‹ Intransmissibilité et Transmissibilité Des Obligations En Droit Romain: De La Transmission Des Obligations En Droit FrançaisChapitre 58 sur 61 · II. — La cession du droit d'exploiter une carrière · texte numérisé non relu

II. — La cession du droit d'exploiter une carrière

constitue une vente de meubles, et non pas un louage.

IL. -— La femme séparée de biens a le droit absolu d’aliéner. ses meubles, même en dehors des limites de l’administration.

IV. — Lorsque deux époux ont adopté par contrat de mariage le régime de la communauté, et qu'un immeuble propre appartenant à l’un d’eux a été vendu entre l’époque du contrat de mariage et celle du mariage, les deniers provenant de la vente de cet immeuble tombent dans la communauté.

Page 1