LA RESPONSABILITÉ DES MINISTRES

Par responsabilité ministérielle on entend deux choses entièrement différentes. |

Dans le langage ordinaire, on désigne par là la responsabilité des ministres vis-à-vis du Parlement, c’est-à-dire que les ministres sont exposés à perdre leurs fonctions s'ils ne peuvent conserver la confiance de la Chambre des Communes.

C’est là une question qui relève des conventions de la Constitution, et avec laquelle le droit na rien à faire directement. Dans son sens strict, la responsabilité ministérielle est la responsabilité légale encourue par un ministre pour tout acte de la Couronne auquel il prend part.

Cette responsabilité, qui est une question de droit, repose sur le fondement suivant. On ne trouvera pas dans la loi anglaise, comme cela se voit dans la plupart des Constitutions étrangères, une disposition expresse portant que les it du monarque doivent toujours àtre accomplis par l'intermédiaire d'un ministère, et que tous les ordres donnés par la Couronne doivent, lorsqu'ils sont exprimés par écrit, comme c'est sénéralement le cas, être contresignés Par un ministre, Toutefois, au point de vue pratique, cette

rèvle existe.

| Pour qu'un acte de la Couronne soit reconnu comme

l'expression de la volonté royale, pour qu'il ait un ellet