TABLEAU

)es épargnes sur les frais de l'administration publique, çl'après le projet

de réforme.

florins

florins

1 Sur la cour d'appel

2 Sur les tribunaux de départements . .

3 Sûr les justices de paix dans les districts

4 Sur les notaires hypothécaires . . . .

5 Sur les préfectures et sous-préfectures .

6 Sur le département des finances pour les impositions directes près les préfectures

Sur les bureaux du trésor général . . .

Total des épargnes

Observations.

Si l'on épargnait sur le département de

la guerre

Sur le département des domaines et

forêts

Le total de diminution serait de . . .

|iutrnkeye i depesze rezyd. franc.

(A. E. Pologne 328 f. 76).

402 INSTRUKCYE I DEPESZE 1811 29. Vm.

celles que l'on supprime. La déduction portée ici est ainsi essentiellement défectueuse et fausse.

L'article 5 concerne les préfectures et sous-préfectures. Avant de porter en bénéfice la somme de la dépense actuelle, il faudrait aussi connaître quel sera le montant de ces cotisations qui doivent être résrlées par les conseils de département et de district eux-mêmes sous l'approbation du ministre de l'intérieur.

L'article 7 porte une réduction sur les bureaux du trésor. On a vu à l'article XXII du projet pour le compte du trésor des créations de places nouvelles, mais sans qu'il y soit fait mention de la dépense à laquelle ces créations doivent donner lieu. Comment porter en mémoire le bénéfice de la réforme et négliger les frais produits par la nouvelle création ?

Les 7 articles ci-dessus mentionnés présentent, suivant le | ministre, un total de 7.317.261 fl. (mais s'il ne dit pas, nous Ij devons le dire pour lui) moins les cotisations à établir pour les dépenses des administrations départamentales et de district, moins les indemnités qu'il veut faire allouer aux juges, moin* les frais occasionnés par les places nouvelles qu'il propose de créer. Ces diverses dépenses calculées et réunies, Dieu sait ce que deviendra le total ci-dessus. Ma conclusion n'est pas que les choses doivent rester comme elles sont, mais que le projet] du ministre des finances n'offre point un plan d'amélioration qui puisse être adopté, tant parce qu'il est contraire aux principes les plus essentiels de la constitution du duché, que par l'inadmissibilité des moyens qu'il indique pour remplacer l'ordre de choses existant.

A l'économie chimérique de 7.317.261 florins sur l'ordre civil, le ministre des finances joint une diminution de 10.000.000 sur les dépenses de la guerre. Une pareille ligne est bientôt écrite. Mais ce n'est pas ainsi qu'un ministre, qui fait les fonds du ministère de la guerre, qui connaît la destination de ces fonds, doit s'expliquer sur un objet aussi important, lorsqu'il présente au Roi un projet de réforme générale dans l'administration du duché. Sans doute, le nninistère de la guerre a besoin d'être Houmis à une juste révision, l'état de ses dépenses peut être réduit: tout le monde en convient. Ce sont les points sur lesquels doit porter cette réduction que l'auteur du projet

3i-joint aurait dû examiner et débattre: c'est sur ces points susceptibles de redressement qu'il aurait dû faire un travail raisonné, circonstancié et propre à conduire à une prompte t-ectification des abus, au lieu de se borner vaguement à en indiquer l'existence.

(De toutes les observations ci-dessus il résulte: P que les principes, sur lesquels se fondent les changements proposés, sont textuellement contraires aux principes (Hablis par l'acte constitutionnel.

2" qu'indépendamment de cette atteinte portée aux principes constitutionnels, l'exercice des fonctions de commissaire de police, d'intendant des domaines nationaux, d'intendant des forêts, de receveur général de département, de contrôleur général dans les départements, comme aussi celui des mêmes places dans les districts, par des personnes qui ne seraient en activité que trois mois, est une idée impraticable qui, si elle pouvait être mise à exécution, entraînerait une confusion absolue, la plus horrible anarchie, et détruirait toute responsabilité.

3° que le total des réductions présenté est faux, puisque l'on n'en déduit pas les dépenses que l'on propose à la place de celles dont on demande la suppression, et que, pour le ministère de la guerre, il eût fallu énoncer en détail et non porter en masse la quotité des réductions possibles.

On ne voit clairement dans un tel projet, comme j'en ai fait la remarque par ma lettre du 24, que l'intention de favoriser les vues d'un parti, celles du parti aristocratique, de rendre i à la noblesse toute son ancienne domination sur la classe non noble en livrant à la première les fonctions exclusives de juges, ce qui de tout temps a été le moyen le plus efficace pour tenir le peuple dans la dépendance et l'asservissement. L'auteur de ce projet, le ministre des finances n'est lui même rien moins qu'un personnage distingué. Il n'est ni grand seigneur, ni grand propriétaire: il aurait même plutôt pour son compte des idées populaires, mais comme tous les autres hommes en place, il est la créature d'une grande maison et il travaille dans le sens qui convient à ses protecteurs i)...

•) Souvenirs, 78 — 82.

404 INSTRUKCYE I DEPESZE 1811 30-31. VIII.— 2. EL