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RÈGNE DE LA LOI ET DRoIT ADMINISTRATIF 987

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trouve de cette che Spéciale du droit français, et laisse clairement entendre que beaucoup de juri cais en sont au même point.

Quand nous Voyons un jurisconsulte de la v queville, obligé de se renseigner sur les idées séncrales du droit administratif, nOUS POUuVOns sans crainte assurer que cette matière est d’un caractère exceptionne

sconsultes fran-

aleur de Toc-

f nn. | Ï, même pour un juriste français ; il ne faut donc pas s'étonner si lea

Anglais éprouvent quelque difficulté à se rendre compte de règles qui, en définitive, sont étransères à l'esprit el aux traditions de leurs institutions, C’est cependant ce contraste même entre le droit administratif, tel qu’il existe en l'rance, ct la notion d'égalité devant la loi commune solidement établie dans l'Angleterre moderne, qui rend utile l'étude, non pas certes des délails, mais de ce que Tocqueville appelle Îles notions générales du droit administrati francais. Notre but sera de fixer la nature cénérale de celui-ci et les principes sur lesquels repose le svstème tout entier, d'en faire ressortir Jes traits saillants, enfin d'échaireir à nos propres yeux Ce fait que l'existence d’un niécanisme de droit administratif rend très différente La situation fésale des fonctionnaires en France et celle des agents de PElat en Angleterre, et crée, en fait, un état de choses essenticllement contraire à ce que les Anglais rezardent comme la juste suprématie de la Loi ordinaire du pays.

Le droit administratif à été défini en termes énéraux par les autorités francaises : © L'ensemble des régles qui « résissent les rapports de l'administration ou de Pautorité € administrative avec les citovens (PF), »

Aucoc, dans son ouvrage sur le rot adinuustralif, défnit son sujet en ces termes tres cénéraux : € Le droit adnii-

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CILAPITRE DOUXIÈME

istratif détermine : 19 Ja condition et les rapports des organes de la société chargés du soin des Imtérèts collectifs qui font l'objet de l'administration publique, &'est-à- « dire des différentes personnilications de la société dont « P'Etat est la plus importante ; 2° les rapports des autorités « administratives avec les citoyens. »

Ces définitions sont un peu vagues ; leur manque de préeision n’est pas sans avoir une signification. Pour autant qu'un Anglais puisse s’avenuturer dans le dédale des ouvrages étrangers et des recueils pour apprendre à connaitre Île droit administratif, il verra que la meilleure définition qu'il soit permis d'en donner (en tout cas pour le but que nous proposons) est la suivante : Le droit administratif est cette partie du droit français qui détermine : 1° a situation et les responsabilités des fonctionnaires ; 2° les droits et obligations des simples citoyens dans leurs rapports avec les fonctionnaires qui représentent l’État ; 3° la procédure au moyen de laquelle ces droits et obligations sont ramenés à elfet.

La portée de cette définition sera plus intelligible pour des Anglais, si nous prenons des exemples de cas auxquels s appliquent Îles règles du droit administratif. Si un ministre, un préfet, un agent de police ou tout autre fonctionnaire commet un excès de pouvoir, si, par exemple, un officier de police, en exécution d'ordres du ministre de l’Intérieur, arrête à tort un simple citoyen, les droits de l'individu lésé et la facon dont ces droits doivent être établis sont des questions de droit administratif. De mème, si un citoyen fait un contrat avec quelque administration, par exemple pour la fourniture de marchandises au gouvernement, ou bien pour l'achat d'objets vendus par une administration publique, et si une contestation s'élève sur l'exécution du contrat où sur les dommages intérêts dûs au contractant par le oouvernement par suite d'une violation dudit contrat, les droits des parties doivent ètre fixés suivant les règles du Geo administratif et ramenés à effet par des méthodes de procédure particulières à ce droit. En un mot, tous les cas

dus Pa.

dans lesquels les droits d’un individu vis-à-vis de l'Etat ou de fonctionnaires représentant l'Etat sont en question, rentrent dans le domaine du droit administratif CL). Tous ceux qui considèreront avec soin la nature du droit | administratif français et le genre de questions auxquelles 11 ri

Ses deux prin-

s'applique, s'apercevront bientôt qu’il repose sur deux idées dd fondamentales absolument étrangères aux conceptions des Anglais d'aujourd'hui.

La première de ces idées, c’est que, chaque fois qu’il y à conflit entre les droits de l'Etat et les droits de l’ individu, le at . souvernement et ses agents possèdent, comme représentants de la nation, un ensemble de droits spéciaux, de privuièges et de prérogatives, dont l'étendue sera déterminée d'apres des principes différents des considérations qui fixent les droits et les devoirs des simples citoyens entre eux. Selon les idées françaises, un individu, dans ses démèlés avec l'Etat, n'est pas sur le même pied que dans ses démélés avec son voisin.

A, par exemple, simple citoyen, fait un contrat avec X,qui est également un simple citoyen. Ce dernier viole le contrat.

À a le droit de demander à X des dommages-intérèts équivalents au gain qu'ilaurait réalisé si X avait exécuté Le contrat.

A fait un contrat absolument semblable avec N, fonctionnaire agissant pour le compte de quelque département ministériel. N ou,en fait, le département rompt le contrat.

A a peut-ôtre le droit de réclamer au gouvernement des dommages-intérêts ; ceux-ci seront équivalents, non pas, comme dans le cas de procès avec X, au gain que À aurait réalisé si le marché avait été exéculé, mais à la perte que À a subie en réalité par suite de la rupture du contrat (2). En d’autres termes, d’après certains jurisconsultes

(4) La règle absolue posée au texte n’est pas exacte. Elle méconnail la distinction faite par le droit administratif actuel entre la faute lourile du fonctionnaire et la faute «de service ; entre les actes d'antorilé el 1es actes de gestion. | GASTON JizE|.

(2, « Un particulier qui n'exécute pas un marché doit à l'entrepreneur ne indemnité proporlionnée au qain dont il le prive; le Code er

DIN LIC III) 19