les locaux nécessaires.

iê6. Langues nationales. — La Suisse étant tme con^

Mration de peuples parlant des Vangues à\^feTa-ii\.w,

reconnu l'égalité des trois langues principales, l'alIemaDd, le frajiçais et l'italien, qui ont été déclarées langues nationales. Chaque citoyen et chaque canton ont le droit de correspondre avec les autorités dans leur langue. Dans l'assemblée fédérale, toutes les trois sont parlées, et la traduction des propositions est faite d'allemand en français et réciproquement. Quant à l'italien, les députés qui parlent cette langue (Tessinois et parfois des Grisons) comprennent suffisamment l'une ou l'autre des langues nationales pour pouvoir se passer d'une traduction spéciale. Mais les lois et les arrêtés sont aussi publiés en italien.

II y a encore deux autres langues parlées en Suisse, c'est le romanche et le ladin, répandus dans tes Grisons, mais qui ne sont pas langues nationales; on a cependant traduit offlciellement en romanche et en ladin les constitutions fédérales de 187^ et de 1874, afin d'en faciliter la lecture aux populations grisonnes.