TROISIÈME PARTIE

RAPPORTS ENTRE LE DROIT DE LA CONSTITUTION ET LES CONVENTIONS DE LA CONSTITUTION

EF, nr

Dans l'introduction de cet ouvrage, nous avons fait Questions à

ressortir la différence essentielle qui existe entre Ia «loi de la Constitution, — laquelle, composée de règles sanctionnées ou reconnues par les tribunaux, forme un corps de «lois » dans le sens propre du mot, — et les «conventions de la Constitution » — qui, composées de coutumes, pratiques et maximes ou de préceptes non sanctionnés ni reconnus par les tribunaux, forment non pas un corps de lois, mais un corps de morale constitutionnelle ou politique. Nous avons vu, en outre, que c’est la loi et non la morale de la Constitution qui forme le sujet propre d'une étude juridique (1). En conséquence, l'attention du lecteur a été jusqu'ici dirigée exclusivement sur le sens et les applications des deux principes dominants de la loi de la Constitution, à savoir : la Souveraineté du Parlement (2) et le règne de la

Loi (3).

Mais un juriconsulte ne possédera pas même toutle côté

juridique de la Constitution anglaise, s'il ne porte quelque attention à la nature de ces conventions constitutionnelles qui retiennent nécessairement l’attention des historiens ou

(4) Voyez p. 27 ets. ante.

(2) Voyez part. I.

(3) Voyez part. IL.