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QG APPENDICE

mentaire ». Hest bon de signaler deux ou trois points touchant sable distitetion CC les deux formes de gouvernement représentatif ; bien que, sans doute, elle ait été remarquée à une date récente, par des auteurs éminents, elle n’a pas élé assez mise en relief dans les traités sur la théorie où sur la pratique de la

Constitution anglaise.

1° Cette distinction donne un nouveau principe pour la classification des Constitutions ; elle met en lumière de nouveaux points de ressemblance et de différence. Ainsi, si le caractère des systomes politiques se distingue par la nature de leur Exécutif, on verra que les Constitutions d'Angleterre, de Belgique, d'Italie et de la République française actuelle appartiennent toutes, substantiellement, à la méme et unique classe ; car, dans chacune de ces Constitutions, il existe un Exécutif parlementaire. Au contraire, les Constilutions des Etats-Unis et de l'Empire Allemand, de même que la Constitution de la France sous la Seconde République, appartiennent toutes à une classe différente, car dans loutes ces Constitutions, on trouve un Exécutif non-parlementaire. Cette manière de grouper les différentes formes de gouvernement représentatif ne laisse pas d’avoir des avantages. Il est intéressant de voir que la République démocratique de l'Amérique et le gouvernement impérial d'Allemagne ont au moins un trail commun important, qui ne les distingue pas moins de la Monarchie constitutionnelle d'Angleterre que de la République démocratique de la France.

2° La puissance effective d'un corps législatif ou Parlement dépend grandement du pouvoir qu’il a de nommer ou de révoquer l'Exécutif; la possession de cette autorité est la source de la moiué au moins de la puissance que la Chambre des Communes anglaise à acquise de nos jours. En outre, il serait vrai, en principe, de dire que le souvernement parlementaire, dans toute la force de ce terme, n'existe que si les membres de l'Exécutif ab aae leur pouvoir de la volonté du Parlement, et que, lorsque leur maintien au pouvoir dépend de la volonté du Parlement, le

y ap | à e SOUVErNEMENT Parlementaire a atteint son développement com-

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plet et est transformé en gouvernement par le Parlement. Mais

s’il en est ainsi, il est également vrai que la distinction entre une

Constitution avec un Exécutif parlementaire, et une Constitution

avec un Exécutif non-parlementaire ne cadre pas avec la distinc-

tion sur laquelle on à déjà insisté dans le corps de cet ouvrage,

entre une Constitution dans laquelle existe un Parlement souve-

rain et une Constilution dans laquelle existe un Parlement non

souverain. Le Parlement anglais est, à vrai dire, un Corps souverain, el le véritable Exécutif anglais — le Cabinet — est, en fait,

sinon de nom, un Exécutif parlementaire. La combinaison de la souveraineté parlementaire et de l'Exécutif parlementaire n'est pas essentielle, mais accidentelle. Le Parlement anglais a été un pouvoir souverain pendant dés siècles ; or, tout au moins avant la Révolution de 1689, le gouvernement de l’Angleterre a été dans les mains d'un Exécutif non parlementaire. De même, on peut souterir qu’en Allemagne le Conseil fédéral (Buncesrath) et la Diète fédérale (Reichstag) constituent ensemble une législature souveraine (1). Cependant, personne, s’il a présent à Pesprit les événenements récents, n’affirmera que l'Empire allemand soit souverné par un Exécutif parlementaire. En cette matière, comme en bien d’autres, on peut tirer quelque profit de l'étude de l'histoire du gouvernement parlementaire d'Irlande. De nos jours, les critiques et les admirateurs de la Constitution à laquelle le peuple attache le nom de Grattan, Constitulion qui exista de 1782 à 1800, pensent qu’il y a quelque chose d’étrange et d’embarrassant dans la situalion du Parlement irlandais. La singularité, qui est beaucoup plus facile à saisir pour nous qu’elle ne l'était pour Grattan et ses contemporains, réside principalement dans le fait que, alors que le Parlement irlandais était depuis 1782 une législature reconnue comme souveraine et tandis que les partis étatent probablement d'accord pour que les Chambres du Parlement d’frlande fussent aussi peu gênées par le veto royal dans leur législation pour lÎrlande que lPétaient les Chambres du Parlement d'Angleterre, l'Exé-

eulif irlandais n’était cependant, en aucun sens, un Exéeulif par-

(1) Voyez la Constitution impériale, art. 2 et 78.

. > DÉÈÉNDICKH 3SS APPENDICE

lementaire vis-à-vis du Parlement irlandais ; en réalité, 1f était Lomme et révoqué par le Ministère anglais. Ïl serail absurde supposer que de simples défauts dans le mécanisme cons-

de étutionnel aient pu, par eux-mêmes, amener l’échee de là tentative de Grattan, d'assurer l'indépendance parlementaire de l'Irlande, ou de croire que les plus ingénieuses des dispositions constitutionvelles auraient pu, par elles-mêmes, empêcher cet échec. Mais un critique constitutionnel peut affirmer, sans absurdité, qu'en 1782, la combinaison d’un Parlement souverain ef d'un Exécutif non parlementaire fit apparaître Le fait que la Constitution de Grattan devait être graduellement modifiée ou périrait. Tout ce que nous devons noter pour notre but actuel, c’est que cette combinaison, qui semble étrange aux critiques modernes, exista en fait durant toute la période de l'indépendance parlementaire de l'Irlande. Et de même que l’existence d’un Parlement souverain n'implique pas nécessairement l'existence d’un Exécutif parlementaire, de même on trouve constamment des Exécutifs parlementaires coexistant avec des Parlements non souverains. L'exemple en est fourni par la Constitution de la Beleique, et par les colonies anglaises dotées d'institutions représentatives et d’un gouvernement responsable.

En outre, la différence entre un Exécutif parlementaire et un Exéculil non-par ementaire ne correspond pas, bien qu’elle Ja renferme, à une distinction sur laquelle Bagehot a vivement insisté, celle entre le gouvernement de Cabinet et le gouvernement présidentiel (1). Le gouvernement de Cabinet, dans le sens qu'a cette expression sous la plume de Bagehot et de la plupart des écrivains, est une forme — la forme de beaucoup la plus usuelle, — d'Exécutif parlementaire ; le gouvernement présidentel de l'Amérique, auquel pensait Bagehot, est une forme — bien q'uelle ne soit pas la forme unique — d’Exéculif non-parlementaire. Il serait cependant facile d'imaginer un Exécutif parlementaire, qui ne serait pas un Cabinet. On peut affirmer

a Voyez Bacenor, English Constitution (64. 1878), p. 16 et suivantes.

Le MR

qu'il y avait en France quelque chose de ce genre, à l’époque où M. Thiers et le maréchal Mac-Mahon furent successivement élus chefs du pouvoir exécutif par l’Assemblée Nationale (1); d'autre part, il peut certainement exister un Exécutif non-parlementaire qui ne pourrail être assimilé au gouvernement présidentiel. Tel est aujourd'hui, par exemple, l'Exécutif de l’Empire allemand : l'Empereur est son chef réel, ce n’est pas un Président ; ni lui ni les ministres qu’il nomme ne sont nommés ou révocables par le Corps qu’on peut désigner sous le nom de Parlement fédéral.

3° La Constitution anglaise, telle que nous la connaissons maintenant, présente ici, comme ailleurs, plus d’un trait paradoxal. Le Cabinet, en réalité et en fait, est un Exécutif parlementaire, car 1] est effectivement choisi, quoique très indirectement, par la Chambre des Communes, et celle-ci peut le renvoyer ; de plus, ses membres sont invariablement choisis parmi les membres de l’une ou de l’autre Chambre du Parlement. Mais, en apparence, nominalement, le Cabinet est aujourd’hui ce qu'il était originairement, c’est-à-dire un Exécutif non-parlementaire ; chaque Ministre est le serviteur de la Couronne; dans la forme, 1l est nommé et révoqué, non par la Chambre des Communes, ni par les Chambres du Parlement, mais par le Roi.

C’est une question théorique curieuse, que celle de savoir st le Cabinet anglais n’est pas aujourd’hui en train, par un change-

ment progressif et à peine sensible dans son caractère, de se

transformer d'Exécutif parlementaire en Exécutif non-parlementaire.

La possibilité de cette transformation est suggérée par l'autorité . croissante du corps électoral. Même en ce moment, une élechion cénérale peut être, en fait, sinon nominalement, une élection populaire d’un homme d’Etat particulier à la fonction de Premier Ministre. On peut, en tous cas, concevoir qu'il viendra un temps où, sans qu'aucune forme de la Constitution anglaise ait été chan-

vée, un Premier Ministre anglais sera aussi réellement mis at

(1) Veyez FE. Héur, Les Constitulions «de la France, p. 60-1590

APPENDICE

par un voie po; puliure, que l’est un Président américain.

DO VOIT faut pas oublier que Île Président américain est théorique-

Ine ment élu par des électeurs qui n'exercent jamais un choix personnel quelconque, mais, en fait, est choisi par des citoyens qui, d'après la lettre de La Constitution, n’ont pas plus le droit d’élire

Sn —.

un Président, qu'un électeur anglais n’a le droit délire un Premier Ministre.

9 Toute espèce d'Exécutif possède certains mérites visibles et certains défauts visibles.

Un Exécutif parlementaire —que,pour plus de clarté,nous idenilierons à un Cabinet — peut difficilement entrer en conflit avec la législature, ou, du moins, avec la partie de cette dernière par laquelle le Cabinet est nommé et maintenu au pouvoir. Le gouvernement de Cabinet a préservé l’Angleterre de ces conflits entre l'Exécutif et le Pouvoir législatif qui, aux Etats-Unis, ontentravé la marche des affaires publiques et qui, en France, comme dans quelques autres pays, ont provoqué la violence et la révolution. Un Cabinet parlementaire doit, de toute nécessité, être extrèmement sensible, soumis aux fluctuations de l’opinion parlemen-

taire et se préoccuper, en matière d'administration non moins qu'en matière de législation, d’être d'accord avec les volontés et même avec les caprices du corps auquel le Ministère doit son existence. La « flexibilité », sinon de la Constitution proprement dite, du moins du système du gouvernement tout entier, dépend, en pratique, de la nature du Cabinet, autant que de la souverainelé légale du Parlement anglais. Mais le gouvernement de Cabinet à inévitablement un défaut qui n’est d’ailleurs que la contre parte de ses qualités. Un Exécutif parlementaire doit, de sa nature, suivre ou Lendre à suivre la conduite du Parlement. Dès lors, dansun Système de gouvernement de Cabinet, l'administration des affaires peut, dans tous ses détails, refléter non seulement la volonté permanente, mais aussi les vœux temporaires ou les passions et les caprices Passagers d’une majorité parlementaire ou des électeurs dont la volonté constitue la source de l'autorité de la majorité. Un Exécutif parlementaire est appelé à devenir la

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