CHAPITRE I

Des établissements ^instruction secondaire.

Art. 60. Tout Français âgé de vingt-cinq ans au moins , et n'ayant encouru aucune des incapacités comprises dans l'art. 26 de la présente loi, peut former un établissement d'instruction secondaire, sous la condition de faire au recteur de l'académie où il se propose de s'établir les déclarations prescrites par l'art. 37, et, en outre, de déposer entre ses mains les pièces suivantes, dont il lui sera donné récépissé :

i° Un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moius, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'instruction secondaire public ou libre ;

a° Soit le diplôme de bachelier, soit un brevet de capacité délivré par un jury d'examen dans la forme déterminée par l'art. 6a;

3° Le plan du local , et l'indication de l'objet de l'enseignement.

Le recteur à qui le dépôt des pièces aura été fait en donnera avis au préfet du département et an procureur de la République de l'arrondissement dans lequel l'établissement devra être fondé.

Le ministre, sur la proposition du conseil académique et l'avis conforme du conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage.

C'est ici que tout ce que la loi innove peut être considéré comme un gain pour la liberté (1), puis-

(1) A l'exception pourtant de deux dispositions dont l'une,

( «7 ) que tout était jusqu'alors resté entièrement sous le bon plaisir et l'arbitraire absolu du monopole.

Nous remarquons d'abord, avec satisfaction, qu'ici, comme pour l'instruction primaire (cb. a, sect. 2), les établissements libres ont dans Tordre des articles la préséance sur les écoles publiques. Le législateur a sans doute voulu faire comprendre parla que la liberté, c'est le droit, et que l'Université, c'est seulement le fait. Nous l'en félicitons. Maintenant étudions à quelles conditions désormais on jouira de la liberté pour renseignement secondaire.

Il faudra d'abord ne se trouver dans aucune des incapacités indiquées par l'art. 26; il faudra ensuite remplir les formalités exigées des instituteurs primaires par l'art. 27.

Puis on devra déposer entre les mains du recteur : i° un certificat de stage, constatant que l'on a rempli pendant cinq ans au moins les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d instruction secondaire public ou libre.

On a vu que cette condition est exigée des instituteurs primaires qui veulent ouvrir un pensionnat. Et il est bien à remarquer que pour l'inst ruction secondaire, c'est toujours des pensionnats qu'il s'agit, en ce sens que les personnes qui sont autorisées à tenir ce genre d'établissement peuvent toujours avoir des internes.

Néanmoins il faut bien reconnaître que l'obli-

le certificat de stage, aggrave tous les projets de loi antérieurs, et dont l'autre, la surveillance sur les petits séminaires, n'avait jamais été jusqu'ici même tenté par le monopole.

gation de ce stage est une surcharge tout à fait nouvelle. Elle aura le grave inconvénient de fermer tout d'abord cette carrière à des hommes trèscapables, mais qui n'auront pas toutes leurs années de stage, et qui ne pourront plus convenablement les prendre , tandis que presque jamais elle ne sera un obstacle pour les universitaires. Il est vrai que, d'après le § 6, le ministre peut accorder des dispenses de stage; mais, comme il ne peut le faire que sur la proposition du conseil académique et Havis conforme du conseil supérieur ', il est présumable qu'il n'en accordera presque jamais.

a On devra présenter soit le diplôme de bâchelier y soit un brevet de capacité délivré par un jury d examen dans la forme déterminée par Fart. 62.

Nous aurions beaucoup à dire sur le baccalauréat, d'abord sur l'étendue démesurée qu'on a donnée à son obligation pour toutes les carrières et tous les emplois; ensuite sur la multitude déraisonnable des matières que renferme son programme d'examen, enfin sur l'autorité toujours presque exclusivement universitaire qui le délivre. Mais ces questions devant encore être soumises au conseil supérieur, nous devons nous abstenir de les traiter dans cette instruction.

Nous sommes heureux du moins de ce que la loi donne un moyen d'échapper ici en quelque manière à l'exigence fatale de ce diplôme de bachelier, puisqu'on pourra y suppléer par un brevet de capacité, obtenu à la suite d'un examen dont le programme, nous l'espérons, sera convenablement circonscrit et délivré par un jury, qui devra

offrir des garanties d'impartialité, comme nous le verrons à l'art. 62.

Enfin, 3° on devra présenter le plan du local, ce qui est suffisamment justifié par ce que nous avons dit sur les pensionnats, et F indication de C objet de l 'enseignement , ce qui devra, nous ne saurions trop le répéter , rester en dehors de l'exposé des méthodes.

Ces diverses conditions remplies, et ces pièces remises au recteur seul, qui est chargé de les transmettre lui-même à qui de droit (§ 6), si pendant le mois qui suit il n'y a pas eu opposition dans l'intérêt des mœurs publiques ou de la santé des élèves, ainsi qu'il est dit à l'art. 64 î Tout Français âgé de 2 5 ans peut former un établissement, c'est-à-dire ouvrir un externat ou un internat (C instruction secondaire.

Par ces mots tout Français, pris dans leur sens général et absolu, se trouve détruite l'obligation honteuse pour une nation catholique, imposée malheureusement par les ordonnances du 16 juin 1818, de déclarer qu'on n'appartenait à aucune congrégation non reconnue par la loi : obligation qui, d'une part, tendait à violer ce domaine sacré de la conscience, où l'âme, dans sa souveraine liberté, contracte des engagements avec Dieu, et qui, d'autre part, faisait trouver dans la pratique volontaire et méritoire des conseils évangéliques la même cause d'incapacité légale et d'interdit civil que dans les délits et les crimes qui font la honte de l'humanité.

Désormais donc, il n'est permis à personne,

quel que soit son pouvoir dans le gouvernement ou dans la société, de s'enquérir, ni directement, ni indirectement, au nom de la loi, si celui qui exerce les fonctions de renseignement appartient ou n'appartient pas à une congrégation religieuse quelconque.

Art. 61. Les certificats de stage sont délivrés par le conseil académique, sur l'attestation des chefs des établissements où le stage aura été accompli.

Toute attestation fausse sera punie des peines portées en l'art. 160 du Code pénal.

Nous avons regretté l'obligation du stage, ajoutée à celle du diplôme ou brevet; mais une fois le stage exigé, il était bon qu'un certificat en fût délivré par le conseil académique sur C attestation des chefs des établissements ; et il était juste que toute attestation fausse fût punie sévèrement. La peine portée en l'art. 160 du Code pénal est un emprisonnement de a à 5 ans.

Art. 62. Tous les ans, le ministre nomme, sur la présentation du conseil académique, un jury chargé d'examiner les aspirants au brevet de capacité. Ce jury est composé de sept membres, y compris le recteur, qui le préside.

Un ministre du culte professé par le candidat et pris dans le conseil académique, s'il n'y en a déjà un dans le jury, sera appelé avec voix délibérative.

Le ministre, sur l'avis du conseil supérieur de l'instruction publique, instituera des jurys spéciaux pour l'enseignement professionnel.

Les programmes d'examen seront arrêtés par le conseil supérieur.

Nul ne pourra être admis à subir l'examen de capacité ayant l'âge de vingt-cinq ans.

Dans les premiers projets de la commission

parlementaire, c'était le conseil académique luimême qui devait se former en jury pour examiner les aspirants au brevet de capacité. Plus tard, pour des considérations diverses, on décida que ce conseil ne se constituerait pas en jury, mais en nommerait un , pris dans son sein ou hors de son sein , et enfin , par suite de ce retour malheureux à de vieilles idées universitaires, qu'on avait abandonné d'abord, retour, comme nous l'avons déjà dit, qui se fit sentir de plus en plus à mesure que la sécurité semblait se raffermir, sur les instances du gouvernement, on convint que le conseil académique n'aurait que le droit de présenter les membres formant le jury, et qu'ils seraient définitivement nommés par le ministre. Toutefois il a été bien convenu que le ministre ne pourrait pas les prendre en dehors de la présentation du conseil.

Pour cejury, comme pour la commission chargée d'examiner les candidats à renseignement primaire, un ministre du culte professé par le candidat sera toujours appelé avec voix délibérante. On voit dans le texte , comme nous l'avons déjà dit, que le vœu de la loi désigne de préférence l'ecclésiastique nommé par l'évëque au conseil académique.

Nous n'avons pas à nous occuper des jurys spéciaux, que le ministre instituerait pour Yenseignement professionnel. Nous faisons des vœux pour que cet enseignement soit laissé à sa liberté entière.

Art. 63. Aucun certificat d'études ne sera exigé des aspi-

rants au diplôme de bachelier ou au brevet de capacité.

Le candidat peut choisir la Faculté ou le jury académique devant lequel il subira son eiamen.

Un candidat refusé ne peut se présenter avant trois mois à un nouvel examen , sous peine de nullité du diplôme ou brevet indûment obtenu.

Le certificat d'étude avait été imaginé par le même esprit qui imposait la déclaration dont nous venons de parler. Il était moins odieux peut-être, mais non moins injuste. Comprend-on qu'une science réelle et même surabondante n'était plus recevable à l'examen , quand il n'était pas prouvé, par un certificat , qu'elle avait été acquise dans les établissements désignés par le bon plaisir universitaire. Cetteespècededouaned'un nouveau genre, qui prohibait certaines sciences, ainsi que l'on prohibe à nos frontières une marchandise rivale, non d'après sa valeur, mais d'après son origine, avait surtout pour but d'écarter du baccalauréat, et conséquemment de presque toutes les carrières, les élèves des petits séminaires et ceux de certaines maisons religieuses; de sorte que le père de famille catholique était réduit à celte horrible alternative , ou de laisser son fils incapable d'aucun emploi, ou de le confier à des mains que souvent il croyait indignes. Le 1 er § de l'art. 63 nous tire enfin de cette situation intolérable , en déclarant formellement qu'aucun certificat d'études ne sera exigé des aspirants au diplôme de bachelier ou au brevet de capacité.

Le a e § brise une autre entrave : l'Université, par de simples règlements , auxquels, comme nous

l'avons dit, elle avait l'incroyable pouvoir de donner force de loi , obligeait les candidats à se présenter devant la Faculté des chefs-lieux de tacadémie dans le ressort de laquelle ils avaient achevé leurs études , ou de solliciter une dispense, qui n'était que rarement accordée. D'après la nouvelle loi, le candidat peut choisir la Faculté ou le jury académique devant lequel il subira son examen. Toutefois il était dans l'ordre que, refusé dans un endroit , il ne pût pas immédiatement se présenter dans un autre. Il ne pourra donc subir un nouvel examen qu'après un intervalle de trois mois, sous une peine qui, relativement aux autres portées par la loi , nous paraît très-légère, puisqu'elle consiste simplement dans Y annulation du diplôme ou brevet indûment obtenu.

Art. 64. Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l'art. 60 , le recteur, le préfet et le procureur de la République peuvent se pourvoir devant le conseil académique, et s'opposer à l'ouverture de rétablissement, dans l'intérêt des mœurs publiques ou de la santé des élèves.

Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune opposition, l'établissement peut être immédiatement ouvert.

En cas d'opposition, le conseil académique prononce, la partie entendue ou dûment appelée, sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique.

Art. 65. Est incapable de tenir un établissement public ou libre d'instruction secondaire, ou d'y être employé , quiconque est atteint de l'une des incapacités déterminées par l'art. 26 de la présente loi, ou qui, ayant appartenu à l'eu* seignement public , a été révoqué avec interdiction , conformément à l'art. 14.

Art. 66. Quiconque, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par la loi, aura ouvert un établissement d'instruc-

tion secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cent francs à mille francs. L'établissement sera fermé.

En cas de récidive, ou si l'établissement a été ouvert avant qu'il ait été statué sur l'opposition, ou contrairement à la décision du conseil académique qui l'aurait accueillie, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à un mois, et à une amende de mille à trois mille francs.

Les dispositions renfermées dans ces trois articles se rapprochent beaucoup de ce qui se trouve réglé d'analogue pour l'enseignement primaire (art. 28, 3o, 33, etc.), toutefois avec les différences qui suivent :

D'abord, c'est le conseil académique qui prononce en dernier ressort sur l'opposition faite à l'ouverture d'une école primaire (art. 28, § ai ), tandis que, pour un établissement d'enseignement secondaire, il y a droit d'appel devant le conseil supérieur.

Ensuite , les incapacités déterminées par l'art. 26 s'étendent pour l'instruction secondaire, même aux employés.

Enfin, la contravention aux conditions prescrites est punie d'une peine à peu près double de celle qui est portée pour le même fait dans l'enseignement primaire.

Les ministres des différents cultes reconnus peuvent donner l'instruction secondaire à quatre jeunes gens, au plus, destinés aux écoles ecclésiastiques, sans être soumis aux. prescriptions de la présente loi , à la condition d'en faire la déclaration au recteur. Le conseil académique veille à ce que ce nombre ne soit pas dépassé.

La faculté Jaissée par ce 3 e § de l'art. 66, aux ministres des différents cultes , n'est pas absolument nouvelle. Une ordonnance royale , du 27 février 1821, art. 28, l'avait accordée aux curés de campagne , mais seulement pour deux ou trois jeunes gens, tandis que notre loi l'accorde pour quatre. Il est bien entendu que cela est sans préjudice du droit de tenir une école primaire, consacré par le a* § de l'art. a5.

Art. 67. En cas de désordre grave dans le régime intérieur d'un établissement libre d'instruction secondaire, le chef de cet établissement peut être appelé devant le conseil académique, et soumis à la réprimande, avec ou sans publicité.

La réprimande ne donne lieu à aucun recours.

Art. 68. Tout chef d'établissement libre d'instruction secondaire, toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'une maison d'éducation , peut , sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et être interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal.

Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours de la notification , devant le conseil supérieur.

L'appel ne sera pas suspensif.

Nous ferons sur ces deux articles combinés une réflexion à laquelle nous attachons plus d'importance qu'elle ne paraît en mériter. Nous concevons que le chef d'un établissement libre d'instruction secondaire puisse, pour cause it inconduite ou d immoralité^ être interdit de sa profession , à temps ou à toujours , sans préjudice des

peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal; mais nous concevons moins qu'il puisse être cité devant le conseil académique pour y 6ubir une simple réprimande. La réprimande est une peine disciplinaire. Or, l'instituteur libre, n'étant soumis à aucune discipline proprement dite, puisqu'il n'appartient à aueun corps, puisqu'il ne relève que de lui-même et de la loi , ne peut pas régulièrement être soumis à une simple réprimande. Il serait en droit de dire : Si j'ai manqué aux lois , vous pouvez me juger et me punir; si je n'y ai pas manqué, vous n'avez rien à reprendre en ma maison.

Il y a donc dans celte disposition un certain souvenir de monopole et une certaine tendance à faire des instituteurs, même libres, une sorte de corporation. Nous avons cru devoir montrer au doigt ce germe dangereux qui pourrait se développer plus tard au grand préjudice de la liberté.

Art. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de rétablissement.

Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.

Sur la demande des communes, les bâtiments compris dans l'attribution générale faite à l'Université par décret du 10 décembre 1808 pourront être affectés à ces établissements par décret du pouvoir exécutif.

Les écoles publiques, même vis-à-vis de la concurrence qui va leur être faite, conserveront encore cet immense privilège d'être logées et dotées

aux dépens de la fortune publique : tellement que les écoles libres et les pères qui payent la pension de leurs enfants, mais qui payent aussi leurs impôts, contribuent d'abord pour leur part à soutenir les écoles rivales.

On pourrait facilement démontrer que cet état de choses est injuste. Qu'il nous suffise de dire qu'il place inévitablement les écoles libres dans une infériorité matérielle qui longtemps encore rendra très-difficile l'existence de plusieurs d'entre elles.

L'article 69 permet de remédier un peu à cette inégalité choquante , en autorisant les établissements libres à recevoir des communes, des départements ou de l'État un local et une subvention. Il est à regetter que cette subvention ne puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de rétablissement. Pourquoi ne pas permettre qu'elle soit en proportion des besoins de l'établissement surtout à sa naissance , et aussi en proportion des services rendus par lui? Ou dirait que cette restriction porte l'empreinte d'une défiance jalouse k l'égard d'une concurrence qu'il vaudrait bien mieux accepter loyalement. Remarquons bien ici que ces subventions qui ont un caractère de continuité, bien que volées annuellement, sont tout à fait distinctes des secours éventuels dont il est parlé au § 5 de l'art. 5. Le conseil supérieur, qui donne son avis sur ces derniers, n'a pas du tout à s'occuper des premières.

En ce qui concerne le local, on devait espérer que la loi rapporterait le décret spoliateur du 1 1

décembre 1808 : d'abord parce que dans ces jours où l'on réclame si haut et avec tant de raison en faveur des droits de la propriété, il eût été bon de réparer, autant que possible, un des attentats qui avaient été commis contre elle ; et ensuite parce que l'Université, telle qu'elle a été constituée en 1808, n'existant plus, les biens qui lui ont été attribués légitimement ou non par l'Etat devraient pouvoir être affectés indifféremment à des institutions libres ou publiques d'éducation. C'était bien là l'esprit de la loi nouvelle. La commission délibéra longtemps sur ce point majeur; mais tout à fait dans ses dernières séances l'opinion du gouvernement, vivement soutenue, finit par l'emporter.

Le décret dont il s'agit est ainsi conçu : « Tous « les biens non aliénés ayant appartenu à des « établissements d'instruction publique, sous quelce que dénomination que ce soit, sont donnés à « l'Université. »

Il ne s'agissait pas de dépouiller immédiatement l'Université de la possession ni même de la jouissance de tous ces immeubles, quoique peut-être elle doive éprouver une certaine honte de vivre publiquement en possession de bâtiments nombreux et considérables, qui ont été fondés précisément par les institutions dont elle est aujourd'hui pour le moins la rivale. Quoi qu'il en soit, personne ne demandait, qu'elle en fût dépossédée ; mais on voulait que les communes, quand surtout le collège leur appartient, pussent, non pas aliéner ces immeubles, mais au moins y recevoir des institutions libres, quand elles croi-

raient que l'intérêt du pays et même celui du collège le demandent ainsi. On ne Ta pas voulu ; et il faudra un décret du pouvoir exécutif 'pour introduire même une école primaire libre dans des bâtiments qui resteront déserts et tomberont en ruine, si Ton s'obstine à les laisser à l'usage exclusif de l'Université.

Art. 70. Les écoles secondaires ecclésiastiques actuellement existantes sont maintenues, sous la seule condition de rester soumises à la surveillance de l'État.

Il ne pourra en être établi de nouvelles sans l'autorisation du gouvernement.

Vous ne comprendriez pas bien, Messieurs, les raisons sur lesquelles se fonde la première partie de cet important article, si vous ne remontiez pas aux principes fondamentaux en cette matière.

L'existence des séminaires tient à l'existence même de la religion, puisqu'elle tient, aujourd'hui du moins, au recrutement du sacerdoce.

L'Église, à qui, surtout dans les conciles généraux, l'assistance immédiate de l'Esprit de Dieu communique le pressentiment des temps et des besoins futurs, et qui, dans cette espèce de prescience mystérieuse, devait pourvoir d'avance aux nécessités du sanctuaire pour l'époque 011 l'éducation publique ne disposerait plus les âmes à la milice du Seigneur, a formellement ordonné, dans une de ses assises générales, le i5 juillet i663, à tous les évêques du monde d'avoir, auprès de leur église cathédrale, un séminaire non pas seulement pour y enseigner la théologie, et pour y préparer immédiatement les lévites à la récep-

tiott des ordres sacrés, mais pour y réunir des enfants depuis leur bas âge, à teneris annis, pour leur apprendre en même temps les lettres humaines et divines, les sciences et les arts, depuis les éléments de la grammaire jusqu'à l'étude approfondie de nos saintes Écritures; de les tenir ainsi exclusivement sous la main de l'évéque, afin de les préserver du contact du inonde et de les former à la pratique de toutes les vertus chrétiennes. Telle est la volonté formelle, la décision knpérative de l'Église, comme vous la trouverez , Messieurs , exposée fort au long au chapitre XXlllDe reform. de la xxviii 6 session du saint concile de; Trente.

C'est aujourd'hui un point tellement essentiel dans la discipline ecclésiastique, que le concordat de 1801, quoiqu'iloe renfermât que dix-sept articles, en {ait une mention expresse, et que le gouvernement d'alors n'ayant pas pu s'eugager à doter les séminaires,, le pape, n'en voulut pas moins que le droit des évêques fût expressément reconnu. C'est pour cela que nous lisons à l'art, il : « Les évêques pourront avoir.... unsé- « minai re pour leur diocèse^ sans que le gourer- « nement s'oblige à le doter. »

Ce droit fut encore reconnu plus tard par l'empereur, qui, dans sou décret constitutif de l'Université , alors même qu'il voulait tout absorber par son monopole, déclare que « l'instruction « dans les séminaires dépend des archevêques et « évêques, chacun dans son diocèse. Us en nom- « ment et révoquent les directeurs et professe seurs. »

II n'était nullement question alore de distinguer entre les grands et petits séminaires. Ce fat p» un décret du 9 avril 1809 qtte les petits séminaires furent distingués des grands et placés, avec le titre nouveau $ écoles secondaires ecclésiastiques, sous la main de l'Université, qafi était invitée à leur donner sa protection. Et ce fut par le décret du i5 novembre 1 81 1 que ces maisons, jusque-là toujours ecclésiastiques, furent déclarées absolument universitaires comme tous tes collèges.

Les dispositions de ce dernier décret, tout empreint des furears d'un orgueil récemment vaincu par les Pères du concile de Paris, étaient tellement exagérées, que la plupart ne furent jamais mises à exécution : seulement les élèves des petits séminaires furent obligés de suivre les cours des lycées et collèges, an grand détriment des vocations ecclésiastiques.

Ma» quand on pense que celui qui tourmentait ces paisibles retraites était le même qui tenait captif le cbef de l'Église, on comprend Fesprit et la valeur de pareils décrets.

La Restauration permit aux petits séminaires de ne suivre que leurs propres cours, et soirs la faveur, souvent plus pompeuse que réelle, dont l'Église jouissait alors en France, les évêques multiplièrent leurs maisons ecclésiastiques r jusqu'à ce qu'une réaction formidable eut amené tes ordonnances du 16 juin 1828, qui, d'une part, détruisirent immédiatement toutes les maisons dirigées par les jésuites avec l'agrément et sous

le patronage del'évêque, et, d'autre part, i° limitaient à vingt mille le nombre total des élèves de tous les petits séminaires de France, et déterminaient le nombre des élèves de chacun d'eux ; a° leur défendaient d'avoir des élèves externes; 3° exigeaient qu'après l'âge de quatorze ans tous les élèves admis depuis deux ans dans lesdites écoles porteraient l'habit ecclésiastique; 4° les rendaient incapables d'obtenir le diplôme ordinaire de bachelier; 5° voulaient que la nomination des supérieurs ou directeurs de ces maisons fût agréée par le gouvernement; 6° enfin, décidaient que tout petit séminaire qui ne se soumettrait pas à ces nouvelles mesures cesserait d'être considéré comme tel, et rentrerait sous le régime de l'Université.

Pourquoi faut-il que des hommes dévoués d'ailleurs à la religion aient pu croire que des dispositions aussi vexatoires, nous dirions presque aussi sacrilèges, seraient suffisamment compensées par la création de huit mille demibourses en faveur d'établissements qui ne demandaient pas d'argent, mais qui avaient avant tout besoin de liberté?

La révolution de i83o supprima les bourses et laissa les chaînes; et c'est sous ces chaînes, qu'une certaine tolérance rendait de temps en temps moins lourdes, nous aimons à le reconnaître, que nous avons vécu jusqu'à la loi actuelle.

On le voit donc, l'art. 70, dans sa première partie, ne fait que lever des entraves qu'on avait créées contre nous, même après la naissance de

( 133) l'Université; il rétablit simplement l'ancien ordre de choses tel que le veut la constitution de l'Eglise, et tel que Ta reconnu le concordat de 1801. Désormais les petits séminaires dépendent entièrement et sur toutes choses de l'évêque seul, sauf la surveillance de l'État, qui, même en la renfermant, comme elle doit l'être, dans les limites que nous avons définies pour les institutions libres, est une condition tout à fait nouvelle, dont on a eu grandement raison de s'inquiéter en droit, et qui pourrait en fait devenir fort embarrassante pour le pouvoir chargé de l'exercer, s'il ne rachetait ce qu'elle a d'odieux en ellemême par infiniment de mesure, d'égards et de circonspection.

Quant à la nécessité de l'autorisation du gouvernement pour établir de nouveaux petits séminaires, nous n'en voyons véritablement pas le motif, si ce n'est qu'on ait voulu par là rassurer des hommes qui, poursuivis par des souvenirs fantastiques, s'imaginaient que bientôt la France serait couverte de ces maisons.