XVI PRÉFACE

dans toute sa rigueur, le principe de la souveraineté de la loi commune. | NE. Dicey ne peut pas comprendre que le gouvernement ait le droit, en France, d'élever un conflit pour échapper à l'appréciation d'un de ses actes par les tribunaux ordinaires. Qu'il s’agisse d'un acte d'administration ou de ce qu'on appelle un acte de souvernement, il est choqué de voir que Île principe de la séparation des pouvoirs aboutisse à rendre le souvernement juge de ses propres actes et à créer ainsi une sorte d’immunité en faveur du gouvernement et de ses agents. Tocqueville nous avait déjà expliqué la difficulté qu'éprouvent les Anglais et les Américains à se rendre compte de nos habiludes et de notre jurisprudence en ces matières. Ils ne peuvent saisir toutes les distinctions que nous faisons, n1 entrer dans l’esprit de ce que nous appelons le droit administratif. M. Dicey a écrit un chapitre intitulé : « Du régime de la loi opposé au droit administratif ». comme si le droit administratif était nécessairement synonyme d’arbitraire. If se fait une idée trop absolue de notre système, quand il dit que « toutes les affaires, où les droits d’un individu sont en question par rapport à l’État ou aux fonctionnaires qui le représentent, tombent dans le domaine du droit administratif ». Cela n'est vrai qu'avec des restrictions et des distine- Lions qui échappent forcément aux Jurisconsultes des pays étrangers. Les questions de propriété, par exemple, même lorsqu'elles mettent un individu aux prises avec L'Etat, demeurent des questions de droit civil et appartiennent aux tribunaux ordinaires, mais

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