IL FAUT FAIRE BIEN ATTENTION A CE QUI SUIT

RèGLe 49 Aucune pétition pour bill privé n'est reçue après que les deux premières semaines de la session sont écoulées. Aucun bill privé ne peut étre présenté après l'expiration des trois premières semaines de la session. Aucun rapport d’un comité permanent ou spécial sur un bill privé ne peut être reçu après les quatre premières semaines de la session.

2. Aucune motion pour dérogation ou modification apportée à cette règle pourle temps de la session ne peut être prise en considération qu'après avoir été renvoyée, à une séance antérieure, au comité des ordres permanents et aux comités permanents chargés de l’examen des bills privés, à moins qu’une recommandation à cet effet n'ait été faite préalablement par deux ou plusieurs de ces comités,

nie LE CNE