CHAPITRE IL

Des instituteurs.

SECTION i.

Des conditions d'exercice de la profession cT instituteur public ou libre.

Art. a5. Tout Français, âgé de vingt et un ans accomplis, peut exercer dans toute la France la profession d'instituteur primaire, public ou libre, s'il est muni d'un brevet de capacité.

Le brevet de capacité peut être suppléé par le certificat de stage dont il est parlé à l'art. 47 , par le diplôme de bachelier, par un certificat constatant qu on a été admis dans une des écoles spéciales de l'État, ou par le titre de ministre, non interdit ni révoqué, de l'un des cultes reconnus par l'État.

Art. 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre , ou d'y être employés , les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs ; les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 4* du Gode pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des art. 3o et 33 de la présente loi.

La liberté légale consiste à pouvoir user de certains droits quand on a rempli certaines conditions déterminées par la loi. Il y a liberté alors, en ce sens qu'on ne dépend plus de la volonté arbitraire de qui que ce soit ; et cette liberté est d'autant plus complète, que les] conditions à remplir sont plus faciles.

A part la liberté absolue , dont personne ne voulait dans la grande majorité de l'Assemblée législative, on ne pouvait raisonnablement attendre des conditions plus aisées à remplir que celles qui se trouvent déterminées par l'art. ?5 , puisqu'un brevet de capacité, qui s'obtiendra après un examen subi sur les matières comprises dans la première partie de l'art. a3, et même, sans ce brevet , un simple stage (art. 47)> pourront faire acquérir l'aptitude légale pour l'enseignement.

En décidant que le brevet de capacité pourra être remplacé encore par le diplôme de bachelier, par un certificat constatant qu'on a été admis dans une des écoles spéciales de l'État 1 , ou par le titre de ministre, non interdit ni révoqué, de l'un des cultes reconnus par l'État (art. a5), la loi a rempli en partie une lacune vraiment inexplicable des lois antérieures. On ne conçoit pas comment des fonctions publiques qui supposaient éminemment toutes les connaissances requises pour l'instruction primaire ne suffisaient pas pour professer cet enseignement; et on ne conçoit pas surtout comment des prêtres, qui avaient le droit de réunir à toute heure des fidèles sans nombre autour de leurs chaires, pouvaient être poursuivis pour avoir enseigné l'écriture ou le calcul à quelques enfants réunis. Nous félicitons le législateur de i85o d'avoir détruit cette contradiction : nous le félicitons aussi d'avoir porté à vingt-un ans accomplis l'âge requis pour exercer la profession d'instituteur primaire. C'était encore une des fautes graves de la loi de

i833, d'avoir attribué le pouvoir de diriger les autres à des enfants de dix-huit ans, trois ans avant qu'ils pussent disposer d'eux-mêmes.

Mous ne pouvons également qu'applaudir à l'article 26, qui définit les causes d'incapacité. Autant il était injuste d'interdire le droit d'enseigner aux personnes les plus dignes et les plus capables, autant il serait imprudent et criminel d'y admettre ceux dont la probité ou les mœurs ont été publiquement compromises, ou qui ont mérité d'être privés juridiquement de quelquesuns de leurs droits civiques, civils, ou de famille (1).

Cette partie de la loi est donc une des plus irréprochables et des plus avantageuses.