Instructions sur les formalités et les règles principales à observer pour obtenir un Bill privé de la Législature de la province de Québec [microforme]
L. G. (Louis Georges) Desjardins
Texte issu de la numérisation d’un exemplaire ancien, non relu : quelques coquilles sont possibles. Mots reconnus : 98 %.
De quoi ça parle
La vie des gens : la mine, l'usine, la province, l'argent, l'ambition, la chute. 15 min (1 quart d'heure) de lecture.
Premières lignes
RèGLe 49 Aucune pétition pour bill privé n'est reçue après que les deux premières semaines de la session sont écoulées. Aucun bill privé ne peut étre présenté après l'expiration des trois premières semaines de la session. Aucun rapport d’un comité permanent ou spécial sur un bill privé ne peut être reçu après les quatre premières semaines de la session.…
Plan de lecture : 1 quart d'heure, soit 1 jour à un quart d'heure par jour. Le site retient la page où vous vous êtes arrêté. Fichiers : EPUB.
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Chapitres
- IL FAUT FAIRE BIEN ATTENTION A CE QUI SUIT15 min
- TOUTE DEMANDE DE BILL PRIVÉ DOIT ETRE PRÉCÉDÉE D'UN AVIS15 min
- EST PÉTITION POUR BILL PRIVÉ15 min
- A L'HONORABLE ASSEMBLÉE LEGISLATIVE15 min
- DUR15 min
- FER T15 min
- D —- RE15 min
- A L'HONORABLE15 min
- À L'HONORABLE ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE15 min
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Texte du domaine public. Source : archive.org (Domaine public ; numérisation mise à disposition par Internet Archive). Mise en forme, couverture et fichiers : liregratuitement.com. Temps de lecture calculé à 180 mots par minute.
