LE RELENT 2S

la mauvaise volonté d’un Contrôleur qui, sans raison valable, refuserait sa sanction à la sortie des deniers publics. 11 peut être révoqué sur une adresse des deux Chambres ; de plus, il pourrait probablement, comme on l’a déjà soutenu, être contraint à remplir exactement ses fonctions par un mandamus (1) de la Haute Cour de Justice. La valeur de ce moyen, proposé par un jurisconsulte compé-

tent, n’a jamais été et ne sera probablement jamais mise à

l'épreuve. Mais la possinihté pour l'Exécutif de demander

aux tribunaux un appui en vue d'obtenir des fonds accordés par le Parlement est, par elle-même, une preuve curieuse de la facon dont la dépense du revenu public est régie par la loi, ou, ce qui est la mème chose, peut dépendre de la décision des juges sur le sens d’un Act du Parlement.

(1) Voyez Bower, Commenturies on Constitulional Law, p. 240 ; Hearw, Govermrent of England, 2° 6d., p. 575.

Responsabilité ministerielle,