‹ Instructions sur les formalités et les règles principales à observer pour obtenir un Bill privé de la Législature de la province de Québec [microforme]Chapitre 9 sur 9 · À L'HONORABLE ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE · texte numérisé non relu

À L'HONORABLE ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Ex PARLEMENT RÉUNIE.

L'humble requête du soussigné A. B.

(ou des soussignés A. B. C. B. 0. B. (inscrire les principaux noms.)

Expose respectueusement.

Que VE re

(La pétition doit conclure dans les termes suivants :—)

Que pour les motifs ci-dessus énoncés Île soussigné (ou les soussignés) prie les Honorables Membres de l'Assemblée Législative qu’il leur plaise de passer le bill pour

(Ici réciter le titre du bill).

nn pe

Et votre pétitionnaire, comme il est de son devoir, ne cessera de prier.

(Signature : A. B. ou A. B.

PTE : à ‘0. B.

(Sceau) (1).

Mettez la date ici.

Nota—Il faut au moins sur cette page trois signatures s’il y a plus de deux pétionnaires.

(1) Si la pétition est présentée par une corporation.

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