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sabilité encourue par elles à raison de cette violation, et qui, ainsi, légalisent des actes qui étaient illégaux au moment où ils furent accomplis. Il est assez facile de voir la relation ui existe entre un Act de suspension de l'/Jabeas Corpus et un Act d'indemnité., L'Act de suspension, comme je l'ai déjà fait remarquer, ne décharge personne de la responsabilité civile ou criminelle encourue pour violation de la loi. Supposons qu'un secrétaire d'Etat ou ses subordonnés fassent, durant la suspension de l'Act d’/Jabeas Corpus, arrêter et emprisonner sans motif un homme parfaitement innocent ; il croit seulement (et cela se peut) qu’il est utile pour la sécurité publique que cet individu — prenons par exemple un leader de parti influent tel que Wilkes, Fox ou O’Connel — reste incarcéré pendant une crise aiguë, et ainsi soit privé de son influence. Supposons, encore, qu'une arrestation soit faite par ordre du ministère dans des circonstances qui impliquent la violation illégale d’une habitation privée, la destruction d’une propriété privée, etc. Dans chacune de ces hypothèses, et dans beaucoup d’autres qui peuvent facilement être imaginées, le secrétaire d'Etat qui a donné l’ordre d’arrestation et les agents qui l'ont exécuté ont violé la loi. Ils peuvent avoir agi en croyant, de bonne foi, que leur conduite était justifiée par la nécessité de pourvoir au maintien de l’ordre. Mais ceia ne les soustraira pas — que l’Act d’'Aabeas Corpus soit suspendu ou non — à la responsabilité pénale et civile qu'ils ont encourue pour le dommage commis. À la vérité, la suspension de l'Act d'Jlabeas Corpus peut, pour un moment, empêcher la personne arrêtée d'agir contre le secrétaire d'Etat ou les personnes qui ont agi en vertu de ses ordres. C’est qu’en effet la victime est emprisonnée sous une inculpation de haute trahison ou sur un soupcon de trahison, et, par suite, ne pourra pas, tant que la suspension durera, obtenir sa mise en liberté. Mais, au moment où l’Act de suspension expire, ül peut demander un writ d'Habeas Corpus, et s'assurer que. soit par une mise en Jugement soit autrement, son empri-

prendra fin. Dans tous ces exemples, ous avons supposé que le prisonnier n état coupable u nil cunc infraction. Les coupables sont, en réalité, le tte PEtat et ses subordonnés. Il s'ensuit que, à l'expiration de Act de suspension, ceux-ci sont exposés aux poursuites ou condamnations légales encourues à raison de leur conduite illégale ; et ils ne peuvent, pour leur défense, alléguer qu'au moment où la violation de la loi a été commise, l’Act d'Habeas Corpus Eait suspendu, du moins partiellement. Il est cependant presque certain que, quand la suspension de l'Act d'/labeas Corpus permet au gouvernement de garder en prison, pour un certain temps, les personnes suspectes sans les traduire en jugement, une quantité plus ou moins “rande d'actes illégaux sont commis, sinon par les membres du ministère eux-mêmes, du moins par leurs agents. Nous pouvons même aller plus loin et dire que le but inavoué d'un /labeas Corpus Suspension Act est de permetire au “ouvernement de commettre des actes qui, s'ils sont de bonne politique, peuvent ne pas être strictement légaux. Le Parlement qui détruit l’une des principales garanties de {a liberté individuelle doit croire, que ce soit sage ou non, qu'une crise à éclaté où les droits des individus doivent être subordonnés à la raison d'Etat. Un Suspension Act, en fait, manquerait son but, si les fonctionnaires ne se sentaient assurés que, tant que, de bonne foi, sans malveillance nt corruption, ils exécuteront la politique dont le Suspension Act est le signe visible, ils seront à l'abri des pénalités encourues pour leur conduite ; celle-ci, bien que techniquement contraire à la loi, n’est rien de plus que l'exercice large, dans l’intérût général, de ce pouvoir discréhonnaire que la suspension de l’Act d’AJabeas Corpus à voulu conférer au gouvernement exécutif. Cette assurance ‘lécoule de l'espoir que, avant la cessation des effets du Suspension Act, le Parlement votera un Act d'indemnité, protézeant toutes les personnes qui ont agi ou ont eu l’intention d'agir en vertu des pouvoirs accordés au gouver-

onnement arbitraire

nement par le séatute. Gel espoir n’a jamais été déçu. Un Act suspendant l'Jabeas Corpus pendant un certain temps a constamment été suivi d'un Act d’Indeinnité. Ainsi l’Act dont je parlais tout à l’heure, 3% Geo. LEE. c. 5%, fut prorow pendant 1 ans par des Acts annuels TA de 1794 à 1801. Au cours de cette dernière année, un Act fut passé, 41 Geo. TT. cap. 66, « amnistiant tous ceux qui, depuis le 1er février 1795, ont arrêté, emprisonné ou détenu en prison, dans la Grande-Bretagne, des personnes soupçonnées de haute trahison ou d'agissements de trahison ». On ne contestera pas que ce qu'on appelle suspension de l’Act d'Habeas Corpus — et chacun sait que cette suspension sera probablement suivie d'un Act d'indemnité — est, en réalité, une atteinte à la liberté individuelle beaucoup plus rave qu'elle peut le paraître si l'on ne considère que cet effet, très limité au point de vue strictement légal, de suspendre, pour les personnes accusées de trahison, le droit de demander une prompte mise enjJugement. Le Suspension Act,

combiné à un Act d’indemnité probable, arme, en réalité,

l'Exécutif d’un pouvoir arbitraire.

Néanmoins, 1l y a une ou deux considérations qui viennent diminuer l'importance pratique quidécoule justementdu vote probable d'un Act d’indemnité. La protection qu'on peut en attendre est éloignée ct incertaine. Tout soupçon, de a part du public, que les fonctionnaires ont grossièrement abusé de leurs pouvoirs, peut rendre diflicile Je vote par le Parlement d'une amnistie des astes commis pendant la suspension de l’Act d'AJabeas Corpus.

De plus, la protection que peuvent espérer de lAct dure demnité les individus coupables à irrégularité, d'ilégalit d'oppression ou de cruauté, dépend des termes inèmes &c lAct d'indemnité : ceux-ci peuveut être étroits ou larses. Par exemple, PAct d'indemnité de IS0T ne donnait qu'une pretection très limitée aux fonctionnaires coupables. Kanxs doute, il donnait un moven de défense contre toutes actions ou poursuites dirigées à raison d'actes, d'ordres, de direc-

ON SU TEEN (5

en Grande-Brelagne, en vue d'arrêter, em-

L de conseils pe .- : al on, individu accusé de haute trahi-

prisonner ou détenir tout

son ou d'agissements de ce genre: ne Nul doute que celle protection ne TR cs Lrrésularités ou les violations purement Sébalens de la loi : A on pouvail certamement imaginer des actes de rancune ersonnelle où d'extorsion, faits sous Île CORNE du Suspen- Lie exposaient les coupables à “es poursuites et que n'amanistiaient pas les es de PAct d'indemnité. Des actes de cruauté envers un priSONnICr politique, ou encore plus ‘certainement une peine miigée arbitrairement ou l'exécution d’un prisonnier politique, entre 1193 et 1801, aurait, malgré l'Act d'indemnité, exposé le coupable à un juste châtiment. Quiconque désire se rendre compte du caractère modéré d'un Act d'indemnité ordinaire voté par le Parlement impérial, doit comparer par exemple l'Act 41 Geo. IE. cap. 66, avec la loi par laquelle F'Assemblée législative de la Jamaïque s’eflorça d'exonérer le gouverneur lyre de toutes Îles responsabilités encourues à raison des actes illégaux qu'il avait commis dans la répression de la rébellion de 1866. En outre, un Act d'indemnité. bien qu'opérant la légalisation de l'illécalité, est lui-même, on le remarquera, une loi. Il y a donc, dans son caractère essentiel, quelque chose de très différent de la proclamation de la loi martiale, de l'établissement de l'état de siège, OU de tout autre procédé par lequel le gouvernement exécutil pu lier de Sa propre volonté, la loi du pays. C'est, sans FN ei sr #ytt irbitraire souverain, ee actes d'Etat, nc ai me Assemblée TESTS

régulière ; et, par In: prennent la forme de la législau > PAT lui-même, ce fait assure à un degré res-

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