CHAPITRE H

Des établissements publics et instruction secondaire.

Art. 71. Les établissements publics d'instruction secondaires sont les lycées et les collèges communaux.

11 peut y être annexé des pensionnats.

Art. 72. Les lycées sont fondés et entretenus par l'État avec le concours des départements et des villes.

Les collèges communaux sont fondés *l entretenus par tes communes.

Ils peuvent être subventionnés par l'État.

Art. 73. Toute ville dont le collège communal sera, sur la demande du conseil municipal , érigé en lycée , devra faire les dépenses' de construction et d'appropriation requises à cet effet, fournir Je mobilier et les collections nécessaires à l'en* seignement, assurer l'entretien et la réparation des bâtiments.

Les villes qui voudront établir un pensionnat près du lycée devront fournir le local et le mobilier nécessaires et fonder pour dix ans, avec ou sans le concours du département, un nombre de bourses fixé de gré à gré avec le ministre. À l'expiration des dix ans , les villes et départements seront libres de supprimer les bourses, sauf le droit acquis aux boursiers en jouissance de leur bourse*

Dans le cas où l'État voudrait conserver le pensionnat , le local et le mobilier resteront à sa disposition et ne feront retour à la commune que lors de la suppression de cet établissement.

Art. 74. Pour établir un collège communal , toute ville doit satisfaire aux conditions suivantes : fournir un local approprié à cet usage, et en assurer l'entretien; placer et entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours , et à celle du pensionat, si rétablissement doit recevoir des élèves internes; garantir potfr cinq ans an moins le traitement fixe du principal et des professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale payée par les externes, et des produits du pensionnat.

Dans le délai de deux ans, les villes qui ont fondé des collèges communaux en dehors de ces conditions devront y avoir satisfait.

Art. 75. L'objet et l'étendue de l'enseignement dans chaque collège communal seront déterminés, eu égard aux besoins de la localité , par le ministre de l'instruction publique , en conseil supérieur, sur la proposition du conseil municipal et Ta vis du conseil académique.

Art. 76. Le ministre prononce disciplinairement contre les

membres de l'instruction secondaire publique suivant la gravité des eas :

i° La réprimande devant le conseil académique ;

2 La censure devant le conseil supérieur;

3° La mutation pour un emploi inférieur ;

4° La suspension des fonctions , pour use «onée au plus, avec ou sans privation totale ou partielle du traitement;

5° Le retrait d'emploi , après avoir pris l'avis du conseil supérieur ou de la section permanente.

Le ministre peut prononcer les mêmes peines , 4 l'exception de la mutation pour un emploi inférieur, contre les professeurs de l'enseignement supérieur.

Le retrait d'emploi ne peut être prononcé coutre eux que sur l'avis conforme du conseil supérieur.

La révocation aura lieu dans les formes prévues par l'art. z4.

Tout ce chapitre ayant pour objet les conditions relatives à rétablissement des lycées ou collèges par l'État, le département et les villes, ainsi que la discipline intérieure de ces établissements publics, nous n'avons rien à vous en dire, Messieurs, qui puisse être en aucune manière à votre usage. Vous remarquerez seulement dans fart. 75 la confirmation de ce que nous avons dit au commencement de cette instruction, que c'est désormais la société qui surveille et dirige renseignement public, puisque, pour déterminer fobjet et l'étendue de celui qui sera donné dans chaque collège communal, il faut que le conseil municipal propose, que le conseil académique donne son avis, que le conseil supérieur délibère, et que le ministre, au sein de ce conseil, prononce.