RÉSUMÉ HISTORIQUE
De temps à autre dans l'histoire des Etats-Unis, des propositions ont été faites ayant pour objet l'établissement d'un système d'arrangement à l'amiable des différends qui surgissent entre nations. Dès le mois de février 1832 le Sénat de l'Etat de Massachusetts adopta,
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à 19 voix contre 5, une proposition exprimant l'opinion qu'on devrait établir ** quelque mode d'arranger à l'amiable et d'une manière définitive toutes les controverses internationales au lieu d'avoir recours aux armes."
Une proposition semblable fut adoptée à l'unanimité des voix par la chambre des députés du même Etat en 1837 et par le Sénat à 35 voix contre 5.
Un peu avant 1840 il se manifesta un mouvement considérable en faveur de la convocation d'un congrès des nations dans le but d'établir un tribunal international. Cette idée fut recommandée dans des décisions prises par l'assemblée législative de Massachusetts en 1844 et par celle de Vermont en 1852.
Au mois de février 1851, M. Foote, du Comité des Affaires étrangères, présenta au Sénat des Etats-Unis la proposition qu' " à l'avis de cette assemblée il serait convenable et désirable que le Gouvernement des Etats-Unis, toutes les fois que faire se pourrait, s'assurât dans ses traités avec les autres nations une stipulation préalable à l'efifet de soumettre à la décision des arbitres tous les malentendus futurs qui ne pourraient s^arranger dès l'abord par la voie de négociations amicales, avant d'avoir recours aux hostilités."
Deux ans plus tard le Sénateur Underwood, du même Comité, proposa un projet d'avis au Président suggérant qu'une clause fût insérée dans tous les traités qui dorénavant seraient conclus avec les autres nations, remettant le règlement de toute mésintelligence ou controverse à la décision d'arbitres désintéressés et impartiaux qui seraient choisis réciproquement.
Le 31 mai 1872 M. Sumner présenta au Sénat une proposition dans laquelle, après avoir passé en revue le développement historique du droit interne et de la suppression graduelle de la guerre privée, et citant l'action progressive du Congrès de Paris à l'égard des neutres, il proposa l'établissement d'un tribunal investi d'une autorité telle que d'en faire un " substitut complet de la guerre," déclarant le refus de se soumettre à son jugement contraire à la civilisation, afin que " la guerre cessât d'être envisagée comme une forme de procès convenable entre nations."
En 1874 une résolution favorisant l'arbitrage général fut votée par la Chambre des Représentants.
Le I" avril 1883 une enquête confidentielle fut adressée à M. Frelinghuysen, Secrétaire d'Etat, par le Colonel Frey, alors Ministre
de la Suisse aux Etats-Unis, au sujet de la possibilité de conclure un traité général d'arbitrage entre les deux pays. M. Frelinghuysen, en citant la politique générale de ce pays dans le passé, se déclara disposé à regarder la proposition avec faveur. Le 5 septembre 1883 le Colonel Frey soumit un projet de traité, dont M. Frelinghuysen accusa réception le 26 du même mois. Ce projet, adopté par le Conseil Fédéral Suisse le 24 juillet 1883, présentait un plan succinct d'arbitrage. Le Président, dans son Message annuel de 1883, fit allusion à ces négociations, mais elles ne furent pas menées à bout.
En 1888 une communication, adressée au Président et au Congrès des Etats-Unis de la part de deux cent trent-cinq membres du Parlement britannique, demandant avec instance la conclusion d'un traité d'arbitrage entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, et renforcée de pétitions et de mémoriaux de la part d'une foule d'individus et de sociétés répandues du Maine à la Californie, fut reçue avec beaucoup d'enthousiasme, à son arrivée, par des citoyens éminents de New- York. Il résulta de ce movement que le 13 juin 1888 M. Sherman, du Comité des Affaires étrangères, proposa une résolution commune des deux Chambres priant le Président " d'inviter de temps en temps, selon que l'occasion s'en présenterait, des négociations avec tout Gouvernement avec lequel les Etats-Unis ont des rapports diplomatiques, afin que les différends et les disputes qui pourraient survenir entre les deux Gouvernements et qui ne pourraient être réglés par la voie de la diplomatie, fussent soumis à l'arbitrage, et arrangés à l'amiable par de tels moyens."
Le 29 novembre 1881 M. Blaine, Secrétaire d'Etat, invita les Gouvernements des nations américaines à prendre part à un Congrès qui devait se tenir dans la ville de Washington le 24 novembre 1882 afin de considérer et de délibérer sur les meilleurs moyens d'empêcher la guerre entre les nations d'Amérique." Pour des raisons particulières l'entreprise fut abandonnée provisoirement, mais elle fut ravivée dans la suite et élargie dans le Congrès, et une loi fut adoptée autorisant la convocation de la Conférence internationale américaine, qui se réunit à Washington dans l'automne de 1889. Le 18 avril 1890, faisant allusion à ce projet d'arbitrage, M. Blaine dit:
Si, à cette heure finale, la Conférence n'avait qu'un seul fait accompli à célébrer, nous oserions inviter l'attention du monde sur la consécration délibérée, confiante et solennelle de deux vastes continents à la paix et à la prospérité qui est fondée sur la paix. Nous signalons cette nouvelle Magna Charta qui abolit la guerre
et y substitue l'arbitrage entre les républiques américaines comme les riches prémices de la Conférence internationale américaine."
Le Sénat des Etats-Unis le 14 février 1890 et la Chambre des Représentants le 3 avril 1890 adopta une proposition concourante dans le langage rapporté par M. Sherman au Sénat au mois de juin 1888.
Le 8 juillet 1895 la Chambre des Députés française arrêta à l'unanimité :
La Chambre prie le Gouvernement de négocier aussitôt que faire se pourra un traité permanent d'arbitrage entre la République Française et la République des Etats-Unis.
Le 16 juillet 1893 la Chambre des Communes britannique adopta la proposition suivante :
Il est décidé que cette Chambre a appris avec satisfaction que les deux Chambres du Congrès des Etats-Unis, ont, par arrêté, sollicité le Président d'inviter de temps en temps, selon que des occasions convenables s'en présenteraient, des négociations avec tout Gouvernement avec lequel les Etats-Unis ont, ou pourraient avoir, des relations diplomatiques, afin que tous différends ou controverses s'élevant entre les deux Gouvernements qui ne peuvent être réglés par la voie de la diplomatie, soient soumis à l'arbitrage et arrangés à l'amiable par ce moyen; et que cette Chambre sympathisant cordialement avec l'objet en vue, exprime l'espoir que le Gouvernement de Sa Majesté prêtera volontiers sa coopération au Gouvernement des Etats-Unis sur la base de la résolution précitée.
Le 4 décembre 1893 le Président Cleveland, fit allusion à la résolution précédente de la Chambre des Communes britannique en ces termes :
J'éprouve le plus grand plaisir à mettre cette résolution parlementaire sous les yeux du Congrès et d'exprimer ma satisfaction sincère de ce que le sentiment de deux grandes nations parentes se soit ainsi manifesté d'une manière imposante en faveur du réglément rationnel et pacifique des conflits internationaux par le recours honorable à l'arbitrage.
Ces résolutions conduisirent à l'échange de communications relativement à la conclusion d'un traité permanent d'arbitrage, suspendues depuis le printemps de 1895 jusqu'au 5 mars 1898, quand les négocia-
tions furent reprises et se terminèrent par la signature d'un traité le II janvier 1897 entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne.
Dans son discours inaugural, le 4 mars 1897, le Président McKinley dit:
L'arbitrage est la méthode juste de régler les différends tant internationaux que locaux ou individuels. Il fut reconnu comme le meilleur moyen d'arranger les différends entre patrons et employés par le Quarante-neuvième Congrès en 1886, et son application fut étendue à nos rapports diplomatiques par le concours unanime du Sénat et de la Chambre du Cinquante et unième Congrès en 1890. La dernière résolution fut reconnue comme base de négociations avec nous par la Chambre des Communes britannique en 1893, sur notre invitation un traité d'arbitrage entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne fut signé à Washington et transmis au Sénat, pour sa ratification, au mois de janvier dernier.
Puisque ce traité est évidemment le résultat de notre initiative, puisqu'il a été reconnu comme le trait saillant de notre politique étrangère sur tout le cours de notre histoire nationale — le règlement de démêlés par des méthodes judiciaires plutôt que par la force des armes — et puisqu'il présente au monde le glorieux exemple de deux des plus grandes nations du monde dont les relations mutuelles sont contrôlées par la raison et la paix, et non pas par la passion et la guerre, exemple qui sera certainement suivi par d'autres nations, je lui sollicite respectueusement l'action la plus prompte de la part du Sénat, non seulement comme affaire de politique, mais comme un devoir envers le genre humain. L'importance et l'influence morale de la ratification d'un pareil traité pour la cause de la civilisation croissante ne peuvent guère être évaluées à un prix trop élevé. Il mérite bien d'engager l'attention la plus réfléchie des hommes d'état et des peuples de tous les pays, et je ne puis m'em.pêcher de reconnaître la bonne fortune qui a réservé aux Etats-Unis l'honneur de se mettre à la tête d'une œuvre si importante.
Le Sénat des Etats-Unis se refusa à concourir à la ratification du traité d'arbitrage avec la Grande-Bretagne, mais pour des motifs qui ne seraient pour rien dans un traité général tendant à un but semblable.
La publication par ce Gouvernement de l'ouvrage achevé, en six tomes, intitulé: History and Digest of the International Arbitrations to which the United States has been a Party, par M. John Bassett Moore, ancien sous-Secrétaire d'Etat, marque une époque nouvelle dans l'histoire de l'arbitrage. Il met à l'abri de la controverse la possibilité d'appliquer les méthodes judiciaires à une grande variété
de désaccords internationaux qui ont été heureusement réglés par des arbitres individuels ou par des commissions d'arbitrage temporaires choisies par les parties pour chaque cas. Il fournit aussi un recueil excessivement précieux de règles d'organisation et de procédure pour servir de guide aux futurs tribunaux du même genre.
JMais sa plus haute signification consiste peut-être en ce qu'il démontre la supériorité d'un tribunal permanent à des commissions purement spéciales et temporaires, tant sous le rapport de l'économie de temps et d'argent que de l'uniformité de méthode et de procédure.
L'histoire des divers projets visant à la réalisation de la justice internationale montre l'évolution graduelle de conceptions plus claires et moins susceptibles d'objections. Ceux de Bluntschli, de Lorimer, de David Dudley Field, et de Leone Levi ont été depuis longtemps devant le public, chacun renfermant des suggestions utiles mais impraticables dans leur ensemble. Certains principes pour le règlement de la procédure des tribunaux d'arbitrage internationaux furent discutés par l'Institut de droit international à ses sessions de Genève en 1874, et de La Haye en 1875, et des règles provisoires y furent définitivement approuvées. Une autre série de règles fut proposée par une commission d'enquête composée d'avocats au Congrès de la Paix universelle, tenu à Chicago en 1893. Des propositions d'un caractère quelque peu élaboré furent adoptées par la Conférence interparlementaire, composée de membres de parlement anglais et français, à Bruxelles en 1895. En avril 1896 l'Association du Barreau de l'Etat de New- York, dans une séance spéciale tenue à Albany, adopta un plan pour l'établissement d'un tribunal international permanent. Le mouvement intellectuel presque continu dans cette direction, depuis 1832, ne fut interrompu que par la guerre Hispano- Américaine.
Une revue à fond de tous les projets de tribunal international proposés jusqu'ici démontre qu'ils ont échoué pour deux raisons: i) trop d'élaboration et de complication, entraînant trop de questions disputables; et 2) l'absence d'une occasion favorable pour les proposer à une assemblée internationale qui fît autorité.
Le plan qui réussira, pourvu qu'un nombre suffisant d'Etats souverains soient disposés à adopter n'importe quel projet de tribunal international, doit combiner une intelligence parfaite des conditions avec une extrême simplicité de moyens, laissant beaucoup à la coopération des autres et au développement de l'avenir.
La présentation, au moment opportun, d'une proposition brève, à la Conférence de la Paix proposée enregistrerait au moins les Etats- Unis comme partisans et propagateurs de la paix. La proposition ci-jointe ^ est destinée à incorporer de la manière la plus simple et la plus brève les suggestions les plus utiles de tous les projets qui ont été soumis.
[Annexe B]
