JAPITRE CINQUIÈME 204 CHAPITRE CI

Suspension de l'Act d'Ilabeas Corpus. — Pure Les crises politiques, Île droit ou le devoir des Cours de dé- Gvrer un srit d'Habeas Corpus, et, par conséquent, d'amener le jugement prompt ou la mise en liberté des personnes accusées de crime, a semblé une limitation dangereuse et incommode à l'autorité du pouvoir exécutii. De Ilà sont sortis les statutes, vulgairement appelés Acis de Suspension de l’'Habeas Corpus (Habeas Corpus Suspension Acts, Je dis « vulgairement appelés », parce que si l’on prend (comme il est facile de le faire l'Act) 34. Geo. III c. 54, comme type de ces sortes d'Acts, nous voyons qu'il

correspond à peine à son qualificatif. Tout l'effet de cet

Act, qui ne fait pas même mention de l'Act d’Habeas Corpus, c'est d'empêcher à toute personne emprisonnée, en vertu d’un mandat signé par un secrétaire d'Etat, sous l'accusation de haute trahison, ou sur le soupçon de haute trahison, de réclamer son élargissement ou une prompte mise en jugement. On ne peut douter que cela ne soit une atteinte sérieuse aux garanties de la liberté individuelle sanctionnées par les Acts d'Æabeas Corpus; mais il s’en faut de beaucoup qu'il v ait suspension générale du droit au writ d'Habeas Corpus ; cela n'affecte en aucune manière les privilèges des personnes qui ne sont pas emprisonnées sous une accusation de haute trahison; cet Act ne rend pas légales les incarcérations ou punitions quelconques qui n'étaient point légales avant le vote du Suspension Àct ; cela n'affecte en aucune manière le droit au srit d'Habeas Corpus, que chacun possède, homme, femme ou enfant, quand il est emprisonné pour tout autre motif qu'une ac- Cusation criminelle. Le statute 34 Geo. EL. c. 94, comme l’a été, je crois tout autre Act suspendant l’AJabeas Corpus, est un Act annuel; il doit done, pour rester en vigueur, être renouvelé chaque année. Dès lors, l'effet unique, direct et immédiat de la Suspension de l’Act d’Habeas Corpus est celui-ci : le ministère peut, pendant la mise en vigueur de l’Act de suspension, retarder la mise en Jugement

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des personnes emprisonnées sous inculpation de trahison. Cette augmentation du pouvoir exécutif n’est pas une bagatelle; toutefois, nous sommes loin du procédé connu en quelques pays étrangers sous le nom de « suppression des garanties Constitutionnelles », et, en France, de « la proclamation de l'état de siège »(1) ; elle étend les pouvoirs arbitraires du gouvernement beaucoup moins que ne le font certains autres Acts appelés Acts coercitifs (Coercion Acts). C'est ce que l’on peut voir par une simple mention des pouvoirs extraordinaires conférés au pouvoir exéculif de l'Irlande par des Acts relativement récents. En vertu de l’Act de 1881 (44 Vict. c. 4.), l'exécutif de l'Irlande obtenait le pouvoir absolu de procéder à toute arrestation arbitraire et prévenve ; 1l pouvait, sans violer la loi, maintenir en prison toute personne arrêtée comme suspecte pendant la période entière de mise en vigueur de l’Act. Il est vrai que le lord lieutenant ne pouvait faire arrèter que les personnes suspectes de trahison ou d’avoir commis quelque action tendant à troubler l’ordre et la loi. Mais comme l’Act faisait du mandat même, lancé par le lord lieutenant, la preuve décisive des charges qu'il contenait, et, par conséquent, inter alia, de la vérité de l’assertion que la personne arrêtée ou «€ suspecte » était raisonnablement suspectée, par exemple, de trahison, par suite, susceptible d’ètre arrètée, le plus elair résultat était que ni le lord lieutenant ni aucun de ses subordonnés n’était exposé à aucune pénalité pour une arrestation, même tendancieuse ou malicieuse, faite régulierement dans Îles termes de l'Act. Le gouvernement d'Irlande pouvait donc faire arrêter toute personne que le lord lieutenant jugeait nécessaire d’incarcérer, à la seule condition que le mandat füt rédigé dans la forme et mentionnät les accusations requises par le s{atute. En vertu du Prevention of crime frland, Act, 1882, #5 et 46 Vie.

(4) Voir « Elat de Siège » dans le Dictionnaire historique des onstit- Lutions de le France de Chérucl, 6° Cdil,

Li, . à

Act d'indemnite.

ce. 25, — le gouvernement d’frlande fut armé, entr'autres, des pouvoirs extraordinaires suivants. Le gouvernement pouvait, dans le cas de certains crimes (1), supprimer le droit d'être jugé par un jury (2), faire arrêter les étrangers trouvés dehors pendant la nuit dans des circonstances suspectes (3), ordonner la saisie de tout journal qui, selon le lord lieutenant, contiendrait des articles incitant à la trahison ou à la violence (4), prohiber enfin toute réunion publique que le lord lieutenant croirait dangereuse pour la paix publique. Ajoutez à ceci que le Prevention of crime Act de 1882, remettait incidemment en vigueur l'Act relatif aux étrangers de 1848 (Alien Act), donnait par conséquent pouvoir au ministère anglais d'expulser du Royaume Uni tout étranger ne résidant pas depuis trois ans dans le pays avant le vote de l’Act (5). Aucun de ces pouvoirs extraordinaires ne découle directement d’une simple suspension de l’Act d'AJabeas Corpus. À la vérité, la meilleure preuve de l'ellet légal très Nimité de ce que l'on appelle la suspension, c’est le fait qu'avant qu’un Æabeas Corpus Suspension Act cesse d’être en vigueur, son effet est, presque invariablement, complété par un acte législatif d’un caractère totalement différent, à savoir un Act d’indemnité (Act of Indemnily).

Acl d'indemnité. — J'ai déjà mentionné les Acts d'indemnité comme le suprème exemple de la Souveraineté Parlementaire (6). Ce sont des lois rétroactives qui décharsent les personnes, ayant contrevenu à la loi, de la respon-

(1) Savoir : u) trahison ou trahison-félonie : b) meurtre ou massacre ; c) tentative de meurtre ; d) crime aggravé de violence contre les personnes ; e) incendie soit d'après le common law, soit par statute : f\ attaque contre les maisons d'habitation.

(2) Sect. 1.

(3) Sect. 12.

(4) Sect. 13.

() Sect. 15.

(6) Voyez Supra, p. 42 ets.