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!n détournant à son propre profit une partie des deniers dont m avait la gestion. Dans les fonctions inférieures, on remplissait gratis les places de juge, mais la justice se vendait au )lus offrant et il n'y avait d'appui dans les tribunaux que pour es amis et les parents des juges ou pour ceux qui étaient en îtat de payer le gain de leur cause.

J'avais examiné successivement quelques uns des articles Jn projet.

Ordre administratif.

Cet article porte que les membres des conseils de déparjment, et de district seront employés pour les places de pré- )ts, sous-préfets etc. Une telle disposition est formellement contraire à l'acte constitutionnel qui donne au Roi (titre 8, art. )8) la nomination des préfets, conseillers de préfecture et sous- )réfets, sans présentation préalable. Obliger le Roi i prendre ces fonctionnaires parmi les membres des conseils ■/est ainsi lui enlever une de ses prérogatives.

Ici se répète la remarque faite à l'article premier.

Cette nomination de suppléants [radców departamentowych] Dar les diétines n'est point dans la Constitution.

Je ne pouvais d'abord ajouter foi aux traductions qu'on n'a présentées de cet article; mais enfin je me le suis lait expliquer à plusieurs réprises pour le bien comprendre et il ne Deut pas y avoir de doute sur le véritable sens. Ainsi un Tfiembre du conseil de département serait commissaire de po- ,ice; un second intendant des domaines nationaux; un 3-ième, ntendant des forêts; un 4-ième receveur général du trésor et in 5-ième contrôleur général. Chaque membre du conseil ne serait en activité que pendant 3 mois. Voilà 5 places à remplir. \insi sur 24 membres dont sera composé le conseil de dépar- :ement, il faut admettre qu'il y en ait vingt qui soient propres mx places qu'on vient d'indiquer et il faudrait leur supposer

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en outre l'incroyable talent, l'habileté surnaturelle d'être, dès le < premier jour, au fait de toutes les affaires commencées, de ma- 1 nière à les bien conduire pendant 3 mois, pour les remettre, i au bout de cette courte gestion, à d'autres prodiges de savoir faire, d'une aussi étonnante capacité. Est-ce de bonne foi qu'un homme qui connaît l'administration, qu'un ministre propose de changer, tous les 3 mois • des commissaires de police, des receveurs généraux? Comment pourrait marcher une administration semblable? Quelle suite y aurait-il dans les affaires? quel ordre dans sa comptabilité et enfin où serait la responsabilité pour la non exécution des lois ou des ordres du gouvernement? L'absurdité d'un tel projet dispense de toute réfutation.

Le système étrange qui fait l'objet de l'article VII, ne peut pas plus recevoir son application dans l'administration de district que dans l'administration départementale. Il est difficile de penser qu'une pareille idée soit proposée sérieusement

Il semblait que toutes les fonctions publiques doivent être^ remplies gratuitement, mais voilà qu'on songe à les payer et ce sont les conseils de département et de district, qui euxmêmes déterminent l'état de leurs dépenses sous l'approbation du ministre de l'intérieur, puis la cotisation fixée se perçoit par les receveurs des districts. Il est à remarquer que dans le tableau d'économies qui accompagne cette pièce, il n'est fait aucune mention de cette dépense, comme si elle cessait d'être une charge pour le pays, parce qu'elle ne serait point compri» dans l'état général des impositions.

Ordre j udiciaire.

D'après l'article 75 de la Constitution, les juges des tribu? naux de l-ière instance, des cours criminelles et des court d'appel seront nommés par le Roi. Donner comme le veut l'ai ticle XVIII du projet l'initiative des élections aux diétines e\ réduire le Roi à prendre les juges parmi les candidats élus pal les diétines, c'est restreindre les droits et les privilèges d(

ouverains. Ici il n'est fait aucune mention de la classe non oble. Ainsi les diétines qui sont les assemblées des nobles ne renant les candidats que dans leur classe, il n'y aura parmi js juges aucun individu pris dans le tiers-état. Malheur à tous 38 non-nobles qui auraient affaire à des tribunaux ainsi comosés!

L'auteur du projet n'oublie pas plus d'assurer un traitement aux juges qu'aux administrateurs. Ce n'était pas la peine e faire tant de bruit du désintéressement prétendu sur lequel n établit le motif de la réforme et l'on fonde un beau résulat d'économies qui, dans aucun cas, ne se réaliseraient en otalité.

Je passe au tableau ci-joint de ces économies^). Les quatre remiers articles portent sur l'ordre judiciaire. Nous ignorons quel erait le montant des dépenses allouées en remplacement de