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102 CILAPITRE DEUXIÈME | inde et dative coloniale ; Ce périal de limuter l'indépendance législative coloniale ; lroit est fréquemment exerce: | ie

Cet obstacle à la législation coloniale s exer

manières différentes (1).

e de deux

equlations publiés par le (Co-

trail iV iules and fi 1) L'extrait suivant des liule: | | | * anière dont s'exerce Île pou

lonial Office fera mieux comprendre la m voir de veto sur la législation coloniale :

« Rules and Regulations, chapitre nr.

ussemblées. |

Z8. — Dans toute colonie, le Gouverneur à le droit de donner ou otées par les autres branches ou

— $ 4. Conscils législatifs el

de refuser son assentiment aux lois V

membres de la législature ; jusqu à ce que cel assentiment soit donné,

aucune loi n’est valable ou obligatoire.

39. — En certains cas, les lois sont votées avec des clauses Suspen-

sives, c'est-à-dire que, bien que le Gouverneur y ait donnéson assentiment, elles ne peuvent entrer en vigueur ou avoir d'effet dans la colonie avant qu’elles n’aient été spécialement confirmées par Sa Ma-

jesté; dans d’autres cas, le Parlement a, dans le mème but, investi le

Gouverneur du pouvoir de réserver des lois pour l’assentiment de la Couronne, au lieu de le leur donner lui-même ou de le leur refuser.

90. — Toute loi ayant reçu l'assentiment du Gouverneur (à moins qu'elle ne contienne une clause suspensive) entre en vigueur soit immédiatement, soit à l’époque spécifiée dans la loi elle-même. Mais la Couronne retient le pouvoir de rejeter la loi, et si ce pouvoir est EXerCÉ..……. la loi perd sa force à partir du jour où ce rejet a été publié dans la colonie.

51. — Dans les colonies ayant des Assemblées représentatives, Ic rejet d'une loi ou l’assentiment de la Couronne à un bill réservé sont signifiés par ordonnance en Conseil. La confirmation d’un Act pro- Rae Co nn te Eu in par les termes de la clause ps ou: ik “ cena ses Ne position spéciale de la nt po k or nuls ss

92. — Dans les colonies u a GC mn rs d’une loi sont ren nr PHERRRE, ; approbation ou le rejet

"PAR none an gniiiés par dépêche.

laquelle les Fe M ps expressément, pd des législatives

de aVoir force d qu avant cette époque la Confirmation mails la règle générale est autre.