Responsabilité des fonctioanaires fédéraux
— L'art. H7 établit en principe la responsabilité des fonctionnaires fédéraux (y compris les membres des autorités fédérales législatives, executives et judiciaires) et renvoie à la législation le soin de déterminer en quoi cette responsabilité consiste. Une loi du 9 décembre 1850 prévoit que « la' responsabilité résulte de la perpétration des délits prévus par te code pénal, dans l'exercice des fonctions, ainsi que de la violation de la constitution fédérale, des lois ou des règlements fédéraux ». Il peut y avoir lieu à des peines disciplinaires ou à une action civile ou pénale. Le fonctionnaire est responsable du dommage causé. — Vînviolabilitè parlementaire est également garantie par cette loi, qui dit (art. 2) qu'aucune poursuite ne peut être dirigée contre des membres de l'assemblée fédérale pour le fait des votes qu'ils émettent.
Questionnaire.
i58. Quels HODt les trois pouvoirs fédéraux? — 159. De combien de sections se compose Vasseinbtèe fidéralel QueUe est leur signiflcaiionî Quelles sont leurs origines? Le oonteil des Etats a-l-il plus de pouvoirs, via-à-vis des cantons, que le conseil naliunaU — 160. Stir qtiello base le conseil national est-il éluï Les électeurs de plusieurs cantons nomment-ils des députés comn Chaque canton ou dccni-canton a-t-il droit à sa regirésentatioi cfale? Quand ont Heu les recmsemmts fédiratuEl (Jnelle c population de la Suisse d'après le dernier recensement? Combien de députés compte actuellement le conseil naUcitïa.\'\ ^■s.wa -i^ — — -—
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r fédéral? Qu'est-ce que les regûtres'èlecloraux f Coniinent. s établis ? Comment vote - 1 - on en matière Tédëi^e?
t éligible au conseil national? Pourquoi les ecclésiasllques
. le sont-ila pas? Quelle majorité faut-il pour être éluï — .ï, Quelle est la durée des fonctions du conseil national? Quand é renouvellement intégral a-t-il lieu? — 163. Quelles fonctions Btfflt ' incompatibies avec le mandat de conseiller national ? — 164. Qucl-
' 1 les prescriptions relatives à la présidence du conseil ua- ,
' — 165. Quelles indemnités perçoivent les membres du' xonseil nationnal? Oui les paie? — 166. De qui se compose letj ■nsail des Etals? Pourquoi les demi-cantons n'ont-ils droit qu'à. [ député? — 167. QueUes fonctions sont incompatibles arfSC ■ ■ -3 député aux Etats? — 168. QneUes diaposilioi . i présidence de ce conseil? — 169. Qui indemni™
(les membres de ce conseil? les membres des commiseions? .-^ filO. Quelles sont les attributions générales de l'assemblée Û' Tdôrale? Les conseils exercent-ils le pouvoir constituant? —j 171. Quel est le mode de délibération de chaque conseil î Quai les deux conseils se réunissent-ils en un seul corps? — 172. Qu'eE cequele ffifcrencium? Qui peut l'exercer? Sur quel objet peut porter? Pourquoi le peuple suisse est-il appelé seul k voter loàl objets relevant du référendum, et non les cantons? Dans i délai la demande de référendum doit-elle être présentée î U permis de sigtier une demande pour autrui? — 173. De c bien de membres se compose le conseil fédêval'! Qui peut en 1 partie? Pour combien de temps est-ii nommé? Les meinbres s ils rééligibles? — 174. Peuvent-ils exercer d'autres fonctions? 17B, Qu'est-ce que le président de la Confédération ? A-t-il les mS^ mes prérogatives que dans d'autres pays les présidents de répulili-f que? Pour combien de temps est-il nommé? Est-il immédiatement^ réêligible î — 176. Quel est le traitement du président de la Contée dëration et des membres du conseil fédéral ? Quel est le quoni '' nécessaire pour qu'une délibération du conseil fédéral ae^ valable? Les conseillers fédéraux ont-ils le droit de parler dans leM cbamlires? j votent-ils? — 177. Quelles sont les attributionH gén^ raies du conseil fédéral? — 178. De quelle nature est la responsî bilité du conseil fédéral ? — 179. Q n'appelle- t-oo la chaticelleriB fi dèralûl Par qui le chancelier de la Confédération est-il nomm~ le vice- chance lier? Quelles sout leurs fonctions dans les cbit bres? — 180. De combien de membres se compose le tribwn^M lierai 1 Par qui et pour quelle durée est-il nommé ? Quel est le tMl tement de son président et de ses membres? — 181. Quelle est It compétence du tribunal fédéral au point de vue civil? pénal! dEL'l droit public? Comment se compose le jury en matière pénale?—^ 182. QueUes sont les contestations laissées dans la compétence a,d-] ministrative ? — 183. Le tribunal fédéral a-t-il les raômes droits qr" la conr suprême des Etats-Unis? — 184. Quelles s tences que le tribunal exerce encore la constitution? — 185.Quel est le sié du conseil fédéral ? du tribunal fédéra gués nationales? — 187. Les fonctio lOnsableB de leurs actes? Peut-oti
BemUlée fédérale pour les voles qu'il t'mel .'
s mentionnées p^ ie l'assemblée fédérale a -186. Quelles sont les Iwi.
i fédéraux sont-ils ree-l n poursuivre un membre de l'as-^
