CHAPITRE III

Des écoles communales.

Art. 36. Toute commune doit entretenir une ou plusieurs écoles primaires.

Le conseil académique du département peut autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école.

Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles entièrement gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources.

Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à condition qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. Cette dispense peut toujours être retirée.

Dans les commîmes où les différents cultes reconnus sont professés publiquement, des écoles séparées seront établies pour les enfants appartenant à chacun de ces cultes, sauf ce qui est dit à l'article 10.

La commune peut, avec l'autorisation du conseil académique, exiger que l'instituteur communal donne, en tout ou en partie, à son enseignement les développements dont il est parlé à l'art. a3.

Art. 37. Toute commune doit fournir à l'instituteur un local convenable, tant pour son habitation que pour la tenue de l'école, le mobilier de classe, et un traitement.

Art. 38. A dater du i er janvier i85i, le traitement des instituteurs communaux se composera :

i° D'un traitement fixe qui ne peut être inférieur à deux cefiU francs ;

2 Du produit de la rétribution scolaire;

3° D'un supplément accordé à tous ceux dont le traitement, joint au produit de la rétribution scolaire, n'atteiut pas six cents francs.

Ce supplément sera calculé d'après le total de la rétribution scolaire pendant l'année précédente.

Art. 39. Une caisse de retraites sera substituée, par un règlement d'administration publique, aux caisses d'épargne des instituteurs.

Art. -40. A défaut de fondations; dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les. moyens de pourvoir aux dépenses de ('enseignement primaire dans la commune.

En cas d'insuffisance des revenus ordinaires , il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal , ou , à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi des finances , ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Lorsque des communes, soil par elles-mêmes, soit en se réunissant à d'autres communes, n'auront pu subvenir, de la manière qui vient d'être indiquée , aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département, ou, en cas d 7 insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, ou, à défaut du vote de ce conseil , établie par un décret. Cette imposition , autorisée chaque année par la loi des finances, ne devra pas

excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Si les ressources communales et départementales ne suffisent pas, le ministre de l'instruction publique accordera une subvention sur le crédit qui sera porté annuellement, pour l'enseignement primaire, ait budget de l'Etat.

Chaque année, Un rapport annexé au projet de budget fera connaître l'emploi des fonds alloués pour Tannée précédente;

Art. 41. La rétribution scolaire est perçue dans la même forme que les contributions publiques directes; elle est exempte des droits du timbre, et donne droit anx mêmes remises que les autres recouvrements.

Néanmoins, sur l'avis conforme du conseil général , l'instituteur communal pourra être autorisé par le conseil académique à percevoir lui-même la rétribution scolaire.

Nous avons déjà dit que l'obligation imposée à toute commune d? entretenir une ou plusieurs écoles primaires (art. 36) était une certaine application de cet enseignement obligatoire que l'on a d'ailleurs repoussé. Mais il n'a pas élé possible de faire revenir encore sur cette disposition de la loi de i833. Cependant, on y a déjà introduit quelques légers tempéraments.

D'abord, eh 1 833 , le ministre seul pouvait autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs autres pour entretenir une école. Hlaintenan t ce pouvoir est remis au conseil académique , qui sera nécessairement plus facile et plus éclairé.

Ensuite, ce même conseil peut dispenser une commune ({entretenir une école publique , a condition quelle pourvoira à renseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'état (f y subvenir. C'est une disposition entièrement nouvelle, qui con-

( W) 1 833 , que toute commune fournisse à F instituteur un local convenable, tant pour son habitation que pour la tenue de F école, le mobilier de la classe, et un traitement (art. 37).

Elle dispose ensuite que le traitement des instituteurs, composé du traitement fixe de 200 fr. ?u moins, 4 U produit de la rétribution scolaire fixé par le conseil académique (art. i5), et d'un supplément, devra, dans tous les cas, ne pas rester au-dessous de 600 fr. (art. 38). Enfin , elle veut (art, 4°) quen cas d * insuffisance des revenus ordinaires, il soit pourvu à ces dépenses au moyen (Tune imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou imposée par F autorité supé* Heure; qu'au défaut de la commune, il y soit pourvu par le département, et, au défaut du département , par l'État.

11 faut bien l'avouer, la loi de i85o dépasse ici de beaucoup, dans une voie fatale, celle de 1 833. On avait trouvé dans le temps que cette dernière avait déjà fait un pas très-audacieux en imposant un minimum de 200 fr. fixe ; et l'on sait en effet combien il a fallu d'efforts à beaucoup de communes rurales pour supporter ce surcroît d'impôts.

Qui aurait cru qu'au moment où le trésor était \e plus obéré, où la question financière se trouvait être le côté le plus menaçant de la situation, on aggraverait ainsi dans une proportion énorme une des charges publiques?

Aurait-ou cru surtout que ces mêmes instituteurs primaires, qui venaient d'être pour la sorit ; ié le sujet d'un immense effroi, verraient immédia-

conserver des écoles primaires dans lesquelles seront admis des enfants appartenant aux différents cultes reconnus. Mais on remarquera que cette autorisation ne peut être donnée que particulièrement et provisoirement ; que par conséquent c'est une exception accidentelle voulue dans telle ou telle localité par un certain état de choses; mais que la règle, c'est que chaque culte ait ses écoles séparées.

Enfin, le dernier droit reconnu aux communes, c'est qu'elles pourront exiger que f instituteur communal donne, en tout ou en partie^ a son enseignement les développements dont il est parlé h Fart. a3. Toutefois, elles ne le pourront qu'avec V autorisation du conseil académique.

Nous approuvons beaucoup cette restriction et ce contrôle, parce que souvent les communes, sans motifs raisonnables suffisants, par pure vanité, par une rivalité déraisonnable avec quelques grosses communes voisines , voudraient faire donner à l'instruction primaire de leurs enfants des développements qui ne seraient en rapport ni avec leurs besoins, ni avec leurs ressources. Le conseil académique, placé dans une position assez haute pour le rendre indépendant, mais assez rapprochée pour qu'il connaisse les personnes et les choses, pourra juger très-bien de l'opportunité de ces désirs.

Ces dispositions générales une fois réglées, la loi s'occupe des dépenses que la commune doit faire pour son instituteur. Elle exige d'abord, comme l'avait fait l'art. 12 de la loi du 22 juin

( «*) tagée par départements, se serait l'aile sur l'a\is du conseil académique, qui aurait eu à sa disposition tous les documents propres à éclairer ses choix et à motiver ses préférences.

Ce système eût été, entre les mains des pouvoirs publics, un moyen d'émulation pour les instituteurs. On eût par là évité les graves inconvénients que nous venons de signaler, et l'on eût pu ainsi assurer à tous les instituteurs qui l'auraient vraiment mérité une existence suffisamment convenable.

Le gouvernement, d'accord en cela non-seulement avec les purs universitaires, mais, il faut bien le dire, avec toute la gauche de l'Assemblée, a vivement combattu cette proposition. Nous le regrettons profondément, et nous espérons ou qu'on y reviendra, ou que du moins on modifiera beaucoup le parti auquel , en cédant à l'entraînement du jour, on a cru devoir s'arrêter.

Les instructions compliquées que vient déjà d'envoyer à ce sujet M. le ministre, et les mesures minutieuses prises par plusieurs conseils académiques pour empêcher qu'il y ait fraude sur le total de la rétribution scolaire, qui doit être calculée d après l'armée précédente, prouvent qu'il y aura dans l'exécution de cette partie de la loi plus d'un genre d'embarras.

N'eût-il pas mieux valu cent fois laisser les communes, comme elles l'ont fait dans tous les temps, traiter librement avec leurs instituteurs, uniquement pour suppléer à ce que ne pou-r vaient pas faire les familles?

Nous aurions beaucoup à dire encore sur cette caisse de retraites y qui doit être substituée, par un règlement d'administration publique , aux caisses d'épargnes des instituteurs (art. 3g).

D'abord c'est assimiler de nouveau les instituteurs primaires aux fonctionnaires publics, ce que nous repoussons formellement. Les instituteurs remplacent dans leurs fonctions la famille, et non pas l'État. Ensuite, c'est entrer dans ce système de la retenue obligatoire, qui a toujours été soutenu par le parti politique le plus avancé. Et enfin c'est grever encore le trésor public, puisque le chiffre de la pension de retraite des employés s'accroît déjà chaque année de plusieurs millions au-dessus de la valeur des retenues, et que cet accroissement deviendra plus effrayant encore lorsque les 4o,ooo instituteurs communaux viendront à leur tour y prendre leur part.

D'après l'art. [\\^ la rétribution scolaire est perçue dans la même forme que les contributions publiques directes. Nous concevons le motif de cette disposition, et nous jugeons que quelquefois, à raison du peu de délicatesse des pères et mères, elle peut être réclamée par la considération ou l'intérêt de l'instituteur. Cependant nous voudrions que cette rétribution scolaire eût plutôt le caractère d'une offrande que celui d'un impôt; nous voudrions aussi que cette rétribution pût être payée en nature , ce qui paraît bien difficile avec le mode prescrit par la loi. Et enfin nous croyons que quand l'instituteur est bon et sage, cjuand il est aimé des familles et religieusement

fait son délégué, d'autre part avec les autorités locales auprès desquelles il doit puiser des renseignements.

Les délégués se réunissent, non pas ceux de l'arrondissement, sous la présidence du sous-préfet, comme le voudrait l'art. 46 du même règlement, mais ceux du canton, une fois tous les trois mois , au chef-lieu de canton > sous la présidence de celui d'entre eux quils désignent, pour convenir des avis a transmettre au conseil académique (art. 4^)-

Dans ces réunions, les délégués cantonaux peuvent avoir à contrôler la surveillance et même les actes de l'inspecteur de l'instruction primaire. Celui-ci ne doit donc pas assister à leur réunion, avec voix même consultative, comme le prétend encore le même règlement (art. 47? § 2).

Nous ne concevons pas comment le gouvernement n'a pas craint de publier et de prétendre imposer un règlement qui, dans plusieurs de ses dispositions, serait une infraction directe à ce que le législateur, nous l'affirmons, a manifestement voulu.

Ainsi, il est certain qu'on a voulu détruire et qu'on a détruit par la loi les comités d'arrondissement, et que cependant l'art. 46 du règlement prétend les rétablir.

H est certain aussi que les délégués cantonaux ont été établis parce qu'on a cru ne pas pouvoir s'en rapporter toujours aux inspecteurs de l'instruction primaire: comment donc les délégués enverraient-ils leurs renseignements à ces

derniers, et comment les admettraienl-ilsau sein de leurs délibérations ?

Nous conjurons toutes les autorités chargées de l'exécurion de la loi, de s'opposer de toute leur énergie aux dérogations et aux infractions qu'on voudrait lui faire subir.

Art. 44. Les autorités locales préposées à la surveillance et à la direction morale de l'enseignement primaire sont, pour chaque école, le maire, le curé, le pasteur ou le délégué du culte israélite, et, dans les communes de deux mille âmes et au-dessus, un ou plusieurs habitants de la commune délégués par le conseil académique.

Les ministres des différents cultes sont spécialement chargés de surveiller l'enseignement religieux de l'école.

L'entrée de l'école leur est toujours ouverte.

Dans les communes où il existe des écoles mixtes , un ministre de chaque culte aura toujours l'entrée de l'école, pour veiller à l'éducation religieuse des enfants de son culte.

Lorsqu'il y a pour chaque culte des écoles séparées, les enfants d'un culte ne doivent être admis dans l'école d un autre culte que sur la volonté formellement exprimée par les parents.

Cet article confie la surveillance locale, non pas à un comité , comme le voudrait encore le règlement susdit (art. 69), qui le mettrait comme autrefois sous la présidence du maire, mais au maire et au curé agissant séparément et personnellement. Ce n'est pas que ces deux autorités ne puissent se réunir pour se concerter et s'entendre, et qu'il ne soit même désirable qu'elles le fassent souvent; mais le maire et le curéont chacun un pouvoir de surveillance et de direction individuel.

Seulement, puisque le ministre du culte est spécialement chargé de surveiller l'enseignement religieux de Vécole, il est évident qu'il touche plus immédiatement et plus nécessairement à la direction morale. Et puisque le maire, comme pouvoir exécutif du conseil municipal, fournit le focal, le mobilier et le traitement , il est naturel qu'il s'occupe plus principalement de la tenue matérielle et de l'hygiène.

Nous approuvons beaucoup, quant à nous, cette disposition nouvelle. Les comités locaux, sous le dernier régime de l'enseignement, n'ont rien ou presque rien surveillé; il fallait s'y attendre pour bien des raisons, et spécialement parce qu'un corps n'a généralement qu'une responsabilité nominale. Au contraire, le maire et le curé ayant, à des points de vue divers, la responsabilité personnelle de l'école, sont légitimement présumés devoir mieux la surveiller que personne.

D'après la loi de i833, le ministre du culte n'avait d'autre droit légal , pour entrera l'école , que celui de membre du comité : la nouvelle loi déclare que Ventrée de V école lui est toujours ouverte; et comme il n'y a plus de comité- local, il est évident que ce droit d'entrer est accordé à son titre même de ministre du culte; et ce que renferme le paragraphe suivant le prouve bien, puisque, à l'occasion des écoles mixtes, il est dit qu'un ministre de chaque culte aura toujours rentrée de l'école, pour veiller à C éducation religieuse des enfants de son culte. Il est donc évident que

par là se trouve consacrée l'action du prêtre, en tant que prêtre , sur l'instruction publique.

Quant à ce qui est dit ensuite , que partout ou il y a pour chaque culte des écoles séparées , les enfants d'un culte ne doivent être admis dans l école rfun autre culte que sur la volonté formellement exprimée par les parents , nous pensons bien que ce sera. la règle générale ; mais les législateurs n'ont pu ignorer qu'il peut y avoir de la part des parents certains abus de pouvoir contre lesquels la loi doit protéger l'enfant , surtout dans sa conscience.

Remarquons encore que, même dans les écoles mixtes > l'instituteur ne doit donner, pour ce qui le concerne , l'enseignement religieux que selon le culte qu'il professe lui-même. Toute autre conduite supposerait de sa part un défaut de foi, et serait un scandale. Aussi , c'est un point qui a été discuté profondément et résolu absolument dans la commission , aussi bien que dans l'Assemblée. Si donc la loi tolère que les écoles soient mixtes, elle ne permet pas que l'enseignement le soit.

Art. 45. Le maire dresse chaque année, de concert avec les ministres des différents cultes, la liste des enfants qui doivent être admis gratuitement dans les écoles publiques. Cette liste est approuvée par le conseil municipal, et définitivement arrêtée par le préfet.

L'économie de cet article nous paraît irréprochable. L'instruction des enfants pauvres étant à la charge de la commune, il est naturel que le maire en dresse la liste, que le conseil municipal l'approuve, que le préfet l'arrête définitivement:

et comme il peut se trouver et qu'en effet il se rencontre souvent des misères cachées, d'autant plus respectables qu'elles sont inconnues à tous, excepté aux pasteurs des âmes , il est bien que ce dernier soit appelé pour dresser la liste de concert avec le maire. C'est encore une amélioration sur la loi de i833, qui , en vertu de son art. 14, faisait simplement dresser cette liste par le conseil municipal.

Art. 46. Chaque année, le conseil académique nomme une commission d'examen chargée de juger publiquement, et à des époques déterminées par le recteur, l'aptitude des aspirants au brevet de capacité, quel que soit le lieu de leur domicile,

Cette commission se compose de sept membres, et choisit son président.

Un inspecteur d'arrondissement pour l'instruction primaire, un ministre du culte professé par le candidat, et deux membres de l'enseignement public ou libre, en font nécessairement partie.

L'examen ne portera que sur les matières comprises dans la première partie de l'art. a3.

Les candidats qui voudront être examinés sur tout ou partie des autres matières spécifiées dans le même article, en feront la demande à la commission. Les brevets délivrés feront mention des matières spéciales sur lesquelles les candidats auront répondu d'une manière satisfaisante.

Tout est progrès aussi et amélioration dans l'art. 4^î i° ce n'est plus le ministre, mais le conseil académique, qui nomme la commission d'examen , chargée de juger publiquement , et à des époques déterminées par le recteur, C aptitude des aspirants au brevet de capacité.

a° Cette commission admet a l'examen, non pas seulement les aspirants domiciliés dans la cir-

conscription académique, mais tous les aspirants, quel que soit le lieu de leur domicile.

3° Cette commission, composée de sept membres, ne reçoit son organisation de personne ; elle choisit elle-même son président.

4° L'examen ne doit porter, comme nous l'avons déjà dit, que sur les matières comprises dans la première partie de Fart. a3 ; et c'est seulement sur la demande expresse du candidat qu'il pourra porter sur les autres matières spécifiées dans le même article. Il n'y aura donc pas des brevets de deux degrés, comme précédemment; mais seule* ment, lorsque l'examen aura porté sur les matières spéciales et que le candidat y aura bien répondu , le brevet en fera mention.

5° Enfin, une des conditions les plus essentielles de cette commission d'examen , c'est qu'il s'y trouvera toujours un ministre du culte professé par le candidat. Le vœu de la loi , c'est que ce ministre soit, autant que possible, un des membres du conseil académique , et que conséquemment , en ce qui concerne la religion catholique, ce soit l'ecclésiastique désigné par l'évêque pour faire partie de ce conseil.

Il est bien entendu aussi que les ministres des cultes différents, non-seulement n'interrogeront pas, non-seulement ne délibéreront pas, mais ne seront pas présents à l'examen d'un candidat qui n'est pas leur coreligionnaire. C'est dans ce sens qu'on l'a formellement compris dans la commission parlementaire et dans l'Assemblée. Et d'ailleurs il le faut ainsi pour que ce jury soit com-

posé des sept membres voulus, et n'excède pas ce nombre. On voit que c'est encore un moyen de paralyser les inconvénients graves résultant de renseignement mixte.

Art. 47« Le conseil académique deKvrê, s'il y a Heu , des certificats de stage aux personnes qui justifient avoir enseigné pendant trois ans au inoins les matières comprises dans la première partie de l'art. 23, dans les écoles publiques ou libres autorisées 1 à recevoir des stagiaires.

LeS élèves maîtres sont, pendant la durée de leur stage, spécialement surveillés par les inspecteurs de Y enseignement primaire.

Nous avons dit ailleurs, en parlant de l'enseignement secondaire, sur quoi se fonde la répugnance que nous avons pour les examens subis devant le pouvoir universitaire ou tout autre qui ne donne pas dans sa majorité des garanties sur les doctrines. 11 est certain que cet inconvénient est beaucoup moindre pour l'instruction primaire, à raison des limites étroites dans lesquelles l'examen est circonscrit, et aussi à raison de la nouvelle composition du jury d'examen. Mais il peut se rencontrer des personnes qui par timidité, quelquefois par suite de leur âge ou de leur position antécédente, ou pour tout autre motif, éprouveraient une légitime répugnance à subir un examen public. Comme il peut y avoir parmi eux de» hommes très-capables et très-dignes, on a voulu qu'ils pussent en élre dispensés moyennant un stage de trois ans, pendant lequel ils auront enseigné les matières comprises dans la. pre-

mière partie de Fart. a3 dans les écoles publiques ou libres, autorisées à recevoir des stagiaires. On a voulu, toutefois, que le stage ne se fît que dans des écoles ainsi autorisées, et qu'il fût de la part des inspecteurs l'objet d'une surveillance spéciale; autrement il eût pu n'être qu'une mesure dérisoire.

Du reste, c'est le conseil acade'mique qui çlonne cette autorisation à certaines écoles (art. 35), et c'est également lui qui donne le certificat de stage) or, comme nous l'avons déjà dit» ce conseil offre les gage» les plus rassurants d'impartialité.